Le capital décès fait-il partie de la succession ?

Non : le capital décès de la Sécurité sociale (4 009 € en 2026) n’entre pas dans la succession. Il est versé directement aux bénéficiaires désignés par le Code de la sécurité sociale, échappe aux droits de succession et ne peut pas être saisi par les créanciers du défunt, sauf pour une dette alimentaire. Il en va de même, en principe, pour le capital d’une assurance vie ou d’un contrat de prévoyance qui désigne un bénéficiaire. En revanche, la retraite du mois du décès, les soldes bancaires et toute somme due au défunt lui-même font partie de l’héritage.

La distinction a des conséquences très concrètes : qui reçoit l’argent, s’il faut payer un impôt, et surtout ce qu’il advient de ces sommes quand la succession est endettée et que les héritiers envisagent d’y renoncer. Cette page passe en revue chaque capital, avec la règle qui s’applique et sa source.

Pourquoi le capital décès de la CPAM échappe-t-il à la succession ?

La succession, c’est l’ensemble des biens et des dettes que possédait le défunt au jour de sa mort. Le capital décès de la Sécurité sociale n’en a jamais fait partie : il naît au décès, au profit de personnes que la loi désigne elle-même. L’article L361-4 du Code de la sécurité sociale le verse d’abord aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt, puis, à défaut de demande dans le mois, au conjoint non séparé ou au partenaire de Pacs, aux descendants, et enfin aux ascendants.

Cet ordre n’est pas celui du Code civil. Un concubin ou un frère à la charge du défunt peut toucher le capital alors qu’il n’hérite pas, et un enfant peut être devancé par le conjoint alors qu’il est héritier réservataire. Les règles d’attribution sont détaillées sur la page qui a droit au capital décès, et la démarche sur celle consacrée à la demande de capital décès à la CPAM.

Le capital décès est-il soumis aux droits de succession ou à l’impôt ?

Non. L’Assurance maladie précise que le capital décès n’est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations sociales, ni à l’impôt sur les successions. Service-public.fr ajoute qu’il n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Le bénéficiaire n’a donc rien à déclarer au titre de la succession pour cette somme, et le notaire n’a pas à l’intégrer dans l’actif.

Les créanciers du défunt peuvent-ils saisir le capital décès ?

Non. L’article L361-5 du Code de la sécurité sociale rend le capital décès incessible et insaisissable. Il prévoit deux exceptions seulement : le paiement de dettes alimentaires et le remboursement d’un capital obtenu par manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration. Une banque, un bailleur ou un organisme de crédit à qui le défunt devait de l’argent ne peut donc pas se servir sur ce capital.

Pour l’assurance vie, l’article L132-14 du Code des assurances pose une règle voisine : les créanciers du souscripteur ne peuvent pas réclamer le capital garanti à un bénéficiaire déterminé. Ils ne peuvent agir que sur les primes, et seulement dans des cas limités, notamment lorsqu’elles étaient manifestement exagérées par rapport aux moyens du défunt.

Capital par capital : ce qui entre ou non dans la succession

Et l’assurance vie : hors succession, mais pas hors impôt

L’article L132-12 du Code des assurances est explicite : le capital payable à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit dès la souscription. À l’inverse, l’article L132-11 fait tomber le capital dans la succession quand aucun bénéficiaire n’est désigné.

Ce capital hors succession reste taxé selon ses propres règles. Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €, puis d’un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà (article 990 I du Code général des impôts). Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique, puis les droits de succession selon le lien de parenté (article 757 B). Le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés dans les deux cas. Le calcul détaillé figure sur la page combien touche le bénéficiaire d’une assurance vie, et la différence avec le capital de la Sécurité sociale dans notre comparatif capital décès et assurance vie.

Peut-on renoncer à la succession et toucher quand même le capital ?

Pour l’assurance vie, oui : le capital versé à un bénéficiaire déterminé ne faisant pas partie de la succession, y renoncer n’empêche pas de le toucher. Pour le capital décès de la Sécurité sociale, la logique est la même : il est attribué à un ayant droit désigné par le Code de la sécurité sociale, et non à un héritier. Aucune page officielle consultée ne traite toutefois explicitement de cette combinaison. Si la succession est lourdement déficitaire, faites confirmer la situation par le notaire avant de signer la renonciation.

Renoncer a d’autres conséquences : l’héritier ne reçoit plus rien de l’actif (comptes, retraite du mois du décès, biens) et ne paie aucune dette. En revanche, les enfants et les parents du défunt peuvent rester tenus de contribuer aux frais d’obsèques au titre de l’obligation alimentaire, selon leurs moyens. La procédure est expliquée sur la page refuser un héritage, et le cas des dettes sur celle de la succession déficitaire.

Faut-il déclarer le capital décès dans la déclaration de succession ?

Le capital de la Sécurité sociale, exonéré d’impôt sur les successions, n’a pas à être intégré à l’actif taxable. Pour l’assurance vie, tout dépend de l’âge de l’assuré lors des versements. Lorsque des primes ont été versées après 70 ans, le bénéficiaire dépose une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A) au service de l’enregistrement du domicile du défunt, dans les 6 mois du décès en métropole. Une fois visé par l’administration, ce formulaire doit être présenté à l’assureur pour obtenir le versement.

La prévoyance et le capital d’un fonctionnaire suivent-ils les mêmes règles ?

Pour savoir quelles sommes rechercher après un décès et à quel organisme les demander, consultez le pilier capital décès et capitaux à rechercher. Pour le règlement de la succession elle-même (notaire, déclaration, partage), le pilier succession et héritage donne la marche à suivre.