Le 7 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de suppression de l’article 3 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoit de ramener le plafond de l’abattement de 10% applicable aux pensions de retraite à 3 000 euros, contre 4 439 euros aujourd’hui.

Le vote n’efface pas le texte gouvernemental. C’est bien la version initiale du projet de loi qui sera présentée en séance plénière. Le signal politique, lui, est net : Droite républicaine, Horizons, Rassemblement national, UDR, La France insoumise et le groupe Gauche démocrate et républicaine ont chacun déposé un amendement pour « supprimer cet article », et ces textes ont été adoptés.

Un plafond unique par foyer, dès 2 500 euros de pension

L’article 3 du projet n°3210, déposé le 1er octobre 2026, est intitulé « Réduction à 3 000 € du plafond de l’abattement d’impôt sur le revenu en faveur des bénéficiaires de pensions de retraite ». Le changement n’est pas seulement un chiffre. Contrairement à la réforme de l’année précédente, qui permettait encore de cumuler 2 abattements, le nouveau plafond de 3 000 euros s’appliquerait uniquement par foyer fiscal.

Conséquence directe : les couples de retraités sont les plus exposés. Tous les foyers dont la pension mensuelle atteint au moins 2 500 euros entrent dans le champ. L’évaluation préalable du projet de loi, reprise dans l’exposé de l’amendement I-CF1504 de Laurent Wauquiez et de députés du groupe Droite républicaine, chiffre à 4,6 millions le nombre de foyers concernés. Le même exposé donne l’exemple d’un couple percevant chacun une pension équivalente à un SMIC, dont l’impôt sur le revenu augmenterait d’environ 200 euros par an.

Cette mesure initiale du budget 2027 et le fonctionnement du plafond de 3 000 euros expliquent pourquoi l’opposition parle d’une « hausse d’impôt importante » plutôt que d’un simple ajustement technique. Nicolas Rey (Droite républicaine) a notamment craint que le dispositif « renforce les tensions entre les générations ».

1,4 milliard d’euros, et un effort total de 5,5 milliards

Le rabot de l’abattement doit rapporter 1,4 milliard d’euros. Il s’ajoute à une sous-indexation des pensions supérieures à 1 260 euros par mois et à un gel au-delà de 2 034 euros mensuels. Au total, l’exécutif vise 5,5 milliards d’euros d’économies sur les retraites, soit environ 10% de l’effort budgétaire pour viser un déficit public à 5%.

Le bloc central a défendu le texte. Jean-Paul Mattei (MoDem) a parlé d’une mesure « de solidarité fiscale entre les générations » et a martelé qu’il fallait « que tout le monde se serre les coudes ». Guillaume Kasbarian, du parti présidentiel, a accusé les oppositions d’« amplifier la fracture générationnelle » en épargnant les retraités.

En face, Claire Marais-Beuil (Rassemblement national) a déclaré : « Nous refusons que le redressement des comptes publics se fasse une nouvelle fois sur le dos des retraités. » Aurélien Le Coq (La France insoumise) a prévenu : « Vous allez toucher tous les retraités qui touchent plus de 1 250 euros chacun quand ils sont en ménage. » L’amendement I-CF1456 d’Éric Coquerel, également adopté le 7 octobre 2026, vise la même suppression de l’article 3.

Un vote sans effet immédiat, un 49.3 encore possible

Les fiches officielles des amendements I-CF1504, I-CF1456, I-CF196, I-CF661 et I-CF996 confirment le dispositif identique : « Supprimer cet article. » Toutes sont indiquées comme adoptées en commission des finances le octobre 2026. MoneyVox et Capital relèvent toutefois que ce passage n’a, à ce stade, aucune incidence sur le projet de loi : le texte initial revient en hémicycle.

Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, n’a pas écarté le recours à l’article 49.3, qui permettrait au gouvernement de sélectionner les amendements. L’opposition politique récente au rabot fiscal visant les retraités montre déjà qu’un compromis sur ce levier sera difficile à verrouiller avant la séance.

Le sort de l’abattement de 10% se jouera donc hors commission, au moment où le gouvernement devra choisir entre reculer, amender ou forcer le passage.

Sources

  • https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3210_projet-loi
  • https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF1504
  • https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF1456
  • https://www.capital.fr/votre-retraite/hausse-dimpot-des-2-500-de-pension-par-foyer-les-deputes-la-rejettent-en-commission-1530800
  • https://www.moneyvox.fr/retraite/actualites/110688/impots-des-retraites-abattement-rabote-a-3-000-euros-cible-par-toutes-les-oppositions-a-assemblee