Succession après un décès : démarches, rôle du notaire, frais et délais

Une succession se règle en cinq temps : identifier les héritiers, faire l’inventaire des biens et des dettes, laisser chaque héritier accepter ou renoncer, déclarer la succession et payer les droits dans les 6 mois, puis partager. Le coût total additionne quatre postes : les émoluments du notaire, fixés par un tarif national, ses débours, les taxes, et les droits de succession, un impôt qui peut être nul pour des enfants recevant moins de 100 000 € chacun. Seule la déclaration fiscale a un délai strict ; le partage, lui, peut prendre plus longtemps.

Cette page donne la vue d’ensemble, du décès au partage, avec un exemple chiffré complet. Les autres fiches du dossier succession et héritage approfondissent chaque étape.

Quelles sont les étapes d’une succession ?

1. Obtenir l’acte de décès et organiser les obsèques, dans les 14 jours calendaires.
2. Vérifier s’il faut un notaire et, si oui, le saisir dans les premières semaines.
3. Identifier les héritiers : le notaire consulte l’état civil et le fichier des dernières volontés, puis dresse l’acte de notoriété. Sans notaire, les héritiers signent une attestation commune.
4. Faire l’inventaire de l’actif (immobilier, comptes, placements, véhicules, mobilier) et du passif (prêts, impôts, factures, frais d’obsèques).
5. Exercer l’option : chaque héritier accepte purement et simplement, accepte à concurrence de l’actif net ou renonce.
6. Déclarer et payer : dépôt de la déclaration de succession et paiement des droits dans les 6 mois, sauf dispense.
7. Constater la transmission des biens immobiliers par une attestation de propriété publiée au fichier immobilier.
8. Partager ou rester en indivision : partage amiable chez le notaire, ou judiciaire en cas de désaccord.

Quels sont les délais à respecter ?

Le délai de 6 mois vise la déclaration fiscale, pas la fin de la succession. Une succession simple peut être bouclée en quelques mois ; une succession avec indivision, désaccord ou bien à vendre dure souvent davantage. Aucune source officielle ne fixe de durée type. Le premier appel au notaire, sans délai légal, est traité dans notre fiche qui prévient le notaire.

Que fait le notaire à chaque étape ?

Quand il est obligatoire, et notre fiche le notaire est-il obligatoire précise dans quels cas, le notaire conduit le dossier de bout en bout. Il établit l’acte de notoriété, interroge les fichiers des comptes bancaires et des contrats d’assurance vie, recueille l’option du conjoint, rédige la déclaration de succession, calcule et encaisse les droits pour les reverser au fisc, établit l’attestation immobilière et, si les héritiers le souhaitent, l’acte de partage. Il ne prévient pas pour autant les caisses, l’employeur ou les fournisseurs : ces démarches restent à la famille.

Pour bien démarrer, préparez les pièces listées dans notre fiche quand et comment prévenir le notaire.

De quoi se composent les frais d’une succession ?

Droits de succession 2026 : abattements et barème

En ligne directe, la part taxable est imposée à 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, puis 20 % jusqu’à 552 324 €, avant les tranches à 30 %, 40 % et 45 %. Les donations reçues du défunt dans les 15 ans précédant le décès réduisent l’abattement disponible.

Comment payer les droits de succession ?

Les droits se paient en principe au dépôt de la déclaration. Si les liquidités manquent, par exemple quand l’essentiel de l’héritage est une maison, deux solutions existent. Le paiement fractionné s’étale sur un an au plus en trois versements, ou sur trois ans en sept versements si au moins la moitié de l’actif n’est pas liquide. Le paiement différé est possible notamment quand un héritier reçoit la nue-propriété d’un bien. Pour les demandes faites depuis le 1er janvier 2026, le crédit porte intérêt à 2 %, et tous les héritiers doivent donner leur accord et des garanties.

Ces facilités ne se confondent pas avec l’intérêt de retard de 0,20 % par mois appliqué à une déclaration déposée hors délai. Quand les héritiers vendent le bien pour payer, le délai de 6 mois devient vite serré : notre article sur les maisons héritées vendues pour payer le fisc illustre ce cas.

Quand la déclaration de succession n’est-elle pas obligatoire ?

Les enfants, petits-enfants, parents, le conjoint et le partenaire de Pacs sont dispensés si l’actif brut est inférieur à 50 000 € et qu’ils n’ont reçu du défunt aucune donation non déclarée. Pour les autres héritiers, le seuil est de 3 000 €. Les héritiers qui renoncent sont aussi dispensés. Ces seuils ne sont pas revalorisés. La dispense ne supprime pas l’attestation immobilière s’il y a un bien.

Que faire si la succession contient des dettes ?

Les dettes du défunt font partie de la succession. Un héritier qui accepte purement et simplement les paie, au besoin sur ses biens personnels. En cas de doute, l’acceptation à concurrence de l’actif net limite le risque à ce que l’on reçoit, et la renonciation l’écarte totalement. Notre fiche succession déficitaire détaille ces choix.

Ce qui échappe à la succession

Certaines sommes sont versées directement aux bénéficiaires sans passer par le notaire ni la déclaration de succession. L’assurance vie avec bénéficiaire désigné obéit à sa propre fiscalité : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, abattement global de 30 500 € pour les primes versées après 70 ans, conjoint et partenaire de Pacs exonérés. Le capital décès de l’Assurance maladie, 4 009 € depuis le 1er avril 2026, n’est pas soumis aux droits de succession. Le détail figure dans notre fiche capital décès et succession.

Les impôts du défunt l’année du décès

La déclaration des revenus du défunt, du 1er janvier à la date du décès, se dépose au printemps de l’année suivante. Pour un couple marié ou pacsé, deux déclarations sont nécessaires, et le survivant signale le décès dans les 60 jours dans son espace « Gérer mon prélèvement à la source ». La taxe foncière de l’année reste due par la succession : voyez taxe foncière et succession. Ces impôts sont déductibles de l’actif. Lorsque le défunt laisse un conjoint, la répartition entre lui et les enfants est expliquée dans notre fiche succession avec un parent survivant.