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Est-ce que l’assurance-vie compte pour la pension de réversion ?

Publié le 17 mars 2023, mis à jour le 13 septembre 2026 par La rédaction So Renir.

Oui, une assurance-vie peut être prise en compte pour la pension de réversion du régime général lorsqu’elle appartient au conjoint survivant. Mais il faut faire une distinction essentielle : une assurance-vie que vous possédez personnellement n’est pas traitée de la même manière qu’un capital d’assurance-vie que vous recevez à la suite du décès de votre conjoint.

Pour la retraite de base de l’Assurance retraite, la pension de réversion est soumise à une condition de ressources. Certains placements et biens mobiliers du demandeur peuvent donc entrer dans l’étude du dossier.

À l’inverse, les biens et capitaux acquis du fait du conjoint décédé ou en raison de son décès sont exclus des ressources dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.

Enfin, pour l’Agirc-Arrco, la situation est beaucoup plus simple : la pension de réversion complémentaire est attribuée sans condition de ressources. La valeur d’une assurance-vie n’a donc pas à être comparée à un plafond de ressources Agirc-Arrco.

Situation Impact sur la réversion du régime général
Assurance-vie souscrite et détenue personnellement par le conjoint survivant À déclarer / susceptible d’être prise en compte
Assurance-vie appartenant au nouveau conjoint ou partenaire lorsque ses ressources doivent être étudiées Peut être prise en compte dans les ressources du ménage
Rente viagère personnelle issue d’une assurance-vie À déclarer comme revenu
Capital reçu de l’assurance-vie du conjoint décédé en raison du décès Exclu dans les conditions prévues pour les biens issus du conjoint décédé
Biens issus de la communauté à la suite du décès À ne pas déclarer comme biens personnels issus du décès
Réversion Agirc-Arrco Pas de condition de ressources
Réversion d’un fonctionnaire Pas de plafond de ressources comparable à celui du régime général
Au sommaire

Pourquoi l’assurance-vie peut-elle compter pour la pension de réversion ?

La pension de réversion de l’Assurance retraite n’est pas accordée uniquement en fonction de l’âge ou du mariage. Les ressources du conjoint survivant sont également étudiées.

En 2026, le plafond annuel de ressources est fixé à :

Si les ressources retenues, ajoutées à la pension de réversion, dépassent le plafond applicable, le montant de la réversion peut être réduit.

L’étude ne porte pas seulement sur les salaires ou les pensions déjà perçues. Certains éléments du patrimoine mobilier et immobilier peuvent également être pris en compte.

C’est dans ce cadre qu’une assurance-vie personnelle peut avoir un effet.

Votre propre assurance-vie doit-elle être déclarée ?

Oui, lorsqu’elle fait partie de votre patrimoine personnel et que la caisse vous demande de déclarer vos ressources et vos biens.

L’Assurance retraite rappelle que les demandeurs d’une pension de réversion doivent déclarer leurs ressources, y compris certains éléments liés à l’assurance-vie.

Pour les biens mobiliers, le Code de la sécurité sociale prévoit une méthode forfaitaire : ils sont réputés procurer un revenu égal à 3% de leur valeur vénale au moment de l’étude.

Autrement dit, ce n’est pas nécessairement le rendement réellement versé par votre contrat qui est utilisé.

Quelle valeur de l’assurance-vie faut-il déclarer ?

Pour un contrat d’épargne détenu personnellement, il faut se référer à la valeur actuelle demandée par la caisse, généralement la valeur disponible ou la valeur de rachat connue au moment de la déclaration.

Le formulaire de réversion demande de renseigner les biens mobiliers et l’épargne détenus par le demandeur et, lorsque la situation l’exige, par son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs actuel.

Si vous avez un doute sur la valeur exacte à indiquer, le plus sûr est de joindre le relevé récent du contrat ou de demander confirmation à votre Carsat ou à l’Assurance retraite.

Ne cherchez pas à convertir vous-même le capital en revenus mensuels : la caisse applique les règles réglementaires d’évaluation.

Et si l’assurance-vie appartenait au conjoint décédé ?

C’est le point le plus important de la page.

Il ne faut pas confondre votre propre assurance-vie avec celle du conjoint décédé.

Le Code de la sécurité sociale exclut des ressources de la pension de réversion les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du fait du conjoint décédé ou en raison de son décès.

La notice de l’Assurance retraite précise également que, concernant le conjoint décédé, ses biens mobiliers et immobiliers ne sont pas à déclarer dans cette rubrique et cite notamment l’assurance-vie/décès.

Elle précise aussi que les biens issus de la communauté à la suite du décès ne doivent pas être déclarés comme s’il s’agissait de biens personnels déjà détenus par le conjoint survivant.

Et si j’investis ensuite le capital reçu sur un nouveau placement ?

La situation devient plus délicate lorsqu’un capital reçu après le décès est ensuite transformé, réinvesti ou mélangé à d’autres avoirs.

Les textes protègent les biens acquis du fait du conjoint décédé ou en raison du décès, mais la manière de justifier l’origine des sommes peut devenir importante lors d’un contrôle de ressources.

Conservez donc :

En cas de doute, demandez à la caisse comment déclarer précisément le placement afin d’éviter qu’un capital issu du décès soit assimilé par erreur à une épargne personnelle sans lien avec le défunt.

Une rente d’assurance-vie compte-t-elle dans les ressources ?

Oui, la situation n’est pas la même lorsqu’une assurance-vie vous verse une rente viagère personnelle.

La notice de l’Assurance retraite cite les rentes viagères obtenues à titre personnel à partir d’un contrat d’assurance-vie parmi les autres revenus à déclarer.

Il faut donc distinguer :

le capital ou la valeur d’un placement, qui relève des règles applicables aux biens mobiliers,

et

une rente effectivement versée, qui constitue un revenu à déclarer.

Cette distinction est importante lors du remplissage du questionnaire de ressources.

L’assurance-vie du nouveau conjoint compte-t-elle également ?

Lorsque vous vivez de nouveau en couple, la pension de réversion du régime général peut être étudiée en tenant compte des ressources du ménage.

La déclaration peut donc porter sur vos ressources mais aussi, selon votre situation, sur celles de votre :

L’Assurance retraite demande notamment de déclarer l’épargne et les biens mobiliers du couple lorsqu’ils entrent dans le champ de l’étude.

C’est aussi pour cette raison que le plafond de ressources n’est pas le même pour une personne seule et pour une personne vivant en couple.

Assurance-vie et Agirc-Arrco : aucun plafond de ressources

Si vous percevez une pension de réversion Agirc-Arrco, la logique est différente.

L’Agirc-Arrco attribue la pension de réversion de la retraite complémentaire sans condition de ressources.

Votre salaire, votre patrimoine ou votre assurance-vie ne sont donc pas utilisés pour déterminer si vous dépassez un plafond de ressources Agirc-Arrco.

Il est possible de cumuler une retraite personnelle et une pension de réversion lorsque les conditions sont remplies. Une même personne peut ainsi avoir :

Il ne faut donc jamais appliquer les règles de la retraite de base à l’ensemble des pensions de réversion.

Et pour la pension de réversion d’un fonctionnaire ?

La pension de réversion d’un fonctionnaire obéit encore à d’autres règles.

Pour la pension de base du SRE ou de la CNRACL, il n’existe pas le même plafond de ressources que pour la réversion de l’Assurance retraite.

La détention d’une assurance-vie n’a donc pas le même rôle dans l’ouverture du droit.

Les conditions concernent notamment le mariage et sa durée dans certaines situations et la situation conjugale du bénéficiaire.

Si le défunt a eu une carrière mixte, par exemple fonctionnaire puis salarié du privé, plusieurs pensions de réversion peuvent toutefois être dues, chacune avec ses propres règles.

Que faut-il concrètement déclarer à l’Assurance retraite ?

Lorsque le questionnaire de ressources vous est demandé, ne raisonnez pas uniquement à partir de votre déclaration fiscale.

Suivez les rubriques du formulaire et indiquez les éléments demandés, notamment :

Pour une assurance-vie personnelle, utilisez les justificatifs les plus récents disponibles.

En revanche, si les sommes proviennent du conjoint décédé, signalez clairement leur origine et joignez les justificatifs nécessaires afin que la caisse applique correctement les exclusions prévues.

Une assurance-vie peut-elle faire perdre toute la pension de réversion ?

Elle peut avoir un impact si elle appartient au bénéficiaire et fait augmenter les ressources retenues au-delà du plafond applicable.

Mais posséder une assurance-vie ne signifie pas automatiquement perdre toute la pension.

La caisse calcule l’ensemble des ressources retenues, puis compare le résultat au plafond applicable. Si le total dépasse le plafond, la pension de réversion du régime général peut être réduite à due concurrence.

Il faut donc étudier l’ensemble du dossier, et non la seule valeur du contrat.

Ce qu’il faut retenir

La réponse à la question “Est-ce que l’assurance-vie compte pour la réversion ?” est donc : cela dépend de l’origine du contrat et du régime de retraite concerné.

Votre propre assurance-vie peut faire partie des éléments à déclarer dans l’étude des ressources de l’Assurance retraite. Les biens mobiliers retenus sont évalués selon une règle forfaitaire correspondant à 3% de leur valeur.

En revanche, un capital provenant de l’assurance-vie du conjoint décédé et acquis en raison de son décès ne doit pas être confondu avec votre épargne personnelle préexistante.

Enfin, l’Agirc-Arrco n’applique aucune condition de ressources à sa pension de réversion.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer son assurance-vie pour demander une pension de réversion ?

Oui, si vous détenez personnellement un contrat qui entre dans les biens et ressources demandés par l’Assurance retraite. Utilisez la valeur actuelle indiquée par l’assureur et les justificatifs demandés par la caisse.

Combien l’assurance-vie compte-t-elle dans les ressources ?

Pour les biens mobiliers retenus, la réglementation prévoit un revenu forfaitaire correspondant à **3% de leur valeur vénale par an**.

L’assurance-vie de mon mari décédé réduit-elle ma pension de réversion ?

Pas de la même façon qu’une assurance-vie que vous possédiez personnellement. Les biens acquis du fait du conjoint décédé ou en raison de son décès font l’objet d’une exclusion spécifique. L’origine des sommes doit être clairement justifiée.

Le capital décès doit-il être déclaré comme une assurance-vie personnelle ?

Non, il ne faut pas assimiler automatiquement un capital reçu en raison du décès à une épargne personnelle détenue avant le décès. La notice de l’Assurance retraite prévoit des exclusions pour les biens provenant du conjoint décédé.

Une rente viagère d’assurance-vie doit-elle être déclarée ?

Oui. Une rente viagère obtenue à titre personnel à partir d’un contrat d’assurance-vie fait partie des revenus à déclarer à l’Assurance retraite.

L’assurance-vie compte-t-elle pour la réversion Agirc-Arrco ?

Non pour l’étude d’un plafond de ressources : l’Agirc-Arrco attribue sa pension de réversion sans condition de ressources.

Une assurance-vie de 100 000 € compte-t-elle comme 100 000 € de revenus ?

Non. Pour un bien mobilier retenu dans l’étude, la réglementation applique un revenu forfaitaire de 3% de la valeur. Sur 100 000 €, cela représente théoriquement **3 000 € de ressources annuelles**, et non 100 000 € de revenus.

Sources officielles