Le gouvernement étudie, pour 2027, un gel de la pension de retraite de base des personnes dont l’ensemble des retraites atteint au moins 2 034 euros par mois. La piste figure dans l’avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale transmis au Conseil d’État. Les ministères concernés indiquent que les arbitrages n’ont pas été rendus et que les textes ne sont pas définitivement rédigés.

Selon le scénario actuellement examiné, le seuil de 2 034 euros serait calculé en additionnant toutes les pensions perçues, y compris les complémentaires. Seule la retraite de base serait toutefois gelée. Les complémentaires relèvent d’un autre calendrier, comme le rappelle la décision distincte de l’Agirc-Arrco sur la revalorisation.

3 paliers, une seule pension gelée

Le dispositif dessinerait 3 situations. En dessous de 1 260 euros par mois, la pension de base serait revalorisée au même rythme que l’inflation. Entre 1 260 et 2 034 euros, elle progresserait, mais moins vite que les prix, via une sous-indexation dont le coefficient serait fixé par décret. À partir de 2 034 euros, le gel s’appliquerait à la seule pension de base.

Cette architecture vise à afficher une protection des « petites retraites », formule reprise par le Premier ministre Sébastien Lecornu fin août, tout en cherchant des économies sur le régime de base. Le 11 septembre, le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a indiqué que l’exécutif cherchait à économiser environ 6 milliards d’euros sur les retraites en 2027. Plusieurs scénarios restaient alors ouverts, dans le cadre de la concertation autour de cet objectif de 6 milliards d’euros.

Le 12 septembre, Roland Lescure a déclaré qu’avec une retraite de 2 000 euros, on n’est pas riche mais pas non plus démuni. Le seuil retenu dans l’avant-projet, 2 034 euros, se situe juste au-dessus de ce repère politique.

Un gel déjà écarté pour 2026

Le précédent immédiat pèse sur le débat. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoyait un gel de toutes les pensions de retraite de base. Les députés ont supprimé cette disposition. La loi a été définitivement adoptée le 16 décembre 2025 sans ce gel.

Les pensions de base ont ensuite été revalorisées de 0,9% le 1er janvier 2026, conformément à l’indexation légale sur l’inflation constatée par l’Insee (moyenne annuelle des prix hors tabac). Une instruction interministérielle du 15 décembre 2025 avait confirmé une revalorisation « conformément au droit en vigueur ». Cette hausse a concerné les pensions versées notamment par la Carsat, la Cnav et la MSA.

Le Code de la sécurité sociale lie en principe la revalorisation de la pension de base à cette inflation. Toute désindexation, gel ou sous-indexation suppose donc une disposition législative spécifique, puis un examen parlementaire.

Rien n’est encore voté

Le ministère du Travail et des Solidarités souligne que des consultations avec les groupes parlementaires sont en cours. Si le dispositif est maintenu, il devra encore figurer dans le projet de loi présenté en Conseil des ministres, puis être examiné par le Parlement. Le gouvernement a déjà tenté des mesures comparables sans parvenir à les faire adopter.

Sébastien Lecornu a indiqué que les modalités définitives devraient être tranchées dans le débat parlementaire. Entre le seuil de 2 034 euros, le palier de 1 260 euros et le coefficient de sous-indexation laissé au décret, le sort des pensions de base en 2027 reste ouvert.

Sources

  • https://www.trtfrancais.com/article/65586dd12cbc
  • https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/09/19/budget-2027-le-gouvernement-envisage-de-geler-les-pensions-de-base-pour-les-retraites-touchant-au-moins-2034-euros-par-mois_6777535_823448.html
  • https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17919