Quels documents fournir pour une demande de pension de réversion ?

Pour la retraite de base, préparez une pièce d’identité, l’acte de naissance du conjoint ou ex-conjoint décédé avec ses mentions marginales, et vos deux derniers avis d’imposition, même si votre impôt est nul. L’Agirc-Arrco demande en plus l’acte de décès, un RIB et votre propre acte de naissance avec mentions marginales. D’autres pièces s’ajoutent selon votre situation : enfants à charge, divorce, nouvelle vie en couple, titre de séjour, mesure de protection.

La demande se fait le plus simplement en ligne, sur info-retraite.fr : une seule demande est transmise à tous les régimes du défunt, base et complémentaires, et le service affiche la liste exacte des justificatifs attendus pour votre dossier. Par courrier, il faut le formulaire de demande unique de retraite de base de réversion (cerfa n° 13364*06) et une demande séparée pour chaque caisse complémentaire. Un dossier complet dès le départ conditionne la garantie de versement en 4 mois au régime général.

La liste des pièces, régime par régime

Retraite de base : le formulaire et ses pièces

Par courrier, la demande se fait sur le formulaire de demande unique de retraite de base de réversion, cerfa n° 13364*06, valable depuis le 7 octobre 2019. Il vaut pour tous les régimes de base du défunt (salarié, agricole, indépendant, libéral) et comprend une déclaration de ressources détaillée. Il demande des copies lisibles :

• de l’acte de naissance de votre conjoint ou ex-conjoint décédé, avec mentions marginales ;
• d’un justificatif d’identité ;
• de vos deux derniers avis d’imposition sur le revenu ou de vos deux derniers avis de situation déclarative, même si votre impôt est de 0 €.

Un dossier incomplet peut vous être retourné, ce qui retarde d’autant la décision. En ligne, ces pièces sont demandées avant la validation : le service demande unique de retraite de base de réversion est présenté dans une page dédiée.

Pourquoi l’acte de naissance du défunt avec mentions marginales ?

Parce que c’est le seul document qui retrace en marge tous les mariages, divorces et le décès d’une personne. La caisse s’en sert pour savoir qui peut prétendre à la réversion et, si le défunt a été marié plusieurs fois, pour partager la pension entre conjoint et ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage. L’Assurance retraite précise que les mentions doivent inclure celle du décès : demandez donc un acte récent, établi après l’inscription du décès, plutôt qu’un ancien extrait.

L’Agirc-Arrco demande aussi votre propre acte de naissance avec mentions marginales, car un remariage vous ferait perdre la réversion complémentaire. Les règles de partage sont détaillées dans notre page combien d’années de mariage pour la réversion.

Où obtenir l’acte de naissance et l’acte de décès ?

L’acte de naissance se demande à la mairie du lieu de naissance, au guichet, par courrier ou en ligne sur service-public.gouv.fr pour les communes raccordées. Pour une personne française née à l’étranger, il faut s’adresser au Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères. La démarche est gratuite : ne payez pas un site privé qui propose de la faire à votre place.

Toute personne peut obtenir gratuitement une copie intégrale de l’acte de décès, à la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile (remise immédiate au guichet), par courrier ou en ligne. Gardez-en une copie numérique : elle sert à de nombreuses autres démarches, listées dans notre page sur l’attestation de décès.

Les avis d’imposition : pourquoi en faut-il deux ?

La réversion de base est soumise à un plafond de ressources : 25 001,60 € brut par an pour une personne seule, 40 002,56 € pour un couple, en 2026. Les deux derniers avis d’imposition permettent à la caisse de recouper vos revenus. Ils se téléchargent dans votre espace sur impots.gouv.fr, rubrique Documents. Si vous vivez en couple et faites des déclarations séparées, joignez aussi ceux de votre conjoint, partenaire ou concubin.

L’avis ne suffit pas toujours : la déclaration de ressources du formulaire demande aussi votre épargne, vos placements et vos biens immobiliers autres que la résidence principale, retenus pour 3 % de leur valeur. Voir notre page sur les biens mobiliers à déclarer pour la réversion.

Relevés bancaires et RIB : faut-il les fournir ?

Les relevés bancaires ne font pas partie de la liste standard. La caisse peut en demander pour vérifier un placement, un capital reçu ou une ressource déclarée : fournissez-les seulement à sa demande. Le RIB, lui, est demandé par l’Agirc-Arrco et, pour la base, si vous ne percevez pas déjà une retraite des régimes concernés. Il doit être à votre nom, seul ou en compte joint : le compte personnel du défunt est bloqué depuis le décès.

Les pièces selon votre situation

Vous avez des enfants

Livret de famille à jour, ou actes de naissance des enfants, ou décision de justice vous confiant un enfant. Ils servent à la majoration de 10 % pour 3 enfants. Pour un enfant encore à charge (majoration forfaitaire de 113,59 € par mois en 2026, ou absence de condition d’âge à l’Agirc-Arrco avec 2 enfants à charge), joignez un certificat de scolarité, une notification de la Caf ou tout document qui prouve la charge effective.

Vous êtes séparé ou vivez de nouveau en couple

Jugement de séparation, livret de famille à jour ou attestation d’enregistrement du Pacs : la composition du foyer détermine le plafond applicable (seul ou couple).

Vous êtes étranger

Si vous résidez en France sans être ressortissant de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, la caisse demande un justificatif de séjour régulier : titre de séjour, récépissé de demande ou de renouvellement.

Vous êtes sous tutelle ou curatelle

Joignez le jugement qui désigne le tuteur ou le curateur, pour que la caisse sache qui peut agir dans le dossier.

Agirc-Arrco : les pièces demandées

L’Agirc-Arrco publie une liste non exhaustive des pièces qu’elle peut réclamer : acte de décès, pièce d’identité du demandeur, avis d’imposition, RIB, extraits d’acte de naissance du défunt et du demandeur avec mentions marginales, et justificatifs d’enfants à charge ou de handicap le cas échéant. La liste exacte s’affiche pendant la demande dans votre espace. Les règles propres à la complémentaire sont détaillées dans notre page réversion de la retraite complémentaire.

Demande en ligne : préparer ses fichiers

1. Connectez-vous à info-retraite.fr ou à votre espace de l’Assurance retraite avec FranceConnect, à votre nom : les identifiants du défunt ne peuvent pas servir.
2. Ouvrez le service de demande de réversion : il retrouve les régimes du défunt, même si vous ne les connaissez pas tous.
3. Scannez chaque pièce en un fichier lisible de 4 Mo au maximum.
4. Ajoutez les justificatifs demandés avant de valider.
5. Si un document manque, enregistrez la demande : le brouillon est conservé 90 jours.
6. Validez et gardez l’accusé de dépôt.

Que faire si un document manque ?

Ne laissez pas un papier manquant bloquer la demande pendant des mois : au régime général, une demande déposée plus de 12 mois après le décès ne remonte plus au mois suivant le décès. Commencez la démarche en ligne pour voir la liste exacte, demandez immédiatement l’acte manquant, téléchargez les avis d’imposition sur impots.gouv.fr et un RIB depuis votre banque. Si une pièce est impossible à obtenir (acte étranger, état civil incomplet), contactez la caisse : 39 60 pour l’Assurance retraite, 0 970 660 660 pour l’Agirc-Arrco. Les conséquences d’un retard sont détaillées dans notre page une pension de réversion peut-elle être rétroactive.

Originaux ou copies ?

Des copies lisibles suffisent. N’envoyez jamais par courrier votre carte d’identité, votre passeport ou votre livret de famille originaux, sauf demande expresse de la caisse. Conservez une copie complète du dossier transmis et la date de dépôt. Si vous souhaitez être aidé pour constituer le dossier, voir notre page qui peut m’aider à remplir mon dossier de réversion, et pour l’ensemble des démarches notre dossier pension de réversion.