Succession : un frère condamné à rembourser 152 864 €
Les cohéritiers redevables de droits de succession restent concernés lorsqu’un actif du défunt apparaît après la déclaration. Le 6 octobre 2026, le tribunal judiciaire de Paris (4e chambre, 1re section, RG 25/07160) a condamné un frère à rembourser 152 864 euros à l’autre, plus 4 000 euros de frais de justice. Le jugement de première instance porte l’exécution provisoire.
Le père est mort en 2009. En 2019, l’administration fiscale a identifié un compte de 912 082,31 euros omis de la déclaration de succession. Le redressement annoncé s’élevait à 670 560 euros : 364 832 euros de droits supplémentaires, 145 932 euros de majoration et 159 796 euros d’intérêts de retard. Un frère a versé 335 280 euros le 4 juin 2020. L’assignation date de juin 2025. Aucun délai général nouveau ne découle de cette décision.
Solidarité fiscale et recours entre cohéritiers
L’article 1709 du code général des impôts prévoit que les droits des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers, hors ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires envers l’administration fiscale. Le fisc peut donc réclamer l’intégralité du recouvrement à l’un d’eux.
Entre eux, l’article 1317 du code civil fixe la contribution de chaque codébiteur solidaire à sa propre part. Celui qui paie au-delà de cette part dispose d’un recours contre les autres, à proportion de leur quote-part. Dans ce dossier, l’administration a affecté le versement de 335 280 euros aux droits de succession. La contribution personnelle du frère payeur sur ces droits s’élevait à 182 416 euros. Le tribunal en a déduit le remboursement de 152 864 euros. La répartition des pénalités et intérêts restants reste celle du dossier ; le jugement crée aucune règle générale à ce sujet.
Vérifier l’actif avant de déposer la déclaration
Avant le dépôt, le notaire vérifie l’actif, les relevés et les documents fiscaux. Le fichier Ficoba identifie les comptes, l’établissement, leur nature et leurs dates ; le solde s’obtient ensuite auprès de la banque dans le cadre de la succession. Les recherches de comptes et contrats oubliés d’un défunt passent aussi par Agira et Ciclade, détaillées dans la fiche récupération des capitaux. En cas de découverte tardive, le notaire et le service de l’enregistrement de la DGFiP reçoivent l’information pour régulariser la déclaration. Les étapes du règlement, l’inventaire du patrimoine, le dépôt sous 6 mois et le paiement des droits figurent dans l’accompagnement de l’héritage.
Après un paiement supérieur à sa part, les avis de mise en recouvrement, décomptes du fisc, preuves de virements et échanges entre héritiers constituent le dossier. Une demande amiable vise d’abord la contribution correspondant à la part de chacun. En cas d’échec, un avocat saisit le tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 1317 du code civil. Les organismes compétents restent le notaire, le service de l’enregistrement et, pour le litige entre cohéritiers, le tribunal judiciaire.
Le jugement du 6 octobre 2026 demeure rendu en premier ressort, avec exécution provisoire, pendant que le compte oublié de 912 082,31 euros continue de peser sur les rapports d’argent entre les 2 frères.
