Demande unique de réversion : comment la faire en ligne ou sur papier ?

La demande unique de réversion permet de demander en une seule fois la pension de réversion à tous les régimes de retraite du conjoint décédé. En ligne, sur info-retraite.fr avec FranceConnect, elle couvre les régimes de base et les complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec…). Sur papier, le formulaire « Demande unique de retraite de base de réversion », cerfa n° 13364*06, ne vaut que pour les régimes de base : il faut alors une demande séparée pour chaque complémentaire. Déposée dans les 12 mois qui suivent le décès, elle permet au régime général de verser la pension dès le mois suivant le décès.

Cette double définition explique bien des confusions : la plupart des notices parlent de « demande unique » sans préciser le canal. Ce guide détaille le service en ligne étape par étape, puis l’alternative papier et les cas particuliers. Pour savoir si vous avez droit à la réversion avant de vous lancer, consultez les conditions de la pension de réversion ; pour la vue d’ensemble, le guide de la pension de réversion.

Que couvre exactement la demande unique ?

En ligne, vous n’avez pas besoin de connaître la liste des caisses : le service la retrouve à partir du numéro de sécurité sociale du défunt et ajoute, par exemple, l’Ircantec pour un ancien contractuel de collectivité ou le Service des retraites de l’État pour un ancien fonctionnaire. Sur papier, c’est à vous d’identifier chaque régime et de lui adresser la bonne demande, ce qui expose à oublier une petite caisse complémentaire.

Que faut-il préparer avant de commencer ?

Le service en ligne vous demande d’abord le numéro de sécurité sociale du défunt : retrouvez-le sur sa carte Vitale, une attestation de droits ou un relevé de retraite. Réunissez ensuite les pièces, qui varient selon votre situation mais comprennent en général :

• l’acte de décès ;
• votre pièce d’identité ;
• un extrait d’acte de naissance du défunt et un extrait du vôtre, avec mentions marginales, qui permettent de vérifier les mariages, divorces et l’absence de remariage ;
• votre dernier avis d’impôt sur le revenu ;
• un RIB à votre nom ;
• pour le régime général, les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois ;
• le cas échéant, les justificatifs des enfants à charge ou d’une invalidité.

L’outil « Mes justificatifs » d’info-retraite.fr établit la liste adaptée à votre cas. Le détail pièce par pièce, y compris pour un divorce ou un décès à l’étranger, figure dans les documents à fournir pour la réversion.

Comment remplir la demande en ligne, étape par étape ?

1. Vérifiez vos droits. Le simulateur de droit à la réversion d’info-retraite.fr indique, régime par régime, si vous remplissez les conditions. C’est une indication, pas une décision.
2. Connectez-vous. Ouvrez votre compte retraite sur info-retraite.fr avec FranceConnect. Vous pouvez aussi passer par votre espace de l’Assurance retraite ou de l’Agirc-Arrco, qui renvoient vers le même service.
3. Ouvrez « Demander ma réversion ». Saisissez le numéro de sécurité sociale du défunt : le service affiche automatiquement les régimes auxquels il a cotisé et qui peuvent verser une réversion.
4. Complétez le formulaire. Il est en partie prérempli. Renseignez votre situation familiale, vos éventuels autres mariages, ceux du défunt que vous connaissez, et vos ressources : le service vérifie votre éligibilité pour chaque régime, y compris les conditions de ressources.
5. Joignez les justificatifs. Numérisez-les avec un scanner ou une application de scan sur téléphone, en fichiers de 4 Mo maximum chacun. Vous pouvez enregistrer un brouillon et y revenir : il est conservé 90 jours.
6. Vérifiez le récapitulatif et envoyez. Un courriel confirme l’envoi. La demande part en une fois à tous les régimes concernés.
7. Suivez la demande. L’avancement s’affiche dans votre espace. Les caisses peuvent vous contacter pour une pièce complémentaire : répondez vite, le dossier attend votre réponse.

Comment faire la demande sur papier ?

Si vous ne pouvez pas utiliser internet, téléchargez le formulaire « Demande unique de retraite de base de réversion », cerfa n° 13364*06, valable depuis le 7 octobre 2019. Il sert pour les régimes de base énumérés en page 1. Envoyez-le avec les pièces à la Carsat : celle qui payait la retraite du défunt s’il était retraité, sinon celle de votre lieu de résidence. Pour la complémentaire, appelez un conseiller Agirc-Arrco au 0 970 660 660 (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h, appel non surtaxé), qui vous adressera un dossier de réversion propre au régime. Un modèle de lettre de demande de pension de réversion peut accompagner l’envoi à une caisse qui n’a pas de formulaire.

Si le défunt était fonctionnaire

Le Service des retraites de l’État dispose de ses propres formulaires : le cerfa n° 11979*13 lorsque le défunt était un fonctionnaire de l’État, un magistrat ou un militaire retraité, le cerfa n° 12231 lorsqu’il est décédé en activité. Service-Public précise qu’ils sont réservés aux personnes sans accès à internet ou sans numéro de sécurité sociale ; sinon, la demande se fait sur info-retraite.fr.

Quelles sont les erreurs qui retardent le dossier ?

• Oublier de déclarer un précédent mariage du défunt : la caisse le découvre par les mentions marginales et doit identifier l’ex-conjoint avant de calculer les parts.
• Joindre un acte de naissance sans mentions marginales, ou trop ancien pour faire apparaître le décès.
• Sous-estimer ses ressources : l’épargne personnelle et les biens propres doivent être déclarés au régime général, ceux reçus du fait du décès non.
• Attendre une pièce secondaire avant d’envoyer : mieux vaut déposer la demande dans les 12 mois et compléter ensuite.
• Ignorer une demande de pièce de la caisse : l’instruction reste suspendue.

Combien de temps après la demande la réversion est-elle versée ?

La date d’effet dépend de la date de dépôt, pas de la date de décision. Au régime général, une demande déposée dans les 12 mois suivant le décès permet une date d’effet au 1er jour du mois suivant le décès, et le premier versement comprend un rappel depuis cette date. Au-delà, la pension ne part qu’à compter du mois suivant la demande. Les délais d’instruction observés sont détaillés dans le délai pour toucher une réversion, et les règles de rappel dans la rétroactivité de la réversion.

Les orphelins et les ex-conjoints peuvent-ils l’utiliser ?

Le service en ligne est conçu pour les personnes mariées ou divorcées dont l’époux ou l’ex-époux est décédé : l’ex-conjoint dépose sa propre demande, indépendamment de la veuve ou du veuf. Les orphelins peuvent l’utiliser pour certains régimes et sous certaines conditions, notamment pour la pension d’orphelin du régime général lorsque les deux parents sont décédés. Pour un enfant mineur, c’est son représentant légal qui agit.

Où trouver de l’aide pour remplir la demande ?

Les conseillers de l’Assurance retraite répondent au 39 60 (09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger), du lundi au vendredi de 8 h à 17 h. Les espaces France services accompagnent gratuitement la création d’un accès FranceConnect et l’utilisation des services en ligne. Les autres relais, et ce que coûtent les services privés, sont présentés dans qui peut m’aider à remplir mon dossier de réversion.