Y a-t-il une durée de mariage pour la pension de réversion ?
Au décès de votre conjoint, vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion qui représente une partie de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le défunt. Pour l’obtenir, vous devez avoir été marié avec l’assuré décédé, les autres formes d’union PACS et concubinage n’ouvrant pas de droit à la réversion. Mais alors, existe-t-il une durée de mariage minimale pour que le conjoint survivant puisse prétendre à une pension de réversion ? Sorenir vous rappelle quelles sont les conditions pour toucher une pension de réversion selon les régimes de retraite et vous précise si la durée du mariage a une influence.
Durée du mariage pour la réversion des régimes de base
Il faut avoir été marié avec la personne décédée pour bénéficier de la pension de réversion, le concubinage et le PACS n’ouvrent pas de droit, même si des enfants sont nés de cette union. Il n’existe généralement pas de condition de durée pour ce mariage, sauf pour le régime de base de la fonction publique, dans le cas où il n’y a pas eu d’enfant.
Réversion de base dans le secteur privé
Si votre conjoint était salarié du privé, s’il était artisan, commerçant ou s’il exerçait une profession libérale, vous pouvez prétendre à une pension de réversion sous condition d’âge et de ressources. Vous devez en effet être âgé de 55 ans au moins et vos revenus doivent être inférieurs à un plafond (dont le montant diffère selon que vous vivez seul ou en couple). En cas de remariage, la pension continue à vous être versée.
Pour le régime de base du secteur privé, aucune durée minimale de mariage n’est donc requise, il est possible de percevoir une pension de réversion que le mariage ait duré trois semaines, neuf mois ou quinze ans.
Réversion de base dans la fonction publique
Si votre conjoint décédé était fonctionnaire, vous devez justifier d’une durée de mariage de quatre ans ou deux ans avant le départ en retraite du défunt. Cette condition de durée est caduque si au moins un enfant est né de cette union. Aucune condition d’âge ou de ressources n’est exigée. Le conjoint survivant perd le droit à la réversion en cas de remariage, de PACS ou s’il vit en concubinage.
Quid des orphelins ?
Les orphelins de moins de 21 ans peuvent toucher 10 % de la pension de réversion à la suite du décès de leur parent. La condition d’âge disparaît si l’orphelin est invalide.
Pension de réversion des régimes complémentaires et durée de mariage
Régime complémentaire Agirc-Arrco, travailleurs du secteur privé
Le conjoint survivant doit avoir été marié avec l’assuré décédé et avoir atteint l’âge de 55 ans* pour toucher la pension de réversion du régime complémentaire d’un travailleur du secteur privé. Aucune durée de mariage n’est imposée. Le remariage en revanche annule le droit à la pension de réversion. *La condition liée à l’âge est nulle si le conjoint survivant a plus de 2 enfants mineurs à sa charge ou en cas d’invalidité de ces enfants (pour peu que l’invalidité ait été constatée avant leurs 21 ans).
Les orphelins ont droit à 50 % de la pension de leurs parents s’ils sont âgés de moins de 21 ans ou en cas d’invalidité.
Régime des artisans, commerçants, industriels
Trois conditions sont requises pour bénéficier de la pension de réversion : le mariage (sans durée minimale), l’âge (55 ans) et les revenus (il ne faut pas dépasser le plafond de ressources). La pension de réversion continue à être versée en cas de remariage.
Régime complémentaire des agriculteurs non-salariés
Dans le régime complémentaire de la MSA, le conjoint survivant doit avoir 55 ans (sauf invalidité ou 2 enfants mineurs à charge) et justifier d’une durée de mariage de 2 ans ou d’un enfant issu du mariage. Le remariage annule le droit à la pension de réversion.
Les régimes complémentaires des professions libérales
Un seul impératif commun aux différentes caisses de retraite des professions libérales, le mariage. Une durée minimale de 2 ans est exigée, excepté si un enfant est né durant ce mariage. Il n’y a pas de condition de ressources dans ces régimes, seulement un âge mini qui varie entre 50 et 65 ans. Le remariage, le PACS ou le concubinage annulent les droits à la pension.
Régime complémentaire de la fonction publique
Lorsque le défunt était fonctionnaire, la condition de mariage pour la réversion complémentaire est identique à celle du régime de base : durée de l’union fixée à 4 ans ou au moins 2 ans avant le départ à la retraite, sauf si un enfant est né durant le mariage. Le droit à la réversion est suspendu en cas de remariage et une nouvelle demande est possible lorsque cette nouvelle union prend fin.
Pour aller plus loin : Peut-on toucher deux pensions de réversion ?
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