Succession Tunisie-France : 6 ou 12 mois pour déclarer l’héritage
Les héritiers d’un défunt qui laisse des biens, des comptes ou des proches répartis entre la France et la Tunisie relèvent d’un calendrier français précis. Le délai général de dépôt de la déclaration de succession en France s’établit à 6 mois lorsque le décès survient en France métropolitaine, et à 12 mois dans les autres cas, sous réserve des règles particulières et des dispenses. Ce délai s’attache au lieu du décès. La présence d’une maison en Tunisie laisse ce critère inchangé.
La démarche commence par plusieurs copies de l’acte de décès. Il faut ensuite réunir le livret de famille, les actes de naissance et de mariage, les pièces d’identité, le testament, le contrat de mariage, les donations, les titres fonciers, les relevés de comptes et les justificatifs de dettes. Un notaire en France, un professionnel du droit en Tunisie, les administrations fiscales des 2 pays et les banques concernées interviennent ensuite. Les étapes, le rôle du notaire et le calendrier de 6 ou 12 mois encadrent l’inventaire et le dépôt.
La loi qui désigne les héritiers et leurs parts forme une analyse distincte de la fiscalité. La résidence habituelle, les nationalités, le testament et la situation des biens doivent être documentés. Pour un immeuble tunisien, l’acte d’achat, les références foncières et les justificatifs de charges précisent le dossier. Pour les comptes, l’établissement, le titulaire et les références disponibles identifient chaque avoir. Les dates et formalités françaises et tunisiennes se suivent séparément : l’attente d’un document dans un pays laisse courir le délai dans l’autre.
La convention franco-tunisienne du 28 mai 1973, commentée par la doctrine de la DGFiP (BOI-INT-CVB-TUN-20, 12 septembre 2012), fixe des règles propres à l’impôt sur les successions et à l’élimination de la double imposition. Le traitement varie selon la nature des biens, notamment immeubles, titres et créances, ainsi que le domicile retenu au sens de la convention. Chaque bien doit être qualifié avant dépôt, paiement, partage ou transfert de fonds. Aucun calcul forfaitaire unique ne s’applique à l’ensemble du patrimoine.
Un guide pratique publié le 19 novembre 2026 rappelle cette coordination entre les 2 rives. Les taux, plafonds, montants et délais durables restent ceux déjà en vigueur. Les héritiers poursuivent le dossier d’ensemble sur l’héritage, les comptes, les dettes et la fiscalité pendant que les administrations examinent encore la nature de chaque bien et le domicile conventionnel.
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