Quel est le montant de la pension de réversion d’un fonctionnaire ?

La pension de réversion d’un fonctionnaire titulaire est égale à 50 % de la pension qu’il percevait ou aurait pu percevoir au jour de son décès, augmentée le cas échéant de la moitié de sa majoration pour enfants et de sa rente d’invalidité. Aucune condition d’âge ni de ressources n’est exigée pour cette pension, contrairement au régime général. Seul un complément destiné aux petites réversions, qui les porte au niveau de l’Aspa, dépend des ressources : 12 523,14 € brut par an en 2026 à la CNRACL.

Les fonctionnaires de l’État relèvent du Service des retraites de l’État (SRE), les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers de la CNRACL. Tous ont aussi une retraite additionnelle (RAFP), qui verse sa propre réversion. Les agents contractuels du public, eux, dépendent du régime général et de l’Ircantec : ce ne sont pas les mêmes règles.

Fonctionnaire d’État : comment se calcule la réversion ?

Le SRE verse 50 % du montant de la pension que percevait le fonctionnaire ou le militaire, ou qu’il aurait pu obtenir le jour de son décès. S’y ajoutent :

• la moitié de la majoration pour enfants, si vous avez élevé les enfants dans les conditions requises ; depuis le 16 avril 2023, la condition de 9 ans d’éducation n’est plus exigée pour un enfant décédé ;
• la moitié de la rente viagère d’invalidité, le cas échéant.

La majoration pour tierce personne, avantage personnel, n’est pas réversible. La pension civile d’invalidité, elle, l’est.

Y a-t-il un plafond de ressources ?

Non pour la pension elle-même. Le SRE l’écrit sans ambiguïté : aucune condition d’âge ni de ressources n’est exigée pour percevoir la réversion d’un fonctionnaire. Les plafonds de 25 001,60 € et 40 002,56 € qui s’appliquent à la réversion du régime général ne concernent pas un fonctionnaire titulaire. Vous pouvez travailler, toucher votre retraite ou avoir de l’épargne sans que la réversion baisse.

Le complément de réversion pour les faibles ressources

Quand la réversion est faible et vos ressources modestes, un complément peut la porter au niveau de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). C’est uniquement pour ce complément que vos ressources sont examinées. La CNRACL indique un plafond de ressources de 12 523,14 € brut par an, soit 1 043,59 € par mois, au 1er janvier 2026, pour une réversion à 50 % ; le complément est attribué pour un an, du 1er mai au 30 avril.

Existe-t-il un montant maximum ?

Il n’existe pas de plafond en euros commun à tous les fonctionnaires : la réversion dépend de la pension du défunt, donc de sa carrière et de son traitement. La CNRACL fixe en revanche une limite globale : l’ensemble des réversions et accessoires versés à tous les ayants cause (conjoints, ex-conjoints, orphelins) ne peut pas dépasser 50 % du traitement de l’agent, et le total des pensions ne dépasse jamais son traitement de base.

Quelles sont les conditions de mariage ?

Le Pacs et le concubinage avec le défunt n’ouvrent aucun droit. Il faut avoir été marié et remplir au moins une condition, qui diffère légèrement selon la caisse. La question de la durée est traitée en détail dans notre page sur le nombre d’années de mariage exigé.

Quelle différence entre l’État et la CNRACL ?

Le taux est le même, 50 %, et la logique aussi : pas d’âge minimum, pas de condition de ressources hors complément, perte du droit en cas de nouvelle union. Les écarts portent sur les conditions de mariage, le plafonnement global propre à la CNRACL et les interlocuteurs : SRE pour l’État et les militaires, CNRACL pour les collectivités locales et les hôpitaux.

Combien verse la RAFP au conjoint survivant ?

La retraite additionnelle de la fonction publique, alimentée par les primes, verse au conjoint survivant 50 % de la prestation si le fonctionnaire la percevait sous forme de rente. Elle est versée avec la pension de réversion, sans démarche particulière. Si le fonctionnaire avait reçu sa RAFP en capital, il n’y a pas de réversion à ce titre.

Fonctionnaire titulaire ou contractuel : attention à la confusion

Travailler pour une mairie, un hôpital ou un ministère ne fait pas de quelqu’un un fonctionnaire titulaire. Un agent contractuel cotise à l’Assurance retraite pour sa base et à l’Ircantec pour sa complémentaire. Sa veuve ou son veuf reçoit alors 54 % de la retraite de base, sous condition de ressources et à partir de 55 ans, et 50 % des points Ircantec, à partir de 50 ans ou avec 2 enfants à charge, avec une condition de durée de mariage. Identifiez le statut exact avant tout calcul.

Que se passe-t-il en cas de plusieurs mariages ?

Si plusieurs conjoints ou ex-conjoints remplissent les conditions, la pension est partagée au prorata des années de mariage, comptées de date à date et arrondies au mois inférieur. Si l’un des bénéficiaires décède, sa part ne revient pas aux autres conjoints : elle va aux enfants du fonctionnaire de moins de 21 ans ou infirmes.

Un ex-conjoint divorcé garde son droit si une nouvelle union qu’il avait contractée a pris fin avant le décès du fonctionnaire.

Remariage, Pacs ou concubinage : perd-on la réversion ?

Oui, pendant la durée de la nouvelle union. Le conjoint ou ex-conjoint qui se remarie, se pacse ou vit en concubinage perd son droit, qui peut passer aux orphelins de moins de 21 ans. Il peut le récupérer sur demande en cas de décès du nouveau conjoint, de divorce ou de fin de la vie maritale. La CNRACL applique la même règle. Cette différence avec le régime général, où le remariage ne supprime pas la réversion, est détaillée dans notre page sur les cas où l’on perd sa pension de réversion et dans celle sur la réversion en cas de remariage.

À partir de quand la réversion est-elle versée ?

Si le fonctionnaire était retraité, sa pension est due jusqu’à la fin du mois du décès et la réversion commence le 1er jour du mois suivant. S’il était encore en activité, la réversion est payée à partir du lendemain du décès. Les sommes versées sur le compte du défunt après le mois du décès seront réclamées. Les étapes et les délais de traitement sont expliqués dans notre page sur le délai pour toucher la réversion.

Comment demander la réversion d’un fonctionnaire ?

La réversion n’est pas automatique. Le service « Demander ma réversion » d’info-retraite.fr, accessible avec FranceConnect, transmet une seule demande à tous les régimes auxquels le défunt a cotisé.

1. Identifiez le régime : SRE pour l’État, CNRACL pour les collectivités et les hôpitaux, Assurance retraite et Ircantec pour un contractuel.
2. Réunissez l’acte de décès, l’acte de mariage ou le livret de famille, votre pièce d’identité, un RIB et, en cas de divorce, le jugement.
3. Déposez la demande en ligne et conservez l’accusé de dépôt.
4. Si le défunt avait aussi travaillé dans le privé, vérifiez que les réversions de base et Agirc-Arrco sont bien demandées.

La liste des pièces figure dans notre page sur les documents à fournir pour la réversion.

Peut-on cumuler avec sa propre retraite ou une autre réversion ?

Oui avec votre retraite personnelle, sans réduction, puisqu’il n’y a pas de condition de ressources. Une carrière mixte du défunt peut ouvrir plusieurs réversions : Assurance retraite, Agirc-Arrco, SRE ou CNRACL, RAFP. En revanche, deux réversions issues de conjoints différents et relevant toutes deux de régimes publics (État, CNRACL, ouvriers de l’État, marins, mines) ne se cumulent pas : il faut choisir. Voir notre page peut-on toucher deux pensions de réversion et celle sur le cumul de la retraite de fonctionnaire et de la réversion.

Et les enfants du fonctionnaire ?

Chaque orphelin de moins de 21 ans perçoit une pension temporaire d’orphelin égale à 10 % de la pension du fonctionnaire, sans limite d’âge s’il est infirme et à charge. Si les deux parents sont décédés, la part de 50 % est partagée entre les orphelins, en plus de leurs 10 %. Un capital décès peut aussi être versé si le fonctionnaire est décédé en activité : voir notre page sur le capital décès d’un fonctionnaire. Pour être accompagné dans l’ensemble des démarches, consultez notre dossier pension de réversion.