Quel est le montant de la pension de réversion d’un fonctionnaire ?
Pour un fonctionnaire titulaire, la pension principale de réversion correspond en principe à 50% de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir au jour de son décès.
Il n’existe pas, pour cette pension principale de réversion, le même plafond de ressources que dans le régime général des salariés du privé.
Les revenus du conjoint survivant peuvent en revanche être examinés pour l’attribution d’un complément de pension destiné aux personnes disposant de faibles ressources.
Il faut également distinguer :
- les fonctionnaires de l’État, relevant principalement du Service des retraites de l’État – SRE ;
- les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, relevant de la CNRACL ;
- la retraite additionnelle RAFP ;
- les agents contractuels de la fonction publique, qui relèvent d’autres régimes.
Tableau : combien touche le conjoint selon le régime ?
| Situation du défunt | Pension de réversion principale | Ressources du bénéficiaire |
|---|---|---|
| Fonctionnaire d’État – SRE | 50% de la pension du défunt | Pas de plafond général pour la pension principale |
| Fonctionnaire territorial ou hospitalier – CNRACL | Réversion fondée sur les droits du fonctionnaire, avec règles propres CNRACL | Pas de plafond général pour ouvrir la pension principale ; ressources examinées pour le complément |
| Retraite additionnelle RAFP | 50% de la prestation concernée, sous conditions | Pas le même mécanisme que la pension principale |
| Agent contractuel du public | Autres règles : Assurance retraite + Ircantec | Ne pas appliquer automatiquement les règles SRE / CNRACL |
Fonctionnaire d’État : la règle des 50%
Le Service des retraites de l’État indique que la pension de réversion est égale à :
50% du montant de la pension que percevait ou aurait pu obtenir le fonctionnaire le jour de son décès.
Ce montant peut éventuellement être augmenté :
- de la moitié de la majoration pour enfants ;
- de la moitié de la rente viagère d’invalidité lorsque les conditions sont réunies.
La majoration pour tierce personne est en revanche un avantage personnel du fonctionnaire et n’est pas réversible au conjoint.
Y a-t-il un plafond de ressources pour la pension de réversion d’un fonctionnaire ?
Non, pas pour l’ouverture de la pension principale de réversion du fonctionnaire titulaire.
C’est l’une des différences majeures avec la pension de réversion de l’Assurance retraite.
Pour un fonctionnaire d’État, le Service des retraites de l’État indique explicitement :
Il ne faut donc pas appliquer à un fonctionnaire les plafonds du régime général :
- 25 001,60 € pour une personne seule ;
- 40 002,56 € pour une personne en couple.
Ces plafonds concernent la retraite de base du régime général, pas la pension principale de réversion d’un fonctionnaire titulaire.
Pourquoi trouve-t-on malgré tout un “plafond de ressources” pour la CNRACL ?
Parce qu’il existe un complément de pension de réversion destiné à certaines personnes dont les ressources sont faibles.
Il faut absolument distinguer :
Pension principale de réversion
Le droit principal ne doit pas être présenté comme soumis à un plafond de revenus identique à celui de l’Assurance retraite.
Complément de pension
La CNRACL prévoit qu’une pension de réversion faible peut, sous conditions, être complétée afin d’atteindre un minimum défini par référence à l’ASPA.
Pour ce complément, les ressources sont bien contrôlées.
En 2026, la CNRACL publie un plafond de ressources de :
12 523,14 € brut par an
soit :
1 043,59 € brut par mois
pour l’étude du complément correspondant à une réversion à 50%.
Cette distinction est essentielle : le mot plafond désigne ici les ressources examinées pour le complément, et non une condition générale d’accès à la pension principale.
Existe-t-il un montant maximum de pension de réversion pour un fonctionnaire ?
Il n’existe pas un plafond universel en euros valable pour tous les fonctionnaires.
La règle de départ est un pourcentage des droits du défunt.
Pour un fonctionnaire d’État :
50% de sa pension
Pour la CNRACL, des règles de plafonnement propres s’appliquent à l’ensemble des pensions versées aux ayants cause.
La CNRACL indique notamment que le total des pensions de réversion et de certains accessoires attribués aux ayants cause ne peut pas dépasser 50% du traitement qui a ou aurait été attribué au fonctionnaire, selon les règles du régime.
Il ne faut donc pas inventer un montant maximal du type :
Le montant dépend directement de la carrière et des droits du fonctionnaire décédé.
Quelle différence entre fonctionnaire d’État et fonctionnaire territorial ou hospitalier ?
Fonctionnaire d’État
Le régime principal est géré par le :
Service des retraites de l’État – SRE
La réversion principale est égale à 50% de la pension du fonctionnaire.
Fonctionnaire territorial ou hospitalier
Le régime principal est généralement la :
CNRACL – Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Les conditions de mariage et certaines modalités de calcul sont propres à la CNRACL.
La logique de réversion reste différente du régime général des salariés du privé.
Retraite additionnelle
Les fonctionnaires peuvent également avoir acquis des droits auprès de la :
RAFP – Retraite additionnelle de la fonction publique
La réversion RAFP doit être étudiée séparément.
Combien verse la RAFP au conjoint survivant ?
La RAFP peut verser au conjoint survivant une prestation de réversion égale à :
50% de la prestation obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre de ses droits acquis au jour de son décès.
Mais une règle importante s’applique :
aucune prestation de réversion RAFP n’est due lorsque la prestation de droit direct dont avait bénéficié le fonctionnaire avait été versée sous forme de capital.
Lorsque la RAFP ouvre droit à une réversion, elle constitue donc une prestation supplémentaire distincte de la pension principale SRE ou CNRACL.
Attention : fonctionnaire titulaire et agent contractuel ne suivent pas les mêmes règles
C’est une erreur fréquente.
Une personne qui travaille pour une mairie, un hôpital ou une administration n’est pas nécessairement un fonctionnaire titulaire.
Un agent contractuel de la fonction publique cotise :
- à l’Assurance retraite pour sa retraite de base ;
- à l’Ircantec pour sa retraite complémentaire.
Sa pension de réversion ne doit donc pas être calculée avec les règles SRE / CNRACL présentées dans cet article.
Quelles sont les conditions pour toucher la réversion d’un fonctionnaire d’État ?
Le conjoint ou ex-conjoint doit avoir été marié avec le fonctionnaire.
Le Service des retraites de l’État indique qu’au moins l’une de ces conditions doit être remplie :
- avoir eu un enfant issu du mariage ;
- avoir été marié pendant au moins 4 ans ;
- avoir été marié au moins 2 ans avant la mise à la retraite du fonctionnaire ;
- ou avoir été marié avant l’événement ayant provoqué la mise à la retraite pour invalidité ou le décès du fonctionnaire.
Il n’existe pas de condition générale d’âge ou de ressources pour la pension principale.
Le Pacs ou le concubinage avec le défunt n’ouvrent pas droit à la pension de réversion.
Consultez aussi les règles sur la durée de mariage nécessaire pour la réversion.
Les conditions CNRACL sont-elles exactement les mêmes ?
Elles sont proches mais il faut éviter de copier mécaniquement la formulation du SRE.
La CNRACL indique qu’il faut notamment remplir au moins l’une des conditions suivantes :
- 4 ans de mariage ;
- avoir un enfant issu de l’union ;
- ou justifier de 2 ans de services valables entre la date du mariage et la radiation des cadres du fonctionnaire.
Il faut utiliser les règles de la caisse dont dépendait réellement le défunt.
Que se passe-t-il en cas de plusieurs mariages ?
La pension peut être partagée entre plusieurs bénéficiaires.
Pour le Service des retraites de l’État, lorsque plusieurs conjoints ou ex-conjoints ont droit à la pension, elle est partagée proportionnellement à la durée de chaque mariage.
Un ex-conjoint peut-il toucher la pension ?
Oui, sous conditions.
Un ex-conjoint peut avoir droit à une part de la pension de réversion.
Sa situation matrimoniale est toutefois importante.
Pour les fonctionnaires, une nouvelle union peut faire perdre ou suspendre le droit.
Consultez le partage entre bénéficiaires et les effets du remariage sur la pension de réversion.
Remariage, Pacs ou concubinage : perd-on la réversion ?
Dans les régimes de fonctionnaires, une nouvelle vie en couple peut interrompre le droit.
Pour le SRE, le conjoint ou ex-conjoint qui se remarie ou vit maritalement perd le bénéfice de la pension.
Le droit peut être rétabli sur demande après :
- décès du nouveau conjoint ;
- divorce ;
- fin du Pacs ;
- cessation du concubinage,
si les conditions du régime sont remplies.
La CNRACL applique elle aussi une règle de perte du droit en cas de remariage, Pacs ou concubinage, avec possibilité de rétablissement à la cessation de la nouvelle union.
Consultez les situations dans lesquelles on peut perdre ou faire suspendre une pension de réversion.
Y a-t-il une “nouvelle loi 2026” sur la réversion des fonctionnaires ?
Il n’existe pas en 2026 de réforme ayant remplacé la règle principale des 50% par un nouveau taux universel.
La formule principale reste :
50% de la pension du fonctionnaire
pour la réversion principale concernée.
Une évolution 2026 concerne toutefois le complément accordé aux bénéficiaires disposant de faibles ressources.
Le Service des retraites de l’État indique que la loi de finances pour 2026 conditionne désormais ce complément à une résidence stable en France ou dans certaines collectivités d’outre-mer, en plus de la condition de ressources.
Cette modification ne doit pas être présentée comme une nouvelle règle réduisant ou plafonnant la pension principale de réversion de tous les fonctionnaires.
La pension de réversion est-elle automatique ?
Non.
Il faut en faire la demande.
Le service officiel “Demander ma réversion” d’Info Retraite permet d’effectuer une demande unique auprès des régimes participants auxquels l’époux ou ex-époux décédé avait cotisé.
Pour certains dossiers de fonctionnaires, la caisse ou l’administration compétente peut demander des justificatifs supplémentaires. Préparez les documents nécessaires à la demande de réversion et vérifiez le délai de traitement.
Comment demander la réversion d’un fonctionnaire ?
Commencez par identifier le régime :
- SRE pour de nombreux fonctionnaires d’État ;
- CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ;
- RAFP pour la retraite additionnelle ;
- Assurance retraite + Ircantec si le défunt était contractuel.
Préparez notamment :
- acte de décès ;
- livret de famille ;
- justificatifs de mariage ;
- pièce d’identité ;
- RIB ;
- documents demandés par le régime.
Utilisez ensuite le service de demande ou les formulaires du régime concerné.
Le conjoint survivant peut-il toucher sa propre retraite en plus ?
Oui.
La pension principale de réversion d’un fonctionnaire n’est pas soumise au même plafond de ressources que la réversion du régime général.
Le fait de toucher sa propre retraite ne supprime donc pas automatiquement la pension principale du fonctionnaire.
Il faut en revanche vérifier séparément :
- un éventuel complément sous condition de ressources ;
- les droits issus d’autres régimes si le défunt a eu une carrière mixte.
Consultez le détail du cumul entre retraite personnelle et pension de réversion.
Fonctionnaire ayant travaillé aussi dans le privé : comment calculer ?
Une personne peut avoir cotisé à plusieurs régimes au cours de sa carrière.
Par exemple :
- plusieurs années dans le privé ;
- puis une carrière de fonctionnaire titulaire.
Le conjoint survivant peut alors avoir plusieurs droits de réversion distincts :
- Assurance retraite ;
- Agirc-Arrco ;
- SRE ou CNRACL ;
- RAFP.
Chaque régime applique ses propres règles. Cette situation peut ouvrir plusieurs pensions de réversion distinctes.
Ne cherchez pas à calculer toute la réversion avec un seul taux de 50%.
Ce qu’il faut retenir
Pour un fonctionnaire titulaire, le montant principal de la pension de réversion correspond en principe à :
50% de la pension du fonctionnaire décédé.
Il n’existe pas de plafond général de ressources comparable à celui de l’Assurance retraite pour ouvrir ce droit principal.
Les ressources peuvent en revanche être prises en compte pour un complément de pension destiné aux bénéficiaires les plus modestes.
En 2026, la CNRACL publie notamment un seuil de 12 523,14 € brut par an pour l’étude de son complément : ce chiffre ne doit pas être confondu avec un plafond général d’accès à la pension de réversion.
Enfin, identifiez toujours le statut du défunt : fonctionnaire titulaire ou contractuel, car les régimes et les règles de calcul ne sont pas les mêmes. Comparez ces règles avec le guide général sur le montant de la pension de réversion.
Questions fréquentes
Quel pourcentage de la retraite d’un fonctionnaire touche le conjoint survivant ?
La pension principale de réversion est en principe égale à 50% de la pension que le fonctionnaire percevait ou aurait pu percevoir.
Y a-t-il un plafond de ressources pour la pension de réversion d’un fonctionnaire ?
Pas pour l’ouverture de la pension principale du fonctionnaire titulaire. Les ressources peuvent toutefois être prises en compte pour un complément destiné aux bénéficiaires disposant de faibles revenus.
Quel est le plafond de ressources CNRACL en 2026 ?
La CNRACL publie un seuil de 12 523,14 € brut par an, soit 1 043,59 € brut par mois, pour l’étude du complément de pension de réversion à 50%. Ce n’est pas le plafond d’accès à la pension principale.
Existe-t-il un montant maximum en euros ?
Il n’existe pas un plafond mensuel universel en euros. Le montant dépend des droits du fonctionnaire décédé et des règles de plafonnement du régime.
Un fonctionnaire territorial a-t-il la même pension de réversion qu’un fonctionnaire d’État ?
Le taux principal est construit autour d’une logique de réversion propre aux régimes publics, mais le fonctionnaire d’État relève du SRE tandis que le territorial ou hospitalier relève généralement de la CNRACL. Certaines conditions et modalités diffèrent.
La RAFP est-elle aussi réversible ?
Oui, une prestation de réversion RAFP peut correspondre à 50% des droits concernés. Toutefois, aucune réversion n’est due si la prestation de droit direct du fonctionnaire avait été versée sous forme de capital.
Un contractuel de la fonction publique touche-t-il la même réversion ?
Non. Un agent contractuel cotise notamment à l’Assurance retraite et à l’Ircantec. Les règles SRE / CNRACL de cette page ne doivent pas lui être appliquées automatiquement.
Le remariage fait-il perdre la réversion d’un fonctionnaire ?
Une nouvelle union : mariage, Pacs ou concubinage : peut interrompre le droit dans les régimes de fonctionnaires. Le droit peut être rétabli lorsque la nouvelle union prend fin, sous les conditions du régime.
La réforme 2026 a-t-elle changé le taux de 50% ?
Non. La règle principale des 50% reste applicable. Une évolution 2026 concerne notamment les conditions du complément de pension pour faibles ressources, pas le taux principal de toutes les réversions.
Sources officielles vérifiées
- Service des retraites de l’État : droits de la veuve, du veuf et des ex-conjoints
- Service des retraites de l’État : questions fréquentes sur la réversion
- CNRACL : pension de réversion
- Service des retraites de l’État : retraite additionnelle et droits du conjoint
- Service-Public : demander une retraite de réversion
- Service-Public : fonctionnaire ou contractuel, régimes de retraite