Lettre de demande de pension de réversion : modèle gratuit
Ce courrier sert à demander la pension de réversion, à obtenir le formulaire officiel, à accompagner un dossier, ou à relancer une caisse de retraite restée silencieuse. Il s’adresse au conjoint survivant, à l’ex-conjoint selon les cas, ou à la personne chargée de l’envoi. Il fixe par écrit l’identité des personnes, le régime visé, et la date de dépôt. Il ne remplace pas le formulaire officiel. Il l’anticipe, l’accompagne, ou le relance. Pour d’autres courriers utiles, consultez notre rubrique Modèles de lettres.
Envoyez ce courrier dès que possible. Il déclenche l’envoi du formulaire officiel si vous ne l’avez pas. Il peut aussi valider le dépôt si vous joignez le formulaire rempli. En cas d’absence de réponse, il sert de relance écrite et datée. Il crée une preuve d’envoi et une trace de vos demandes. La caisse ouvre alors l’instruction, vous accuse réception, et vous dit s’il manque des pièces.
Au sommaire
Ce qu'il faut retenir
- La date de dépôt détermine le point de départ des paiements. Un retard fait perdre des mois.
- Le formulaire officiel existe. La lettre ne le remplace pas. Elle le demande, l’accompagne ou relance un dossier.
- Indiquez les identités, les numéros de Sécurité sociale, la date du décès, la date du mariage, et le régime visé.
- Gardez la preuve d’envoi. Lettre recommandée, accusé de réception, ou récépissé en ligne.
Modèle de lettre
Vos nom et prénom
Votre adresse
Code postal et ville
Votre téléphone
Votre courriel
Nom de l'organisme
Adresse de l'organisme
À votre ville, le date
Objet : Demande de pension de réversion – envoi du formulaire / dépôt du dossier / relance
Madame, Monsieur,
Je suis Vos nom et prénom, né(e) le votre date de naissance, numéro de Sécurité sociale Votre numéro de Sécurité sociale, et je suis le/la conjoint(e) survivant(e) de Nom et prénom du conjoint décédé, numéro de Sécurité sociale Numéro de Sécurité sociale du conjoint décédé, décédé(e) le date du décès. Nous nous sommes mariés le date du mariage. Le régime concerné est régime de retraite concerné (et, le cas échéant, autres régimes concernés, le cas échéant).
Par la présente, je vous demande la mise en place de la pension de réversion au titre de régime de retraite concerné. Si vous le gérez, je sollicite l’envoi du formulaire officiel de demande unique de retraite de réversion. Si vous le recevez, je vous transmets ce jour le formulaire rempli et signé, ainsi que les pièces justificatives listées ci‑après, pour enregistrement immédiat de ma demande. Je vous prie d’accuser réception et d’indiquer la référence de mon dossier.
Je demande l’effet de mes droits à compter de la date prévue par vos textes, avec rétroactivité depuis le mois qui suit le décès si les conditions et les délais le permettent. À défaut, je sollicite l’effet à compter du mois qui suit le dépôt de ma demande. Je vous remercie d’indiquer la date de prise d’effet retenue et le montant prévisionnel du premier versement, sous réserve d’instruction de mes ressources.
Si un dossier a déjà été déposé, je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une relance formelle. Ma demande initiale a été déposée le date de dépôt antérieure, sous la référence référence de dossier, si connue. Je vous remercie de m’indiquer l’état d’avancement, les pièces manquantes le cas échéant, et la date prévisionnelle de mise en paiement. Je joins à nouveau les justificatifs utiles, ainsi que mon relevé d’identité bancaire.
Vous trouverez en pièces jointes : copie de l’acte de décès, extrait du livret de famille ou acte de mariage, copie de ma pièce d’identité, justificatifs de mes ressources, jugements de divorce s’il y en a, ainsi que mon relevé d’identité bancaire IBAN. Je reste joignable au Votre téléphone et à Votre courriel pour tout complément.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Votre signature
Ce que vous devez remplacer
- Vos nom et prénom
- Votre adresse
- Code postal et ville
- Votre téléphone
- Votre courriel
- Nom de l'organisme
- Adresse de l'organisme
- votre ville
- date
- votre date de naissance
- Votre numéro de Sécurité sociale
- Nom et prénom du conjoint décédé
- Numéro de Sécurité sociale du conjoint décédé
- date du décès
- date du mariage
- régime de retraite concerné
- autres régimes concernés, le cas échéant
- date de dépôt antérieure
- référence de dossier, si connue
- IBAN
- Votre signature
Les pièces à joindre
- Formulaire officiel de demande de retraite de réversion, si vous l’avez déjà rempli.
- Copie intégrale ou extrait de l’acte de décès.
- Copie des pages utiles du livret de famille ou copie de l’acte de mariage.
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Justificatifs de ressources selon le régime (avis d’imposition, pensions, salaires, autres revenus).
- Jugements de divorce, s’il y en a eu, et conventions homologuées s’il y a lieu.
- Relevé d’identité bancaire (IBAN/BIC) au nom du demandeur.
- Preuve de dépôt antérieur, si relance (accusé de réception, récépissé, capture d’écran).
- Éventuels justificatifs complémentaires demandés par la caisse (situation familiale, résidence, tutelle/curatelle).
La liste exacte dépend du régime. Consultez notre guide pratique des justificatifs dans la page Quels documents fournir pour une demande de pension de réversion ?
À qui envoyer ce courrier
Envoyez la lettre et, si possible, le formulaire rempli à la caisse qui gère la retraite du conjoint décédé. Selon les cas :
- Régime général des salariés (Assurance retraite) via la CARSAT ou la CNAV.
- Régime complémentaire Agirc‑Arrco, si le défunt avait une retraite complémentaire.
- MSA si le défunt relevait de l’agriculture.
- Sécurité sociale des indépendants, si le défunt était artisan, commerçant, ou indépendant.
- Fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, si le défunt était fonctionnaire (SRE, CNRACL, CRPCEN, etc.).
- Autres régimes spéciaux, si le défunt y était affilié.
Plusieurs régimes peuvent être concernés. Dans ce cas, envoyez un courrier à chaque caisse. Le formulaire dit “demande unique de retraite de réversion” centralise certains régimes de base. Les régimes complémentaires et la fonction publique ont leurs propres canaux. Pour faire le point pas à pas, lisez notre dossier thématique Pension de réversion.
Dans quel délai
Envoyez votre demande dès que possible après le décès. La date de dépôt fixe le point de départ du versement. Selon les régimes, la pension peut prendre effet à partir du mois qui suit le décès si la demande est faite rapidement. Sinon, elle prend effet à partir du mois qui suit la demande. Les mois écoulés ne sont pas toujours rattrapés.
Si vous n’avez pas encore le formulaire, envoyez quand même cette lettre. Elle fige la date. La caisse vous adressera ensuite le formulaire et la liste des pièces. Vous pourrez compléter sans perdre la date de dépôt déjà posée par votre courrier, selon les règles du régime.
Ce qui se passe après l'envoi
Vous recevez un accusé de réception ou une référence de dossier. La caisse vérifie l’état civil, la situation familiale, et le régime du défunt. Elle réclame, si besoin, des pièces complémentaires. Elle examine vos ressources si le régime l’exige. Elle décide du droit et fixe la date d’effet.
Une notification est envoyée. Elle mentionne la décision, la date d’effet, les bases de calcul, et les voies de recours. Le premier paiement suit le calendrier de la caisse. Si une rétroactivité est possible, elle est réglée en une fois ou intégrée aux premiers versements, selon les pratiques de la caisse.
En cas de silence prolongé, relancez par écrit. Rappelez la date du premier dépôt. Joignez la preuve d’envoi. Demandez la date d’effet envisagée et les pièces manquantes. Gardez toutes les copies de vos échanges.
Attention
Le piège le plus fréquent est d’attendre de tout réunir avant d’envoyer. Vous risquez de perdre des mois de droit. Envoyez vite un premier courrier daté, même incomplet. Puis complétez sur demande de la caisse.
Questions fréquentes
La lettre remplace‑t‑elle le formulaire officiel ?
Non. Le formulaire officiel de “demande unique de retraite de réversion” existe. Il sert à instruire la demande. La lettre sert à obtenir ce formulaire, à l’accompagner, ou à relancer. Conservez une preuve de l’envoi.
Comment prouver la date de dépôt ?
Envoyez en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi déposer en ligne via l’espace de la caisse, puis conserver le récépissé. À défaut, demandez un tampon daté à l’accueil. Gardez des copies.
Nous étions pacsés ou en union libre. Puis‑je demander la réversion ?
La pension de réversion vise le conjoint survivant marié, et parfois l’ex‑conjoint. Le Pacs et l’union libre n’ouvrent pas ce droit dans les régimes courants. Vérifiez les règles du régime du défunt.
Que faire si j’ai plusieurs régimes (base et complémentaire) ?
Adressez une demande à chaque caisse concernée. Le formulaire dit “unique” regroupe certains régimes de base. Les régimes complémentaires et la fonction publique ont des procédures séparées.
Mes justificatifs de ressources ne sont pas à jour. Dois‑je attendre ?
Non. Déposez la demande pour figer la date. Transmettez d’abord ce que vous avez. La caisse vous dira ce qui manque. Vous enverrez les pièces complémentaires ensuite.
Sources officielles
Assurance retraite (CNAV, CARSAT) – Formulaire de demande unique de retraite de réversion et notices explicatives.
Agirc‑Arrco – Informations officielles sur la pension de réversion complémentaire.
MSA – Démarches de réversion pour les assurés relevant de l’agriculture.
Fonction publique (SRE, CNRACL, CRPCEN) – Textes et notices sur la pension de réversion des ayants cause.
Service‑public.fr – Fiches pratiques sur la pension de réversion selon les régimes.