Comment refuser l’héritage de ses parents ?

Oui, un enfant peut refuser l’héritage de son père ou de sa mère : juridiquement, il renonce à la succession. Un héritier majeur remplit le cerfa n° 15828*05 et l’adresse au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou fait la démarche chez un notaire. Il n’a pas à attendre 4 mois pour le faire. Une fois la renonciation enregistrée, il n’hérite de rien et n’a plus à payer les dettes de son parent, sauf une participation aux frais d’obsèques selon ses moyens.

Cette page traite le cas le plus fréquent : un fils ou une fille face à la succession d’un parent, souvent endettée, avec la question de ce qui arrive ensuite à ses propres enfants. La procédure générale, valable pour tout héritier (frère, neveu, conjoint…), est détaillée dans notre guide pour renoncer à une succession pas à pas.

Quels sont les 3 choix possibles après le décès d’un parent ?

Le Code civil (articles 768 et suivants) donne à chaque héritier une option successorale. Vous choisissez l’une des trois solutions ci-dessous, et ce choix est personnel : votre frère ou votre sœur peut accepter pendant que vous renoncez.

Accepter purement et simplement

Vous devenez héritier à part entière. Vous recevez votre part, mais vous répondez aussi des dettes de votre parent, au besoin sur votre propre patrimoine. C’est le choix risqué quand on ne connaît pas encore le passif : crédits à la consommation, découverts, dettes fiscales, loyers impayés.

Accepter à concurrence de l’actif net

Vous acceptez la succession, mais les dettes ne sont payées que dans la limite de la valeur des biens recueillis. La procédure est plus lourde : déclaration publiée au BODACC (16 €), inventaire déposé dans les 2 mois, et les créanciers ont 15 mois après la publication pour se manifester. Elle convient quand le solde de la succession est incertain.

Renoncer à la succession

L’article 805 du Code civil prévoit que l’héritier qui renonce « est censé n’avoir jamais été héritier ». Vous ne recevez aucun bien, et l’article 806 vous libère des dettes et charges de la succession.

Faut-il attendre 4 mois pour refuser l’héritage ?

Non. C’est le malentendu le plus courant. Pendant les 4 mois qui suivent le décès, personne ne peut vous obliger à prendre position : c’est une protection, pas une interdiction. Si votre décision est prise, vous pouvez déposer votre renonciation la semaine même des obsèques.

Une fois ces 4 mois écoulés, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang suivant ou l’État peut vous adresser une sommation par acte d’huissier (commissaire de justice). Vous disposez alors de 2 mois pour choisir ou pour demander un délai supplémentaire au juge, par exemple parce que l’inventaire n’est pas terminé. Sans réponse dans ce délai, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement, avec toutes les dettes.

Si personne ne vous somme, vous êtes réputé avoir renoncé au bout de 10 ans. Ce délai ne joue pas, notamment, si vous prouvez que vous ignoriez l’ouverture de la succession. Attendre dix ans n’a guère d’intérêt : le notaire et les autres héritiers ont besoin de connaître votre choix pour avancer.

Comment renoncer concrètement à l’héritage d’un parent ?

1. Vérifiez que vous n’avez pas déjà accepté. L’acceptation peut être tacite : vendre un bien du défunt, encaisser un chèque à son nom pour vous, vider son compte. Les actes conservatoires (payer les obsèques, fermer le logement, résilier l’électricité) ne valent pas acceptation.
2. Remplissez le cerfa n° 15828*05 « Renonciation à succession par une personne majeure ». Il demande votre identité, votre lien de parenté, l’identité du défunt, son dernier domicile, la date et le lieu du décès.
3. Joignez les pièces : copie intégrale de l’acte de décès, copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, copie recto verso de votre pièce d’identité.
4. Déposez ou envoyez le dossier au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt (pas le vôtre). Vous pouvez aussi renoncer devant un notaire, qui transmet une copie au tribunal dans le mois (article 804 du Code civil).
5. Conservez le récépissé que le greffe vous renvoie par courrier. C’est la preuve à présenter aux créanciers, à la banque et au notaire.

Le greffe n’affiche pas de tarif pour enregistrer une renonciation, alors que le notaire peut facturer son intervention. Si vous recevez des relances de créanciers avant le récépissé, répondez en indiquant la date de dépôt de votre déclaration.

Faut-il passer par un notaire pour renoncer ?

Non, un héritier majeur peut s’adresser directement au greffe. Le notaire devient utile quand la situation est embrouillée : plusieurs héritiers qui ne s’entendent pas, un doute sur le montant des dettes, des actes déjà accomplis sur les biens, ou des petits-enfants mineurs qui vont hériter à votre place. Si un notaire est déjà chargé de la succession, il peut recevoir votre renonciation dans son étude. Pour savoir qui le saisit, voyez qui prévient le notaire après un décès.

Dois-je payer les dettes de mon père ou de ma mère si je renonce ?

En principe, non. L’article 806 du Code civil est net : le renonçant « n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession ». Les crédits, découverts, impôts et factures impayées de votre parent ne peuvent pas être réclamés sur vos biens personnels.

L’exception des frais funéraires

L’article 806 ajoute que le renonçant reste tenu, « à proportion de ses moyens », aux frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. Renoncer à l’héritage de son père ne dispense donc pas de toute participation aux obsèques si le compte du défunt ne suffit pas. La somme avancée peut être récupérée sur le compte bancaire du défunt, jusqu’à 5 965 € en 2026.

Si je renonce, mes enfants héritent-ils à ma place ?

Oui, c’est la conséquence que beaucoup découvrent trop tard. Depuis la réforme de 2006, l’héritier qui renonce peut être représenté : sa part revient d’abord à ses propres enfants (article 805 du Code civil). Ce n’est qu’à défaut de représentants qu’elle va aux autres cohéritiers ou à l’ordre d’héritiers suivant. Si votre père est décédé et que votre mère est vivante, les droits de chacun se combinent avec ceux du conjoint survivant : voyez la succession quand le père est décédé et la mère vivante.

Le cas des petits-enfants mineurs

Les parents ne peuvent pas renoncer seuls au nom d’un enfant mineur. Ils doivent d’abord obtenir l’autorisation du juge (selon justice.fr, le juge aux affaires familiales), au moyen d’une requête cerfa n° 15811, puis déposer la déclaration de renonciation au nom du mineur, cerfa n° 15832, une fois la décision notifiée. Si l’enfant est sous tutelle, c’est en principe le conseil de famille qui autorise. Les parents peuvent en revanche accepter à concurrence de l’actif net au nom du mineur sans autorisation du juge.

Que faire si la succession est peut-être endettée ?

Avant de choisir, faites l’inventaire de ce que vous savez : comptes (le fichier Ficoba les recense), crédits, impôts, loyers, biens immobiliers, véhicule, contrats d’assurance. Notre page pour savoir si vous héritez et de quoi détaille les registres à interroger. Si l’actif est quasi nul et les dettes certaines, la renonciation est logique. Si le solde est incertain, l’acceptation à concurrence de l’actif net protège votre patrimoine sans abandonner un éventuel reliquat.

Une dette découverte après une acceptation pure et simple n’est pas forcément une impasse : vous pouvez demander au tribunal d’en être déchargé dans les 5 mois de sa découverte, si vous l’ignoriez au moment d’accepter et si elle obère gravement votre patrimoine. Les mécanismes d’une succession déficitaire et les délais de prescription des dettes après un décès sont traités à part.

Peut-on renoncer seulement aux dettes et garder les biens ?

Non. La renonciation porte sur toute la succession : vous ne pouvez pas garder la maison et laisser le crédit. Celui qui veut conserver un bien tout en limitant le risque passe par l’acceptation à concurrence de l’actif net, qui lui permet, sous conditions, de conserver un bien en versant sa valeur.

Peut-on renoncer au profit de son frère ou de sa sœur ?

Pas au sens où on l’imagine. Une vraie renonciation est neutre : votre part suit les règles légales (vos enfants d’abord, puis vos cohéritiers). Si vous « renoncez » au profit d’un frère ou d’une sœur précis, ou contre une contrepartie, l’article 783 du Code civil traite cet acte comme une acceptation pure et simple suivie d’une cession de vos droits. Vous seriez alors héritier, dettes comprises, et la cession pourrait être taxée. Utilisez le cerfa officiel, sans désigner de bénéficiaire.

Peut-on changer d’avis après avoir renoncé ?

Oui, dans des conditions étroites. L’article 807 du Code civil permet de revenir sur une renonciation en acceptant purement et simplement, tant que le délai de 10 ans n’est pas écoulé, à condition qu’aucun autre héritier n’ait déjà accepté la succession et que l’État n’ait pas été envoyé en possession. Dans une famille où vos enfants ou vos frères et sœurs ont accepté entre-temps, il est trop tard. À l’inverse, une acceptation pure et simple est en principe définitive.

Renoncer évite-t-il les droits de succession et la déclaration ?

Oui pour vous : vous ne recevez rien, vous ne payez donc pas de droits, et l’héritier qui renonce n’a pas de déclaration de succession à déposer. En revanche, vos enfants qui viennent à votre place deviennent redevables sur ce qu’ils reçoivent, selon les règles fiscales applicables aux petits-enfants venant par représentation (abattement de 100 000 € partagé entre eux en 2026).

Pour l’articulation avec les capitaux décès, voyez si le capital décès fait partie de la succession. L’ensemble des démarches successorales est rassemblé sur notre page consacrée à l’héritage.