Est-ce que le PACS supprime la pension de réversion ?

Se pacser ne supprime pas la réversion du régime général ni celle de l’Agirc-Arrco, mais fait perdre la réversion d’un fonctionnaire. Au régime général, le Pacs peut seulement réduire la pension, car les ressources de votre partenaire s’ajoutent aux vôtres. À l’Agirc-Arrco, seul le remariage met fin à la réversion. Dans la fonction publique, le Pacs fait perdre le droit, qui peut être rétabli si le Pacs prend fin.

La question a un second sens : être pacsé avec la personne décédée ne donne droit à aucune pension de réversion. Tous les régimes réservent la réversion aux conjoints mariés et aux ex-conjoints divorcés. Le Gouvernement l’a confirmé le 7 avril 2026, sans annoncer de réforme.

Vous étiez pacsé avec la personne décédée : avez-vous droit à la réversion ?

Non. L’Assurance retraite exige d’être ou d’avoir été marié avec l’assuré décédé et précise que le Pacs et le concubinage ne permettent pas d’obtenir une retraite de réversion. L’Agirc-Arrco pose la même condition, comme le Service des retraites de l’État et la CNRACL.

La durée du Pacs n’y change rien. Dans sa réponse publiée le 7 avril 2026 à une question écrite de l’Assemblée nationale, le Gouvernement justifie ce choix par les obligations de solidarité financière propres au mariage, rappelle que la Cour de cassation a validé cette condition en 2014 et maintient la législation. Il cite le rapport du Conseil d’orientation des retraites de novembre 2025 comme base de réflexion pour une éventuelle ouverture, sans calendrier.

Partenaire pacsé du défunt : les droits qui existent quand même

Faute de réversion, le partenaire survivant n’est pas sans droits. Il peut être bénéficiaire du capital décès de la Sécurité sociale (4 009 € depuis le 1er avril 2026), si le défunt était salarié ou assimilé dans les 3 mois précédant le décès : voir notre page sur le capital décès de la CPAM. Il est exonéré de droits sur ce qu’il reçoit, succession comme assurance-vie, et garde pendant 1 an la jouissance gratuite du logement commun, sauf testament contraire.

En revanche, il n’hérite pas sans testament. Et dans une clause d’assurance-vie, le mot « conjoint » ne désigne pas le partenaire de Pacs, comme l’explique notre article sur la clause bénéficiaire et le Pacs.

Vous touchez déjà une réversion et vous vous pacsez : que se passe-t-il ?

C’est le second sens de la question. Les règles dépendent de la caisse qui verse chaque réversion, et une même personne peut en toucher plusieurs.

Assurance retraite : le Pacs ne supprime pas le droit

Au régime général, aucune règle ne fait perdre la réversion en cas de Pacs, de concubinage ou même de remariage. Mais la réversion est soumise à une condition de ressources. Une fois pacsé, vous êtes examiné comme un couple : les ressources de votre partenaire s’ajoutent aux vôtres, et le plafond passe de 25 001,60 € à 40 002,56 € par an en 2026.

Si les ressources du ménage, réversion comprise, dépassent ce plafond, la réversion est réduite du dépassement, voire ramenée à zéro. Ce n’est donc pas le Pacs lui-même qui coûte, ce sont les revenus du partenaire.

Une réversion qui n’est plus révisable ne bouge plus

La réversion de base n’est révisable que pendant un temps. Sa dernière révision intervient au plus tard 3 mois après que vous percevez toutes vos retraites personnelles de base et complémentaires ; si vous n’avez droit à aucune retraite personnelle, à l’âge légal de départ. Un Pacs conclu après cette date ne modifie plus le montant. Si vous percevez la réversion depuis plusieurs années et que vous êtes vous-même retraité, demandez à votre Carsat si votre pension est encore révisable.

Agirc-Arrco : un nouveau Pacs ne supprime pas la réversion

La réversion complémentaire des salariés du privé est versée sans condition de ressources. Les revenus de votre partenaire ne sont pas examinés, et le Pacs n’est pas un motif de suppression. Seul le remariage met fin à la réversion Agirc-Arrco, définitivement, même si le nouveau mariage se termine ensuite par un divorce ou un veuvage.

L’Agirc-Arrco vérifie votre situation par une attestation de non-remariage, demandée tous les 4 ans si vous résidez en France, chaque année à l’étranger. Sans réponse dans les 3 mois, le paiement est suspendu jusqu’au retour de l’attestation.

Fonction publique : le Pacs fait perdre la réversion

Les règles des fonctionnaires sont plus strictes. Une veuve ou un veuf qui se remarie, conclut un Pacs ou vit en concubinage perd son droit à la réversion de l’État (SRE) ou de la CNRACL. La part perdue peut être versée aux orphelins de moins de 21 ans.

La perte n’est pas définitive : le droit peut être rétabli, sur demande, quand la nouvelle union prend fin, par la rupture du Pacs, le divorce, le décès du nouveau partenaire ou la fin de la vie commune. Signalez le Pacs à la caisse dès sa conclusion, puis demandez le rétablissement par écrit à sa dissolution. Les montants en jeu sont présentés dans notre page sur la réversion d’un fonctionnaire.

Allocation veuvage : le Pacs y met fin

Si vous avez moins de 55 ans, vous ne touchez pas encore de réversion de base, mais peut-être l’allocation veuvage (719,58 € net par mois au maximum en 2026, pendant 2 ans au plus). Elle est réservée aux personnes qui ne vivent pas en couple : remariage, Pacs ou concubinage y mettent fin. Voir notre page sur l’allocation veuvage.

Pacs, concubinage et remariage : pourquoi les effets diffèrent ?

Les effets du remariage sont détaillés dans notre page sur la réversion en cas de remariage.

Faut-il déclarer son Pacs à sa caisse de retraite ?

Oui. Signalez à chaque caisse qui vous verse une réversion tout changement de situation : Pacs, mariage, début ou fin de vie commune, séparation, décès du nouveau partenaire. Pour l’Assurance retraite, c’est indispensable tant que la réversion est révisable. Pour la fonction publique, le Pacs entraîne la perte du droit : continuer à percevoir la pension expose à rembourser un trop-perçu. Pour l’Agirc-Arrco, le Pacs n’a pas d’effet, mais la caisse doit rester informée de votre situation.

Un ex-conjoint pacsé avec quelqu’un d’autre peut-il demander la réversion ?

Oui au régime général : un ex-conjoint divorcé a droit à la réversion même s’il vit de nouveau en couple, sous le plafond couple. Oui aussi à l’Agirc-Arrco, puisqu’un Pacs n’est pas un remariage ; un ex-conjoint remarié, lui, en est exclu. Dans la fonction publique, un ex-conjoint qui vit en Pacs ou en concubinage au moment du décès ne peut pas obtenir la réversion tant que cette union dure. Les règles de partage figurent dans notre page qui touche la réversion en cas de divorce.

Comment vérifier votre situation exacte ?

1. Listez les caisses qui vous versent une réversion : vos relevés de paiement ou votre espace sur info-retraite.fr les indiquent.
2. Pour chacune, identifiez la règle : ressources du ménage (régime général), remariage seul (Agirc-Arrco), toute nouvelle union (fonction publique).
3. Avant de vous pacser, estimez les ressources du futur ménage et comparez-les au plafond couple de 40 002,56 €.
4. Après le Pacs, envoyez l’attestation d’enregistrement à chaque caisse concernée.

Toutes les démarches sont réunies dans notre dossier pension de réversion.