Pension de réversion : récupération de la pension de réversion

Comment demander une pension de réversion

Au décès de votre conjoint ou ex-conjoint, une pension de réversion peut vous être versée, sous condition. Les démarches pour effectuer une demande de pension de réversion sont longues : dossier à constituer auprès de chaque caisse de retraite, formulaire à remplir, et pièces justificatives à transmettre. So Renir sait qu’en phase de deuil, vous n’avez pas forcément l’énergie nécessaire pour faire valoir vos droits et que vous pouvez vous retrouver dans une situation délicate sur le plan financier. C’est pourquoi So Renir explique, régime par régime, comment obtenir une pension de réversion après le décès de votre conjoint.

Qui instruit réellement le dossier de réversion

Pour exercer votre droit à une pension de réversion, chaque caisse de retraite du conjoint décédé reste l’interlocuteur compétent, quelle qu’ait été son activité. So Renir n’instruit pas le dossier à votre place : il publie les conditions, les délais et les pièces à réunir.

Qu’est-ce que la pension de réversion ?

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier la personne décédée. Elle est versée au conjoint survivant, à condition d’avoir été marié(e) avec le défunt, de constituer un dossier complet, et de faire la demande dans les temps. Ce droit est ouvert aux conjoints et ex-conjoints et peut aussi concerner les enfants orphelins d’un parent fonctionnaire. Une pension de réversion du régime Agirc-Arrco peut également être attribuée aux enfants orphelins de leurs deux parents.

Votre conjoint ou ex-conjoint est décédé ? Si vous vous demandez dans quel régime il est possible de bénéficier d’une pension de réversion, sachez que tous les régimes de base et complémentaires prévoient un dispositif de réversion. So Renir détaille les démarches pour votre demande de réversion, à la suite du décès de votre époux ou ex-époux. Formulaires à compléter, pièces justificatives, délais à respecter : la conformité du dossier se vérifie avant la transmission aux caisses de retraite concernées.

Les conditions pour bénéficier d’une pension de réversion

Chaque régime de retraite a ses propres conditions pour attribuer la réversion, en termes de revenus, d’âge, de situation familiale… Une condition impérative commune à ces régimes, le mariage. Le Pacs et le concubinage ne donnent pas droit à la réversion de la retraite, même si des enfants sont nés de cette union.

Le divorce et le remariage ont une incidence sur le versement de la pension de réversion :

En cas de divorce, l’ex-conjoint touche l’intégralité de la pension de réversion si le défunt ne s’était pas remarié.
Si l’ex-conjoint décédé s’est remarié, la pension de réversion est partagée entre le veuf ou la veuve (conjoint au moment du décès) et l’ex-conjoint avec une répartition proportionnelle à la durée de chaque mariage.
En cas de remariage de l’ex-conjoint survivant, il est possible de toucher la réversion dans le régime général de la Sécurité Sociale, mais pas dans le régime de l’Agirc-Arrco ou celui de la Fonction Publique.

So Renir rappelle « Comment fonctionne la pension de réversion » selon votre situation, afin que vous puissiez faire valoir vos droits auprès des caisses.

La réversion dans les régimes de base

Dans la plupart des régimes de base (salariés du régime général de la sécurité sociale, salarié agricole, indépendant, activité libérale, exploitant agricole), la réversion est soumise à 3 conditions :

Le conjoint ou ex-conjoint survivant doit avoir été marié avec l’assuré décédé. Il n’y a pas de condition liée à la durée du mariage.
La personne bénéficiaire doit avoir atteint l’âge de 55 ans au moment de la demande de réversion.
Vous devez respecter certaines conditions de ressources au niveau de vos revenus annuels bruts. Si vos ressources dépassent le plafond, le droit à la pension de réversion n’est pas ouvert. En dessous du plafond, la pension de réversion est intégralement versée s’il n’y a pas de dépassement lorsqu’on ajoute le montant brut des pensions de réversion à vos ressources. Sinon, le montant est réduit à hauteur du dépassement.

Quelles sont les ressources prises en compte pour la pension de réversion ?

Si le conjoint ou ex-conjoint survivant est toujours en activité, ses revenus professionnels sont pris en compte. Ces revenus font l’objet d’un abattement de 30 % s’il est âgé de 55 ans ou plus. De la même façon, les allocations chômage, les indemnités journalières maladie ou accident du travail rentrent dans le calcul. S’y ajoutent les pensions de retraite personnelles (pension du régime de base et pension du régime complémentaire) et les pensions d’invalidité. Les revenus des biens mobiliers et immobiliers sont eux aussi pris en compte à 3 % de leur valeur. Notez que les ressources de l’actuel conjoint ou concubin sont aussi intégrées.
Sont en revanche exclues du calcul des droits à la réversion les prestations sociales, certaines pensions de réversion, de même que le capital perçu de l’assurance vie de la personne décédée.

La réversion dans les régimes de retraite complémentaire

La pension de réversion des régimes de retraite complémentaire est le plus souvent attribuée au conjoint survivant sans condition de ressources, sauf pour les artisans, commerçants et industriels. Il existe en revanche une condition d’âge, 55 ans, excepté pour les professions libérales.

La condition d’âge pour le conjoint survivant disparaît dans les cas suivants :

S’il a au moins 2 enfants à charge (enfants mineurs ou âgés de moins de 25 ans s’ils sont étudiants, apprentis ou demandeurs d’emploi)
Ou si ces enfants sont invalides (à condition que l’invalidité ait été constatée avant leurs 21 ans)
S’il est lui-même en situation d’invalidité

La réversion dans la Fonction Publique

Aucune condition de ressources n’est exigée pour bénéficier de la pension de réversion d’un conjoint décédé ayant déroulé sa carrière dans la Fonction Publique. Le conjoint survivant doit avoir été marié au fonctionnaire décédé, au moins pendant 4 ans avant le décès ou 2 ans avant son départ à la retraite. Cette condition de durée de mariage n’est pas requise dans le cas où le couple a eu au moins un enfant. Pour toucher la pension de réversion, la personne bénéficiaire ne doit pas vivre en concubinage ou avoir conclu un PACS, ni être remariée.
Si le fonctionnaire décédé était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d’invalidité qu’il percevait.

Les démarches pour demander une pension de réversion

La pension de réversion n’est jamais versée de façon automatique, il faut en faire la demande auprès de chaque régime d’assurance de l’assuré décédé. La démarche peut être réalisée en ligne ou par courrier. Vous devez dans ce cas effectuer plusieurs demandes, une première pour les régimes de base et des demandes séparées pour les régimes complémentaires. La tâche est d’autant plus complexe si le conjoint décédé a exercé plusieurs activités durant sa vie professionnelle.

Relisez les règles de chaque régime si ces démarches complexes vous déconcertent. En parallèle, le changement de nom sur la carte grise du véhicule du défunt relève de l’ANTS, dans un délai distinct de trois mois.

Quel est le montant d’une pension de réversion ?

Le montant de la pension de réversion correspond à un pourcentage de la pension de retraite que le défunt percevait ou aurait perçue à son départ à la retraite. Ce pourcentage soumis à étude de votre situation par les organismes, s’élève en règle générale à 54 % pour les régimes de base des salariés du secteur privé, 50 % pour les régimes des fonctionnaires et 60 % pour la plupart des régimes de retraite complémentaire. Des majorations viennent s’ajouter au calcul de la pension de réversion dans certains régimes.

Par exemple, une majoration s’applique si l’ayant droit a atteint l’âge de la retraite au taux maximum ou taux plein (entre 65 et 67 ans selon les cas), s’il a fait valoir tous ses droits à la retraite et que le montant brut de ses retraites ne dépasse pas le plafond de ressources. Une autre majoration s’applique si le conjoint survivant a eu ou élevé au moins trois enfants.

Consultez notre article « Comment calculer la pension de réversion du conjoint survivant » pour découvrir tous les paramètres qui influent sur le calcul de la réversion.

Date d’effet de la pension de réversion

Si la demande de réversion est déposée dans les douze mois qui suivent le décès, le point de départ de la pension est fixé au premier jour du mois civil qui suit le décès (si toutes les conditions sont remplies à cette date) ou au premier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies. Il n’y a pas de rétroactivité si la demande est déposée plus d’un an après le décès, le point de départ est alors fixé au premier jour qui suit la date de dépôt de la demande.

Ce que So Renir publie après un décès

En définitive, la pension de réversion représente un droit précieux pour de nombreux conjoints survivants, mais son obtention implique une bonne compréhension des règles et des démarches. Il est utile de savoir, par exemple, s’il faut déclarer la pension de réversion aux impôts, ou encore quelles sont les conséquences d’une demande tardive de pension de réversion. Dans ce contexte, So Renir, média d’information sur les formalités après décès, oriente vers les caisses compétentes. Les pages d’aide aux formalités après décès couvrent aussi bien la constitution du dossier que la résiliation de contrats, afin de relire des démarches complexes à un moment particulièrement fragile.

Pour exercer votre droit à une pension de réversion, chaque caisse de retraite du conjoint décédé instruit le dossier, quelle qu’ait été son activité. So Renir n’enregistre pas la demande à votre place.

Au-delà de la pension de réversion, d’autres formalités se posent en période de deuil. La demande du capital décès comme la résiliation après le décès des abonnements et contrats souscrits par votre conjoint relèvent d’organismes distincts, à identifier un par un.

Une question ?

Les points à vérifier pour la pension de réversion

Dès que possible, enregistrez la demande auprès de toutes les caisses de retraite qui vous concernent. Ainsi, vous évitez d’accumuler un souci financier en plus de votre peine. Le délai de douze mois conditionne la rétroactivité. Relisez les pièces et les plafonds de ressources avant l’envoi.