L’assurance vie compte-t-elle pour calculer les droits à la pension de réversion ?

Après le décès de son conjoint ou de son ex-conjoint, l’époux et/ou l’ex-époux survivant peut bénéficier d’une pension de réversion. Cette pension de réversion représente une partie de la retraite que percevait ou qu’aurait pu percevoir le défunt. L’éligibilité à la pension de réversion dépend de nombreux critères qui varient en fonction du régime de retraite auprès duquel cotisait le défunt et du statut du bénéficiaire. Parmi ces critères, on peut retrouver les conditions de ressources du bénéficiaire. Si tel est le cas, pour calculer les ressources du bénéficiaire, on prend en compte ses revenus d’activité, ses pensions de retraite, son patrimoine immobilier ou encore une partie de la valeur de son contrat d’assurance vie. Sorenir, société spécialisée dans l’accompagnement administratif après décès, vous aide à mieux comprendre comment est intégrée la valeur de l’assurance vie dans le calcul des droits à la pension de réversion.

Quelles sont les conditions pour être éligible à la pension de réversion ?

Comme évoqué précédemment, les conditions d’éligibilité à la pension de réversion varient en fonction du régime de retraite auprès duquel cotisait le défunt. Nonobstant, un critère reste identique à tous les régimes, c’est celui du mariage. Seul un individu qui a été marié avec le défunt peut prétendre à sa pension de réversion. Le pacs ou le concubinage exclut tout droit à la pension de réversion du défunt. Ainsi, si le défunt s’est marié plusieurs fois au cours de sa vie, il est possible que plusieurs ayants droit puissent prétendre en même temps à sa pension de réversion.

Pension de réversion d’un fonctionnaire décédé

Pour bénéficier de la pension de réversion d’un individu qui exerçait dans la fonction publique, son époux et/ou son ex-époux doivent justifier d’une certaine durée de mariage avec le défunt ou d’avoir eu un enfant en commun avec lui.

En savoir plus : Combien d’années de mariage pour pension de réversion ?

Dans ce cas de figure, aucune condition liée à l’âge du bénéficiaire, mais aussi à ses ressources n’est exigée pour prétendre à la pension de réversion du défunt. L’assurance vie n’entre donc pas en compte dans l’attribution de la pension de réversion d’un fonctionnaire décédé à ses ayants droit.

Bon à savoir : dès que le bénéficiaire est à nouveau en couple après le décès de son conjoint ou de son ex-conjoint (mariage, pacs, concubinage), il ne peut plus prétendre à sa pension de réversion.

Pension de réversion d’un salarié du secteur privé décédé

De son côté, le bénéficiaire d’un salarié du secteur privé décédé qui cotisait au régime général de la sécurité sociale doit pour bénéficier de sa pension de réversion :

Avoir été marié avec le défunt, sans condition de durée
Être âgé d’au moins 55 ans ou âgé d’au moins 51 ans si le défunt est décédé avant le 1^er janvier 2009
Justifier de ressources inférieures à 23 441,60 euros par an s’il vit seul ou 37 506,56 euros par an s’il vit en couple (pour l’année 2023)

À noter que ces conditions sont les mêmes pour :

Les professions libérales qui cotisaient au régime de retraite de base des professions libérales
Les travailleurs indépendants qui cotisaient au régime de retraite de la sécurité sociale des indépendants
Les professionnels agricoles qui cotisaient à la retraite du régime agricole

Pension de réversion : comment sont calculées les ressources du bénéficiaire ?

Pour calculer les ressources du bénéficiaire, on prend en compte :

Ses revenus d’activité à 100 % s’il est âgé de moins de 54 ans et à 70 % s’il est âgé de plus de 54 ans
Ses pensions de retraite
Ses allocations
Ses autres pensions de réversion
3 % de la valeur vénale de ses donations datant de moins de cinq ans et 1,5 % des donations de plus de 5 ans
3 % de la valeur vénale des biens immobiliers, hors résidence principale, au moment de la demande de pension de réversion
3 % de la valeur vénale des biens mobiliers (actions, obligations, assurance vie, SICAV…), au moment de la demande de pension de réversion

En savoir plus : Quels sont les biens mobiliers à déclarer pour la pension de réversion ?

Quid de l’assurance vie du bénéficiaire de la pension de réversion ?

L’assurance vie étant un bien mobilier, 3 % de sa valeur vénale, c’est-à-dire de sa valeur de rachat au moment de la demande de pension de réversion, doit donc être intégré dans le calcul des ressources du bénéficiaire.

Bon à savoir : l’assurance vie souscrite au nom du défunt et reçue par le conjoint survivant n’entre pas en vigueur dans le calcul des droits à la pension de réversion.
En savoir plus : Comment déclarer la pension de réversion aux impôts ?

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