Vendredi 16 octobre 2026, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de suppression de l’article 35 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Cet article organisait, à titre exceptionnel, une dérogation à la revalorisation des pensions de base selon l’inflation au 1er janvier.
Le vote n’est pas définitif. Les députés repartiront du texte initial dans l’hémicycle dès mardi. Il s’agit toutefois d’un deuxième signal défavorable pour l’exécutif, après le rejet en séance du plafond de 3 000 euros sur l’abattement fiscal des retraités, voté jeudi lors de l’examen du budget de l’État.
Seul un tiers des pensions de base resterait indexé sur l’inflation
Dans la version actuelle du texte, seules les pensions dont le montant total, au 31 décembre 2026, est inférieur ou égal à 1 260 euros seraient revalorisées au coefficient habituel de l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. Au-delà, la sous-indexation, voire le gel, relèverait de décrets.
Le projet d’article 35 détaille des paliers plus fins. Entre 1 260 euros et 1 281 euros, le coefficient d’inflation pourrait être réduit par décret, sans descendre sous 1. Au-dessus de 1 281 euros, d’autres coefficients, toujours au moins égaux à 1 et au plus égaux à l’inflation, pourraient être fixés, avec des seuils allant jusqu’à 2 034 euros. À défaut de décret publié au plus tard le 31 octobre 2027, le coefficient serait fixé à 1 pour les pensions concernées, c’est-à-dire un maintien du montant, hors les cas déjà encadrés juste au-dessus de 1 260 euros.
Le gouvernement a indiqué rester ouvert à une revalorisation partielle, notamment entre 1 260 euros et 2 000 euros. Si toutes les pensions au-dessus de 1 260 euros étaient gelées, l’économie avancée serait d’environ 4 milliards d’euros. L’exposé des motifs du projet de loi retient, dans une hypothèse de maintien des montants au-delà de 1 281 euros, un impact de 4,0 milliards d’euros en 2027, dont 3,0 milliards pour la branche vieillesse.
Le dispositif initial de gel et de sous-indexation par paliers prévoyait aussi que des décrets pris en 2027, y compris par un prochain gouvernement, puissent modifier le coefficient, éventuellement de manière rétroactive sur les pensions dues à compter du 1er janvier 2027, mais seulement à la hausse.
Un article jugé « le plus grave » par l’opposition
Les amendements de suppression AS17, AS359, AS378, AS770, AS905 et AS951 ont été adoptés le 16 octobre 2026, selon le dossier législatif de l’Assemblée. Ils étaient portés par Les Républicains, le PS, le RN et son allié UDR, les communistes, LFI et les Écologistes.
« C’est l’article le plus grave et le plus préoccupant », a déclaré Christophe Bentz (RN), en parlant d’un appauvrissement des retraités « dans un contexte de surinflation des prix ». Hadrien Clouet (LFI) a accusé l’exécutif de vouloir « une réduction du pouvoir d’achat des retraités sans avoir le courage d’assumer de combien et pour qui ».
Annie Vidal (Renaissance) a défendu le recours aux décrets : « ce n’est pas pour entretenir une opacité, c’est pour permettre » à un prochain gouvernement de modifier le point. Elle a toutefois reconnu que les seuils « mériteraient d’être discutés et probablement d’être relevés », tout en regrettant l’adoption des suppressions.
Un sondage et un calendrier encore ouvert
Selon un sondage Odoxa-Backbone pour Le Figaro, mi-octobre, 55% des Français se disent favorables à ce que les pensions augmentent moins vite que l’inflation, sauf pour les plus petites. Cette part monte à 61% parmi les actifs.
L’article 35 reste donc dans le texte de départ pour la séance publique. Mardi, le sort de la revalorisation de janvier 2027 se jouera à nouveau, sans que le vote de commission n’ait encore tranché le montant réellement versé.
