Les députés ont adopté, vendredi 16 octobre 2026 au soir, une réforme de l’apport-cession destinée à empêcher que certaines plus-values d’entrepreneurs restent définitivement hors d’impôt après une donation. Le texte, remanié en séance, vise des donations et laisse les successions hors du nouveau filet. Il a passé l’Assemblée par 25 voix contre 23, quelques minutes avant minuit.
Le gouvernement présentait la mesure comme un recentrage de justice fiscale. Le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti) redoutait au contraire un renchérissement des transmissions familiales. Les députés ont donc durci le dispositif initial tout en l’assouplissant sur un point décisif : les héritages.
Un report d’impôt qui pouvait s’effacer à la donation
L’apport-cession permet à un entrepreneur de reporter l’impôt sur une plus-value lorsqu’il transféré ses titres à une holding qu’il contrôle, avant une cession. Le report peut ensuite être maintenu si le produit de la vente est réinvesti, sous conditions, dans l’économie réelle. L’objectif affiché, depuis 2012, était de soutenir l’investissement, pas d’effacer l’impôt au moment de transmettre le patrimoine.
Dans le projet de loi de finances pour 2027, l’article 5 du texte initial visait précisément cet angle mort. En cas de transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l’apport, le report pouvait conduire à une disparition définitive de l’impôt, alors que la holding continuait de faire fructifier une plus-value parfois considérable. Le gouvernement indiquait que les plus-values placées en report avaient doublé entre 2021 et 2023, pour atteindre 34 milliards d’euros fin 2023. La réforme était censée rapporter 500 millions d’euros en 2027.
La députée LFI Shéhérazade Bentorki a jugé la proposition « enfin un peu dans le bon sens », en affirmant que les 2 tiers de ces 34 milliards concernaient seulement 84 foyers fiscaux, parmi les plus riches. L’exposé des motifs du projet de loi insiste de son côté sur une concentration des sommes sur les 0,01% les plus fortunés, selon des travaux du Parlement et du Conseil des prélèvements obligatoires.
Donations visées, successions exclues, paiement possible sur 10 ans
Après des débats décrits comme particulièrement confus, les députés ont adopté un amendement du rapporteur général du budget, Philippe Juvin (LR). La nouvelle taxation est limitée à certaines donations. Les successions sont exclues.
Le dispositif modifié vise notamment des titres revendus (cession) dans les 8 ans après leur intégration à une holding (apport), sous certaines conditions de réinvestissement. Le paiement de l’impôt pourra être étalé sur 10 ans. Dans le texte initial du gouvernement, un plan de règlement n’était prévu, sur demande, que sur les 5 années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devenait imposable.
Un sous-amendement de l’écologiste Eva Sas, également adopté, a rétabli l’application de la réforme aux opérations anciennes pour les donations réalisées à compter du 1er octobre 2026. Des entrepreneurs ayant utilisé ce montage il y a plusieurs années pourront donc être concernés s’ils transmettent ensuite leur patrimoine par donation.
Cette bascule s’inscrit dans un budget 2027 déjà chargé sur les effets du budget 2027 sur les transmissions et donations, où le sort des plus-values d’apport n’est qu’une pièce d’un puzzle plus large.
Un vote de justesse, une date d’effet contestée, une navette encore ouverte
Guillaume Kasbarian (EPR) a parlé de « tripatouillage ». Le ciottiste Gérault Verny (UDR), opposé à l’article, a regretté un examen « un vendredi soir à 23h00 » et jugé « ubuesque » qu’une réforme puisse s’appliquer dès le 1er octobre, avant même le vote de la loi. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a répété que la rédaction devait encore être améliorée pendant la navette parlementaire.
À la fin de la séance, plus de 2 800 amendements restaient à examiner sur la première partie du budget, consacrée aux recettes de l’État, avec un vote prévu mardi. Si l’examen n’est pas achevé, les discussions peuvent être interrompues puis reprises, mais pas après le 17 novembre, date à laquelle le texte doit en principe partir au Sénat.
Le vote de vendredi n’est donc pas le dernier mot. Il tranche déjà une ligne : taxer certaines donations liées à l’apport-cession, y compris pour des montages anciens, tout en sortant les successions du champ. Reste à voir si le Sénat, puis la commission mixte, conserveront cette frontière, dans un climat où l’Assemblée a aussi voté d’autres mesures sur les donations dans le budget 2027, sans que le texte définitif soit encore figé.
