Les députés ont adopté, le jeudi 22 octobre 2026, un amendement écologiste au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Porté par Sandrine Rousseau, il crée un congé anticipatoire de départ en retraite : cesser l’activité à 62 ans, tout en percevant une rémunération jusqu’à l’âge d’ouverture des droits, aujourd’hui fixé à 64 ans par la réforme de 2023. Ce n’est pas une pension versée par une caisse. Ce n’est pas non plus un droit déjà applicable.
Le texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale (texte n° 3211) insère un article 6 ter nouveau, issu de l’amendement n° 2748. Il complète le code du travail par une section « Congé anticipatoire de départ en retraite à 62 ans ». Le document parlementaire n’est pas une loi promulguée. Tant que le PLFSS 2027 n’a pas achevé son parcours, la distinction entre un vote parlementaire intermédiaire et une règle définitivement entrée en vigueur reste décisive.
62 ans, 168 trimestres, régime général : le verrou du dispositif
L’article L. 3142-130-1 tel qu’il figure dans le texte voté ouvre le congé « à compter de l’âge de 62 ans » si le salarié a accompli, dans le régime général, une durée d’assurance d’au moins 168 trimestres, soit 42 années. Le congé court jusqu’à l’âge d’ouverture du droit à pension prévu à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Pendant toute cette période, l’article L. 3142-130-2 impose à l’employeur de verser « une fraction de sa rémunération égale au montant de la pension de retraite au taux plein » due au titre de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, à compter de l’ouverture des droits. Autrement dit : pas le dernier salaire, mais l’équivalent de la future pension à taux plein. La caisse ne prend le relais qu’à l’âge légal.
En cas de refus, l’article L. 3142-130-3 permet de saisir directement le conseil de prud’hommes, selon une procédure accélérée au fond, dans des conditions renvoyées à un décret en Conseil d’État. Le champ visé par les débats reste celui des salariés, avec un mécanisme d’employeur payeur.
Ces 168 trimestres ne disent pas tout du montant futur. Les conséquences concrètes du nombre de trimestres et du taux plein sur le montant de la pension restent celles du droit commun une fois l’âge légal atteint.
Qui paie vraiment : exonérations, décret et accise sur les tabacs
Le II de l’article prévoit une réduction de cotisations pour les entreprises qui versent cette rémunération. Les limites doivent être fixées par décret selon la taille de l’entreprise, le nombre de bénéficiaires et la durée des congés. Le III compense la perte de recettes des organismes de sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les tabacs.
Le coût global n’est pas chiffré dans les sources disponibles. Le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Thibault Bazin (LR), a interrogé le scénario d’un employeur en défaut : « Qu’est-ce qui se passe si l’employeur est en défaut et qu’il disparaît ? » Il a estimé que le dispositif pourrait « se retourner potentiellement contre les assurés sociaux ».
Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a critiqué la charge pour les entreprises et un possible effet de seuil : « les entreprises vont se séparer des gens avant qu’ils atteignent ce seuil ». La crainte porte sur l’emploi des seniors, déjà fragile à l’approche de 62 ans.
Un amendement, pas un départ immédiat à 62 ans
Le vote du 22 octobre 2026 ne permet pas, à lui seul, d’arrêter de travailler à 62 ans. Les règles actuelles d’âge légal et de durée d’assurance restent en vigueur tant que le budget n’est pas définitivement adopté et publié. Le congé, s’il survit à la navette, resterait un mécanisme d’employeur, conditionné à 168 trimestres au régime général, à un décret sur les exonérations et à la solvabilité de l’entreprise jusqu’à 64 ans.
