Succession sans notaire : comment gérer avec la banque ?

Une petite succession peut se régler directement avec la banque du défunt : il faut l’informer du décès, laisser les comptes se bloquer, faire régler les dépenses urgentes sur le compte (jusqu’à 5 965 € en 2026), puis demander la clôture avec une attestation signée de tous les héritiers si le solde reste sous ce seuil. Le compte joint continue de fonctionner, le compte individuel est bloqué, et les procurations prennent fin. Au-delà de 5 965 €, ou en présence d’un bien immobilier ou d’un testament, la banque exigera un acte de notoriété notarié.

Cette page suit la relation avec la banque du décès à la clôture : ce qui est bloqué, ce qui peut être payé, quels comptes continuent de fonctionner, combien de temps cela prend et ce que la banque peut facturer. Si votre seule question est de savoir jusqu’à quel montant récupérer l’argent sans notaire et avec quels papiers, notre page sur le déblocage d’un compte bancaire sans notaire y répond en détail.

Première étape : informer la banque du décès

Envoyez au service des successions de chaque banque une copie de l’acte de décès, avec vos coordonnées et votre lien avec le défunt. Il n’existe aucun service public qui prévienne toutes les banques à la fois. Si vous ignorez où le défunt avait des comptes, le fichier Ficoba les recense : un héritier le consulte gratuitement, par courrier au Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02. Demandez à chaque banque un relevé des avoirs au jour du décès : c’est ce chiffre qui détermine si le notaire sera nécessaire.

Le compte individuel est-il bloqué immédiatement ?

Oui. La banque bloque les comptes individuels dès qu’elle a connaissance du décès, et toutes les procurations prennent fin. La carte bancaire ne doit plus être utilisée, même pour payer une dépense du défunt : un retrait après le décès peut être vu comme une acceptation tacite de la succession.

Certains prélèvements continuent, dans la limite des fonds, pour des dépenses engagées avant le décès. Et la loi autorise la banque à régler, sur présentation des factures, des dépenses nées du décès, dans la limite de 5 965 € : frais d’obsèques, frais de la dernière maladie, impôts dus par le défunt. La personne qui a payé les obsèques peut ainsi se faire rembourser par la banque du défunt, sans attestation ni notaire ; ce remboursement ne vaut pas acceptation de la succession.

Que devient le compte joint ?

Son sort dépend de la convention de compte, mais en principe il reste ouvert et le cotitulaire survivant continue de l’utiliser : le conjoint peut payer le loyer et les courses. Les héritiers peuvent toutefois faire opposition, ce qui bloque le compte. Si le compte est débiteur, la banque peut réclamer la totalité du découvert au cotitulaire.

Fonctionner n’est pas posséder : la part des fonds qui appartenait au défunt, selon le régime matrimonial et l’origine des sommes, entre dans la succession. Le conjoint qui viderait le compte joint au détriment des enfants s’exposerait à devoir leur rendre des comptes. Notre article sur l’accès du conjoint au compte du défunt détaille ces situations.

Comment débloquer et clôturer les comptes sans notaire ?

1. Faites le total des avoirs au jour du décès, banque par banque.
2. Vérifiez que la succession est simple : aucun bien immobilier, aucun testament, aucun contrat de mariage, aucun litige, tous les héritiers identifiés et d’accord.
3. Demandez le certificat du FCDDV (fichier des testaments), 18 € en métropole, avec l’acte de décès.
4. Faites signer l’attestation par tous les héritiers, en désignant celui qui recevra les fonds.
5. Envoyez le dossier complet : attestation, actes de naissance de l’héritier, du défunt et de chaque héritier, acte de décès, acte de mariage du défunt s’il était marié, certificat du FCDDV, RIB.
6. Demandez une confirmation écrite que le dossier est complet et la date prévue de clôture et de virement.

Si le total dépasse 5 965 €, la même banque débloquera les fonds sur présentation d’un acte de notoriété établi par un notaire (69,23 € TTC hors frais annexes). Pour savoir qui saisit le notaire, voyez qui prévient le notaire après un décès.

Combien de temps la banque peut-elle bloquer le compte ?

Aucun texte ne fixe de délai à la banque pour verser les fonds aux héritiers une fois le dossier complet. En pratique, tout dépend de la date à laquelle elle a reçu un dossier sans pièce manquante. Envoyez tout en une fois, faites confirmer par écrit que le dossier est complet, puis relancez par écrit si rien ne se passe dans les semaines suivantes. Le détail figure dans notre page sur le délai de clôture d’un compte bancaire.

À l’inverse, l’inaction des héritiers a des conséquences. Si aucun ayant droit ne se manifeste dans les 12 mois du décès, le compte est déclaré inactif. La banque transfère alors les fonds à la Caisse des dépôts 3 ans après le décès ; ils y restent récupérables sur Ciclade pendant 27 ans, puis reviennent à l’État.

Combien la banque peut-elle facturer ?

Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires liés à une succession sont plafonnés à 1 % du total des soldes des comptes et de la valeur des produits d’épargne du défunt, dans la limite de 857 € en 2026 (850 € en 2025). Le plafond est revalorisé chaque 1er janvier.

Quand le notaire devient-il obligatoire ?

Dans trois cas définis par Service-Public : un bien immobilier dans la succession, un actif d’au moins 5 965 €, un testament ou une donation entre époux. Il est fortement conseillé, même sans obligation, si un héritier est mineur ou protégé, si les héritiers ne s’entendent pas, si le défunt avait des biens à l’étranger ou si la succession risque d’être endettée. Dans ce dernier cas, la question de l’option successorale passe avant celle de la banque : voyez comment refuser l’héritage de ses parents et notre page sur les dettes après un décès. Le détail des cas obligatoires figure dans notre article pour savoir si le notaire est obligatoire.

Que faire si la banque refuse l’attestation des héritiers ?

Demandez le motif par écrit. Les refus les plus fréquents tiennent à un dépassement du seuil, à une pièce manquante ou périmée, à un contrat de mariage repéré dans le dossier, à un héritier absent de l’attestation ou à un désaccord. Si vous remplissez les conditions, renvoyez la liste complète des pièces en demandant quel document manque précisément. En cas de blocage, adressez une réclamation au service clients, puis saisissez le médiateur indiqué dans la convention de compte. Si le doute porte sur les héritiers eux-mêmes, le notaire reste la voie la plus rapide.

Et les autres capitaux détenus par la banque ?

Une assurance vie souscrite au guichet de la banque n’est pas un compte : elle est versée au bénéficiaire désigné, hors succession, par l’assureur, qui doit demander les pièces dans les 15 jours puis payer dans le mois. D’autres sommes peuvent dormir ailleurs : notre page sur la recherche de capitaux après un décès recense les circuits, et notre foire aux questions sur l’héritage rassemble les autres questions de succession.