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Ce courrier informe une caisse de retraite du décès d’un retraité, pour arrêter les versements et, le cas échéant, demander l’ouverture du dossier de pension de réversion. Envoyez-le à chaque caisse qui versait une pension (base, complémentaire, régime spécial) dès que vous avez l’acte de décès. La retraite du mois du décès reste due en totalité au régime général ; les sommes versées pour les mois suivants seront réclamées à la succession.
L’Assurance retraite demande à être informée par courrier, avec le numéro de sécurité sociale, les nom et prénoms, la date et le lieu du décès, et un acte de décès. La mairie transmet bien le décès à l’Insee, mais aucun téléservice ne prévient toutes les caisses à la fois : écrire à chacune reste le moyen sûr d’éviter un trop-perçu. D’autres modèles sont disponibles sur la page modèles de lettres après un décès.
Le modèle de lettre
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal et ville]
[Nom de la caisse de retraite]
[Adresse de la caisse]
À [ville], le [date]
Objet : déclaration du décès de [nom et prénom du défunt], numéro de sécurité sociale [numéro]. Lettre recommandée avec accusé de réception.
Madame, Monsieur,
Je vous informe du décès de [nom et prénom du défunt], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], survenu le [date du décès] à [lieu du décès]. Son numéro de sécurité sociale est le [numéro] et son numéro de pension le [numéro, si connu].
Je suis [votre lien avec le défunt : conjoint, enfant, autre proche, notaire]. Je vous remercie d’arrêter le versement de sa pension à compter de la date prévue par votre régime et de m’indiquer, le cas échéant, le montant des sommes restant dues ou à reverser.
[Paragraphe à garder seulement si le conjoint ou un ex-conjoint demande la réversion :] Je sollicite par ailleurs l’ouverture d’un dossier de pension de réversion au profit de [nom et prénom], né(e) le [date], [époux ou épouse, ex-époux ou ex-épouse] du défunt. Merci de m’indiquer les pièces à fournir.
Vous trouverez ci-joint une copie de l’acte de décès, une copie de ma pièce d’identité et le dernier relevé de paiement de la pension. Je reste joignable au [téléphone] et à l’adresse [adresse électronique].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Ce que vous devez remplacer
- Vos coordonnées et celles de la caisse (adresse figurant sur le dernier relevé de paiement).
- L’identité complète du défunt, la date et le lieu de naissance et de décès.
- Le numéro de sécurité sociale et, si vous l’avez, le numéro de pension.
- Votre lien avec le défunt.
- Le paragraphe de réversion : à supprimer si personne ne la demande.
- Vos coordonnées téléphoniques et électroniques, puis votre signature.
Quelles pièces joindre ?
- Une copie intégrale de l’acte de décès, gratuite en mairie ou en ligne.
- Une copie de votre pièce d’identité.
- Le dernier relevé de paiement de la pension, s’il est disponible.
- Pour la réversion, la caisse demandera ensuite des pièces propres au demandeur : acte de mariage ou livret de famille, jugement de divorce le cas échéant, justificatifs de ressources pour le régime général, RIB.
À quelle caisse envoyer le courrier ?
Envoyez un courrier distinct à chaque organisme qui versait une pension. Les virements reçus sur le compte du défunt et les attestations fiscales annuelles des caisses permettent de les identifier.
| Parcours du défunt | Retraite de base | Retraite complémentaire |
|---|---|---|
| Salarié du privé | Carsat (Cnav en Île-de-France, CGSS ou CSS outre-mer) | Agirc-Arrco |
| Salarié agricole | MSA | Agirc-Arrco |
| Exploitant agricole | MSA | MSA (complémentaire des non-salariés agricoles) |
| Artisan, commerçant | Assurance retraite (régime des indépendants) | Complémentaire des indépendants, gérée par l’Assurance retraite |
| Fonctionnaire de l’État | Service des retraites de l’État | RAFP |
| Fonctionnaire territorial ou hospitalier | CNRACL | RAFP |
| Contractuel du public | Carsat | Ircantec |
| Profession libérale | CNAVPL (caisse de la section professionnelle) | Caisse de la profession |
Les régimes spéciaux (industries électriques et gazières, SNCF, RATP, Banque de France…) ont leur propre caisse, indiquée sur le bulletin de pension. Si vous ne connaissez pas tous les organismes, consultez notre guide pour retrouver les organismes d’une personne décédée.
Dans quel délai envoyer le courrier ?
Aucun délai légal n’est fixé pour un particulier, mais il faut agir dès que l’acte de décès est disponible. Au régime général et à l’Agirc-Arrco, la pension du mois du décès est versée en entier ; dans la fonction publique, elle est due jusqu’à la fin du mois du décès. Les versements des mois suivants sont des trop-perçus que la caisse réclamera aux héritiers ou au notaire. Si une pièce vous manque, signalez quand même le décès et complétez ensuite.
Que se passe-t-il après l’envoi ?
La caisse enregistre le décès et arrête les paiements. Si un versement est intervenu à tort, elle calcule le trop-perçu et le réclame au notaire ou aux héritiers ; la banque peut aussi être sollicitée pour restituer un virement récent. Les sommes encore dues au défunt sont versées aux héritiers sur justificatifs. Au régime général, la personne qui a payé les obsèques peut demander leur remboursement sur ces sommes, dans la limite de 2 286,74 €.
Déclarer le décès et demander la réversion : deux démarches
La déclaration de décès arrête les paiements. La demande de réversion ouvre un nouveau droit au profit du conjoint ou de l’ex-conjoint. Elle n’est jamais automatique. Le plus simple est la demande unique en ligne sur info-retraite.fr, avec FranceConnect : elle est transmise à tous les régimes susceptibles de verser une réversion, base et complémentaires. Une demande déposée dans les 12 mois suivant le décès permet au régime général de verser la réversion à partir du 1er jour du mois suivant le décès.
Les conditions varient selon le régime : 54 % de la retraite de base au régime général, à partir de 55 ans et sous plafond de ressources ; 60 % à l’Agirc-Arrco, sans condition de ressources ; 50 % dans la fonction publique, sans condition d’âge. Le Pacs et le concubinage n’ouvrent pas droit à la réversion. Le détail est dans le dossier pension de réversion et sur la page documents à fournir pour une demande de réversion. Un modèle de lettre de demande de réversion existe aussi.
Questions fréquentes
Faut-il prévenir la caisse de retraite d’un décès ?
Oui. L’Assurance retraite demande à être informée par courrier pour arrêter les paiements à temps. Même si la mairie transmet le décès à l’Insee, écrire à chaque caisse évite les trop-perçus.
La retraite du mois du décès est-elle due ?
Oui. Au régime général, la retraite du mois du décès est versée en totalité, quelle que soit la date du décès. Dans la fonction publique, elle est due jusqu’à la fin du mois. Les mois suivants sont réclamés.
Quelle différence entre déclarer le décès et demander la réversion ?
La déclaration arrête les paiements. La demande de réversion ouvre un droit au conjoint ou à l’ex-conjoint ; elle se fait de préférence en ligne sur info-retraite.fr, en une seule fois pour tous les régimes.
Qui peut envoyer ce courrier ?
Le conjoint, un enfant, un autre proche ou le notaire chargé de la succession. Indiquez votre identité, votre lien avec le défunt et vos coordonnées, et joignez l’acte de décès.
Un partenaire de Pacs peut-il demander la réversion ?
Non. La réversion est réservée au conjoint marié et à l’ex-conjoint divorcé, au régime général comme à l’Agirc-Arrco et dans la fonction publique. Le partenaire de Pacs peut en revanche déclarer le décès.
Faut-il un courrier séparé pour chaque caisse ?
Oui. Chaque organisme a son propre dossier et ses propres paiements. Envoyez un courrier à la caisse de base, à la complémentaire et, le cas échéant, au régime spécial.
Peut-on déclarer le décès en ligne ou par téléphone ?
Certaines caisses proposent un signalement en ligne ou par téléphone, souvent suivi d’une demande de pièces écrites. La lettre recommandée avec accusé de réception reste le moyen le plus sûr de dater la déclaration.
Sources officielles
- L’Assurance retraite : Je suis veuve ou veuf (consulté le 12 octobre 2026)
- Info Retraite : Demander ma réversion en ligne (consulté le 12 octobre 2026)
- Service des retraites de l’État : Qui prévenir ? (consulté le 12 octobre 2026)
- Service-Public : pension de réversion du régime général (consulté le 12 octobre 2026)
- Service-Public : démarches à effectuer après un décès (consulté le 12 octobre 2026)
- Agirc-Arrco : demander ma pension de réversion (consulté le 12 octobre 2026)
Comment cette page est tenue à jour. Les montants, plafonds et délais sont vérifiés sur les sources officielles citées à la date indiquée en haut de page, et revus à chaque revalorisation. Cette page donne une information générale : elle ne remplace pas l’avis de votre caisse, d’un notaire ou d’un avocat.
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