Assurance vie après un décès : comment le capital est-il versé ?

Au décès de l’assuré, l’assureur verse le capital de l’assurance vie directement aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire, en dehors de la succession. Chaque bénéficiaire doit se faire connaître et fournir ses pièces. L’assureur a ensuite 1 mois pour payer après réception du dossier complet. La fiscalité dépend surtout de l’âge de l’assuré au moment des versements : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, abattement global de 30 500 € pour celles versées après.

Cette page décrit le circuit de versement, du décès au virement : qui reçoit l’argent, comment le réclamer, ce que l’assureur peut exiger et ce que l’on paie au fisc. Le calcul détaillé de la somme nette, avec plusieurs cas chiffrés, figure sur la page combien touche le bénéficiaire d’une assurance vie. Si vous ne savez pas encore si un contrat existe, commencez par la recherche des capitaux oubliés d’un défunt.

Qui reçoit le capital d’une assurance vie au décès ?

Le capital est dû aux personnes inscrites dans la clause bénéficiaire du contrat, dans l’ordre qu’elle prévoit. La formule la plus répandue désigne « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers ». Le premier rang qui existe au jour du décès prend tout : si le conjoint est vivant, les enfants ne reçoivent rien au titre du contrat.

Le Code des assurances (article L132-12) prévoit que le capital versé à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Il n’est donc pas partagé selon les règles de l’héritage et les créanciers du défunt ne peuvent pas le saisir. À l’inverse, si aucun bénéficiaire n’a été désigné, ou si tous les bénéficiaires sont décédés avant l’assuré, le capital est réintégré dans la succession et suit le sort des autres biens (article L132-11).

Le mot « conjoint » vise l’époux marié au jour du décès, pas l’ex-époux ni le partenaire de Pacs, sauf si la clause les nomme. Ce point fréquent de litige est développé dans notre article sur la clause bénéficiaire face au Pacs, au divorce et au remariage.

Comment savoir si l’on est bénéficiaire d’une assurance vie ?

L’assureur n’a le droit d’informer que le bénéficiaire lui-même. Si vous trouvez un contrat dans les papiers du défunt, écrivez à l’assureur en joignant l’acte de décès : s’il vous désigne, il vous contactera. Si vous ne connaissez pas l’assureur, la recherche passe par l’Agira.

1. Faites la demande en ligne sur le service « Agira vie » ou par courrier (Agira, Recherche des contrats d’assurance vie, 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09), avec une copie de l’acte de décès. Elle est gratuite.
2. L’Agira transmet la demande à l’ensemble des assureurs dans les 15 jours.
3. Chaque assureur qui détient un contrat à votre profit a 1 mois pour vous en informer. L’Agira ne vous répond pas sur le fond : seuls les bénéficiaires sont contactés, jamais le demandeur s’il n’est pas bénéficiaire.

L’Agira est compétente pour les décès connus depuis moins de 10 ans. Au-delà, les sommes non réclamées ont été transférées à la Caisse des dépôts et se recherchent sur Ciclade, où elles restent disponibles 20 ans. Les assureurs ont aussi l’obligation de consulter chaque année le répertoire national des personnes décédées pour repérer leurs assurés morts et rechercher les bénéficiaires.

Quelles pièces l’assureur demande-t-il ?

La liste exacte dépend de l’assureur et de la clause. Le dossier de base comprend presque toujours :

• une copie intégrale de l’acte de décès de l’assuré (gratuite en mairie ou en ligne) ;
• une pièce d’identité en cours de validité de chaque bénéficiaire ;
• un RIB à son nom ;
• un justificatif du lien quand la clause désigne une qualité et non un nom : livret de famille, acte de mariage, acte de naissance ;
• un acte de notoriété établi par un notaire quand la clause renvoie aux « héritiers » ou que la dévolution doit être prouvée ;
• le formulaire de déclaration ou de règlement propre à l’assureur, parfois une attestation fiscale.

Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré, l’assureur peut exiger un document fiscal prouvant que les droits de succession ont été réglés ou ne sont pas dus. Il s’obtient à partir du formulaire 2705-A-SD, déclaration partielle de succession pour l’assurance vie, déposé au service de l’enregistrement. Notre article sur le certificat fiscal exigé pour les primes versées après 70 ans détaille cette étape, source fréquente de blocage.

Quel est le délai légal de versement ?

L’article L132-23-1 du Code des assurances encadre le calendrier. Dès qu’il reçoit l’avis de décès et les coordonnées du bénéficiaire, l’assureur a 15 jours pour lui demander les pièces nécessaires. Il doit ensuite verser le capital au plus tard 1 mois après réception de l’ensemble de ces pièces.

Passé ce mois, le capital non versé produit de plein droit des intérêts au double du taux de l’intérêt légal pendant 2 mois, puis au triple. Pour le second semestre 2026, le taux légal applicable à un créancier particulier est de 6,84 %, ce qui porte la pénalité à 13,68 % puis 20,52 % en rythme annuel. Le délai court à partir d’un dossier complet : une pièce manquante le suspend, d’où l’intérêt d’envoyer le dossier en recommandé et de garder les accusés de réception. La page récupérer une assurance vie après un décès détaille les relances et recours en cas de retard.

Combien d’impôt sur le capital reçu ?

Le capital n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire. Il supporte, selon les cas, deux prélèvements distincts.

S’y ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % sur les gains des unités de compte qui n’ont pas encore été taxés : ils sont dus au décès et retenus par l’assureur. Les intérêts du fonds en euros, eux, sont déjà soumis à ces prélèvements chaque année. La hausse de la CSG décidée pour 2026 sur les autres revenus du patrimoine ne s’applique pas à l’assurance vie, qui reste à 17,2 %.

Le conjoint et le partenaire de Pacs sont-ils taxés ?

Non. L’époux survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du CGI), et cette exonération vaut aussi pour les deux prélèvements propres à l’assurance vie, quel que soit l’âge de l’assuré lors des versements. Un frère ou une sœur peut aussi être exonéré s’il remplit trois conditions cumulatives : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé, avoir plus de 50 ans ou une infirmité, et avoir vécu avec le défunt de façon constante pendant les 5 années précédant le décès.

Le concubin, lui, n’a aucun traitement de faveur. Désigné bénéficiaire, il profite des abattements de l’assurance vie (152 500 € ou 30 500 €), mais au-delà il est taxé comme un étranger à la famille, à 60 % pour la part soumise aux droits de succession.

Peut-on toucher l’assurance vie en renonçant à la succession ?

Oui. Le capital versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession : renoncer à l’héritage, par exemple parce que les dettes dépassent l’actif, ne prive pas du capital de l’assurance vie. C’est l’un des rares cas où l’on peut à la fois refuser une succession déficitaire et recevoir de l’argent du défunt. La démarche de renonciation est décrite dans notre guide pour refuser un héritage et renoncer à une succession.

Deux exceptions limitent cette protection. Si la clause renvoie aux « héritiers » sans autre précision, l’assureur paie ceux qui ont la qualité d’héritier, ce qui pose la question pour un renonçant. Et si les primes étaient « manifestement exagérées » au regard des ressources du défunt, les héritiers réservataires ou les créanciers peuvent demander au juge de les réintégrer dans la succession (article L132-13 du Code des assurances).

Le bénéficiaire peut-il refuser le capital ?

Oui. Tant qu’il n’a pas accepté le bénéfice du contrat, un bénéficiaire peut y renoncer par écrit auprès de l’assureur. Le capital passe alors au rang suivant de la clause, par exemple des enfants vers les petits-enfants, ou entre dans la succession s’il n’y a plus de bénéficiaire. Elle sert parfois à faire profiter la génération suivante, mais elle est définitive : mieux vaut en parler au notaire avant de signer.

Assurance vie, capital décès CPAM et prévoyance : trois sommes distinctes

Les familles confondent souvent l’assurance vie avec deux autres versements. Le capital décès de l’Assurance maladie (4 009 € depuis le 1er avril 2026) est une prestation sociale réservée aux proches de certains actifs, sans clause bénéficiaire. Le capital d’une prévoyance décès dépend d’un contrat, souvent souscrit par l’employeur. Le tableau comparatif est sur la page capital décès et assurance vie, deux sommes différentes, et la question de leur place dans l’héritage sur celle consacrée au capital décès et à la succession. Pour faire le tour de tous les capitaux possibles, reportez-vous au guide de la recherche de capitaux après un décès.

Que faire si l’assureur ne paie pas ?

1. Vérifiez que l’assureur a bien reçu toutes les pièces : demandez-lui par écrit la liste de ce qui manque.
2. Rappelez-lui, par lettre recommandée, le délai d’un mois de l’article L132-23-1 et la date à partir de laquelle courent les intérêts de retard.
3. Sans réponse, saisissez le service réclamations de l’assureur, puis le médiateur de l’assurance, gratuit, dont les coordonnées figurent dans le contrat.
4. En dernier recours, le tribunal judiciaire peut condamner l’assureur à payer le capital et les intérêts majorés.