Quelles démarches après un décès ?

Après un décès, les démarches suivent un ordre précis : faire établir le certificat de décès, déclarer le décès à la mairie, organiser les obsèques entre 24 heures et 14 jours calendaires après le décès, prévenir les organismes, puis régler la succession, dont la déclaration est due dans les 6 mois. Seules quelques étapes ont un délai légal. Les autres sont conseillées, mais un retard peut bloquer un paiement ou faire perdre des mois de pension de réversion.

Ce guide suit la chronologie, des premières heures aux six mois qui suivent. Pour chaque étape, il indique ce qui est obligatoire, ce qui est simplement recommandé et qui s’en charge. Les pages détaillées du dossier, listées plus bas, répondent ensuite question par question. Il n’existe pas de téléservice officiel qui préviendrait toutes les administrations en une seule fois : Service-Public.fr l’écrit noir sur blanc. Les sites qui le promettent sont des services commerciaux.

Dans les premières heures : qui constate le décès ?

Rien ne peut commencer sans le certificat de décès. Il est établi par un médecin, y compris un médecin retraité, par un étudiant en 3e cycle de médecine ou, sous conditions, par un infirmier diplômé d’État volontaire depuis le décret du 22 avril 2025. Ce document médical est indispensable pour déclarer le décès en mairie et pour transporter le corps.

À l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement s’occupe du constat et de la déclaration : notre page sur le décès à l’hôpital, étape par étape décrit le protocole et les frais de chambre mortuaire. À domicile, il faut appeler un médecin. L’Assurance maladie lui verse un forfait de 100 €, sans avance de frais pour la famille, la nuit (de 20 h à 8 h), le week-end, les jours fériés et les ponts, ou en journée dans les zones sous-denses. En dehors de ces cas, la consultation est payée par la famille.

Le corps peut être transporté sans cercueil vers une chambre funéraire dans les 48 heures qui suivent le décès, à condition que le décès ait été déclaré. Une chambre mortuaire d’hôpital est gratuite les 3 premiers jours. Une chambre funéraire privée est payante dès le premier jour.

Qui déclare le décès à la mairie, et avec quels papiers ?

La déclaration se fait à la mairie de la commune du décès, gratuitement et sans rendez-vous. Toute personne majeure peut s’en charger, de préférence un proche. Les pompes funèbres le font souvent, avec un mandat de la famille. Il faut présenter sa pièce d’identité, un document d’identité du défunt (livret de famille, carte d’identité ou acte de naissance) et le certificat de décès.

La mairie dresse ensuite l’acte de décès, que toute personne peut demander sans justificatif. La copie intégrale est gratuite : au guichet, par courrier ou en ligne. Demandez-en plusieurs dès le départ, car la banque, la caisse de retraite, l’assureur et le notaire en réclament chacun une. La différence entre certificat, acte et attestation est détaillée dans la page certificat, acte ou attestation de décès.

Sous 14 jours : comment organiser les obsèques dans le délai légal ?

Depuis le 12 juillet 2024 (décret n° 2024-790), l’inhumation ou la crémation a lieu au moins 24 heures et au plus tard le 14e jour calendaire après le décès. L’ancienne règle des « 6 jours ouvrables » ne s’applique plus, même si on la lit encore sur de nombreux sites. Le préfet peut accorder une dérogation. Si le corps arrive de l’étranger, le délai court à partir de son entrée en France. En cas d’enquête, il court à partir de l’autorisation du procureur.

Il faut d’abord chercher les volontés du défunt et un éventuel contrat obsèques : l’Agira propose une recherche gratuite. Le choix des pompes funèbres est libre, et le devis est gratuit et suit un modèle officiel. Notre guide pour organiser les obsèques d’un proche résume ces choix, et la page obsèques : devis, prestations et cérémonie entre dans le détail. Pour le financement, voyez les aides pour payer les obsèques en 2026.

Dans la première semaine : quels organismes prévenir ?

La mairie transmet le décès à l’Insee, qui l’inscrit au répertoire national utilisé par les caisses et l’administration fiscale. Cette transmission ne dispense pas de prévenir chaque organisme : l’Assurance retraite demande par exemple un courrier pour arrêter les paiements à temps. Le tableau ci-dessous donne l’essentiel. La page liste des organismes à prévenir détaille chaque interlocuteur, et celle sur les organismes d’une personne décédée aide à les identifier quand on ne connaît pas ses contrats.

Pour les contrats, ne résiliez pas tout : si le conjoint reste dans le logement, l’électricité, l’assurance habitation et la box sont plutôt à transférer. La page résilier les contrats contrat par contrat distingue les deux cas, et les comptes numériques du défunt ont leur propre procédure. Des modèles de lettres après un décès sont disponibles, dont la lettre de déclaration à une caisse de retraite.

Dans le premier mois : quand prévenir le notaire ?

Aucun texte ne fixe de délai pour contacter le notaire. En pratique, il vaut mieux le faire dans les premières semaines, parce que la déclaration de succession est due dans les 6 mois et qu’il lui faut du temps pour réunir les actes. Le notaire est obligatoire dans trois cas : la succession comprend un bien immobilier, l’actif atteint 5 965 € ou plus (un acte de notoriété est alors nécessaire), ou il existe un testament ou une donation entre époux.

En dessous de ce seuil et sans immobilier, les héritiers peuvent signer ensemble une attestation pour que la banque débloque ou clôture les comptes : voyez régler les comptes bancaires sans notaire. Les pages le notaire est-il obligatoire, quand et comment contacter le notaire et qui prévient le notaire après un décès traitent chacune une facette de la question.

Pendant 4 mois, personne ne peut obliger un héritier à accepter ou à refuser la succession. Si des dettes sont en vue, prenez ce temps : la page succession avec des dettes explique les trois options.

Dans les six mois : succession, impôts et taxe foncière

La déclaration de succession (formulaire 2705-SD) doit être déposée dans les 6 mois suivant un décès survenu en France métropolitaine, 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger. Le conjoint, les enfants et les parents en sont dispensés si l’actif brut est inférieur à 50 000 € et qu’ils n’ont pas reçu de donation non déclarée. Passé le délai, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s’applique, puis une majoration de 10 % après le 12e mois. Les étapes et les frais sont détaillés dans la succession, ses délais et ses frais.

Côté impôts, les revenus du défunt de l’année du décès sont déclarés au printemps suivant. Pour un couple marié ou pacsé, il faut deux déclarations : une commune jusqu’au décès, une individuelle pour le survivant ensuite. La taxe foncière de l’année du décès reste due par la succession pour l’année entière, puisque c’est le propriétaire au 1er janvier qui paie : voyez qui paie la taxe foncière après un décès.

Le véhicule a aussi son calendrier : vendu ou donné dans les 3 mois, ou s’il n’a pas roulé depuis le décès, il n’a pas besoin d’une nouvelle carte grise. La page carte grise et véhicule du défunt donne la marche à suivre.

Démarches avant et après les obsèques : que distinguer ?

Quels droits et quelles sommes réclamer ?

Un décès ouvre souvent des droits que personne ne verse d’office. Le capital décès de la Sécurité sociale, de 4 009 € depuis le 1er avril 2026, n’est dû que si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, en arrêt ou invalide dans les 3 mois précédant le décès : un retraité du régime général n’y ouvre pas droit. Le conjoint survivant peut demander une pension de réversion et, avant 55 ans, l’allocation veuvage. Les contrats d’assurance vie, la prévoyance et l’épargne salariale se cherchent à part : le dossier capital décès et capitaux à rechercher en fait le tour.

Combien coûtent les démarches et quelles aides existent ?

La plupart des démarches sont gratuites : déclaration en mairie, copie de l’acte de décès, recherche Agira, demande Ficoba des comptes du défunt par courrier. D’autres ont un coût encadré. Les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % des avoirs, dans la limite de 857 € en 2026. La décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026 a supprimé les cas de gratuité prévus par la loi de 2025, mais le plafond demeure. Un acte de notoriété coûte 57,69 € HT chez le notaire, hors frais annexes, et le certificat d’absence de testament 18 €.

Pour les obsèques, l’Assurance retraite peut rembourser jusqu’à 2 286,74 €, la CPAM jusqu’à 2 003 € après un accident du travail, et la commune prend en charge les funérailles des personnes sans ressources suffisantes. La vue d’ensemble se trouve sur la page aides financières après un décès.

Pour être aidé dans les démarches elles-mêmes, les conseillers des caisses et les espaces France services expliquent les formulaires sans frais. Votre banque, un contrat d’assistance ou les pompes funèbres proposent parfois une aide administrative : demandez par écrit ce qu’elle couvre, qui envoie les courriers et qui relance. La page qui peut aider à remplir un dossier de réversion recense ces interlocuteurs.

Les cas particuliers qui changent l’ordre des démarches

• Le défunt vivait seul, sans conjoint ni enfant proche : voyez les démarches après le décès d’une personne seule.
• C’est un parent âgé, en Ehpad ou à domicile : la page que faire après le décès d’un parent suit le point de vue de l’enfant adulte.
• Le décès a eu lieu à l’étranger : l’acte se demande par un téléservice dédié, et la déclaration de succession est due dans les 12 mois.
• Les papiers du défunt : carte d’identité, passeport et carte Vitale ont un sort différent, détaillé dans les papiers d’une personne décédée.

Au-delà de l’administratif, la page accompagnement au deuil oriente vers des lieux d’écoute.