Quels biens mobiliers déclarer pour la pension de réversion ?

Pour demander la pension de réversion du régime général, vous devez déclarer votre épargne et vos placements personnels (Livret A, LEP, PEL, comptes à terme, actions, obligations, parts de fonds, assurance vie que vous avez constituée) : la caisse les compte comme s’ils vous rapportaient 3 % de leur valeur par an. Les biens reçus de votre conjoint décédé ou en raison de son décès sont en revanche exclus, tout comme la valeur de votre résidence principale. Ces règles ne concernent que la réversion de base de l’Assurance retraite ; l’Agirc-Arrco et la fonction publique ne regardent pas vos ressources.

Cette évaluation forfaitaire, prévue par le Code de la sécurité sociale, explique qu’une épargne importante puisse réduire la réversion même si elle ne rapporte presque rien. À l’inverse, un capital d’assurance vie reçu au décès ne la réduit pas. Il faut donc distinguer ce qui vous appartenait, ce qui appartient à votre ménage actuel et ce qui vient du défunt.

D’où vient la règle des 3 % ?

L’article R353-1 du Code de la sécurité sociale, qui fixe la condition de ressources de la réversion, renvoie aux règles d’évaluation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Selon l’article R815-25, les biens mobiliers et immobiliers du demandeur sont réputés lui procurer un revenu annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande. Cette valeur est fixée d’un commun accord ou, à défaut, à dire d’expert.

C’est un rendement forfaitaire : la caisse ne vous prend rien, elle ajoute ce revenu théorique à vos autres ressources pour vérifier que vous restez sous le plafond de 25 001,60 € par an pour une personne seule (40 002,56 € en couple) en 2026.

Le Livret A doit-il être déclaré ?

Oui, s’il s’agit de votre épargne personnelle. Le Livret A est un bien mobilier comme un autre : indiquez son solde, pas les intérêts de l’année.

Le LEP et le PEL comptent-ils malgré leur avantage fiscal ?

Oui. Le fait que les intérêts du LEP ou du Livret A soient exonérés d’impôt n’a aucun effet ici : un placement non imposable n’est pas pour autant ignoré dans le calcul des ressources sociales. Le PEL, le compte épargne logement et les comptes à terme suivent la même règle. Déclarez la valeur indiquée par votre banque à la date de la demande.

Les actions, obligations et placements boursiers doivent-ils être déclarés ?

Oui. Actions, obligations, parts de fonds, compte-titres ou plan d’épargne en actions sont des biens mobiliers. Déclarez leur valeur au moment où vous remplissez la demande ; pour un portefeuille qui fluctue, un relevé de valorisation récent suffit. Les dividendes réellement perçus ne remplacent pas le forfait de 3 %.

Faut-il déclarer une assurance vie ?

Tout dépend de son origine.

• Une assurance vie que vous avez souscrite et alimentée vous-même est un bien mobilier : déclarez sa valeur de rachat.
• Un capital d’assurance vie ou de prévoyance versé au décès de votre conjoint est exclu : l’article R353-1 écarte les revenus des biens acquis du chef du conjoint décédé ou en raison de son décès.

Gardez le courrier de l’assureur qui prouve l’origine des fonds, surtout si vous les avez replacés sur un autre support. Le sujet est détaillé dans notre page l’assurance vie compte-t-elle pour la réversion ?

Faut-il déclarer les comptes bancaires ?

Les sommes qui constituent de l’épargne, sur un livret ou un compte rémunéré, se déclarent. Pour un compte courant, la logique est la même : un solde qui reste durablement élevé constitue en réalité un capital et doit être signalé. Les mouvements courants d’un mois sur l’autre ne sont pas, en eux-mêmes, un placement. En cas de doute sur un compte particulier, demandez à votre Carsat comment le renseigner plutôt que de l’omettre : une omission découverte plus tard peut entraîner un trop-perçu à rembourser.

Quels biens ne faut-il pas compter ?

Les biens venant du conjoint décédé

Sont exclus les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou en raison de son décès : ce que vous avez hérité de lui, sa part dans les biens du couple qui vous revient au décès, un capital décès, une assurance vie ou une prévoyance dont vous êtes bénéficiaire. Les revenus d’activité et de remplacement du défunt sont exclus aussi.

Les biens communs du couple

Si vous étiez mariés sous un régime de communauté, la notice de demande de l’Assurance retraite invite à ne pas déclarer comme biens personnels ceux constitués pendant le mariage avec le défunt. Conservez l’acte de notoriété ou l’attestation du notaire qui montre l’origine des biens, et demandez confirmation à la caisse si votre situation est complexe.

La résidence principale

La valeur du logement que vous occupez à titre de résidence principale, avec les membres de votre famille vivant au foyer, est exclue par l’article R815-22. Les bâtiments d’une exploitation agricole aussi. Une résidence secondaire, un terrain ou un logement vacant entrent en revanche dans le calcul à 3 % de leur valeur, ce qui peut suffire à faire refuser la réversion, comme le montre notre article sur la maison de vacances qui fait refuser la réversion.

Comment fonctionne le calcul avec un patrimoine plus important ?

Les donations doivent-elles être déclarées ?

Oui, pour celles des 10 dernières années. L’article R815-25 prévoit que :

• les biens donnés à vos descendants depuis moins de 5 ans sont réputés vous rapporter 3 % de leur valeur actuelle par an ;
• ceux donnés depuis 5 à 10 ans comptent pour 1,5 % ;
• les biens donnés à d’autres personnes depuis moins de 10 ans sont réputés produire une rente viagère, calculée sur leur valeur actuelle selon un barème réglementaire.

Donner son épargne à ses enfants juste avant la demande ne la fait donc pas disparaître du calcul.

L’épargne du nouveau conjoint ou partenaire doit-elle être déclarée ?

Oui, si vous vivez de nouveau en couple, marié, pacsé ou en concubinage. Les ressources du ménage sont alors examinées, y compris les biens de votre conjoint actuel, et c’est le plafond couple de 40 002,56 € qui s’applique. Le formulaire distingue vos biens personnels, ceux du couple et ceux de votre conjoint actuel. Une nouvelle vie de couple peut ainsi réduire ou suspendre la réversion tant qu’elle reste révisable.

Ces biens comptent-ils pour l’Agirc-Arrco ou la fonction publique ?

Non. La réversion Agirc-Arrco est versée sans condition de ressources : vos livrets et placements n’y changent rien. La réversion d’un fonctionnaire non plus, sauf pour le complément qui porte une petite pension au niveau de l’Aspa. Les règles de la complémentaire sont expliquées dans notre page sur la réversion de la retraite complémentaire.

Quels justificatifs préparer ?

1. Relevés récents de chaque livret (Livret A, LEP, PEL, livrets bancaires).
2. Relevé de valorisation du compte-titres ou du PEA.
3. Valeur de rachat de vos assurances vie personnelles.
4. Courriers de l’assureur pour tout capital reçu au décès du conjoint.
5. Acte de notoriété ou attestation du notaire pour les biens hérités.
6. Actes de donation des 10 dernières années.
7. Relevés des biens de votre conjoint actuel si vous vivez en couple.

La liste complète des pièces de la demande figure dans notre page sur les documents à fournir pour la réversion. Pour être accompagné, consultez notre dossier pension de réversion.