Succession quand le père est décédé et la mère vivante

Quand un père marié décède et que la mère des enfants est vivante, la loi lui laisse un choix : l’usufruit de toute la succession ou un quart en pleine propriété, les enfants recevant le reste. Si la femme qui survit est la belle-mère (le père s’était remarié et au moins un enfant n’est pas d’elle), elle n’a pas ce choix : elle reçoit un quart en pleine propriété, et les enfants se partagent les trois quarts. Dans les deux cas, on calcule d’abord ce qui appartenait vraiment au père, car l’épouse détient souvent déjà la moitié des biens du couple.

Ces règles valent pour un couple marié et en l’absence de testament ou de donation entre époux. Une compagne pacsée ou en concubinage n’hérite pas sans testament. La situation inverse, mère décédée et père vivant, obéit exactement aux mêmes règles : il suffit d’inverser les rôles.

Cette page détaille la répartition entre la mère (ou la belle-mère) et les enfants, avec des chiffres. Pour la vue d’ensemble des démarches, consultez notre dossier succession et héritage pas à pas.

Que contient la succession du père ?

Avant de partager, le notaire liquide le régime matrimonial. Pour un couple marié sans contrat, c’est la communauté légale : les biens achetés pendant le mariage appartiennent pour moitié à chacun. La moitié de l’épouse ne fait pas partie de la succession, elle lui revient d’office. Seule l’autre moitié, augmentée des biens propres du père (reçus par héritage ou donation, ou possédés avant le mariage), est partagée.

En séparation de biens, chacun reste propriétaire de ce qu’il a acquis seul, et les biens achetés ensemble se répartissent selon la part payée par chacun. Le contrat de mariage peut aussi prévoir une communauté universelle avec attribution au survivant : dans ce cas, tout revient à l’épouse et il n’y a rien à partager à ce décès, les enfants n’héritant qu’au second décès.

La mère des enfants : usufruit de tout ou quart en pleine propriété ?

Lorsque tous les enfants sont issus du couple, l’épouse survivante choisit entre deux options (article 757 du Code civil).

Il n’existe pas de délai pour choisir tant que personne ne la presse. Mais tout héritier peut lui demander par écrit de se prononcer : sans réponse écrite dans les 3 mois, elle est réputée avoir opté pour l’usufruit. Si elle décède sans avoir choisi, l’usufruit est également retenu.

En pratique, l’usufruit protège une veuve qui veut rester chez elle et garder les revenus de l’épargne. Le quart en pleine propriété convient mieux quand la mère dispose déjà d’un patrimoine suffisant, ou quand la famille souhaite vendre rapidement un bien.

Combien reçoit chaque enfant selon leur nombre ?

Le tableau reprend la succession de 200 000 € de l’exemple, sans testament ni donation entre époux. En présence d’enfants, le père ne pouvait de toute façon pas déshériter ses enfants : leur réserve héréditaire est de 1/2 avec un enfant, 2/3 avec deux, 3/4 avec trois ou plus.

Le nombre d’enfants ne change rien à la part de la mère : seul le partage entre les enfants varie. Un enfant décédé avant son père est représenté par ses propres enfants, qui se partagent sa part. Un enfant qui renonce est lui aussi remplacé par ses descendants.

Père remarié : que reçoit la belle-mère et que reste-t-il aux enfants ?

C’est la question qui revient le plus souvent, et la réponse est plus favorable aux enfants qu’on ne le croit. Dès qu’un seul enfant n’est pas issu du couple formé par le père et sa veuve, celle-ci ne peut plus choisir l’usufruit : la loi lui attribue 1/4 en pleine propriété, et les trois quarts vont à l’ensemble des enfants du défunt, ceux du premier lit comme ceux du second, à parts égales.

Avec 200 000 € de succession et deux enfants d’un premier mariage, la belle-mère reçoit 50 000 € et chaque enfant 75 000 € en pleine propriété. Si le père avait aussi un enfant avec sa seconde épouse, les 150 000 € se partagent en trois, soit 50 000 € par enfant.

Ce que le père a pu faire de son vivant

Par testament ou par donation au dernier vivant, le père pouvait augmenter la part de sa seconde épouse, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux. Par un contrat de mariage, il pouvait aussi lui consentir un avantage matrimonial, comme une communauté universelle. Ces avantages ne peuvent pas priver totalement les enfants de leur réserve.

Les recours des enfants d’un premier lit

Si une donation ou un testament entame leur réserve, les enfants exercent une action en réduction. Si c’est un avantage matrimonial excessif, comme une communauté universelle, les enfants qui ne sont pas issus des deux époux disposent de l’action en retranchement (article 1527 du Code civil). Lorsque la belle-mère reçoit un usufruit par donation, un héritier nu-propriétaire peut demander sa conversion en rente viagère (article 759 du même code), ce qui évite de rester des années sans jouir des biens. Notre article sur l’usufruit face aux enfants d’un premier lit détaille ce mécanisme.

Et s’il existe une donation au dernier vivant ?

Beaucoup de couples mariés en ont signé une chez le notaire. Elle élargit les options de l’épouse survivante, qui peut alors choisir :

• 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ;
• la totalité en usufruit ;
• la quotité disponible en pleine propriété : 1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux, 1/4 avec trois ou plus.

La donation peut aussi limiter ces choix. Le père pouvait la révoquer à tout moment, sans prévenir son épouse, et elle tombe en cas de divorce. Le notaire chargé de la succession interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés pour vérifier qu’une telle donation existe. Une donation faite aux enfants de son vivant peut aussi réduire ce que l’épouse reçoit : notre article sur le conjoint survivant face aux donations explique ce calcul.

La mère peut-elle rester dans le logement familial ?

Oui, quelle que soit l’option choisie. L’épouse survivante a d’abord un droit temporaire d’un an sur le logement qu’elle occupait à titre principal, avec son mobilier. Si le couple était locataire, les loyers de cette année sont remboursés par la succession. Ce droit s’impose à tous, même à une belle-mère face aux enfants du premier lit.

Elle peut ensuite demander, dans l’année qui suit le décès, un droit viager d’habitation et d’usage sur ce logement, sauf si le père l’en a privée par testament notarié. Ce droit viager s’impute sur sa part : il est surtout utile à une belle-mère qui ne reçoit qu’un quart en pleine propriété. Avec l’option usufruit, la question ne se pose pas, puisque la mère jouit déjà de tous les biens.

Que deviennent les comptes bancaires du père ?

Le compte ouvert au seul nom du père est bloqué dès que la banque apprend le décès, et les procurations prennent fin. Un compte joint continue de fonctionner avec la cotitulaire survivante, sauf opposition d’un héritier. Les sommes qui s’y trouvent ne lui appartiennent pas toutes pour autant : la part du père entre dans la succession.

La personne qui a payé les obsèques peut se faire rembourser sur le compte du défunt, sur facture, dans la limite de 5 965 € et du solde disponible. Pour débloquer le reste, la banque exige une attestation signée de tous les héritiers si le total est inférieur à 5 965 €, ou un acte de notoriété au-delà. La procédure est détaillée dans notre fiche sur la succession bancaire sans notaire. La banque peut prélever des frais de succession, plafonnés à 1 % des avoirs et 857 € en 2026.

Mère décédée et père vivant : les mêmes règles

Le Code civil ne distingue pas selon le sexe du conjoint survivant. Si c’est la mère qui décède, le père marié choisit entre l’usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété lorsque tous les enfants sont communs. S’il y a une belle-fille ou un beau-fils issu d’une autre union de la mère, il reçoit d’office un quart en pleine propriété. Les montants du tableau s’appliquent à l’identique.

Puis-je demander ma part de l’héritage de mon père ?

Tout dépend de l’option retenue par votre mère. Si elle a choisi l’usufruit, vous êtes propriétaire de votre part en nue-propriété, mais vous ne pouvez pas exiger qu’on vous verse de l’argent ni forcer la vente de la maison : c’est le principe même de l’usufruit. Vous récupérerez la pleine propriété à son décès. Rien n’empêche en revanche un accord familial, par exemple une vente avec répartition du prix entre usufruitière et nus-propriétaires.

Si elle a choisi le quart en pleine propriété, vous êtes en indivision avec elle et vos frères et sœurs. Personne n’est obligé de rester dans l’indivision : chacun peut demander le partage, à l’amiable devant le notaire ou, à défaut d’accord, devant le tribunal judiciaire. La vente d’un bien immobilier indivis exige en principe l’unanimité, mais le tribunal peut l’autoriser à la demande d’indivisaires détenant au moins deux tiers des droits.

Si vous pensez que votre réserve n’a pas été respectée (testament, donations, avantage matrimonial), vous pouvez agir en réduction ou en retranchement. Demandez d’abord au notaire le calcul de la masse successorale : c’est sur cette base qu’on vérifie si la réserve est atteinte. Pour savoir si une succession vous concerne et quel notaire la règle, voyez comment savoir si l’on a un héritage.

Les formalités, dans l’ordre

1. Obtenir l’acte de décès à la mairie du lieu du décès, gratuitement, en plusieurs exemplaires.
2. Contacter un notaire : il est obligatoire s’il y a un bien immobilier, une donation entre époux, un testament ou un actif d’au moins 5 965 €. Voir quand le notaire est obligatoire.
3. Établir l’acte de notoriété, qui désigne les héritiers et leurs droits.
4. Faire choisir l’option de la veuve (usufruit ou quart), par écrit, si tous les enfants sont communs.
5. Prendre position sur la succession : chaque héritier accepte, accepte à concurrence de l’actif net ou renonce.
6. Déposer la déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès (12 mois s’il a eu lieu à l’étranger), si elle est obligatoire.
7. Faire établir l’attestation de propriété immobilière si la succession comprend un logement ou un terrain.

Qui paie des droits de succession ?

La veuve, comme le partenaire de Pacs bénéficiaire d’un testament, est totalement exonérée. Chaque enfant dispose d’un abattement de 100 000 € sur sa part, au décès de chacun de ses parents, diminué des donations reçues du défunt dans les 15 ans précédents. Au-delà, le barème en ligne directe s’applique, de 5 % à 45 %, avec une tranche à 20 % entre 15 933 € et 552 324 €.

Dans l’exemple à 200 000 € avec deux enfants et l’option du quart, chaque enfant reçoit 75 000 € : aucun droit n’est dû. Avec l’option usufruit, chaque enfant n’est taxé que sur la valeur fiscale de sa nue-propriété, qui dépend de l’âge de la mère selon un barème légal. La déclaration n’est pas obligatoire pour les enfants et la veuve lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 € et qu’aucune donation n’a été reçue. Ne la négligez pas sinon : un retard coûte 0,20 % d’intérêts par mois, et une majoration de 10 % s’ajoute après le 12e mois.

La taxe foncière de l’année du décès reste au nom du père et constitue une dette de la succession ; notre fiche taxe foncière et succession précise qui la règle ensuite, notamment en cas d’usufruit.