À qui verse-t-on la pension de réversion ?

La pension de réversion est versée au conjoint survivant et aux ex-conjoints divorcés du défunt, à condition d’avoir été mariés avec lui. Le partenaire de Pacs et le concubin n’y ont droit dans aucun régime. Quand plusieurs époux successifs remplissent les conditions, la pension est partagée au prorata de la durée de chaque mariage. Les enfants ne touchent pas une réversion au sens strict mais, selon le régime, une pension d’orphelin, le plus souvent réservée aux orphelins de père et de mère.

La qualité de bénéficiaire ne suffit pas à toucher la pension : chaque caisse ajoute ses propres conditions d’âge, de ressources, de durée de mariage ou de non-remariage. Cette page répond à une seule question, qui peut prétendre à la réversion. Les seuils chiffrés sont détaillés dans notre page sur les conditions pour toucher la pension de réversion, et l’ensemble du dossier est rassemblé dans le guide de la pension de réversion.

Le conjoint marié au jour du décès est-il toujours bénéficiaire ?

Oui, l’époux ou l’épouse non divorcé est le bénéficiaire de référence dans tous les régimes de retraite, qu’il s’agisse du régime général, de la MSA, des indépendants, de l’Agirc-Arrco, de la fonction publique ou des professions libérales. Le régime de séparation de biens, une séparation de fait ou une procédure de divorce non aboutie au jour du décès n’y changent rien : tant que le jugement de divorce n’est pas définitif, le survivant reste conjoint.

Être bénéficiaire ne veut pas dire être payé. Au régime général (Assurance retraite, MSA salariés, indépendants), le conjoint doit avoir au moins 55 ans et des ressources inférieures à 25 001,60 € par an s’il vit seul, ou 40 002,56 € s’il vit en couple. À l’Agirc-Arrco, il faut 55 ans, sauf s’il a au moins deux enfants à charge ou s’il est invalide, mais aucune condition de ressources n’est exigée. Dans la fonction publique, ni l’âge ni les ressources ne comptent, mais la durée du mariage, oui. Un veuf de 52 ans peut donc toucher la réversion de son épouse fonctionnaire immédiatement, et attendre ses 55 ans pour celle du régime général.

L’ex-conjoint divorcé a-t-il droit à la pension de réversion ?

Oui. Pour le régime général, l’époux divorcé est assimilé à un conjoint survivant : il peut demander la réversion même si le défunt s’était remarié, et même s’il vit lui-même de nouveau en couple. Le motif du divorce (faute, consentement mutuel, altération du lien conjugal) n’a aucune incidence, pas plus que le versement ou non d’une prestation compensatoire. Ses propres ressources, et celles de son nouveau ménage le cas échéant, sont en revanche comparées au plafond.

Les autres régimes sont plus restrictifs. À l’Agirc-Arrco, l’ex-conjoint doit avoir 55 ans et ne pas s’être remarié. Dans la fonction publique de l’État, l’ex-conjoint remarié peut encore prétendre à la réversion si sa nouvelle union a pris fin avant le décès du fonctionnaire et s’il ne perçoit pas d’autre pension de réversion. Le détail, régime par régime, figure dans notre page qui touche la pension de réversion en cas de divorce.

Comment la réversion se partage-t-elle entre veuve et ex-épouses ?

Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension n’est pas multipliée : la même réversion théorique est divisée entre tous les époux qui y ont droit, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Au régime général et dans la fonction publique, cette durée se calcule de date à date et s’arrondit au mois inférieur. À l’Agirc-Arrco, on compte du mariage au décès pour le conjoint survivant, et du mariage au jugement de divorce pour l’ex-conjoint.

Chaque part est versée dès que son titulaire remplit les conditions, indépendamment des autres. Si un bénéficiaire meurt, sa part est redistribuée aux autres conjoints au régime général. Dans la fonction publique, elle revient aux enfants de moins de 21 ans, et non aux autres conjoints. Pour les cas complexes de mariages successifs, consultez notre page pension de réversion en cas de divorce et de remariage.

Pourquoi le partenaire de Pacs et le concubin sont-ils exclus ?

Parce que les textes de tous les régimes visent le « conjoint », c’est-à-dire l’époux. Ni le Pacs, ni le concubinage, ni la naissance d’enfants communs ne permettent de contourner la règle, même après trente ans de vie commune. Le partenaire pacsé n’a pas non plus droit à l’allocation veuvage, réservée elle aussi aux personnes mariées.

Le partenaire survivant n’est pas sans ressources pour autant : il peut, selon la situation, prétendre au capital décès de la Sécurité sociale, être désigné bénéficiaire d’une assurance vie ou d’un contrat de prévoyance, ou hériter par testament. Nous détaillons ces pistes dans notre page sur le Pacs et la réversion.

Faut-il avoir été marié un certain nombre d’années ?

Cela dépend du régime du défunt. Le régime général, la MSA, les indépendants et l’Agirc-Arrco n’exigent aucune durée minimale : un mariage célébré quelques semaines avant le décès ouvre droit à la réversion. La fonction publique de l’État exige au moins une condition parmi les suivantes : un enfant issu du mariage, quatre ans de mariage, un mariage célébré au moins deux ans avant la mise à la retraite, ou antérieur à l’événement qui a causé la retraite pour invalidité ou le décès. La CNRACL et l’Ircantec posent des règles voisines. Les chiffres sont comparés dans combien d’années de mariage pour la réversion.

Qui est bénéficiaire, régime par régime ?

Les enfants du défunt peuvent-ils toucher sa réversion ?

Pas en tant que tels, mais plusieurs régimes versent une pension d’orphelin. Au régime général, elle n’existe que si les deux parents, salariés du privé, sont décédés : elle est égale à 54 % de la retraite du parent, avec un minimum affiché de 108,57 € brut par mois, jusqu’à 22 ans, ou 26 ans si les revenus d’activité de l’enfant ne dépassent pas 13 407,10 € par an. À l’Agirc-Arrco, l’orphelin de père et de mère perçoit, pour un décès depuis 2019, 50 % des droits de chaque parent s’il a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s’il est étudiant, apprenti ou chômeur non indemnisé, sans limite d’âge s’il a été reconnu invalide avant 21 ans.

La fonction publique est plus favorable : chaque enfant de moins de 21 ans d’un fonctionnaire de l’État touche une pension temporaire d’orphelin égale à 10 % de la pension du parent, même si l’autre parent est vivant. L’Ircantec verse 20 % des points par orphelin de père et de mère. Pour un enfant mineur, c’est le représentant légal qui dépose la demande. Une situation fréquente, celle des enfants d’une mère qui touchait elle-même une réversion, est traitée dans notre article sur la réversion et les orphelins.

Le veuf qui se remarie reste-t-il bénéficiaire ?

Au régime général, oui : le remariage, le Pacs ou la vie en couple ne font pas perdre le droit, mais les ressources du nouveau ménage sont comparées au plafond de 40 002,56 €, ce qui réduit ou supprime souvent la pension. À l’Agirc-Arrco, le remariage met fin définitivement à la réversion, même après un nouveau veuvage ou un divorce. Dans la fonction publique, remariage, Pacs ou concubinage suspendent le droit, qui peut être rétabli sur demande si la nouvelle union prend fin. Ces conséquences sont analysées dans qui touche la réversion en cas de remariage.

Quelles situations font perdre la qualité de bénéficiaire ?

Hors remariage, quelques cas privent le survivant de son droit. À la CNRACL, une personne condamnée pour violences conjugales ou harcèlement envers le défunt est exclue. Un ex-conjoint qui ne remplit pas la condition de mariage de la fonction publique n’a rien de ce côté-là, tout en pouvant toucher la réversion du régime général s’il y a aussi des droits. Enfin, une réversion qui n’est pas demandée n’est jamais versée : la caisse ne recherche pas les bénéficiaires d’elle-même. La liste complète des motifs de suppression figure dans quand perd-on la pension de réversion.

Comment le bénéficiaire fait-il valoir son droit ?

Chaque bénéficiaire dépose sa propre demande : la veuve ne peut pas demander pour l’ex-épouse, et inversement. La voie la plus simple est le service « Demander ma réversion » sur info-retraite.fr, qui transmet une seule demande à tous les régimes de base et complémentaires du défunt. Une demande déposée dans les 12 mois qui suivent le décès permet, au régime général, un versement à partir du 1er jour du mois suivant le décès. Le pas à pas figure dans notre page sur la demande unique de réversion.