Carte grise après un décès : quelles démarches pour le véhicule ?

Si un héritier garde la voiture, il fait établir une carte grise à son nom sur le site de l’ANTS (France Titres) ; si les héritiers la vendent ou la donnent moins de 3 mois après le décès, ou si elle n’a pas circulé depuis, ils peuvent la céder sans refaire la carte grise. Dans tous les cas, il faut un justificatif de succession : attestation du notaire, acte de notoriété, ou, pour une succession simple, certificat de décès accompagné d’une attestation signée de tous les héritiers. Le conjoint marié sous le régime de la communauté présente simplement le livret de famille.

La démarche dépend donc de ce que la famille veut faire du véhicule : le garder, le vendre, le donner ou l’envoyer à la casse. Aucun texte ne fixe de délai pour changer la carte grise quand on garde le véhicule, mais la règle des 3 mois conditionne la vente, et l’assurance doit suivre. Le cas particulier du conjoint survivant est développé dans notre page sur la carte grise du conjoint décédé.

Quel délai pour changer la carte grise après un décès ?

Service-Public ne fixe aucun délai pour mettre la carte grise au nom de l’héritier qui garde le véhicule. Les 3 mois souvent cités ne sont pas un délai pour changer la carte grise : c’est la période pendant laquelle les héritiers peuvent vendre sans faire cette démarche. Aucun texte officiel ne précise non plus combien de temps on peut rouler avec la carte grise du défunt. Retenez la logique suivante : si vous comptez utiliser la voiture, régularisez rapidement, et prévenez l’assureur.

Vous gardez la voiture : comment faire la carte grise à votre nom ?

La démarche se fait uniquement en ligne sur le téléservice de l’ANTS « Demander une carte grise d’un véhicule faisant l’objet d’un héritage », avec FranceConnect ou France Identité. Dans tous les cas, préparez :

• le cerfa n° 13750*07 de demande de certificat d’immatriculation ;
• la carte grise originale ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois et une pièce d’identité ;
• le justificatif de succession adapté (voir plus bas) ;
• un mandat signé si quelqu’un fait la démarche pour vous.

Vous certifiez aussi sur l’honneur disposer d’une attestation d’assurance et du permis correspondant au véhicule. Le paiement se fait obligatoirement par carte bancaire ; son montant dépend du véhicule et de la région, et le simulateur officiel de l’ANTS le calcule. À la fin, vous recevez un certificat provisoire d’immatriculation, valable 1 mois et uniquement en France, puis la carte grise définitive par lettre suivie. Conservez l’ancienne carte grise 5 ans avant de la détruire. Le pas-à-pas détaillé figure aussi dans notre page pour changer une carte grise en cas de décès.

Quel justificatif de succession fournir ?

L’ANTS accepte, au choix :

• une attestation du notaire qui mentionne le défunt, son décès et le véhicule (marque, immatriculation, si possible type) ;
• un acte de notoriété établi par un notaire ;
• ou un certificat de décès accompagné d’une attestation signée de tous les héritiers, certifiant qu’il n’existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni litige sur la succession.

Cette dernière formule, sans notaire, correspond aux petites successions simples, comme pour la banque : voyez notre page sur la succession bancaire sans notaire. Dès qu’il y a un bien immobilier, un testament ou un actif d’au moins 5 965 €, le notaire intervient de toute façon : voyez qui prévient le notaire après un décès.

Un seul héritier garde la voiture : que faut-il en plus ?

Avoir les clés ne suffit pas. Lorsque plusieurs personnes héritent et qu’une seule reprend le véhicule, il faut ajouter au justificatif de succession soit une lettre de désistement signée de tous les autres héritiers en sa faveur, soit un certificat du notaire constatant leur accord. Les héritiers peuvent aussi garder la voiture ensemble : chacun devient cotitulaire et fournit sa pièce d’identité, mais seuls les deux premiers noms apparaissent sur la carte grise, ce qui complique une vente ultérieure.

Carte grise aux deux noms : que faire si mon conjoint décède ?

La carte grise n’est pas un titre de propriété : ce qui compte, c’est à qui appartenait le véhicule et qui en hérite. L’ordre des noms sur le certificat ne suffit pas.

Mariés sous le régime de la communauté

Le conjoint survivant fait actualiser la carte grise en ligne en présentant le livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers. Aucun justificatif notarié n’est exigé dans ce cas.

Mariés en séparation de biens

Le véhicule au nom du défunt entre dans la succession. Le conjoint qui le garde fournit un justificatif de succession, plus une lettre de désistement de tous les autres héritiers, ou un certificat d’attribution du notaire.

Cotitulaires non mariés

Partenaires de Pacs, concubins, parent et enfant : la part du défunt entre dans sa succession. Le cotitulaire survivant qui veut la carte grise à son seul nom doit justifier de l’attribution du véhicule par un document successoral ou notarié. Un concubin ou un partenaire n’hérite pas sans testament.

Peut-on vendre la voiture d’un défunt sans changer la carte grise ?

Oui, dans deux cas : le titulaire est décédé depuis moins de 3 mois, ou le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès. Les héritiers remettent alors à l’acheteur :

1. l’exemplaire n° 2 signé du cerfa 15776*02 (certificat de cession), au nom des héritiers, avec leurs adresses ;
2. un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
3. la carte grise barrée « Vendu le » ou « Cédé le », datée et signée par les héritiers ;
4. le justificatif de succession ;
5. le procès-verbal de contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans ;
6. le code de cession, valable 15 jours ;
7. si le véhicule n’a pas circulé, une attestation sur l’honneur en ce sens ;
8. si un héritier agit pour les autres, une procuration signée de tous.

Dans les 15 jours suivant la remise des documents, les héritiers terminent l’enregistrement sur le site de l’ANTS (« Mes démarches en cours »), avec la date et l’heure de la cession, le kilométrage et l’adresse de l’acheteur.

Vente après 3 mois : la voiture a-t-elle roulé ?

C’est le critère décisif. Si le véhicule a circulé depuis le décès, les héritiers doivent d’abord le faire immatriculer à leur nom, puis le vendre. S’il est resté au garage, la vente reste possible sans nouvelle carte grise, avec l’attestation de non-circulation.

Le contrôle technique est-il obligatoire ?

Pour la vente d’un véhicule de plus de 4 ans non dispensé, oui : le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Pour la carte grise au nom d’un héritier, la vignette de contrôle technique apposée sur le certificat peut servir de preuve.

Que faire si la carte grise a été perdue ?

Pour une vente, il faut d’abord la refaire, exactement comme si les héritiers gardaient le véhicule, même dans le délai de 3 mois. Pour une destruction, une déclaration de perte ou de vol de la carte grise suffit. Une photocopie ne permet pas de vendre. Pour les autres documents du défunt, voyez que faire des papiers d’une personne décédée.

Peut-on envoyer la voiture à la casse sans refaire la carte grise ?

Oui. Le véhicule doit être remis à un centre VHU agréé, sans modifier la carte grise. Les héritiers remettent l’exemplaire n° 2 du cerfa 15776*02 à leurs noms, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, la carte grise complète barrée « cédé pour destruction le » avec la date et leurs signatures, et un justificatif de succession. Le centre délivre un certificat de destruction et peut enregistrer la cession ; transmettez ce certificat à l’assureur pour résilier le contrat.

Que devient l’assurance auto ?

Au décès, le contrat continue de plein droit au profit de l’héritier, qui en assume les obligations (article L121-10 du Code des assurances). L’héritier peut le résilier, et l’assureur dispose de 3 mois à compter de la demande de transfert pour le faire ; aucune indemnité ne peut être réclamée. Service-Public conseille de prévenir l’assureur dans les 15 jours suivant le décès. Après la vente, le contrat est suspendu le lendemain à 0 h, puis résilié moyennant un préavis de 10 jours ou automatiquement au bout de 6 mois.

Qui doit signer la vente ?

Le certificat de cession est établi au nom de tous les héritiers, et la carte grise est barrée et signée par eux. Un héritier peut agir pour les autres avec une procuration signée de tous. Si un héritier a renoncé à la succession, il ne signe pas : ce sont ceux qui viennent à sa place. Sur la renonciation, voyez comment refuser un héritage.

Et si les héritiers ne sont pas d’accord ?

La carte grise ne tranche pas un conflit de succession. Tant que les héritiers ne s’entendent pas sur l’attribution du véhicule, l’ANTS ne peut pas immatriculer la voiture au nom d’un seul, faute de désistement des autres. Le notaire constate alors l’attribution dans le cadre du partage. La voiture fait partie des démarches plus larges rassemblées dans notre liste des démarches administratives après un décès et sur notre page consacrée aux démarches après un décès.