Le droit à la pension de réversion peut-il être suspendu ?

Après le décès d’un époux ou d’un ex-époux, le conjoint et/ou l’ex-conjoint survivant peut avoir droit à la pension de réversion. Or, même une fois débloqué, le droit à la pension de réversion n’est pas définitif. En effet, sous certaines conditions liées au régime auprès duquel cotisait le défunt et à l’évolution du statut du bénéficiaire (remariage, amélioration des revenus...), ce dernier peut perdre la pension de réversion. Qu’est-ce que la pension de réversion ? Dans quel régime peut-on bénéficier d'une pension de réversion ? Dans quelles circonstances la pension de réversion peut-elle être supprimée ? So Renir, média d’information sur les démarches après décès, fait le point. 

Pour exercer un droit à pension de réversion, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse de retraite du conjoint décédé, quelle qu’ait été son activité. So Renir explique cette cartographie des régimes.

Qu’est-ce que la pension de réversion ?

Après un décès, l’époux et/ou l’ex-époux du défunt peut, sous certaines conditions, avoir le droit à la pension de réversion. La pension de réversion représente une partie de la retraite que percevait ou qu’aurait pu percevoir le défunt. Elle peut être versée au conjoint et/ou à l’ex-conjoint d’un défunt qui exerçait :

• Dans le secteur privé et qui cotisait au régime général de la Sécurité sociale ou la MSA
• En tant que travailleur indépendant et qui cotisait à la Sécurité sociale des indépendants
• En tant que fonctionnaire et qui cotisait au Service des retraites de l’État (SRE) ou à la Caisse de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) 

À noter qu’en plus de la pension de réversion du régime de base, les salariés du secteur privé peuvent aussi bénéficier d’une pension de réversion complémentaire s’ils cotisaient aussi auprès d’une caisse de retraite complémentaire comme l’Agirc-Arrco ou encore à l’Ircec.

Auprès de qui déposer la demande

Chaque caisse de retraite du conjoint décédé instruit sa part. Un oubli de régime complémentaire ou spécial peut réduire le montant total. So Renir oriente vers ces organismes sans se substituer à leur décision.

Sous quelles conditions peut-on avoir le droit à la pension de réversion ?

En fonction de la caisse de retraite auprès de laquelle cotisait le défunt, les conditions d’attribution et le montant de la pension de réversion diffèrent. Toutefois, un élément reste commun : seul le mariage permet de prétendre à la pension de réversion du régime de base, comme à celle du régime complémentaire. Ainsi, avoir été pacsé ou avoir vécu en concubinage avec le défunt ne permet pas de prétendre à la pension de réversion.

Si le défunt était un salarié du secteur privé, son conjoint et/ou son ex-conjoint peut prétendre à une pension de réversion de 54 % du montant de la retraite qu’il percevait ou qu’il aurait pu percevoir :

• S’il a été marié avec le défunt, sans condition de durée 
• Si ses ressources ne sont pas supérieures à 23 441,60 euros par an s’il vit seul ou 37 506,56 euros par an s’il vit en couple (chiffres valables pour l’année 2023)
• S’il est âgé d’au moins 55 ans ou s’il est âgé d’au moins 51 ans si le défunt est décédé avant la date du 1^er janvier 2009

En ce qui concerne les conjoints et/ou ex-conjoints d’un fonctionnaire, la pension de réversion s’élève à 50 % de la retraite que percevait ou qu’aurait pu percevoir le fonctionnaire décédé, et ce, sans condition d’âge et de revenu. Toutefois, l’ayant droit doit justifier d’une certaine durée de mariage avec le défunt ou d’avoir eu un enfant avec lui.

En savoir plus : Peut-on toucher deux pensions de réversion ?

Dans quelles circonstances la pension de réversion peut-elle être supprimée ?

La pension de réversion n’est pas définitive. Elle peut être supprimée pour deux principales raisons : 

• Le changement de statut matrimonial de l’ayant droit
• L’augmentation des ressources de l’ayant droit

Nonobstant, ces raisons ne sont invocables qu’en fonction du statut du défunt. 

Par exemple, à la question est-ce que le PACS supprime la pension de réversion ? La réponse n’est pas catégorique. Si l’individu décédé était un salarié du secteur privé, un salarié agricole ou travailleur indépendant, le pacs, tout comme le concubinage et même le remariage ne sont pas des critères qui permettent la suppression de la pension de réversion. 

Toutefois, il faut garder en tête que cette union vient, le plus souvent, augmenter les revenus du foyer. Or, si ces nouvelles ressources communes dépassent le plafond maximum de revenus pour être éligible à la pension de réversion (35 176,96 euros par an), cette dernière peut être supprimée. 

Pour ce qui est des ayants droit d’un fonctionnaire, la réponse est oui. En effet, toute nouvelle union (pacs, concubinage, remariage) suspend la pension de réversion. À noter que dans ce cas de figure, les revenus ne représentent pas un critère de suppression de la pension de réversion.  Enfin, en ce qui concerne la pension de réversion complémentaire, le remariage est bien souvent une condition suspensive, notamment pour le régime Agirc-Arrco, mais pas le pacs.

En conclusion, la pension de réversion peut être suspendue ou supprimée selon certains changements de situation, comme un remariage, une hausse des ressources ou un changement de statut familial. Il est donc essentiel de bien comprendre les conditions d’attribution initiales , par exemple, combien de temps faut-il être marié pour toucher la réversion , ainsi que les règles de cumul entre retraite personnelle et pension de réversion en 2024. Certaines situations particulières, comme la relation entre assurance vie et réversion ou l’impact d’un PACS sur la pension de réversion, peuvent également influencer vos droits. En matière successorale, il peut arriver que l’on doive traiter une succession de grand-parent après un refus de succession par les parents, ce qui complique encore la situation. Enfin, si vous avez eu plusieurs conjoints, vous vous demandez peut-être combien de pensions de réversion on peut toucher : là encore, tout dépend du régime et du respect des plafonds. S’informer reste la meilleure protection face à ces évolutions de situation.

L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, vous devez en faire la demande auprès de l’organisme dont dépendait votre conjoint fonctionnaire. So Renir explique cette formalité et oriente vers le SRE, la CNRACL ou l’autre caisse concernée.

So Renir informe et oriente vers les interlocuteurs compétents.