Comment refuser un héritage et renoncer à une succession ?

Tout héritier peut refuser un héritage : il dépose une déclaration de renonciation au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt (cerfa n° 15828*05 pour un majeur) ou la fait devant un notaire. Il peut le faire dès le décès ; personne ne peut l’y forcer avant 4 mois, puis il a 2 mois s’il reçoit une sommation, et il est réputé renonçant au bout de 10 ans s’il reste silencieux. Une fois la renonciation enregistrée, il ne reçoit rien et ne doit aucune dette, sauf une participation aux frais d’obsèques d’un parent ou d’un enfant selon ses moyens.

Cette page décrit la procédure valable pour tout héritier : enfant, conjoint, frère ou sœur, neveu, cousin, légataire. Le cas le plus fréquent, celui d’un enfant face à la succession de son père ou de sa mère, avec ses conséquences pour les petits-enfants, est détaillé dans notre page pour refuser l’héritage de ses parents. Avant de décider, commencez par identifier ce que contient la succession.

Peut-on refuser un héritage ?

Oui. L’article 768 du Code civil laisse à chaque héritier le choix entre accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer. Aucune justification n’est demandée : une succession endettée est le motif le plus courant, mais on peut aussi renoncer pour ne pas entrer dans une indivision conflictuelle, ne pas recevoir un bien coûteux à entretenir, ou parce qu’on ne souhaite rien recevoir du défunt. Le choix est personnel : vos cohéritiers peuvent décider autrement.

Combien de temps a-t-on pour refuser une succession ?

Les délais sont fixés par les articles 771, 772 et 780 du Code civil.

1. Pendant 4 mois après le décès, personne ne peut vous obliger à choisir. Vous pouvez pourtant renoncer dès les premiers jours.
2. Après 4 mois, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang suivant ou l’État peut vous adresser une sommation.
3. Dans les 2 mois de la sommation, vous choisissez ou demandez un délai au juge (inventaire en cours, motif sérieux). Sans réponse, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement.
4. Sans sommation, la faculté d’option se prescrit par 10 ans : l’héritier resté silencieux est réputé renonçant. Ce délai peut être suspendu, notamment si vous aviez des motifs légitimes d’ignorer vos droits.

Comment renoncer à une succession ?

La renonciation ne se présume pas (article 804) : il faut une déclaration officielle. Une lettre au notaire ou aux créanciers ne suffit pas.

1. Vérifiez que vous n’avez pas déjà accepté, même tacitement : vendre un bien du défunt, prendre de l’argent sur son compte pour vous, vous comporter en propriétaire. Payer les obsèques ou fermer le logement sont des actes conservatoires qui n’engagent pas.
2. Remplissez le formulaire adapté à votre situation (voir le tableau ci-dessous).
3. Joignez les pièces : copie intégrale de l’acte de décès, copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, copie recto verso de votre pièce d’identité.
4. Déposez ou envoyez le dossier au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Vous pouvez aussi renoncer devant un notaire, qui transmet une copie au tribunal dans le mois.
5. Conservez le récépissé envoyé par le greffe : il vous servira face aux créanciers, au notaire et aux impôts.

Faut-il un notaire pour renoncer ?

Non. Un majeur dépose directement sa déclaration au greffe. Le notaire peut recevoir la renonciation si un dossier de succession est déjà ouvert chez lui ou si la situation est complexe (actes déjà accomplis sur les biens, plusieurs vocations successorales, héritiers mineurs à protéger). Sur son rôle, voyez qui prévient le notaire après un décès.

Combien coûte une renonciation ?

La renonciation ne donne lieu à aucun droit calculé sur la valeur de la succession. Service-Public n’indique pas de tarif pour la déclaration au greffe ; les frais viennent des intermédiaires éventuels (notaire, avocat) et des copies d’actes. L’héritier qui renonce n’a pas non plus de déclaration de succession à déposer ni de droits à payer.

Que deviennent les dettes et les biens si vous renoncez ?

Vous êtes censé n’avoir jamais été héritier (article 805) : vous ne recevez ni l’argent des comptes, ni l’immobilier, ni les meubles, ni le véhicule, et vous n’êtes pas tenu des dettes et charges de la succession (article 806). Vous n’êtes pas non plus redevable de la taxe foncière d’un bien que vous n’avez jamais possédé. Les frais que vous avez légitimement engagés avant de renoncer, pour conserver les biens par exemple, sont à la charge de la succession (article 808).

Qui hérite si vous renoncez ?

Vous ne choisissez pas le bénéficiaire. Votre part revient d’abord à vos représentants, c’est-à-dire vos enfants ; à défaut, elle accroît la part de vos cohéritiers ; si vous étiez seul héritier, elle passe à l’ordre ou au degré suivant (article 805). Un frère qui renonce à la succession de sa sœur sans enfant laisse ainsi sa place à ses propres enfants, les neveux de la défunte, qui devront à leur tour choisir. Si tous les héritiers renoncent, la succession devient vacante et le juge peut en confier la gestion au Domaine.

« Renoncer au profit » d’une personne précise n’est pas une renonciation : l’article 783 traite cet acte comme une acceptation suivie d’une cession de vos droits, avec les dettes qui vont avec.

Peut-on refuser seulement une partie de la succession ?

Non. L’article 769 du Code civil rend l’option indivisible : vous ne pouvez pas accepter la maison et refuser le crédit, ni garder l’argent et laisser les meubles. Seule exception : celui qui cumule plusieurs vocations dans la même succession (par exemple héritier légal et légataire) dispose d’une option distincte pour chacune.

Et si vous ne connaissez pas encore les dettes ?

L’acceptation à concurrence de l’actif net est faite pour cela. Vous restez héritier, mais les dettes ne sont payées que dans la limite des biens. La déclaration (cerfa 15455*03) est publiée au BODACC pour 16 €, un inventaire est déposé dans les 2 mois, et les créanciers ont 15 mois pour se faire connaître. Les délais de prescription des dettes, qui peuvent rendre certaines créances caduques, sont expliqués dans notre page sur la prescription d’une dette après un décès.

Peut-on changer d’avis ?

Après une renonciation, oui, à des conditions strictes (article 807) : tant que le délai de 10 ans n’est pas écoulé, en acceptant purement et simplement, et seulement si aucun autre héritier n’a accepté entre-temps et si l’État n’a pas été envoyé en possession. Après une acceptation pure et simple, en revanche, il n’est en principe plus possible de renoncer ; seule une dette inconnue et écrasante découverte ensuite peut faire l’objet d’une demande de décharge, dans les 5 mois de sa découverte.

Renoncer fait-il perdre l’assurance vie ?

Non, si vous êtes bénéficiaire désigné. Le capital versé à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession (article L132-12 du Code des assurances) : vous pouvez renoncer à l’héritage et toucher l’assurance vie. Sans bénéficiaire désigné, le capital entre dans la succession et vous le perdez en renonçant. Vérifiez la clause bénéficiaire avant de décider.

Se faire aider dans une succession endettée

Avant de choisir, il est utile de reconstituer les comptes, les contrats et les capitaux qui existent hors succession. So Renir, édité par une société de recherche de capitaux, propose un accompagnement pour ces recherches administratives ; il ne remplace pas le conseil d’un notaire sur l’option elle-même. Notre page sur la succession déficitaire détaille les situations les plus fréquentes, et notre foire aux questions sur l’héritage rassemble les autres questions.