Réforme de la pension de réversion : où en est-on ?

Au 12 octobre 2026, aucune nouvelle loi n’a réformé la pension de réversion : les taux restent de 54 % au régime général, 60 % à l’Agirc-Arrco et 50 % dans la fonction publique, et la réversion n’est ni supprimée ni étendue au Pacs. Ce qui a changé en 2026, ce sont des paramètres : plafonds de ressources portés à 25 001,60 € et 40 002,56 €, revalorisation de 0,9 %, règle de dernière révision modifiée et condition de résidence pour le complément des réversions de fonctionnaires. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne contient pas de réforme de la réversion à proprement parler.

Les annonces sur une « nouvelle loi pension de réversion » circulent chaque année, souvent recopiées d’anciens articles ou de rapports qui ne sont que des pistes. Cette page trie l’information en quatre états : ce qui s’applique aujourd’hui, ce qui est voté sans être encore appliqué, ce qui n’est qu’un projet, et ce qui relève de la rumeur. Elle est datée et révisée chaque trimestre.

Ce qui s’applique aujourd’hui : les changements en vigueur en 2026

Plusieurs paramètres de la réversion ont été actualisés au 1er janvier 2026, sans toucher aux principes.

• Plafonds de ressources du régime général : 25 001,60 € par an pour une personne seule, 40 002,56 € pour un couple. Ils sont égaux à 2 080 fois le Smic horaire du 1er janvier, et 1,6 fois ce montant pour un ménage ; la hausse du Smic du 1er juin 2026 ne les a pas modifiés.
• Revalorisation de 0,9 % des retraites de base au 1er janvier 2026, réversion comprise. Le gel prévu dans le projet de loi de financement pour 2026 a été retiré par l’Assemblée nationale.
• Minimum de réversion porté à 4 019,13 € par an, soit 334,92 € par mois, si le défunt avait au moins 60 trimestres au régime général.
• Date de dernière révision : l’article R353-1-1 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2025-1409, exclut désormais les nouveaux droits acquis en cumul emploi-retraite du calcul de la date à laquelle la réversion de base cesse d’être révisée.
• Fonction publique : selon le Service des retraites de l’État, la loi de finances pour 2026 subordonne le complément qui porte une petite réversion au niveau de l’Aspa à une résidence stable en France ou dans certaines collectivités d’outre-mer.

Ces règles sont détaillées dans nos pages sur le plafond de ressources 2026 et sur les conditions de la pension de réversion.

La suspension de la réforme des retraites change-t-elle la réversion ?

Pas directement. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a suspendu jusqu’en 2028 le relèvement de l’âge légal prévu par la réforme de 2023 : pour les retraites prenant effet depuis le 1er septembre 2026, les personnes nées en 1964 partent à 62 ans et 9 mois avec 170 trimestres, et l’âge de 64 ans ne vise plus que les générations 1969 et suivantes.

Pour la réversion, cela joue de façon indirecte : un conjoint survivant qui n’a droit à aucune retraite personnelle voit sa réversion de base devenir définitive à l’âge légal de sa génération, désormais plus bas pour les générations concernées. L’âge minimum de la réversion du régime général, lui, reste fixé à 55 ans. Le détail figure dans notre article sur la suspension de la réforme et l’âge légal.

Ce qui est voté mais pas encore appliqué

Au 12 octobre 2026, nous n’avons identifié aucune disposition votée et publiée qui modifierait la pension de réversion à une date future. Les textes en vigueur ne prévoient pas de changement de taux, d’âge ou de conditions de mariage. Si une mesure est adoptée dans le cadre du budget 2027, elle n’entrera en application qu’après la promulgation de la loi, en général fin décembre, et souvent après la publication d’un décret.

Ce qui n’est qu’un projet : le PLFSS 2027

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (projet de loi n° 3211) a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Son exposé des motifs mentionne une « revalorisation différenciée des pensions » en 2027 : les retraites de base, et donc les réversions de base, pourraient ne pas toutes être revalorisées au même rythme selon leur niveau. Les seuils et coefficients ne sont pas arrêtés, le texte peut être modifié par le Parlement, et rien ne s’applique avant le vote. Les pistes connues avant le dépôt sont présentées dans notre article sur le gel envisagé des pensions de base en 2027.

Le même projet prévoit de transformer la majoration de pension accordée aux parents de 3 enfants en un montant forfaitaire, pour les pensions liquidées à l’avenir ; il n’est pas établi à ce stade que la majoration de 10 % propre à la réversion soit concernée. Voir notre article sur le forfait envisagé pour les familles nombreuses.

Côté complémentaire, la revalorisation des retraites Agirc-Arrco au 1er novembre 2026, réversions comprises, relève des partenaires sociaux. Au 12 octobre 2026, aucune décision n’est publiée : la valeur du point reste de 1,4386 € et un conseil d’administration est annoncé pour le 14 octobre, comme l’explique notre article sur les scénarios de revalorisation Agirc-Arrco.

Le projet de réversion unique : ce qu’il prévoyait, où il en est

L’idée d’une réversion identique pour tous les régimes, calculée sur les retraites du couple plutôt que sur un pourcentage de celle du défunt, a été portée par le projet de système universel de retraite de 2019-2020. Ce projet a été interrompu au printemps 2020, puis abandonné. Aucun texte reprenant une réversion unifiée n’a été déposé depuis, ni dans la réforme de 2023, ni dans les lois de financement suivantes.

Le Conseil d’orientation des retraites et d’autres instances ont étudié à plusieurs reprises les différences de réversion entre régimes. Leurs travaux éclairent le débat mais n’ont aucun effet sur vos droits. Si vous lisez « vers une réversion unique dès l’an prochain », cherchez le numéro du projet de loi : sans texte déposé, il s’agit d’une piste.

Le Pacs ouvre-t-il droit à la réversion avec une nouvelle loi ?

Non. En 2026 comme avant, tous les régimes exigent d’avoir été marié avec le défunt : le Pacs et le concubinage n’ouvrent aucun droit à réversion, quelle que soit la durée de l’union. Des propositions de loi ont été déposées au fil des années pour étendre la réversion aux partenaires de Pacs ; aucune n’a été adoptée. Le Pacs a en revanche des effets sur une réversion déjà perçue dans certains régimes, détaillés dans notre page le Pacs supprime-t-il la pension de réversion ?

Fonctionnaires : y a-t-il une nouvelle loi ?

Les règles des fonctionnaires sont distinctes et souvent confondues avec celles du privé. Le taux reste de 50 % de la pension du défunt, sans condition d’âge ni de ressources, avec une condition de mariage et une perte du droit en cas de remariage, de Pacs ou de concubinage. La seule nouveauté de 2026 concerne le complément pour faibles ressources, désormais soumis à une condition de résidence stable. Le détail est dans notre page sur la réversion d’un fonctionnaire.

La suppression de la pension de réversion est-elle prévue ?

Non. Aucun projet de loi déposé, aucune loi votée et aucun décret ne prévoient de supprimer la pension de réversion, dans aucun régime. Les messages qui l’annoncent reprennent en général d’anciens débats sur l’harmonisation des règles ou confondent la réversion avec d’autres mesures d’économies sur les retraites. Ce qui peut varier en 2027, c’est la revalorisation des pensions en paiement, si le PLFSS 2027 est adopté en ce sens.

Ce qui a changé ces dernières années

• 1er juillet 2017 : liquidation unique des régimes alignés (Lura) pour les assurés ayant cotisé au régime général, à la MSA salariés et au régime des indépendants, ce qui simplifie aussi le traitement de la réversion de base.
• 1er janvier 2019 : fusion de l’Agirc et de l’Arrco ; pour les décès survenus depuis cette date, la réversion complémentaire est de 60 % des points, à partir de 55 ans, sans condition de ressources.
• 2023 : la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 crée une pension d’orphelin au régime général pour les enfants dont les deux parents sont décédés, égale à 54 % de la pension du parent, avec un minimum de 108,57 € brut par mois. Elle ne modifie pas la réversion des conjoints.
• 1er janvier 2026 : paramètres actualisés et règle de dernière révision modifiée, voir plus haut.

Comment vérifier si une annonce est devenue une règle ?

1. Identifiez la nature de l’information : rapport, déclaration, proposition ou projet de loi, loi promulguée, décret, décision Agirc-Arrco, circulaire de caisse.
2. Cherchez le numéro du texte et sa date : un projet de loi a un numéro de dépôt, une loi un numéro de promulgation au Journal officiel.
3. Lisez l’article d’entrée en vigueur : une loi peut fixer une date différée ou renvoyer à un décret.
4. Vérifiez le régime visé : base, complémentaire ou fonction publique.
5. Comparez avec la fiche de Service-Public ou le site de votre caisse : elles ne sont mises à jour qu’une fois la règle applicable.

Que faire si une réforme touche votre pension en cours de versement ?

Les caisses notifient tout changement avant ou au moment de son application, avec la date du premier paiement concerné. Conservez ce courrier. Si vous constatez une erreur, demandez une vérification, puis saisissez la commission de recours amiable de la caisse dans le délai indiqué, en principe 2 mois. N’engagez aucune démarche sur la base d’un article de presse ou d’un message reçu par SMS : des escroqueries utilisent régulièrement le nom de l’Assurance retraite. Pour toute question sur vos droits, notre dossier pension de réversion rassemble les démarches.