Succession et héritage : comment se règle une succession ?

Une succession se règle en quatre temps : identifier les héritiers et le patrimoine, choisir d’accepter ou de refuser l’héritage, faire établir les actes (par un notaire s’il y a un bien immobilier, un testament ou un actif d’au moins 5 965 €), puis déposer la déclaration de succession dans les 6 mois du décès et payer les droits. Le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession, et chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 €.

Les règles qui suivent s’appliquent en l’absence de testament, sauf mention contraire. Elles répondent aux questions qui se posent le plus souvent dans les semaines qui suivent un décès : qui hérite de quoi, faut-il passer par un notaire, peut-on refuser une succession endettée, combien coûtera la transmission. Chaque point renvoie vers la page du dossier qui le traite en détail.

Qui hérite quand il n’y a pas de testament ?

La loi classe les héritiers en quatre ordres, chacun excluant les suivants : les enfants et leurs descendants, puis les parents, frères et sœurs et leurs descendants, puis les autres ascendants, enfin les oncles, tantes et cousins jusqu’au 6e degré. Le conjoint marié hérite dans tous les cas, en concours avec ces héritiers. Si un héritier est déjà décédé, ses propres enfants peuvent venir à sa place.

La part du conjoint dépend de la famille. Avec uniquement des enfants communs, il choisit entre l’usufruit de la totalité et la pleine propriété du quart. Avec au moins un enfant d’une autre union, il reçoit un quart en pleine propriété, sans choix possible. Sans enfant, il partage avec les parents du défunt : la moitié si les deux sont vivants, les trois quarts si un seul l’est, tout sinon. Le cas le plus fréquent est détaillé dans succession quand le père est décédé et la mère vivante, et les familles recomposées dans l’article conjoint survivant et enfants d’un premier lit.

Un testament ne peut pas tout changer : les enfants ont droit à une part minimale, la réserve héréditaire, qui est de la moitié du patrimoine avec un enfant, des deux tiers avec deux, des trois quarts avec trois ou plus. Voyez l’article peut-on déshériter un enfant. Pour savoir si vous êtes héritier d’une personne dont vous étiez éloigné, lisez comment savoir si j’ai un héritage.

Le notaire est-il obligatoire ?

Le notaire est obligatoire dans trois cas : la succession comprend un bien immobilier (il établit l’attestation de propriété, sans laquelle le bien ne peut pas être vendu), l’actif atteint 5 965 € ou plus (il faut alors un acte de notoriété), ou le défunt a laissé un testament ou une donation entre époux. Dans les autres cas, les héritiers peuvent se passer de lui.

Aucun délai légal n’impose de le contacter, mais la déclaration de succession est due dans les 6 mois : mieux vaut le faire dans le premier mois. Le choix du notaire est libre. Les pages le notaire est-il obligatoire pour une succession, quand et comment contacter le notaire et qui prévient le notaire répondent à chacune de ces questions. Les étapes et les frais du notaire sont détaillés dans les étapes, délais et frais d’une succession.

Que deviennent les comptes bancaires du défunt ?

Les comptes individuels sont bloqués dès que la banque apprend le décès, et les procurations prennent fin. Un compte joint continue en principe de fonctionner avec le cotitulaire survivant, sauf opposition d’un héritier. Les frais d’obsèques peuvent être réglés sur le compte du défunt, sur facture, jusqu’à 5 965 €.

Si la succession ne comprend ni immobilier ni testament et que l’actif reste sous 5 965 €, une attestation signée par tous les héritiers, accompagnée du certificat d’absence de testament (18 €), permet de débloquer ou de clôturer les comptes. Au-delà, il faut un acte de notoriété, facturé 57,69 € HT par le notaire. Voyez régler les comptes bancaires sans notaire, gérer la banque sans notaire et le délai de clôture d’un compte.

Accepter ou refuser l’héritage : quels choix et quels délais ?

Chaque héritier a trois options : accepter purement et simplement (il recueille les biens et paie toutes les dettes, même sur ses fonds personnels), accepter à concurrence de l’actif net (il ne paie les dettes qu’à hauteur de ce qu’il reçoit), ou renoncer. Pendant 4 mois, personne ne peut le forcer à choisir. Ensuite, un créancier ou un cohéritier peut le sommer de se décider, et il a alors 2 mois. Sans aucune sommation, il est réputé avoir renoncé au bout de 10 ans.

Renoncer n’empêche pas de toucher une assurance vie dont on est bénéficiaire désigné, car elle ne fait pas partie de la succession. Les démarches sont détaillées dans refuser un héritage et renoncer à la succession de ses parents. Si les dettes dépassent les biens, la page succession déficitaire explique qui paie quand tout le monde renonce, et la prescription des dettes après un décès aide à vérifier une créance réclamée.

Comment déclarer la succession et dans quel délai ?

La déclaration (formulaire 2705-SD) est à déposer dans les 6 mois qui suivent un décès en France métropolitaine, 12 mois s’il a eu lieu à l’étranger, au service de l’enregistrement du domicile du défunt, généralement par le notaire. Le conjoint, les enfants et les parents en sont dispensés si l’actif brut est inférieur à 50 000 € et qu’ils n’ont pas reçu de donation non déclarée. Pour les autres héritiers, le seuil est de 3 000 €. Ceux qui renoncent n’ont rien à déclarer.

En retard, un intérêt de 0,20 % par mois s’applique, puis une majoration de 10 % après le 12e mois. Les droits peuvent être payés en 3 fois sur un an, ou sur 3 ans si la moitié au moins de l’actif n’est pas liquide, avec un intérêt de 2 % pour les demandes faites depuis 2026.

Combien coûtent les droits de succession en 2026 ?

Les droits sont calculés héritier par héritier, sur sa part nette après un abattement qui dépend du lien de parenté. Les donations reçues du défunt depuis moins de 15 ans réduisent cet abattement.

Côté impôts locaux, la taxe foncière de l’année du décès reste due par la succession pour l’année entière : voyez qui paie la taxe foncière après un décès. Les capitaux versés hors succession, comme l’assurance vie ou le capital décès, sont traités dans le capital décès entre-t-il dans la succession.

Les situations qui compliquent une succession

• Le défunt vivait seul et ses héritiers sont éloignés : voyez les démarches après le décès d’une personne seule. Si aucun héritier ne se manifeste dans les 6 mois, la succession peut être déclarée vacante et confiée à l’administration.
• Un parent âgé laisse un logement ou une place en Ehpad à libérer : la page que faire après le décès d’un parent suit l’ordre des urgences.
• Un héritier vide le coffre ou les comptes avant l’inventaire : l’article coffre-fort et recel successoral rappelle qu’il risque de perdre sa part sur ces biens.
• Le couple n’avait pas d’enfant : l’article couple sans enfant et beaux-parents montre comment le partage se fait avec les parents du défunt.

Pour les démarches qui précèdent la succession (déclaration du décès, obsèques, organismes), suivez le guide des démarches après un décès. Pour retrouver des comptes ou contrats inconnus, voyez retrouver l’argent oublié d’un défunt.