La pension de réversion dans le régime des fonctionnaires
En France, la loi prévoit que vous pouvez percevoir une pension de réversion de votre conjoint ou ex-conjoint fonctionnaire décédé. Il s’agit d’une partie de la pension de retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre mari ou ex-mari. Si vous remplissez les conditions, vous avez droit à une pension de réversion et son montant représente 50 % de la retraite du défunt, dans le régime de base comme dans le régime complémentaire. Sorenir vous explique le fonctionnement de la pension de réversion lorsque le salarié décédé exerçait son activité dans la fonction publique. Combien d’années de mariage pour une pension de réversion ? Quelles conditions d’âge, de mariage, d’enfants ou de ressources ? Nos experts vous disent tout sur la pension de réversion de ce régime de retraite, le mode de calcul de la pension et les situations particulières.
Qui peut percevoir la pension de réversion dans le régime des fonctionnaires et sous quelles conditions ?
Au décès de votre mari fonctionnaire, qu’il ait exercé dans la fonction d’état, la fonction territoriale ou la fonction hospitalière, vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion sous certaines conditions.
Condition de mariage
Pour percevoir une pension de réversion de votre conjoint fonctionnaire décédé, vous devez avoir été marié. Seul le mariage ouvre ce droit, le concubinage et le PACS ne sont pas pris en compte.
Si vous étiez marié au moment du décès de votre conjoint fonctionnaire, vous devez remplir au moins l’une de ces conditions :
- Avoir eu au moins un enfant issu de ce mariage
- Justifier d’une durée de mariage d’au moins 4 ans
- Justifier de deux années de mariage au minimum avant le départ à la retraite du fonctionnaire décédé
- Si votre conjoint bénéficiait d’une pension d’invalidité, le mariage doit avoir eu lieu avant l’événement ayant entraîné l’invalidité
Si le défunt était votre ex-époux et que vous n’êtes pas remarié, vous pouvez aussi prétendre à la pension de réversion sous les mêmes conditions que le conjoint survivant. Si vous vous êtes remarié avant le décès du fonctionnaire, votre nouvelle union doit avoir pris fin et vous ne devez pas avoir acquis des droits à pension de réversion du fait de cette union.
Condition d’âge
Contrairement à d’autres régimes de retraite, le régime de retraite des fonctionnaires ne prévoit pas de condition d’âge pour l’ayant droit. Vous pouvez donc bénéficier de la pension de réversion de votre conjoint décédé, quel que soit votre âge. Seules les conditions liées au mariage s’imposent à vous.
Condition de ressources
Il n’existe pas de plafond de ressources pour percevoir la pension de réversion du régime des fonctionnaires, ce droit est ouvert, peu importe vos revenus.
Comment est calculée la pension de réversion ?
Le montant de la pension de réversion correspond à la moitié de la retraite que le fonctionnaire décédé percevait s’il était déjà retraité ou aurait pu percevoir s’il était encore en activité.
Une majoration peut s’ajouter à cette pension, sous conditions :
- Si le défunt était invalide, le montant de la pension de réversion est augmenté de la moitié de la rente d’invalidité qu’il percevait.
- Si vos ressources sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
- Si vous avez élevé au moins 3 enfants, la pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants (seulement pour la réversion de base)
Notez que si le défunt a été marié plusieurs fois, le montant de la pension de réversion est partagé entre le conjoint survivant et les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage.
Dans quel cas perd-on ses droits à la réversion ?
Quand perd-on la pension de réversion ? Est-ce que le PACS supprime la pension de réversion ? Ces questions sont tout à fait légitimes, car les droits à la pension de réversion sont liés à la situation maritale de l’ayant droit. Ainsi, si vous vivez de nouveau en couple après le décès de votre époux fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Le remariage, le PACS et le concubinage mettent fin au versement de la pension de réversion. Vous pouvez demander à la recevoir de nouveau si vous rompez votre nouvelle union.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, vous devez en faire la demande auprès de l’organisme dont dépendait votre conjoint fonctionnaire. Sorenir se charge pour vous des démarches et vous aide à faire valoir vos droits.
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