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Lettre de déclaration de décès à une caisse de retraite : modèle gratuit

Mis à jour le 23 septembre 2026 par La rédaction So Renir.

Ce courrier sert à informer une caisse de retraite du décès d’un assuré, pour arrêter les versements et ouvrir le dossier de pension de réversion du conjoint survivant. Il s’adresse au conjoint, au partenaire de Pacs, à un ex-conjoint éligible, à un enfant majeur ou à un proche mandaté. Il convient pour tous les régimes de base et complémentaires. Exemple : Assurance retraite (régime général), Agirc-Arrco, MSA, régimes spéciaux.

Envoyez ce courrier dès que vous disposez de l’acte de décès. Il déclenche la suspension des paiements à venir. Il évite un trop-perçu qui sera réclamé à la succession. Le même envoi peut aussi demander l’ouverture du dossier de réversion. Si le défunt avait plusieurs caisses, un courrier doit partir à chacune. Pour d’autres besoins, vous pouvez consulter nos autres modèles sur la page Modèles de lettres.

Au sommaire

Ce qu'il faut retenir

  • Prévenez chaque caisse de retraite à laquelle le défunt était affilié, base et complémentaire, y compris les régimes spéciaux.
  • Indiquez l’identité complète du défunt, la date et le lieu du décès, le numéro de sécurité sociale et, si vous l’avez, le numéro d’allocataire ou de pension.
  • Demandez l’arrêt des versements et l’ouverture du dossier de pension de réversion dans le même courrier.
  • Les sommes versées après le décès constituent un trop-perçu. La caisse les réclame au notaire ou aux héritiers dans le cadre de la succession.

Modèle de lettre

Vos nom et prénom
Votre adresse
Code postal et ville

Nom de l'organisme
Adresse de l'organisme

À votre ville, le date

Objet : Déclaration de décès de Nom et prénom du défunt – Demande d’arrêt des versements et d’ouverture du dossier de pension de réversion

Madame, Monsieur,

Je vous informe du décès de Nom et prénom du défunt, né(e) le date de naissance du défunt à lieu de naissance du défunt, survenu le date du décès à lieu du décès. Son numéro de sécurité sociale est le numéro de sécurité sociale du défunt. Son numéro d’allocataire ou de pension est le numéro d’allocataire/pension (si connu).

Je suis Nom et prénom de l’expéditeur, lien de parenté ou qualité par rapport au défunt (marié(e), partenaire de Pacs, ex-conjoint(e) selon jugement, enfant majeur, autre proche mandaté). Je réside au adresse complète de l’expéditeur. Je vous prie d’arrêter tout versement de pension et, le cas échéant, d’en informer votre service de paiement à compter du décès mentionné ci-dessus.

Je sollicite l’ouverture du dossier de pension de réversion au profit de Nom et prénom du demandeur de la réversion, né(e) le date de naissance du demandeur, lien avec le défunt, demeurant adresse du demandeur. Son numéro de sécurité sociale est le numéro de sécurité sociale du demandeur (si connu). Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer la marche à suivre, la liste des justificatifs à produire et l’adresse ou l’espace à utiliser pour déposer la demande complète.

Vous trouverez ci-joint : une copie intégrale de l’acte de décès, une copie de ma pièce d’identité, le dernier bulletin de pension du défunt et la copie du livret de famille. Je reste joignable au numéro de téléphone et à l’adresse adresse e-mail pour tout complément.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Votre signature

Ce que vous devez remplacer

  • Vos nom et prénom
  • Votre adresse
  • Code postal et ville
  • Nom de l'organisme
  • Adresse de l'organisme
  • votre ville
  • date
  • Nom et prénom du défunt
  • date de naissance du défunt
  • lieu de naissance du défunt
  • date du décès
  • lieu du décès
  • numéro de sécurité sociale du défunt
  • numéro d’allocataire/pension
  • Nom et prénom de l’expéditeur
  • lien de parenté ou qualité par rapport au défunt
  • adresse complète de l’expéditeur
  • Nom et prénom du demandeur de la réversion
  • date de naissance du demandeur
  • lien avec le défunt
  • adresse du demandeur
  • numéro de sécurité sociale du demandeur
  • numéro de téléphone
  • adresse e-mail
  • Votre signature

Les pièces à joindre

À qui envoyer ce courrier

Adressez le courrier à chaque caisse qui versait une retraite au défunt. Il peut y avoir un régime de base et un ou plusieurs régimes complémentaires. Il peut aussi y avoir un régime spécial.

Si le défunt avait plusieurs pensions, envoyez un courrier distinct à chaque caisse. Chaque organisme traite séparément l’arrêt de ses versements et l’examen de la réversion. Si vous ne connaissez pas tous les organismes, aidez-vous des papiers du défunt, de ses relevés bancaires, ou de son dernier relevé de carrière. Vous pouvez aussi lire notre guide pour retrouver les organismes d’une personne décédée.

Dans quel délai

Envoyez le courrier dès que possible après le décès, de préférence dès que l’acte de décès est disponible. Ne tardez pas si un paiement arrive prochainement. Les pensions sont dues jusqu’à la date du décès et non au-delà. Un envoi rapide limite les sommes versées à tort. Si vous manquez un justificatif, vous pouvez signaler le décès et envoyer les pièces ensuite, à la demande de la caisse.

Lorsque plusieurs régimes sont concernés, traitez-les sans attendre. Un seul signalement n’interrompt pas les paiements des autres caisses. Gardez une preuve d’envoi et la copie des pièces jointes.

Ce qui se passe après l'envoi

La caisse enregistre le décès. Elle met en suspension les versements à venir. Si un paiement a été effectué après la date du décès, la caisse calcule un trop-perçu. Le notaire ou, à défaut, les héritiers, peuvent recevoir une demande de remboursement. La banque peut aussi être sollicitée pour restituer un virement récent, selon ses règles et l’accord de la caisse.

Pour la pension de réversion, la caisse vous adresse la marche à suivre. Selon le régime, la demande se fait par formulaire papier, par espace en ligne, ou par échange de courriers. Des pièces complémentaires peuvent être demandées. Exemples fréquents : justificatifs d’état civil, livret de famille mis à jour, jugement de divorce s’il y a lieu, justificatifs de ressources, attestations de non-remariage, attestations de non-concubinage ou autres preuves selon le régime. La caisse peut aussi demander un RIB pour le versement de la réversion, lorsque la demande est acceptée.

Chaque caisse instruit son propre dossier. Pour les salariés du privé, la réversion de base (Assurance retraite) et la réversion complémentaire (Agirc-Arrco) suivent des règles et des circuits distincts. Pour les agriculteurs, c’est la MSA qui centralise base et complémentaire. Pour les régimes spéciaux, référez-vous aux consignes de l’organisme gestionnaire. La date de prise en compte dépend des règles du régime et de la date de dépôt du dossier complet. En cas de question, contactez la caisse par écrit pour garder une trace.

Conservez les preuves d’envoi, les accusés de réception et les réponses. Classez-les avec l’inventaire de succession. En cas de trop-perçu, voyez avec le notaire comment le régler dans le cadre du règlement de la succession.

Attention

Beaucoup de proches pensent qu’une seule déclaration suffit. Ce n’est pas le cas. Prévenez chaque caisse qui versait une pension : base, complémentaire et, s’il y a lieu, régime spécial. Sinon, des versements peuvent continuer et devenir des trop-perçus réclamés à la succession.

Questions fréquentes

Quelle différence entre déclarer le décès et demander la pension de réversion ?

La déclaration de décès sert à informer la caisse et à arrêter les paiements. Elle évite les versements après le décès, sources de trop-perçu. La demande de réversion est une démarche distincte. Elle vise à obtenir, si les conditions sont remplies, une partie de la retraite du défunt au profit du conjoint, du partenaire de Pacs ou d’un ex-conjoint. Le même courrier peut à la fois déclarer le décès et demander l’ouverture du dossier de réversion. L’instruction de la réversion nécessite ensuite un dossier dédié, avec des pièces spécifiques. Pour en savoir plus sur les règles de la réversion, consultez notre dossier pratique sur la pension de réversion.

Qui peut envoyer ce courrier ?

Le conjoint survivant peut l’envoyer. Le partenaire de Pacs aussi. Un ex-conjoint susceptible d’ouvrir des droits de réversion peut en prendre l’initiative. Un enfant majeur ou un proche peut écrire au nom de la famille. En cas de gestion par un notaire, celui-ci peut aussi prévenir les caisses. Mentionnez toujours votre identité, votre lien avec le défunt et vos coordonnées. Si vous agissez pour quelqu’un d’autre, précisez son identité et joignez, si possible, un mandat ou une preuve de votre qualité.

Et si je ne connais pas le numéro d’allocataire ou de pension ?

Indiquez le numéro de sécurité sociale du défunt. Joignez le dernier bulletin de pension si vous l’avez. Précisez l’adresse, la date et le lieu de naissance, et toute information utile d’identification. Cela permet à la caisse de retrouver le dossier. S’il y a plusieurs caisses, répétez ces informations pour chacune. Si vous ne retrouvez aucun document, signalez le décès avec l’acte de décès. La caisse vous dira ensuite quelles références ou pièces fournir.

Faut-il envoyer un courrier séparé pour chaque caisse ?

Oui. Chaque organisme a son propre dossier et son propre flux de paiement. Un seul courrier n’arrête pas les autres pensions. Vérifiez les relevés bancaires et les documents du défunt pour identifier toutes les caisses. En cas de doute, voyez les derniers avis de paiement ou l’historique de carrière. Vous pouvez aussi consulter notre guide pour retrouver les organismes d’une personne décédée. Envoyez un courrier à chacune, même si vous pensez que l’information sera transmise. Cela limite les risques de trop-perçu.

Peut-on déclarer le décès en ligne ou par téléphone ?

Certaines caisses proposent un signalement par formulaire en ligne ou via l’espace assuré. D’autres acceptent un appel, puis demandent un envoi écrit avec les pièces. Le courrier recommandé avec accusé de réception reste une solution sûre pour tracer la date de déclaration et les pièces envoyées. Si vous passez par un canal numérique, conservez une copie de l’accusé d’enregistrement et des documents transmis. En cas de doute, confirmez par écrit.

Sources officielles

Assurance retraite (CNAV, CARSAT, CGSS, CSS) : informations sur le signalement d’un décès et la pension de réversion. Agirc-Arrco : démarches en cas de décès d’un proche et pension de réversion complémentaire. Mutualité sociale agricole (MSA) : déclaration de décès et demande de réversion. Service-public.fr : démarches en cas de décès, pension de réversion selon les régimes. Régimes spéciaux : Service des retraites de l’État, CNRACL, Ircantec, caisses des industries électriques et gazières, SNCF, RATP, selon les cas.