Hériter d’une voiture : comment changer la carte grise à son nom ?

L’héritier qui garde la voiture d’un défunt doit faire établir une carte grise à son nom, en ligne uniquement, sur le téléservice de l’ANTS dédié aux véhicules faisant l’objet d’un héritage, avec le formulaire cerfa n° 13750. Il fournit l’ancienne carte grise, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, sa pièce d’identité et un justificatif de sa qualité d’héritier, plus l’accord écrit des autres héritiers s’il n’est pas seul. Le coût est celui d’une carte grise classique, taxe régionale comprise, sauf pour le conjoint survivant qui en est exonéré. Un certificat provisoire permet de rouler un mois en attendant le titre définitif.

Cette page suit pas à pas la démarche d’un enfant ou d’un autre héritier. Le cas du veuf ou de la veuve, qui obéit à des règles plus simples, est traité dans la carte grise du conjoint décédé. Si les héritiers préfèrent vendre, voyez vendre ou donner la voiture d’un défunt. L’ensemble des cas est résumé dans le guide carte grise et véhicule après un décès.

Qui doit faire la démarche ?

C’est l’héritier qui deviendra titulaire de la carte grise, ou l’un des héritiers si plusieurs deviennent cotitulaires. Un tiers peut faire la démarche pour lui avec un mandat signé et une copie de sa pièce d’identité. Avant de commencer, assurez-vous que l’attribution de la voiture est claire entre héritiers : la carte grise ne règle pas un désaccord successoral, et l’ANTS exige justement la preuve de l’accord des autres héritiers.

Quelles pièces selon votre situation ?

Comment prouver que vous êtes héritier ?

Service-Public accepte trois justificatifs au choix : une attestation du notaire qui certifie le décès et indique que le véhicule, identifié par sa marque et son immatriculation, fait partie de la succession ; un acte de notoriété établi par le notaire ; ou, dans les successions simples, le certificat de décès accompagné d’une attestation sur l’honneur signée par tous les héritiers (ou l’héritier unique), certifiant l’absence de testament, d’autres héritiers, de contrat de mariage et de litige. Ce dernier document évite de passer chez le notaire quand la succession ne l’exige pas par ailleurs. Pour savoir si vous êtes héritier et à quel rang, consultez comment savoir si j’ai un héritage.

La démarche sur le site de l’ANTS, étape par étape

1. Rassemblez les pièces numérisées (formats acceptés : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF).
2. Connectez-vous au téléservice de l’ANTS avec FranceConnect ou France Identité.
3. Choisissez la démarche de demande de carte grise pour un véhicule faisant l’objet d’un héritage.
4. Renseignez l’immatriculation, votre situation (héritier unique, désistement, cotitulaires) et vos coordonnées.
5. Déclarez sur l’honneur disposer d’une assurance et du permis correspondant à la catégorie du véhicule.
6. Joignez les justificatifs, puis payez par carte bancaire.
7. Imprimez le certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable un mois et uniquement en France.
8. Attendez la carte grise définitive, envoyée par lettre suivie, et conservez l’ancienne pendant 5 ans.

Si vous êtes peu à l’aise avec l’outil en ligne, un conseiller France services ou un point numérique peut vous accompagner. Un professionnel de l’automobile habilité peut aussi faire la démarche, en facturant son service en plus des taxes.

Combien coûte le changement de carte grise pour un héritier ?

Le prix d’une carte grise additionne la taxe régionale, calculée selon la puissance fiscale du véhicule et le tarif de la région de domicile, d’éventuelles taxes liées au type de véhicule, une taxe fixe de 11 € et une redevance d’acheminement de 2,76 €. Le simulateur officiel de Service-Public donne le montant exact.

Pour un héritier qui n’est pas le conjoint, la doctrine fiscale (BOI-AIS-MOB-10-20-30) considère qu’un véhicule « tombé dans une succession et acquis par un héritier » change de propriétaire : la taxe régionale est due. Seul l’ajout ou le retrait du nom d’un époux ou d’un partenaire de Pacs après un décès est exonéré. Ainsi, un fils ajouté comme cotitulaire aux côtés de sa mère paie la taxe régionale, alors que sa mère seule ne la paierait pas.

Y a-t-il un délai pour changer la carte grise ?

Aucune source officielle consultée ne fixe un délai précis pour l’héritier qui garde le véhicule. La règle des 3 mois qui circule souvent concerne la vente : elle permet aux héritiers de céder la voiture sans refaire la carte grise. Si vous utilisez la voiture, faites la démarche sans attendre. Rouler longtemps avec une carte grise au nom d’une personne décédée complique les rapports avec l’assureur et l’envoi des avis de contravention, et, si vous changez d’avis et vendez plus de 3 mois après le décès, vous devrez de toute façon refaire la carte grise d’abord.

Le contrôle technique et l’assurance

Si le véhicule est soumis au contrôle technique, une preuve de contrôle en cours de validité est demandée, souvent visible par la vignette apposée sur la carte grise. Pour l’assurance, le contrat du défunt continue de plein droit au profit de l’héritier (article L121-10 du Code des assurances). Prévenez l’assureur dans les 15 jours suivant le décès, comme le conseille Service-Public : il peut transférer le contrat à votre nom ou le résilier dans les 3 mois, et vous pouvez aussi le résilier pour assurer la voiture chez votre propre assureur, sans indemnité.

Plusieurs héritiers qui gardent la voiture ensemble

La carte grise peut être établie au nom de plusieurs héritiers. Seuls les noms des deux premiers figurent sur le titre, les autres sont enregistrés dans le fichier des immatriculations. Cette solution fonctionne, mais elle complique la suite : en cas de vente, chaque cotitulaire devra signer, sauf procuration. Quand c’est possible, attribuer la voiture à un seul héritier dans le partage simplifie les choses. Le règlement global de la succession est expliqué dans notre dossier succession et héritage, et l’ensemble des formalités dans le guide des démarches après un décès.