Carte grise après un décès : quelles démarches pour le véhicule ?
Si vous gardez la voiture, la carte grise doit être actualisée au nom du conjoint survivant, d’un héritier ou de plusieurs héritiers.
Après le décès du titulaire d’une carte grise, la démarche dépend de ce que les héritiers veulent faire du véhicule.
Si vous souhaitez au contraire vendre ou donner le véhicule, vous pouvez dans certains cas le céder sans refaire d’abord la carte grise : notamment lorsque la vente intervient moins de 3 mois après le décès, ou lorsque le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.
| Votre situation | Faut-il refaire la carte grise avant ? |
|---|---|
| Vous conservez le véhicule | Oui |
| Vous le vendez moins de 3 mois après le décès | Non, sous conditions |
| Vous le vendez après 3 mois et il a circulé depuis le décès | Oui |
| Vous le vendez après 3 mois mais il n’a jamais circulé depuis le décès | Non, sous conditions |
| Vous le donnez | Même logique que pour la vente |
| Vous l’envoyez à la destruction | Pas besoin de l’immatriculer au nom des héritiers avant destruction |
Que voulez-vous faire du véhicule ?
- Je le garde : je demande une nouvelle carte grise.
- Je le vends dans les 3 mois : la cession est possible sans changement préalable, sous conditions.
- Je le vends après 3 mois et il a circulé : je l’immatricule d’abord au nom du ou des héritiers.
- Il n’a pas circulé depuis le décès : la cession reste possible sans changement préalable avec une attestation sur l’honneur.
Carte grise aux deux noms : que faire si mon conjoint décède ?
C’est l’une des situations les plus fréquentes.
Une carte grise peut comporter un titulaire principal et un ou plusieurs cotitulaires.
Mais la carte grise n’est pas, à elle seule, un titre de propriété du véhicule. La situation successorale dépend également de la propriété réelle du véhicule et, pour un couple marié, du régime matrimonial.
Vous étiez mariés sous le régime de la communauté
France Titres indique que lorsque le titulaire et le cotitulaire étaient mariés sous le régime de la communauté de biens, le conjoint survivant peut faire actualiser la carte grise.
En cas de décès du cotitulaire, le titulaire conjoint survivant doit déclarer le décès et effectuer le changement correspondant en présentant notamment le livret de famille attestant du décès.
Lorsque le véhicule doit être établi au nom du conjoint survivant dans le cadre de l’héritage, la démarche se fait en ligne auprès de France Titres.
Vous étiez mariés sous un régime de séparation de biens
Si le véhicule était au nom exclusif du défunt, il entre dans la succession.
Le conjoint survivant peut obtenir la carte grise à son nom si le véhicule lui est attribué et que les autres héritiers sont d’accord.
France Titres / Service-Public demande notamment dans ce cas :
- un justificatif de la qualité d’héritier ;
- et, lorsqu’il y a plusieurs héritiers, une lettre de désistement des autres héritiers en faveur du conjoint survivant ou un document du notaire constatant l’attribution du véhicule.
Vous étiez cotitulaires mais pas mariés sous le régime de la communauté
Le fait d’apparaître comme cotitulaire ne signifie pas automatiquement que le véhicule entier vous revient au décès de l’autre titulaire.
Le copropriétaire qui hérite du véhicule peut demander une modification du titulaire sur présentation du document successoral ou notarial établissant l’attribution du véhicule.
Vous souhaitez conserver la voiture : que faut-il faire ?
Si un héritier conserve le véhicule, il faut faire établir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom.
La démarche se fait en ligne via France Titres / ANTS :
Immatriculation → Faire une autre demande → Signaler un changement sur ma situation personnelle → Actualisation du certificat d’immatriculation suite à un décès ou héritage
Les justificatifs varient selon la configuration de la succession.
Documents généralement demandés
Préparez notamment :
- le formulaire Cerfa n°13750 de demande de certificat d’immatriculation ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- une pièce d’identité ;
- l’ancienne carte grise ;
- un document prouvant la qualité d’héritier ;
- les documents d’accord des autres héritiers lorsque le véhicule revient à une seule personne ;
- le contrôle technique en cours de validité lorsque le véhicule y est soumis.
Le demandeur doit également certifier sur l’honneur qu’il dispose :
- d’une assurance pour le véhicule ;
- du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
Comment prouver que l’on est héritier du véhicule ?
France Titres accepte plusieurs types de justificatifs selon la situation.
Pour savoir si vous êtes héritier, plusieurs justificatifs sont admis. Il peut notamment s’agir :
D’une attestation du notaire
Elle certifie le décès et précise qu’un véhicule déterminé fait partie de la succession.
L’attestation doit identifier le véhicule, notamment par sa marque et son numéro d’immatriculation.
D’un acte de notoriété
Cet acte établi par un notaire identifie les héritiers. Consultez également quand et comment prévenir le notaire après un décès.
Ou, dans certaines successions simples, d’un certificat de décès accompagné d’une attestation des héritiers
Cette attestation doit notamment certifier :
- qu’il n’existe pas de testament ;
- qu’il n’y a pas d’autres héritiers ;
- qu’il n’existe pas de contrat de mariage dans les situations concernées ;
- qu’il n’y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
S’il existe plusieurs héritiers et qu’un seul garde le véhicule, il faut en plus justifier l’accord des autres héritiers.
Un seul héritier veut garder la voiture : que faut-il fournir ?
Lorsque plusieurs personnes héritent mais qu’une seule reprend le véhicule, France Titres demande notamment :
- les pièces habituelles de la demande d’immatriculation ;
- le justificatif de qualité d’héritier ;
- une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de l’héritier qui demande la carte grise ;
- ou un certificat du notaire constatant l’accord des héritiers pour lui attribuer le véhicule.
Cette pièce est essentielle.
Il ne suffit pas qu’un des enfants possède les clés et utilise la voiture pour qu’il puisse mettre la carte grise seul à son nom.
Peut-on mettre la carte grise au nom de tous les héritiers ?
Oui.
France Titres permet d’immatriculer le véhicule au nom de plusieurs personnes.
Lorsque les héritiers décident de conserver ensemble le véhicule, ils peuvent donc devenir cotitulaires.
Seuls les noms des deux premiers apparaissent physiquement sur le certificat d’immatriculation, mais les autres cotitulaires sont enregistrés dans le système d’immatriculation.
Il faudra fournir notamment :
- la carte grise originale ;
- le Cerfa n°13750 ;
- le justificatif de succession ;
- les pièces d’identité des cotitulaires ;
- les autres justificatifs demandés.
Cette solution peut fonctionner juridiquement, mais elle complique parfois la gestion ultérieure du véhicule, notamment en cas de vente.
Lorsque c’est possible, les héritiers préfèrent souvent attribuer le véhicule à une seule personne dans le cadre du partage.
Peut-on vendre la voiture d’une personne décédée sans changer la carte grise ?
Oui dans deux cas principaux.
Vous pouvez vendre ou donner le véhicule sans avoir d’abord établi une carte grise au nom des héritiers si :
- la vente intervient moins de 3 mois après le décès du titulaire ;
- ou le véhicule n’a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique depuis le décès.
Cette exception est très importante.
Elle permet d’éviter de payer et d’attendre une nouvelle carte grise uniquement pour revendre immédiatement le véhicule.
Vente moins de 3 mois après le décès
Si les héritiers vendent la voiture dans les trois mois suivant le décès, ils n’ont pas à modifier préalablement la carte grise.
Ils doivent cependant effectuer correctement la cession.
Le nouveau propriétaire doit notamment recevoir :
- le Cerfa n°15776 de cession, signé au nom du ou des héritiers ;
- le certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
- la carte grise originale barrée avec la mention “Vendu le…” ou “Cédé le…”, datée et signée par les héritiers ;
- le document justifiant la succession ;
- le contrôle technique valide lorsque le véhicule y est soumis ;
- le code de cession.
Les héritiers doivent également enregistrer la cession dans la démarche en ligne.
Vente plus de 3 mois après le décès : faut-il changer la carte grise ?
Cela dépend d’un élément très concret :
la voiture a-t-elle circulé sur la voie publique depuis le décès ?
La voiture a circulé
Si plus de 3 mois se sont écoulés et que le véhicule a circulé depuis le décès, les héritiers doivent d’abord faire établir la carte grise au nom d’un ou plusieurs héritiers.
Ce n’est qu’après cette régularisation qu’ils pourront vendre le véhicule.
La voiture n’a pas circulé
Si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès, la carte grise n’a pas besoin d’être changée avant la vente.
Les héritiers devront notamment fournir une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès.
Quel délai pour changer la carte grise après un décès ?
Il ne faut pas simplement retenir une règle du type “vous avez 3 mois pour changer la carte grise”.
Les 3 mois correspondent surtout à l’une des exceptions permettant aux héritiers de revendre le véhicule sans l’immatriculer d’abord à leur nom.
Si vous souhaitez conserver le véhicule, il faut engager la démarche de changement de certificat d’immatriculation.
La page officielle Service-Public sur l’héritage d’un véhicule ne formule pas cette procédure comme un simple délai général de trois mois applicable à tous les héritiers.
Le bon raisonnement est donc :
- je garde la voiture → je mets la carte grise à jour ;
- je la vends dans les 3 mois → vente possible sans changement préalable ;
- je la vends plus tard mais elle n’a pas circulé → vente possible sans changement préalable avec attestation ;
- je la vends après 3 mois et elle a circulé → changement de carte grise obligatoire avant la vente.
Le véhicule peut-il circuler avec la carte grise du défunt ?
Les héritiers ne doivent pas considérer la carte grise du défunt comme un titre utilisable indéfiniment.
Si un héritier souhaite conserver et utiliser régulièrement le véhicule, la situation doit être régularisée avec une carte grise à son nom ou au nom des héritiers concernés.
La règle permettant de vendre le véhicule sans changement de titulaire après plus de trois mois exige précisément qu’il n’ait pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique depuis le décès.
Cela montre que l’usage du véhicule et la vente sans régularisation sont deux sujets liés.
Pensez également à vérifier l’assurance automobile avant toute circulation.
Quels documents faut-il préparer pour mettre la voiture au nom d’un héritier ?
Voici la checklist pratique.
Checklist
- ancienne carte grise ;
- Cerfa n°13750 ;
- justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- pièce d’identité ;
- acte de notoriété, attestation notariale ou autre justificatif successoral recevable selon la situation ;
- accord / désistement des autres héritiers lorsqu’un seul reprend le véhicule ;
- contrôle technique valide si nécessaire ;
- assurance du véhicule ;
- permis de conduire adapté à la catégorie du véhicule ;
- mandat si une autre personne effectue la démarche.
Les documents sont transmis au format numérique pendant la procédure France Titres.
À la fin de la démarche, le demandeur obtient notamment un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permettant de circuler pendant 1 mois en France dans l’attente du titre définitif.
Faut-il un contrôle technique après un décès ?
Le décès ne dispense pas automatiquement le véhicule de contrôle technique.
Lors d’une vente, si le véhicule a plus de 4 ans et qu’il est soumis au contrôle technique, le justificatif doit normalement dater :
- de moins de 6 mois ;
- ou de moins de 2 mois lorsqu’une contre-visite a été prescrite.
Lors d’une demande d’immatriculation au nom d’un héritier, une preuve de contrôle technique en cours de validité est également demandée lorsque le véhicule y est soumis.
Il faut donc vérifier la date du dernier contrôle avant de lancer la démarche.
Combien coûte le changement de carte grise après un décès ?
Le coût peut varier selon la situation et le type de demande.
France Titres / Service-Public propose un simulateur officiel du coût du certificat d’immatriculation.
Il n’existe pas de tarif unique valable pour toutes les successions.
Le montant peut dépendre notamment :
- de la démarche réalisée ;
- des caractéristiques du véhicule ;
- de la région ;
- des éventuelles taxes ou exonérations applicables à la situation.
Le paiement demandé sur France Titres s’effectue par carte bancaire.
Que faire si la carte grise a été perdue ?
La situation est importante surtout si les héritiers veulent vendre le véhicule.
Service-Public précise que lorsque les héritiers veulent vendre ou donner le véhicule sans refaire la carte grise dans les cas d’exception, si la carte grise a été perdue, il faut d’abord la faire refaire comme si les héritiers conservaient le véhicule.
Pour un véhicule envoyé à la destruction, une déclaration de perte ou de vol peut être utilisée dans les conditions prévues.
Une simple photocopie de l’ancienne carte grise ne permet pas de vendre régulièrement le véhicule.
Peut-on envoyer la voiture à la casse sans refaire la carte grise ?
Oui.
Si les héritiers ne veulent pas conserver le véhicule et souhaitent le faire détruire, ils n’ont pas à modifier la carte grise avant.
Le véhicule doit être remis à un centre VHU agréé.
Les héritiers doivent notamment fournir :
- le certificat de cession ;
- le certificat de situation administrative ;
- la carte grise originale barrée et signée ;
- un justificatif successoral.
Le centre remet ensuite un certificat de destruction.
Pensez également à informer l’assureur du véhicule.
Carte grise aux deux noms : le conjoint survivant peut-il simplement supprimer le nom du défunt ?
Lorsque les deux personnes étaient mariées sous le régime de la communauté et que le conjoint survivant conserve le véhicule, France Titres prévoit une démarche d’actualisation liée au décès.
Le conjoint doit déclarer le changement et fournir notamment le livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers.
Dans les autres situations, il ne suffit pas de demander administrativement de “retirer le deuxième nom”.
Le véhicule est un élément patrimonial et son attribution doit être justifiée.
C’est particulièrement important lorsque :
- les cotitulaires n’étaient pas mariés ;
- les époux étaient en séparation de biens ;
- plusieurs enfants héritent ;
- le véhicule était un bien propre du défunt.
Qui doit signer la vente après le décès ?
Lorsque le véhicule est vendu directement par la succession, le certificat de cession est établi au nom du ou des héritiers.
La carte grise doit également être barrée et signée selon les règles applicables.
Lorsqu’il existe plusieurs héritiers, ne faites pas signer arbitrairement une seule personne sans mandat ou accord lorsque plusieurs signatures sont nécessaires.
Si un héritier est chargé d’effectuer la démarche pour tous, prévoyez la procuration ou le document d’accord correspondant.
Que faire si les héritiers ne sont pas d’accord sur le véhicule ?
Une carte grise ne règle pas un conflit de succession.
Si plusieurs héritiers revendiquent le véhicule, refusent son attribution à l’un d’eux ou si l’un envisage de renoncer à la succession, il faut d’abord régler la question de la propriété dans le cadre de la succession. Les principes applicables à une succession sans notaire avec la banque ne permettent pas de contourner ce désaccord.
Le notaire peut alors être nécessaire pour constater l’attribution ou organiser le partage.
France Titres demande justement une preuve d’accord lorsque plusieurs héritiers se désistent en faveur d’un seul.
Ne cherchez donc pas à contourner un conflit successoral par une simple démarche administrative d’immatriculation.
Démarche France Titres : où faut-il cliquer ?
Pour mettre à jour la carte grise à la suite d’un décès ou d’un héritage :
- connectez-vous à France Titres / ANTS avec FranceConnect ou France Identité ;
- choisissez Immatriculation ;
- sélectionnez Faire une autre demande ;
- ouvrez la rubrique Signaler un changement sur ma situation personnelle ;
- choisissez l’actualisation du certificat d’immatriculation à la suite d’un décès ou héritage ;
- transmettez les justificatifs demandés ;
- payez les éventuelles taxes par carte bancaire ;
- suivez ensuite l’avancement dans votre espace.
En cas de difficultés numériques, un accompagnement est disponible dans un France Services ou un point numérique.
Ce qu’il faut retenir
Après le décès du titulaire d’un véhicule, la démarche dépend surtout de ce que les héritiers veulent en faire. Elle s’inscrit parmi les démarches administratives à accomplir après un décès.
Vous conservez la voiture : la carte grise doit être mise à jour au nom de l’héritier, du conjoint survivant ou des héritiers concernés.
Vous la vendez moins de 3 mois après le décès : la vente peut être réalisée sans changement préalable de carte grise.
Vous la vendez après 3 mois sans qu’elle ait circulé depuis le décès : la vente peut également être réalisée sans changement préalable, avec une attestation de non-circulation.
Vous la vendez après 3 mois alors qu’elle a circulé : il faut d’abord mettre le certificat d’immatriculation au nom du ou des héritiers.
Enfin, lorsque la carte grise était déjà aux deux noms, ne partez pas du principe que le nom du défunt peut simplement être supprimé : le régime matrimonial et l’attribution successorale du véhicule doivent être pris en compte.
Questions fréquentes
Quel délai pour changer une carte grise après un décès ?
Il ne faut pas confondre changement de carte grise et règle des 3 mois. Si vous gardez le véhicule, la carte grise doit être actualisée. Le délai de 3 mois est surtout important pour savoir si vous pouvez revendre le véhicule sans faire d’abord une nouvelle carte grise.
Peut-on vendre une voiture après un décès sans refaire la carte grise ?
Oui si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès, ou si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès. Sinon, les héritiers doivent d’abord l’immatriculer à leur nom.
Que faire d’une carte grise aux deux noms après le décès du conjoint ?
Si les cotitulaires étaient mariés sous le régime de la communauté, le conjoint survivant peut faire actualiser le certificat avec les justificatifs prévus, notamment le livret de famille. Dans les autres cas, il faut également justifier l’attribution successorale du véhicule.
Peut-on rouler avec la voiture d’une personne décédée ?
Si vous souhaitez conserver et utiliser le véhicule, régularisez rapidement l’immatriculation et vérifiez l’assurance. La possibilité de revendre le véhicule après plus de 3 mois sans refaire la carte grise est réservée au cas où il n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.
Tous les héritiers doivent-ils signer la carte grise pour vendre la voiture ?
Lorsque plusieurs héritiers interviennent dans la vente, les documents de cession et la carte grise doivent être signés conformément aux règles applicables. Un héritier peut agir pour les autres lorsqu’il dispose du mandat ou de la procuration nécessaire.
Quels documents faut-il pour mettre la voiture à mon nom après un décès ?
Il faut notamment l’ancienne carte grise, le Cerfa 13750, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un justificatif de qualité d’héritier et, en présence de plusieurs héritiers, le document prouvant leur accord lorsque le véhicule revient à une seule personne.
Le contrôle technique est-il obligatoire pour vendre la voiture du défunt ?
S’il s’agit d’un véhicule de plus de 4 ans soumis au contrôle technique, le justificatif doit généralement dater de moins de 6 mois, ou moins de 2 mois lorsqu’une contre-visite a été prescrite.
Peut-on mettre la voiture à la casse sans changer la carte grise ?
Oui. Les héritiers peuvent remettre directement le véhicule à un centre VHU agréé avec les documents successoraux et administratifs demandés.
Sources officielles
- Service-Public : hériter d’un véhicule immatriculé en France
- France Titres : succession, décès et certificat d’immatriculation
- France Titres : signaler un changement de situation personnelle
- France Titres : droits des cotitulaires, vente et décès
- Service-Public : Cerfa n°13750, demande de certificat d’immatriculation
- Service-Public : Cerfa n°15776, certificat de cession