Qui touche la pension de réversion en cas de divorce ?

Un divorce ne fait pas perdre le droit à la pension de réversion. L’ex-conjoint divorcé peut toucher une réversion de son ancien époux décédé, seul s’il n’y a pas d’autre conjoint, ou en partage avec la veuve ou le veuf au prorata de la durée de chaque mariage. Au régime général, il garde ce droit même s’il s’est remarié ; à l’Agirc-Arrco, il le perd s’il s’est remarié. Le Pacs et le concubinage, eux, n’ont jamais ouvert de droit à réversion.

Beaucoup d’ex-conjoints ignorent ce droit, ou pensent qu’il dépend du jugement de divorce ou de la personne jugée « fautive ». Ce n’est pas le cas : ce sont les règles de chaque régime de retraite du défunt qui s’appliquent, et l’ex-conjoint doit en faire lui-même la demande. Cette page détaille ses droits régime par régime. Le calcul du partage, avec un exemple chiffré complet, se trouve dans le partage de la réversion entre conjoints successifs.

Un ex-conjoint divorcé a-t-il droit à la réversion ?

Oui, dans tous les grands régimes. Le droit naît du mariage, qui a existé, et non de la situation au jour du décès. L’ex-conjoint doit seulement remplir, au moment de sa demande, les conditions propres à chaque régime : âge, ressources, absence de remariage selon les cas. L’allocation veuvage fait exception : réservée au conjoint marié au jour du décès, elle n’est jamais versée à un ex-conjoint (voir les conditions de l’allocation veuvage).

Le droit vaut aussi lorsque le défunt ne s’était pas remarié : l’ex-conjoint peut alors être le seul bénéficiaire. À l’inverse, un ancien partenaire de Pacs ou un ex-concubin n’a aucun droit, puisque le Pacs et le concubinage n’ouvrent pas droit à réversion.

Régime général : quels droits pour l’ex-conjoint ?

Pour l’Assurance retraite, « l’époux divorcé est assimilé à un époux survivant ». Il peut percevoir la réversion de base (54 % de la retraite de base du défunt) s’il remplit les conditions habituelles :

• avoir au moins 55 ans ;
• ne pas dépasser le plafond de ressources : 25 001,60 € par an s’il vit seul, 40 002,56 € s’il vit en couple, en 2026.

Point essentiel : le remariage de l’ex-conjoint ne lui fait pas perdre son droit, même s’il vit en couple au moment du décès de son ancien époux. Ce sont alors les ressources de son nouveau ménage qui sont comparées au plafond de couple. Il n’y a pas non plus de durée minimale de mariage.

Si le défunt ne s’était pas remarié, l’ex-conjoint perçoit la réversion entière. S’il s’était remarié, la réversion est partagée avec le conjoint survivant au prorata de la durée de chaque mariage.

Agirc-Arrco : l’ex-conjoint ne doit pas s’être remarié

La réversion Agirc-Arrco (60 % des points du défunt) est ouverte à l’ex-conjoint divorcé aux mêmes conditions que le veuf : 55 ans au moins (ou sans condition d’âge avec 2 enfants à charge ou en cas d’invalidité) et absence de remariage. Il n’y a pas de condition de ressources. Un ex-conjoint qui s’est remarié, même s’il a ensuite divorcé ou est devenu veuf, n’y a pas droit.

Le calcul tient compte de la durée du mariage. En cas de partage avec un conjoint survivant, chaque part est proportionnelle à la durée du mariage (jusqu’au divorce pour l’ex, jusqu’au décès pour le veuf). Lorsque l’ex-conjoint est le seul bénéficiaire, sa réversion est proportionnelle au rapport entre la durée de son mariage et la durée d’assurance du défunt, sans pouvoir dépasser la réversion entière.

Fonction publique : quelles conditions pour l’ex-conjoint ?

Dans la fonction publique d’État comme à la CNRACL, l’ex-conjoint a droit à la réversion (50 % de la pension) s’il remplit l’une des conditions de mariage exigées du veuf : au moins 4 ans de mariage, un enfant issu de l’union, ou un mariage antérieur d’au moins 2 ans à la fin d’activité du fonctionnaire (règles voisines selon le régime). Il n’y a ni condition d’âge, ni condition de ressources.

Si l’ex-conjoint s’était remarié avant le décès du fonctionnaire, il n’y a droit que si cette nouvelle union a cessé et s’il ne perçoit pas d’autre pension de réversion. Si l’union a cessé après le décès, il faut en plus que le droit à réversion ne soit pas déjà ouvert au profit d’un autre conjoint ou d’un orphelin. Après le décès, un remariage, un Pacs ou un concubinage font perdre la réversion, qui peut être rétablie si l’union prend fin. Voir aussi la réversion d’un fonctionnaire.

Les droits de l’ex-conjoint en un tableau

Le divorce pour faute change-t-il quelque chose ?

Non, en l’état des règles publiées. Les conditions fixées par l’Assurance retraite, l’Agirc-Arrco et le Service des retraites de l’État ne font aucune référence au type de divorce : divorce par consentement mutuel, pour faute ou pour altération du lien conjugal ouvrent les mêmes droits. Le jugement de divorce ne peut pas non plus attribuer ou retirer une réversion : il sert surtout à établir la date de fin du mariage, qui détermine la durée retenue pour le partage.

Une exception existe à la CNRACL : le conjoint ou l’ex-conjoint qui a été condamné pour violences conjugales ou harcèlement envers le défunt ne peut pas prétendre à la réversion.

Comment se partage la réversion avec la veuve ?

Lorsque le défunt s’était remarié, la réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, au prorata de la durée de chaque mariage, comptée de date à date et arrondie au mois inférieur. Au régime général, les parts sont fixées lors de la première demande ; chacune est versée lorsque son bénéficiaire remplit les conditions, et la part d’un bénéficiaire décédé revient aux autres, sur signalement. Dans la fonction publique, la part libérée va aux orphelins de moins de 21 ans. Le détail des calculs, avec un exemple sur deux mariages, est dans le partage entre veuve et ex-épouses, et la situation vue du côté du dernier conjoint dans qui touche la réversion quand le défunt s’était remarié.

Comment l’ex-conjoint fait-il sa demande ?

1. Procurez-vous l’acte de décès de votre ex-conjoint auprès de la mairie du lieu de décès.
2. Identifiez ses régimes de retraite. Si vous ne les connaissez pas, la demande en ligne les recherche pour vous.
3. Déposez la demande unique de réversion sur info-retraite.fr : elle s’adresse aux personnes mariées ou divorcées dont le conjoint ou l’ex-conjoint est décédé, et elle est transmise à tous les régimes concernés.
4. Joignez votre acte de mariage portant mention du divorce ou le jugement de divorce, votre pièce d’identité, vos justificatifs de ressources et un relevé d’identité bancaire. La liste complète est dans les documents à fournir pour la réversion.
5. Pour l’Agirc-Arrco, attendez-vous à devoir attester de votre non-remariage, puis à renouveler cette attestation tous les 4 ans.

Si le défunt n’a pas encore liquidé sa retraite au moment du décès, la réversion se calcule sur la retraite à laquelle il aurait eu droit. Pour une vue d’ensemble des démarches, consultez le dossier pension de réversion et la page à qui verse-t-on la pension de réversion.