Jeudi 15 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté des amendements identiques qui suppriment l’article 3 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article maintenait l’abattement de 10% sur les pensions, mais abaissait son plafond d’environ 4 439 euros à 3 000 euros. Le vote s’est conclu par 116 voix contre 30, malgré l’opposition du gouvernement.
L’amendement n° I-3899 du groupe Gauche démocrate et républicaine, examiné en séance publique, vise explicitement à s’opposer à cette baisse de plafond. Le texte a été adopté le même jour. Concrètement, la mesure aurait augmenté l’impôt sur le revenu des foyers dont l’abattement dépassait le nouveau plafond. Les retraités non imposables n’étaient pas concernés.
Un plafond calculé par foyer, pas par personne
Le mécanisme initial du plafond de 3 000 euros retenait un calcul par foyer fiscal. Les auteurs de l’amendement I-3899 soulignent qu’un retraité seul est touché dès 2 500 euros de pension par mois, et un couple dès 1 250 euros par personne. « Il ne s’agit pas de privilégiés, mais de ménages dont le niveau de vie est modeste », écrivent-ils dans l’exposé sommaire.
Le gouvernement avançait un rendement budgétaire. MoneyVox évoque 1,2 milliard d’euros d’économies via cette diminution de plafond. L’AFP, citée par France 24, parle de 1,4 milliard d’euros. Ces 2 montants coexistent dans les comptes rendus du 15 octobre ; ils ne sont pas tranchés ici. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a indiqué que « la moitié des retraités » n’étaient « pas concernés ».
Des députés Renaissance et MoDem ont défendu la mesure. Jean-Paul Mattei (MoDem) a regretté le refus d’un « petit effort de solidarité » des retraités envers les jeunes générations. Guillaume Kasbarian (Renaissance) a accusé les opposants d’« électoralisme primaire ». Emeline K/Bidi, du groupe communiste et ultra-marin, a répondu : « Les retraités sont l’objet de tous vos fantasmes. » Le député ciottiste Olivier Fayssat a tancé l’exécutif : « c’est un peu comme les manifs, vous n’attrapez pas forcément les plus dangereux, mais ceux qui courent le moins vite. »
Une baisse d’impôt née dans les années 1970, déjà visée en commission
L’abattement de 10% sur les pensions, instauré dans les années 1970, pèse selon les sources plus de 5 milliards d’euros par an pour les finances publiques. Le précédent vote en commission avait déjà modifié le texte avant son retour en séance. Le rejet du 15 octobre n’est donc pas un premier signal isolé : il confirme une majorité de circonstance contre l’article 3, sur un échiquier plus large que le seul groupe GDR.
Les députés à l’origine de l’amendement I-3899 inscrivent cette fiscalité dans un effort plus large demandé aux retraités, chiffré par eux à 5,5 milliards d’euros en un an. Ils y agrègent la sous-indexation de certaines pensions (4,1 milliards d’euros), le relèvement du plafond des franchises médicales de 50 à 70 euros et les déremboursements du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. « Les retraités étant les premiers consommateurs de soins, ils supportent ces hausses de plein fouet », ajoutent-ils.
Le ministre du Travail avait indiqué qu’une désindexation ou une sous-indexation des pensions supérieures à 1 260 euros permettrait d’économiser 4,1 milliards d’euros l’année suivante. Les pensions inférieures ou égales à 1 260 euros seraient entièrement revalorisées. Un gel est évoqué pour les retraités dont toutes les pensions cumulées dépassent 2 000 euros. Ce volet relève du PLFSS, discuté en parallèle, et non de l’article 3 du budget de l’État.
Le 49.3 peut encore rétablir l’article 3
Le rejet en séance n’enterre pas définitivement le plafond de 3 000 euros. L’issue du budget 2027 reste incertaine. Si le gouvernement recourt à l’article 49.3, il peut choisir les amendements retenus et réintroduire la mesure. Un vote solennel est prévu mardi, avec, selon l’AFP, peu de chances à ce stade que les députés en soient venus à bout du texte, sur lequel plusieurs milliers d’amendements ont été déposés depuis mardi.
Les auteurs de l’amendement I-3899 déplacent le débat hors des seules pensions : « Si l’on cherche à réduire les inégalités entre générations, ce n’est pas du côté des pensions qu’il faut chercher, mais de celui du patrimoine et des grandes transmissions. » Tant que le 49.3 n’a pas tranché, le plafond applicable en 2027 n’est pas figé.
