Comment refuser un héritage et renoncer à une succession ?
Un héritier n’est pas obligé d’accepter une succession. Après un décès, commencez par identifier l’héritage et les biens concernés. Il dispose ensuite de trois options : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession.
Renoncer signifie que vous êtes, en principe, considéré comme n’ayant jamais été héritier : vous ne recevez pas les biens de la succession et vous n’avez pas à payer ses dettes sur votre patrimoine personnel.
La renonciation doit toutefois être déclarée officiellement. Pour un majeur, le formulaire de référence est le Cerfa n°15828*05.
Est-il possible de renoncer à un héritage ?
Oui.
L’article 768 du Code civil prévoit trois choix pour l’héritier :
- accepter la succession purement et simplement ;
- accepter la succession à concurrence de l’actif net ;
- renoncer à la succession.
La décision dépend notamment :
- du montant des dettes ;
- de la valeur des biens ;
- de l’existence éventuelle d’un patrimoine difficile à gérer ;
- de la situation familiale ;
- des autres héritiers ;
- de vos propres objectifs.
Il n’est pas nécessaire que la succession soit déficitaire pour renoncer.
Un héritier peut renoncer pour d’autres raisons personnelles, mais la décision doit être prise en connaissant ses conséquences.
Que deviennent les dettes et les biens si vous renoncez ?
| Option successorale | Biens reçus | Risque lié aux dettes |
|---|---|---|
| Acceptation pure et simple | Oui | L’héritier peut répondre des dettes successorales dans les conditions prévues |
| Acceptation à concurrence de l’actif net | Oui, après procédure | Les dettes sont payées dans la limite de l’actif successoral |
| Renonciation | Non | Le renonçant n’est en principe pas tenu des dettes de la succession |
Lorsqu’un héritier renonce, il est considéré comme n’ayant jamais été héritier.
Il ne reçoit donc pas :
- l’argent des comptes ;
- les biens immobiliers ;
- les meubles ;
- les véhicules ;
- les autres biens entrant dans la succession.
En contrepartie, il n’a pas à payer les dettes successorales en sa qualité d’héritier.
Exception importante : les frais d’obsèques
La renonciation ne fait pas nécessairement disparaître l’obligation alimentaire.
Service-Public rappelle qu’un ascendant ou descendant peut être tenu de participer aux frais d’obsèques selon ses moyens, même s’il renonce à la succession.
Il serait faux d’affirmer :
Cette affirmation serait trop large.
Consultez les aides permettant de financer les frais d’obsèques.
Pourquoi renoncer à une succession ?
Une succession très endettée
C’est le cas le plus fréquent.
Le défunt peut laisser :
- crédits ;
- dettes fiscales ;
- dettes privées ;
- charges immobilières ;
- cautions ;
- contentieux.
Lorsque le passif risque de dépasser l’actif, la renonciation protège le patrimoine personnel de l’héritier.
Un patrimoine difficile à gérer
Un héritier peut ne pas vouloir recevoir :
- un bien en indivision ;
- une propriété très dégradée ;
- une activité ou des biens complexes ;
- des actifs avec des frais importants.
Une volonté de laisser la place aux héritiers suivants
Attention : on ne “désigne” pas librement la personne qui recevra votre part.
La renonciation produit les effets prévus par les règles successorales.
Dans certaines successions, les enfants du renonçant peuvent le représenter.
Cette conséquence doit absolument être anticipée.
Qui hérite si vous renoncez ?
Vous ne pouvez pas choisir vous-même le bénéficiaire de votre renonciation.
La succession est transmise aux héritiers appelés selon les règles légales ou testamentaires.
Dans les successions où la représentation est admise, les descendants du renonçant peuvent prendre sa place.
Peut-on refuser seulement une partie de la succession ?
En principe, non.
L’article 769 du Code civil indique que l’option successorale est indivisible.
Vous ne pouvez donc pas décider :
- d’accepter la maison ;
- mais de refuser les dettes ;
- ou d’accepter l’argent ;
- tout en refusant les autres biens.
L’option porte sur votre vocation successorale.
Il existe néanmoins des situations juridiques particulières lorsqu’une même personne cumule plusieurs vocations distinctes à une succession.
Pour un dossier complexe, consultez un notaire et vérifiez qui doit prévenir le notaire après le décès.
Comment renoncer à une succession ?
La renonciation ne se présume pas.
Elle doit être officiellement déclarée.
Pour une personne majeure
Utiliser le formulaire :
Cerfa n°15828*05 : Renonciation à succession par une personne majeure
La déclaration est adressée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt.
Le Code civil permet également que la renonciation soit faite devant notaire. Dans ce cas, le notaire transmet une copie au tribunal compétent dans le délai prévu.
Une simple lettre libre n’est pas la procédure de référence. Le formulaire officiel et la procédure prévue par les textes doivent être utilisés.
Documents à préparer
Le formulaire officiel indique notamment les informations nécessaires concernant :
- l’héritier ;
- le défunt ;
- le lien de parenté ;
- le dernier domicile du défunt.
Suivez la notice officielle du Cerfa 15828*05 pour les pièces à joindre au moment de la démarche.
La notice officielle doit rester la référence si la liste des pièces évolue.
Combien de temps avez-vous pour refuser une succession ?
Pendant les 4 premiers mois
Vous disposez d’une période de protection de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession.
Pendant ces 4 mois, personne ne peut vous obliger à choisir.
Mais vous pouvez tout à fait renoncer avant la fin de ces 4 mois.
Après 4 mois
À partir de ce moment, vous pouvez être sommé de choisir par notamment :
- un créancier de la succession ;
- un cohéritier ;
- un héritier de rang subséquent ;
- l’État.
Après cette sommation, vous disposez en principe de :
2 mois
pour :
- accepter ;
- renoncer ;
- accepter à concurrence de l’actif net ;
- ou demander un délai supplémentaire au juge.
À défaut de réponse, vous pouvez être considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Si personne ne vous oblige à choisir
Vous disposez en principe de :
10 ans maximum
à compter de l’ouverture de la succession.
Passé ce délai, vous êtes réputé avoir renoncé.
Peut-on changer d’avis après avoir renoncé ?
Oui, dans certaines conditions.
L’article 807 du Code civil permet à l’héritier de révoquer sa renonciation tant que son droit d’accepter n’est pas prescrit, à condition notamment :
- qu’un autre héritier n’ait pas déjà accepté la succession ;
- et que l’État n’ait pas déjà été envoyé en possession.
Le retour sur la renonciation se fait alors par une acceptation pure et simple.
Il serait incomplet d’écrire simplement :
Il faut mentionner les autres conditions.
Peut-on refuser un héritage sans notaire ?
Oui, pour un majeur capable juridiquement, la déclaration peut être effectuée directement auprès du tribunal judiciaire compétent à l’aide du Cerfa officiel.
Vous n’êtes donc pas obligé de passer par un notaire uniquement pour déposer une renonciation.
Cependant, l’intervention du notaire peut être utile ou nécessaire pour le règlement global de certaines successions, notamment lorsqu’il existe :
- un bien immobilier ;
- un testament ;
- une donation entre époux ;
- une situation familiale complexe ;
- un patrimoine ou un passif difficile à évaluer.
Le Code civil permet aussi de formaliser la renonciation devant notaire.
Combien coûte une renonciation à succession ?
Le coût ne correspond pas à un pourcentage de la valeur de l’héritage.
La renonciation effectuée directement via la procédure judiciaire et le formulaire officiel ne correspond pas à des droits de mutation calculés sur la succession.
Des coûts peuvent toutefois exister si vous sollicitez :
- un notaire ;
- un avocat ;
- des recherches particulières ;
- ou si la succession nécessite d’autres actes indépendants de la renonciation.
Si la renonciation est reçue par un notaire, son intervention peut être facturée.
Et si vous ne connaissez pas encore le montant des dettes ?
La renonciation n’est pas la seule solution.
L’héritier peut choisir l’acceptation à concurrence de l’actif net.
Cette option permet de conserver la qualité d’héritier tout en évitant que les dettes successorales soient payées au-delà de la valeur des biens reçus.
La procédure est plus formaliste :
- déclaration officielle ;
- inventaire ;
- publicité ;
- traitement des créanciers.
Formulaire officiel :
Cerfa n°15455*03
Avant de choisir, vérifiez aussi les démarches d’une succession bancaire sans notaire et les conditions propres au compte bancaire d’une petite succession.
Cette option peut être pertinente lorsque :
- la succession possède des biens ;
- mais le montant réel des dettes est incertain.
Consultez également les règles de prescription des dettes après décès.
Peut-on renoncer après avoir accepté la succession ?
En principe, une acceptation pure et simple est irrévocable.
Il faut donc être prudent avant de réaliser des actes pouvant révéler une acceptation.
Certains actes purement conservatoires ou de gestion provisoire ne valent pas nécessairement acceptation, mais la frontière peut être technique.
Si vous avez :
- vendu un bien successoral ;
- signé un acte d’acceptation ;
- disposé d’un bien comme propriétaire ;
et souhaitez ensuite renoncer, faire vérifier la situation par un notaire ou un avocat avant toute démarche.
Aucune réponse automatique ne peut être donnée sans connaître les actes déjà accomplis.
Renoncer à la succession fait-il perdre l’assurance-vie ?
Pas nécessairement.
Une assurance-vie versée au bénéficiaire désigné peut, en principe, être hors succession.
Le fait de renoncer à la succession ne signifie donc pas automatiquement renoncer au bénéfice d’un contrat d’assurance-vie dont vous êtes bénéficiaire.
Il faut toutefois vérifier :
- la clause bénéficiaire ;
- le contrat ;
- les circonstances particulières ;
- les éventuelles contestations successorales.
Les assurances-vie ne sont pas systématiquement hors succession dans toutes les situations : le contrat et les circonstances doivent être vérifiés.
Sorenir vous accompagne même en cas de succession déficitaire
Une succession comportant des dettes peut nécessiter de reconstituer précisément les actifs, les contrats et les capitaux disponibles avant de choisir entre acceptation, acceptation à concurrence de l’actif net et renonciation.
Sorenir peut accompagner les proches dans les recherches et démarches administratives liées au décès, notamment pour identifier certains capitaux ou contrats pouvant exister en dehors de l’actif successoral. Consultez aussi les informations sur la succession déficitaire.
La décision de renoncer est un acte juridique important. Pour un conseil sur votre situation personnelle, rapprochez-vous d’un notaire ou d’un professionnel du droit compétent.
Vous pouvez Prendre contact avec l’assistance ou Démarrer mon dossier pour préparer les éléments administratifs utiles.
Questions fréquentes
Peut-on refuser un héritage ?
Oui. Un héritier peut accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession.
Faut-il attendre 4 mois pour renoncer ?
Non. Vous pouvez renoncer avant 4 mois. Pendant les 4 premiers mois, personne ne peut simplement vous obliger à exercer votre option successorale.
Que se passe-t-il après les 4 mois ?
Un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut vous contraindre à choisir. Vous disposez alors en principe de 2 mois pour répondre ou demander un délai supplémentaire au juge.
Combien de temps peut-on attendre si personne ne nous oblige à choisir ?
En principe, jusqu’à 10 ans à compter de l’ouverture de la succession. Passé ce délai, l’héritier qui n’a pas opté est réputé renonçant.
Peut-on refuser seulement les dettes ?
Non. Vous ne pouvez pas, en principe, conserver les biens tout en refusant les dettes. L’option successorale est indivisible.
Peut-on refuser un héritage sans notaire ?
Oui. Un majeur peut utiliser le Cerfa 15828*05 et effectuer sa déclaration auprès du tribunal judiciaire compétent. La renonciation peut également être reçue par un notaire.
Qui hérite si je renonce ?
Cela dépend de l’ordre des héritiers. Dans certaines situations, vos enfants peuvent vous représenter et devenir eux-mêmes appelés à la succession.
Si mes enfants sont mineurs, peuvent-ils renoncer ?
Oui, mais une autorisation préalable du juge des tutelles ou, selon la situation, du conseil de famille est nécessaire avant la déclaration de renonciation en leur nom.
Dois-je payer les dettes après avoir renoncé ?
En principe, non. Vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier. Un ascendant ou descendant peut toutefois rester tenu de participer aux frais d’obsèques selon les règles de l’obligation alimentaire.
Peut-on changer d’avis après avoir renoncé ?
Oui sous conditions, notamment si aucun autre héritier n’a déjà accepté et si l’État n’a pas déjà été envoyé en possession. Le droit d’accepter ne doit pas être prescrit.
Sources officielles vérifiées
- Service-Public : Cerfa 15828*05, renonciation par une personne majeure
- Notice officielle n°52224#07
- Légifrance : article 768 du Code civil
- Légifrance : articles 768 à 781 sur l’option successorale
- Légifrance : articles 804 à 808 sur la renonciation
- Légifrance : article 754 sur la représentation
- Service-Public : renonciation au nom d’un enfant mineur
- Service-Public : acceptation à concurrence de l’actif net
- Service-Public : paiement des frais d’obsèques