Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 à l’Assemblée nationale sous le numéro 3211, prévoit de remplacer la majoration de pension pour enfants, aujourd’hui proportionnelle, par un montant forfaitaire. La mesure figure à l’article 34 du texte. Elle ne s’appliquerait qu’aux pensions de base prenant effet à compter du 1er juillet 2027.

Aujourd’hui, les retraites de base des salariés et des indépendants sont majorées de 10% dès 3 enfants élevés. Chez les fonctionnaires, le bonus s’élève à 10% avec 3 enfants, puis à 5% de plus par enfant supplémentaire. Ce pourcentage s’applique à la pension elle-même : plus la retraite est élevée, plus le coup de pouce l’est aussi.

Un forfait identique, un montant encore inconnu

L’article 34 substitue ces pourcentages à une majoration forfaitaire « pour tout assuré ayant eu ou élevé un nombre minimum d’enfants ». Le montant serait fixé par décret, puis revalorisé selon les règles de l’article L. 161-23-1 du code de la Sécurité sociale. Les conditions d’ouverture du droit, le calcul et les modalités de versement resteraient précisés par décret en Conseil d’État.

Pour les fonctionnaires, le projet ajoute une majoration forfaitaire complémentaire dont le montant varierait selon le nombre d’enfants, là encore par décret. Aucun euro n’est inscrit dans le projet de loi. Le gouvernement indique seulement que le forfait sera calé pour garantir un coût global du même ordre que le système actuel applicable à compter du troisième enfant, tous régimes de base confondus.

La réforme n’est pas rétroactive. Les pensions déjà liquidées, et celles qui prendraient effet avant le 1er juillet 2027, resteraient sous les règles actuelles. Le texte peut encore être modifié au Parlement.

Pourquoi le pourcentage de 10% creuse l’écart entre les sexes

L’exposé des motifs rappelle qu’un écart moyen de 37% subsistait encore en 2023 entre les pensions de droit direct des femmes et des hommes. Cet écart tient aux salaires, au temps partiel et aux carrières interrompues, notamment autour des maternités.

La majoration actuelle est versée aux mères comme aux pères de familles nombreuses. Comme elle est proportionnelle, elle profite davantage à ceux qui ont déjà la pension la plus élevée, statistiquement plus souvent des hommes. La Conférence sur le travail, l’emploi et les retraites, lancée fin 2025 et dont les conclusions ont été rendues le 16 septembre 2026, avait préconisé de transformer cette majoration en un montant identique pour les 2 parents.

Un forfait avantage en pratique les pensions modestes, plus souvent perçues par des femmes. Il ne supprime pas les autres droits liés aux enfants, comme l’AVPF et les périodes consacrées à l’éducation, qui restent un levier distinct de cette majoration de pension.

Ce qui ne change pas, et ce qu’il faudra surveiller

La mesure ne concerne que les régimes d’assurance vieillesse de base. Les majorations familiales des complémentaires, notamment à l’Agirc-Arrco, restent de la compétence de ces régimes. Le gouvernement affirme que l’opération n’a pas pour objet de réaliser des économies, mais le niveau exact du forfait, le seuil d’enfants retenu et le sort des familles de plus de 3 enfants côté fonction publique dépendront des décrets.

En attendant le vote, le relevé de carrière et les majorations déjà inscrites restent le document à confronter aux enfants réellement élevés. Une liquidation avant le 1er juillet 2027 figerait l’ancienne logique en pourcentage ; une liquidation après cette date basculerait, si le texte est adopté en l’état, vers le forfait.

Le calendrier parlementaire du PLFSS 2027 dira si l’article 34 survit tel quel. Tant que le décret n’est pas paru, le bonus unique n’a ni montant ni barème public, alors que la date d’effet visée, le 1er juillet 2027, est déjà écrite dans le projet.

Sources

  • https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3211_projet-loi.pdf
  • https://www.toutsurmesfinances.com/actualites/a/retraite-bientot-un-bonus-unique-pour-les-parents-de-familles-nombreuses