Transmettre de l’argent à ses enfants pourrait devenir beaucoup moins coûteux en 2027. Mais une condition inscrite dans le projet de budget risque de faire des déçus : pour bénéficier d’un nouveau taux réduit sur les donations, il faudra avoir moins de 50 ans au moment de recevoir l’argent. Une différence d’âge qui pourrait avoir des conséquences importantes sur la facture fiscale de certaines familles.

C’est une mesure qui pourrait bouleverser les stratégies de transmission du patrimoine. Dans son projet de loi de finances pour 2027, le gouvernement propose d’alléger temporairement la fiscalité des donations familiales. L’objectif affiché est simple : encourager les parents et les grands-parents à transmettre une partie de leur patrimoine de leur vivant, plutôt que d’attendre une succession.

Mais derrière cette réforme favorable aux familles se cache une condition particulièrement importante. Le nouveau taux réduit de 6 % serait réservé aux bénéficiaires âgés de moins de 50 ans. Passé cet âge, les enfants pourraient continuer à recevoir une donation, mais sans profiter de cet avantage particulier.

Cette proposition, détaillée dans le projet de loi de finances présenté à l’automne 2026, doit encore être examinée et adoptée par le Parlement. Elle n’est donc pas applicable à ce jour.

Une nouvelle règle fiscale qui pourrait tout changer à partir de 50 ans

Actuellement, les donations entre parents et enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Au-delà de cette somme, ou lorsque l’abattement a déjà été utilisé, les droits de donation sont calculés selon un barème progressif.

Les taux vont de 5 % à 45 % en fonction du montant taxable. Pour les sommes comprises entre 15 933 et 552 324 euros, le taux marginal atteint notamment 20 %.

Le gouvernement souhaite introduire un dispositif temporaire permettant d’appliquer un taux de taxation unique de 6 % sur une fraction taxable pouvant atteindre 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire.

Mais pour profiter de cette fiscalité allégée, plusieurs conditions devront être respectées. La donation devra notamment porter sur une somme d’argent transmise en pleine propriété, et le bénéficiaire devra être majeur et âgé de moins de 50 ans.

Autrement dit, une personne de 49 ans pourrait bénéficier de ce taux réduit, tandis que son frère ou sa sœur de 51 ans en serait exclu.

Il ne s’agit toutefois pas d’une suppression des abattements existants pour les personnes de 50 ans et plus. Celles-ci conserveraient les avantages fiscaux habituels, mais ne pourraient pas accéder à cette nouvelle réduction spécifique.

Plusieurs milliers d’euros d’écart pour une même donation

Pour mesurer l’importance de cette proposition, prenons l’exemple d’un parent qui souhaite transmettre 100 000 euros supplémentaires à son enfant, alors que l’abattement classique de 100 000 euros a déjà été entièrement utilisé au cours des quinze dernières années.

Avec le barème actuel des donations en ligne directe, les droits à payer sur cette nouvelle somme taxable atteignent environ 18 194 euros, dans l’hypothèse où les premières tranches du barème restent disponibles.

Avec le taux réduit de 6 % proposé pour 2027, la facture pourrait tomber à seulement 6 000 euros.

L’économie fiscale potentielle atteindrait ainsi plus de 12 000 euros pour une seule transmission.

Cette différence serait particulièrement importante pour les familles possédant un patrimoine conséquent et souhaitant aider leurs enfants à acheter un logement, réaliser un investissement ou financer un projet professionnel.

À l’inverse, un enfant ayant déjà fêté son cinquantième anniversaire ne pourrait pas profiter de ce nouveau taux, même si sa situation financière était identique à celle d’un bénéficiaire plus jeune. Ces calculs restent indicatifs : le montant réel des droits dépend notamment des donations antérieures, des abattements disponibles et de la fiscalité applicable au moment de la transmission.

Un autre avantage pourrait permettre de transmettre jusqu’à 150 000 euros sans droits

Le projet de budget 2027 contient également une deuxième mesure qui mérite toute l’attention des familles.

Le gouvernement envisage de relever temporairement de 31 865 euros à 50 000 euros le plafond d’exonération applicable à certains dons familiaux de sommes d’argent.

Ce dispositif viendrait compléter l’abattement classique de 100 000 euros applicable aux donations entre parents et enfants.

Dans les situations où les conditions seraient remplies et les abattements intégralement disponibles, un parent pourrait donc transmettre jusqu’à 150 000 euros à son enfant sans payer de droits de donation.

La période envisagée serait particulièrement courte : du 1er janvier au 30 juin 2027.

Attention cependant à ne pas confondre les deux mécanismes. Le plafond d’exonération porté à 50 000 euros et le taux réduit de 6 % correspondent à deux dispositions distinctes. La condition imposant au bénéficiaire d’avoir moins de 50 ans concerne spécifiquement le taux réduit de taxation.

Les règles d’éligibilité, les plafonds et les éventuelles donations déjà réalisées devront donc être examinés séparément.

Pourquoi le gouvernement veut-il favoriser les moins de 50 ans ?

Derrière cette limite d’âge se trouve un objectif économique et démographique. Le gouvernement souhaite favoriser une transmission plus précoce du patrimoine entre les générations.

En France, l’allongement de l’espérance de vie conduit de nombreux héritiers à recevoir leur patrimoine familial relativement tard. Une partie importante des successions intervient ainsi à un âge où les principaux projets de vie, notamment l’achat de la résidence principale ou la création d’une entreprise, sont déjà engagés.

En encourageant les donations aux générations plus jeunes, l’exécutif espère accélérer la circulation du patrimoine et soutenir la consommation ainsi que l’investissement.

Mais cette logique soulève une question d’équité entre les générations. Une personne de 52 ou 55 ans peut parfaitement avoir besoin d’une aide familiale pour acheter un logement, rembourser un crédit ou préparer sa propre retraite.

Le critère des 50 ans pourrait donc créer une différence de traitement importante entre des enfants d’une même famille, alors même que leurs besoins financiers peuvent être comparables.

Une réduction supplémentaire possible en échange d’un don solidaire

Autre particularité du projet : le gouvernement envisage d’abaisser encore le taux des droits de donation de 6 % à 5 %.

Pour bénéficier de ce taux supplémentaire réduit, le destinataire devrait reverser au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes venant en aide aux personnes les plus démunies ou accompagnant les victimes de violences domestiques.

Cette disposition vise à associer les transmissions patrimoniales à un mécanisme de solidarité.

Elle nécessiterait néanmoins un calcul précis, car le montant reversé à l’organisme pourrait dépasser l’économie réalisée sur les droits fiscaux. Le choix ne devrait donc pas être motivé uniquement par la recherche d’une réduction d’impôt.

Faut-il attendre 2027 avant de donner de l’argent à ses enfants ?

Pour les familles qui prévoient une donation importante, la question mérite désormais d’être étudiée avec attention.

Si le projet est adopté, les donations réalisées durant le premier semestre 2027 pourraient bénéficier de conditions particulièrement avantageuses. Les bénéficiaires approchant leur cinquantième anniversaire devront être spécialement attentifs à leur âge au moment de la transmission.

Mais il serait prématuré de modifier une stratégie patrimoniale uniquement sur la base de cette proposition. Le texte peut encore évoluer durant les débats parlementaires, notamment concernant les conditions d’âge, les montants et les modalités fiscales. Il faut également rappeler que les donations ne concernent pas seulement l’impôt. Elles peuvent avoir des conséquences sur l’équilibre entre les héritiers, les droits du conjoint survivant ou encore la situation financière du donateur à la retraite.

Pour les patrimoines importants, un rendez-vous avec un notaire reste particulièrement utile afin de déterminer les possibilités de transmission les plus adaptées.

Ce qu’il faut retenir avant la décision définitive

La réforme annoncée pourrait représenter une opportunité fiscale importante pour de nombreuses familles françaises. Le relèvement temporaire de l’exonération des dons familiaux et la création d’un taux réduit à 6 % permettraient, sous conditions, de transmettre davantage de patrimoine en limitant les droits à payer.

Mais le seuil des 50 ans constitue la principale limite du nouveau taux préférentiel. Deux enfants d’une même famille pourraient ainsi être soumis à des règles fiscales différentes pour des donations comparables.

À ce stade, rien n’est définitivement adopté. C’est le texte final du budget 2027 qui déterminera si cette différence de traitement entrera effectivement en vigueur dès le 1er janvier prochain.

Pour les parents et grands-parents envisageant de transmettre leur patrimoine, les prochains débats budgétaires seront donc à suivre de très près.

Sources

  • Ministère de l'Économie – PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises
    https://www.economie.gouv.fr/actualites/plf-2027-les-principales-mesures-pour-les-particuliers-et-les-entreprises
  • Assemblée nationale – Projet de loi de finances pour 2027, article 4
    https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/PRJLANR5L17B3210.raw
  • MoneyVox – Droits de donation : tout ce qui doit changer dans le projet de budget 2027
    https://www.moneyvox.fr/impot/actualites/110620/droits-de-donation-tout-ce-qui-doit-changer-dans-le-projet-de-budget-2027
  • Service-Public.fr – Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
    https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203