La réforme des retraites et ses incidences sur la pension de réversion
La réforme des retraites prévoit de modifier les règles concernant le droit à la pension de réversion, ce dispositif qui permet aux conjoints survivants de toucher une partie de la pension de retraite du conjoint décédé. Initiée en 2017 par Emmanuel Macron lors de sa campagne électorale pour les élections présidentielles et laissée de côté pendant la crise sanitaire, la réforme des retraites prévoit une refonte totale du système actuel. La réforme portera aussi bien sur les conditions d’attribution que sur le mode de calcul. Combien d’années de mariage pour une pension de réversion ? Quel est le plafond pour toucher la pension de réversion ? Les experts de Sorenir analysent pour vous les incidences probables de la réforme des retraites sur vos droits à une pension de réversion.
Quelles sont les conditions pour obtenir une pension de réversion dans le système actuel ?
En France, dans le système des retraites actuel, l’attribution d’une pension de réversion au conjoint survivant répond à des règles complexes. Les conditions portant sur l’âge, les revenus et la situation familiale du conjoint survivant varient en fonction des régimes de retraite auxquels le défunt a cotisé durant sa vie active.
Le mariage est la seule condition commune au régime de base comme au régime complémentaire, certains régimes imposent toutefois une durée minimum. La plupart du temps, si vous avez été marié avec le défunt et que vous remplissez les autres conditions, vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion. Les couples en concubinage et les partenaires PACS sont exclus du dispositif.
Le montant de la pension de réversion pour le conjoint survivant varie aussi selon les régimes d’assurance retraite. Pour le régime de base, le montant représente 54 % de la pension du défunt si votre conjoint était salarié du privé et 50 % s’il travaillait dans la fonction publique. Pour le régime complémentaire, le taux peut atteindre 60 %.Pour en savoir plus, consultez notre article « Quel est le montant de la pension de réversion pour un veuf ? ».
Que prévoit la réforme des retraites pour la pension de réversion ?
La réforme des retraites s’oriente vers le maintien de la pension de réversion et le partage des droits entre les conjoints. L’objectif de cette réforme est de mettre en place un système plus juste. Le principe ? Uniformiser les conditions d’attribution de la pension de réversion entre les différents régimes de retraite et réduire les inégalités qui existent entre les femmes et les hommes.
La réforme amorcée par le gouvernement en concertation avec les partenaires sociaux prévoit l’harmonisation des règles pour la quarantaine de régimes existants. La nouvelle loi devrait se mettre en place au 1er janvier 2025, elle prévoit un dispositif unique, au bénéfice de tous.
Les nouvelles conditions d’éligibilité
Pour bénéficier d’une pension de réversion dans le nouveau système de retraite universel, vous devrez remplir des conditions d’âge, de mariage et de non-remariage :
- Avoir atteint l’âge de 55 ans.
- Avoir été marié avec le défunt pendant au moins deux ans ou avoir eu au moins un enfant durant votre mariage. L’extension du droit à la réversion aux partenaires PACS fait toujours débat.
- Ne pas vous remarier après le décès de votre conjoint.
La condition de revenus qui existe actuellement pour la pension de réversion du régime de base et certaines pensions complémentaires disparaît. Aucun plafond de ressources n’est envisagé pour limiter le montant de la pension de réversion dans le nouveau système.
En cas de divorce, le gouvernement a un temps envisagé de supprimer le droit à la réversion. Ce sont plutôt des règles spécifiques qui s’appliqueront aux ex-conjoints divorcés, une proratisation de la pension en fonction de la durée du mariage et peut-être des conditions de ressources.
Un nouveau mode de calcul
Le nouveau mode de calcul se veut unique pour tous les régimes*, il se base sur les revenus du couple au moment du décès. Le montant de la pension de réversion permettra au conjoint survivant de disposer de 70 % des ressources du couple et non plus d’un pourcentage de la pension du conjoint décédé.
Prenons l’exemple d’un couple qui totalise 2 800 euros de ressources mensuelles, 1 000 euros pour la femme et 1 800 euros pour le mari. Au décès de l’un d’eux, le conjoint survivant devra bénéficier de 1 960 euros (70 % de 2 800 euros). Au décès de son mari, la veuve percevra donc une pension de réversion d’un montant de 960 euros. En revanche, si c’est la femme qui décède, son mari percevra 160 euros.
Ces intentions concernant le système des pensions de réversion n’étant pas encore au stade du projet de loi, faites appel à Sorenir pour vous accompagner dans vos démarches pour demander une pension de réversion.
*Certaines catégories de professions pourraient cependant bénéficier d’un dispositif dérogatoire : militaires, gendarmes, sapeurs-pompiers, fonctionnaires de police…
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