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Mon mari est décédé : quels sont mes droits ?

Publié le 23 septembre 2026 par La rédaction So Renir.

Vous avez droit à certains versements et à des démarches spécifiques, mais très peu de choses se déclenchent sans demande. La plupart des aides et pensions doivent être sollicitées auprès d’organismes différents, chacun avec ses propres règles.

Dans les jours qui suivent un décès, vous jonglez entre des urgences et des décisions à plus long terme. Les régimes ne communiquent pas entre eux. Ce qui est dû au titre de la Sécurité sociale, de la caisse de retraite, d’un contrat de prévoyance ou de la banque ne s’obtient pas au même endroit.

Cette page ordonne les étapes, des premières semaines aux mois suivants. Elle pointe ce qui peut arriver sans démarche et ce qui suppose une demande formelle, avec les principaux points de vigilance.

Au sommaire

Ce qu'il faut retenir

  • Peu de droits sont automatiques. La plupart exigent une demande à l’organisme compétent.
  • Le capital décès de la Sécurité sociale, l’allocation de veuvage et les pensions de réversion suivent des règles différentes selon les régimes.
  • Un même événement ouvre des droits chez plusieurs acteurs (Sécurité sociale, retraite, prévoyance, banque, notaire).
  • Des délais existent. Un retard peut réduire ou faire perdre un droit.
  • Conservez actes, justificatifs et échanges. Ils servent à plusieurs démarches.

Ce qui se fait sans demande, et ce qui reste à faire

Très peu de choses se déclenchent sans intervention de votre part. L’employeur peut parfois avancer certains frais liés au décès si un accord ou une convention le prévoit. Les banques règlent la facture des obsèques directement sur les comptes du défunt, dans la limite légale, si vous la présentez.

Pour le reste, il faut solliciter chaque droit. Il n’y a pas de dossier unique. Le capital décès de l’Assurance maladie, l’allocation de veuvage, la pension de réversion du régime de base, la réversion Agirc‑Arrco, la réversion de la fonction publique, un éventuel contrat de prévoyance ou une assurance vie relèvent d’interlocuteurs différents. Aucune transmission automatique n’existe entre eux.

La première pièce à réunir est l’acte de décès. Il est demandé dans presque toutes les procédures. Conservez aussi le livret de famille, les justificatifs de mariage et de divorce, les relevés de carrière, les bulletins de pension, les contrats de prévoyance, les attestations de mutuelle et les relevés bancaires.

Capital décès de la Sécurité sociale

À quoi il sert

Le capital décès est un versement en une fois. Il aide à faire face aux premières dépenses liées au décès. Il dépend de l’affiliation du conjoint décédé à la Sécurité sociale au moment des faits ou dans une période récente.

Qui peut le demander

Un ordre de priorité existe. Les bénéficiaires privilégiés sont, en général, les personnes à la charge effective du défunt au moment du décès. À défaut, d’autres proches peuvent en bénéficier selon l’ordre légal. Le versement n’est pas automatique. Il doit être réclamé.

Comment faire la demande

La demande se fait auprès de la caisse d’Assurance maladie du défunt (CPAM, MSA, régime des indépendants intégré). Un formulaire dédié et des pièces justificatives sont requis. Un délai d’envoi est prévu par la loi. Passé ce délai, la priorité change ou le droit peut être refusé. Évitez d’attendre.

Cas particuliers

Si votre mari était au chômage, en arrêt de travail ou en retraite selon certains cas, les conditions peuvent varier. En régime agricole ou pour les indépendants, il faut se tourner vers la caisse de rattachement concernée. En cas de pluralité de régimes, la caisse compétente est celle du dernier régime d’affiliation ou selon les règles de coordination.

Allocation de veuvage

Ce que c’est

L’allocation de veuvage est une aide temporaire destinée au conjoint survivant qui ne peut pas encore prétendre à la pension de réversion du régime de base. Elle est versée sous conditions. Elle peut combler une période sans revenus de réversion.

Conditions générales

La prestation dépend de la situation professionnelle du défunt au moment du décès, de votre âge selon les règles en vigueur, de vos ressources et de votre situation familiale. Elle cesse dans certaines situations (remariage, concubinage ou autres cas prévus par les textes). L’allocataire doit signaler tout changement.

Où et comment demander

La demande se dépose auprès de la caisse de retraite de base compétente pour le défunt (régime général, MSA, régimes spéciaux). Les justificatifs portent sur l’identité, le mariage, la carrière du défunt et vos ressources. Le droit peut être ouvert à compter d’une date fixée par la réglementation, avec un effet rétroactif limité si vous déposez rapidement.

Pension de réversion du régime de base

L’essentiel à connaître

La pension de réversion du régime de base correspond à une fraction de la retraite que percevait ou aurait perçue le défunt. Elle n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. Elle est soumise à des conditions d’âge, de ressources et de mariage. Le PACS et le concubinage ne donnent pas droit à la réversion du régime de base.

Les règles diffèrent selon votre régime d’affiliation et celui du défunt. Si votre mari a cotisé à plusieurs régimes, vous pouvez avoir plusieurs dossiers à déposer.

Conditions de ressources et âge

Vous devez respecter un plafond de ressources pour ouvrir le droit. Ce plafond inclut des revenus variés, selon une définition posée par les textes. Pour aller plus loin, consultez notre page dédiée au plafond de ressources pour la pension de réversion: plafond de ressources.

Une condition d’âge s’applique dans le régime général. Des exceptions existent selon les enfants à charge ou l’invalidité. Ces éléments sont appréciés par la caisse.

Mariage, ex‑conjoints et durée d’union

Le mariage est exigé. Les ex‑épouses et ex‑époux divorcés peuvent partager le droit. Le partage se fait selon les règles propres au régime. En principe, le régime de base n’impose pas de durée minimale de mariage, mais des cas particuliers existent. Pour comprendre ce point, voir notre éclairage sur la durée de mariage: durée de mariage et réversion.

Dossier et pièces

Préparez votre état civil, l’acte de décès, le livret de famille, les justificatifs de mariage et de divorce, les relevés de carrière du défunt, vos preuves de ressources. Selon les caisses, des formulaires spécifiques existent. Pour une vue d’ensemble des documents, lisez: quels documents fournir.

Où déposer la demande

La demande se dépose auprès de la caisse de retraite de base du défunt (Assurance retraite, MSA, régimes spéciaux). Si le défunt relevait de plusieurs régimes de base, une procédure de coordination peut exister. Renseignez‑vous avant d’envoyer.

Pour un pas‑à‑pas pratique, vous pouvez consulter notre guide: demander une pension de réversion.

Pension de réversion Agirc‑Arrco

Des règles différentes du régime de base

La réversion Agirc‑Arrco concerne la retraite complémentaire des salariés du privé. Les conditions diffèrent du régime de base. Il n’y a pas de condition de ressources. Une condition d’âge existe en principe, avec des cas de dérogation. Le mariage est requis. Le PACS et le concubinage ne suffisent pas.

Effet du remariage et cas des ex‑conjoints

En Agirc‑Arrco, le remariage a un impact sur le droit à réversion. Les ex‑épouses et ex‑époux peuvent avoir un droit, partagé selon la durée des mariages. Chaque situation est examinée au regard des règles internes du régime complémentaire.

Demande et pièces

La demande se fait auprès du groupe Agirc‑Arrco qui gérait la retraite du défunt. Un formulaire en ligne existe. Les pièces portent sur l’état civil, le mariage, les éventuels divorces, l’acte de décès et, selon les cas, des justificatifs liés à l’âge ou à la situation familiale.

Réversion dans la fonction publique

Qui est concerné

Si votre mari était fonctionnaire (État, hospitalier, territorial), la réversion relève des services de pension publics (Service des retraites de l’État, CNRACL, ou autre caisse selon le cas). Les règles diffèrent du privé.

Conditions principales

Le mariage est requis. L’existence d’enfants du mariage, la durée de l’union ou la date de mariage par rapport à la retraite peuvent entrer en jeu. En principe, il n’y a pas de condition de ressources. Le remariage n’a pas le même effet que dans l’Agirc‑Arrco. Les ex‑conjoints peuvent partager la réversion selon la durée des mariages.

Démarches

Adressez votre demande au service de retraite compétent. Fournissez l’acte de décès, le livret de famille, les pièces relatives au mariage et, s’il y a lieu, aux divorces, ainsi que les documents spécifiques demandés par la caisse publique. L’entrée en paiement peut être subordonnée à la constitution complète du dossier.

Prévoyance et assurance vie

Contrats de prévoyance

Un contrat de prévoyance peut exister via l’employeur du défunt ou le vôtre, ou à titre individuel. Il peut prévoir un capital, une rente éducation ou une rente de conjoint. Ces contrats ne sont pas gérés par la Sécurité sociale ni par les caisses de retraite. Ils exigent une déclaration de sinistre à l’assureur, avec des pièces médicales et d’état civil.

Assurance vie

Un contrat d’assurance vie peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Le capital n’entre pas toujours dans la succession. Il est versé à la personne nommée, sur justificatifs. Si vous ignorez l’existence de contrats, une recherche peut être lancée.

Pour engager ces vérifications, consultez notre guide pratique: recherche de capitaux d’assurance vie et prévoyance.

Clés pour agir vite

Rassemblez les bulletins de salaire, les notices d’information, les attestations de mutuelle et les relevés d’assureurs. Contactez les anciens employeurs. Demandez le certificat d’appartenance au contrat collectif et la notice. Respectez les délais de déclaration prévus aux conditions générales.

Maintien des droits santé et mutuelle

Sécurité sociale

Informez votre caisse d’Assurance maladie de la nouvelle situation familiale. Si vous étiez ayant droit, vous pouvez obtenir un rattachement en tant qu’assurée. Un maintien des droits est prévu dans plusieurs situations, pour éviter une rupture de prise en charge. Les droits des enfants poursuivent selon leur propre régime d’affiliation.

Complémentaire santé

Si la mutuelle était liée à l’employeur du défunt, une portabilité peut exister pendant une période donnée sous conditions. Si la mutuelle était individuelle, vous devenez souscriptrice. En cas de difficultés financières, vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire, sous condition de ressources.

Vous pouvez aussi revoir les contrats devenus inutiles ou trop coûteux. Nos conseils pas à pas pour mettre fin à un contrat inutile se trouvent ici: résilier un contrat.

Aides au logement après un décès

Mettre à jour la situation

Prévenez la CAF (ou la MSA) du changement de situation familiale et de ressources. Les aides au logement sont recalculées. Un droit complémentaire peut s’ouvrir, ou diminuer, selon les nouvelles données.

Se maintenir dans le logement

Si le bail était aux deux noms, vous restez locataire. Si le bail était au nom du défunt, un transfert du bail est possible dans les cas prévus par la loi. En copropriété, informez le syndic et faites mettre à jour les charges et la répartition.

Autres appuis

Des aides exceptionnelles peuvent être proposées par les caisses de retraite, les caisses de sécurité sociale, les collectivités locales ou les caisses de mutuelle. Le Fonds de solidarité pour le logement peut être sollicité selon la situation. Rapprochez‑vous des services sociaux.

Comptes bancaires, blocages et accès à l’argent

Ce que la banque bloque

Les comptes ouverts au seul nom du défunt sont bloqués à la date du décès. Les coffres et certains placements subissent aussi un gel des opérations. La banque peut néanmoins payer la facture des obsèques sur ces comptes, dans la limite légale, si vous produisez la facture originale et l’acte de décès.

Ce qui reste disponible

Le compte joint reste en principe ouvert. Vous pouvez continuer à l’utiliser, sauf opposition du co‑titulaire, du notaire ou décision judiciaire. Les prélèvements et virements récurrents associés au défunt doivent être vérifiés. Les mandats donnés par le défunt prennent fin. Prévenez les créanciers pour éviter des incidents.

Coordination avec le notaire

La banque peut demander un acte de notoriété pour transférer certains avoirs. Elle peut aussi remettre des fonds dans la limite autorisée avant le règlement complet de la succession. Gardez les justificatifs des dépenses payées pour le compte de la succession.

Le rôle du notaire dans la succession

Faut‑il un notaire ?

Le notaire n’est pas toujours obligatoire. Il le devient en présence d’un bien immobilier, d’un testament, d’un contrat de mariage spécifique ou selon le montant et la nature des avoirs. Même lorsqu’il n’est pas requis, il peut sécuriser le partage et délivrer les actes utiles.

Ce que fait le notaire

Le notaire établit l’acte de notoriété, dresse l’inventaire des biens et des dettes, contacte les banques, recueille les consentements des héritiers, vérifie les dispositions matrimoniales et testamentaires, calcule et liquide les droits de succession, puis procède aux répartitions. Il peut aussi réaliser une attestation immobilière.

Relations avec les caisses et les banques

Le notaire n’effectue pas vos demandes de réversion ou d’allocations. Ces démarches restent à faire auprès des caisses concernées. En revanche, il sécurise les échanges avec les banques et les organismes qui détiennent les avoirs du défunt. Informez‑le de tout contrat de prévoyance ou d’assurance vie découvert après coup.

Délais et risques de perte de droits

Délais à surveiller

Chaque régime fixe ses délais. Le capital décès de la Sécurité sociale doit être demandé dans un certain délai, avec un ordre de priorité qui peut changer si vous tardez. L’allocation de veuvage est temporaire et sa demande doit intervenir dans la fenêtre prévue par les textes. Les pensions de réversion, de base et complémentaire, peuvent être versées avec un effet rétroactif limité si la demande est rapide. Au‑delà, vous risquez de perdre des mois de versement.

Assurance vie et prévoyance

Les contrats d’assurance vie et de prévoyance prévoient des délais de déclaration du sinistre et des règles de prescription. Si la déclaration ou la réclamation intervient trop tard, le versement peut être refusé.

Bonnes pratiques

Notez les dates de décès, d’envoi et de réception de vos dossiers. Demandez des accusés de réception. Réunissez vos pièces une fois et faites des copies. En cas de doute, contactez l’organisme avant d’envoyer pour connaître la liste précise des justificatifs.

Qui contacter, quand et avec quels papiers
Droit ou démarcheOrganisme à contacterPièces principalesMode de dépôtEffet attendu
Capital décèsCPAM / MSA / régime d’affiliation du défuntActe de décès, identité, situation professionnelle du défuntFormulaire + envoi postal ou en ligne selon caisseVersement d’un capital en une fois
Allocation de veuvageCaisse de retraite de base compétenteActe de décès, justificatifs de ressources, mariageDossier auprès de la caisse (papier ou en ligne)Aide temporaire sous conditions
Réversion régime de baseAssurance retraite / MSA / régime spécialÉtat civil, mariage/divorces, relevés de carrière, ressourcesDemande de réversion à la caisse de basePension mensuelle sous conditions d’âge et de ressources
Réversion Agirc‑ArrcoInstitution Agirc‑Arrco du défuntÉtat civil, mariage/divorces, acte de décèsDemande en ligne ou dossier papierPension complémentaire sans condition de ressources
Réversion fonction publiqueSRE / CNRACL / caisse publiqueÉtat civil, mariage/divorces, pièces spécifiquesDossier auprès du service de pensionsPension selon règles publiques
Prévoyance / Assurance vieAssureur, employeur, mutuelleDéclaration de sinistre, acte de décès, désignation bénéficiaireDéclaration à l’assureur, envoi des piècesCapital ou rente selon contrat

Un exemple

Claire a 62 ans. Elle était mariée depuis 25 ans. Son mari, salarié du privé, décède au domicile. Les obsèques coûtent 3 900 €. Claire apporte la facture et l’acte de décès à la banque. La banque règle la facture directement sur le compte de son mari, dans la limite légale. Le compte joint reste utilisable pour ses dépenses courantes (loyer 750 €, électricité 90 €, assurance 32 €).

Dans la même semaine, Claire dépose la demande de capital décès à la CPAM du défunt. Elle envoie ensuite sa demande de réversion à la caisse de retraite de base, puis se connecte au site Agirc‑Arrco pour la réversion complémentaire. À 62 ans, elle ne peut pas prétendre à l’allocation de veuvage : celle-ci est réservée aux conjoints survivants qui n’ont pas encore l’âge de la réversion. Elle joint l’acte de décès, le livret de famille, le jugement de divorce de son mari d’un premier mariage, et ses justificatifs de revenus (retraite personnelle de 780 € et petit salaire complémentaire de 320 € par mois).

Deux mois plus tard, la caisse de base confirme l’ouverture de la réversion à compter du mois qui suit le dépôt. L’Agirc‑Arrco notifie aussi un droit de réversion, sans condition de ressources. Claire met à jour sa situation auprès de la CAF. Son aide au logement est recalculée. Elle informe sa mutuelle, devient titulaire du contrat et choisit une formule moins chère. Elle a ainsi réorganisé ses dépenses et ses droits dans les trois premiers mois.

Attention

La pension de réversion ne s’ouvre pas sans demande. Plusieurs dossiers sont à déposer, parfois en doublon si votre mari a eu plusieurs régimes. Un retard peut réduire l’effet rétroactif. Ne supposez pas que le notaire s’en charge. Il ne le fait pas. Contactez chaque organisme vous‑même et gardez les preuves d’envoi.

Questions fréquentes

Puis-je cumuler allocation de veuvage et pension de réversion ?

L’allocation de veuvage est temporaire. Elle peut être versée avant l’ouverture de la réversion. Quand la réversion de base commence, l’allocation de veuvage cesse selon les règles en vigueur. Un chevauchement court peut exister lors du basculement technique, mais il est régularisé.

Où envoyer ma demande de pension de réversion ?

Adressez la demande à la caisse de retraite qui gérait le régime du défunt. Régime de base : Assurance retraite, MSA ou régime spécial. Complémentaire : l’institution Agirc‑Arrco indiquée sur ses relevés. Fonction publique : le service de retraite compétent (État, hospitalier, territorial). Il n’existe pas de guichet unique.

Le PACS donne-t-il droit à la réversion ?

Le régime de base et l’Agirc‑Arrco exigent le mariage. Le PACS et le concubinage ne suffisent pas. En fonction publique, le mariage est aussi requis pour la réversion.

Que se passe-t-il si je me remarie ?

Le remariage n’a pas le même effet selon les régimes. Au régime de base, il ne supprime pas en principe le droit à réversion. À l’Agirc‑Arrco, il a des conséquences sur la réversion. En fonction publique, les effets diffèrent du privé. Informez chaque caisse de tout changement de situation.

Comment sont partagés les droits avec une ex‑épouse du défunt ?

Les règles de partage diffèrent selon les régimes. En général, la réversion se répartit entre conjoint survivant et ex‑conjoints selon la durée des mariages. Chaque caisse calcule sa part. Fournissez les jugements de divorce et les dates exactes de mariage et de divorce.

Combien de temps prennent les démarches ?

Les délais varient selon les caisses et la complétude du dossier. Un dossier complet et déposé rapidement limite la perte d’effet rétroactif. Conservez les accusés de réception. Relancez si nécessaire.

Le notaire peut-il demander la réversion à ma place ?

Non. Le notaire gère la succession. Les droits de Sécurité sociale, de retraite et de prévoyance relèvent de démarches personnelles auprès des organismes compétents. Vous pouvez vous faire aider par un proche pour constituer les dossiers.

Sources officielles

Assurance maladie (CPAM, MSA), L’Assurance retraite (CNAV), Agirc‑Arrco, Service des retraites de l’État, CNRACL, Régimes spéciaux de retraite, Service public, Caisse d’allocations familiales (CAF), Ministère du Travail, Ministère de la Santé et de la Prévention, Conseil supérieur du notariat, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA).