250 injonctions après le contrôle de 550 pompes funèbres
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé plus de 550 professionnels du secteur funéraire en 2024 et 2025. Près d’un établissement contrôlé sur 2 présentait au moins un manquement. Le bilan retient 250 injonctions de mise en conformité, 47 amendes administratives et 9 procès-verbaux pour pratiques commerciales trompeuses.
Les familles concernées sont celles qui organisent des obsèques, signent un devis ou mobilisent un contrat obsèques. Les prix des services funéraires ont progressé 2 fois et demie plus vite que l’indice des prix à la consommation depuis 1998. France 3 Auvergne-Rhône-Alpes situe une fourchette de 3 500 à 7 000 euros selon les prestations. Les frais d’obsèques se prélèvent sur l’actif de la succession ; la personne qui avance la facture peut en demander le remboursement, et les descendants comme les ascendants peuvent devoir contribuer selon leurs moyens, y compris dans certains cas après renonciation à la succession.
Le devis réglementaire, document de contrôle avant signature
Depuis le 1er juillet 2025, le devis des opérateurs funéraires suit le modèle actualisé par l’arrêté du 11 février 2025, qui modifie l’arrêté du 23 août 2010. Il sépare les prestations obligatoires, les prestations complémentaires optionnelles et les frais avancés pour le compte de la famille. Chaque prestation et son prix doivent y figurer, afin de comparer plusieurs opérateurs. La famille peut demander plusieurs devis gratuits avant de signer. Le guide chronologique après un décès rappelle ce libre choix des pompes funèbres et l’usage de ce devis conforme au modèle officiel.
Les anomalies relevées par la DGCCRF portent notamment sur une information incomplète ou ambiguë, des devis d’obsèques non conformes, des clauses abusives, des prestations imposées et la facturation de services non demandés. Conserver le devis signé et la facture permet de vérifier que le prix facturé correspond au document accepté.
Contrat obsèques en capital ou en prestations
Avant de signer un devis, il convient de vérifier auprès de l’Agira si un contrat obsèques existe déjà. L’assureur doit ensuite préciser ce que le contrat couvre réellement : un capital versé, ou l’organisation de prestations funéraires. La confusion entre ces 2 formules figure parmi les risques signalés. La fiche sur le contrat obsèques et le paiement de la facture relie ce contrat aux aides et au règlement des funérailles.
Réclamation, SignalConso et médiateur
En cas de prestation non demandée, de prix différent du devis ou d’information trompeuse, adresser d’abord une réclamation écrite au professionnel. SignalConso permet ensuite de saisir la DGCCRF. Le médiateur indiqué au contrat reste compétent si le litige n’aboutit pas. Les 9 procès-verbaux pour pratiques commerciales trompeuses montrent que certaines affaires quittent le seul cadre de la mise en conformité.
Les contrôles portent sur les établissements visités en 2024 et 2025 ; le traitement des injonctions, amendes et procès-verbaux se poursuit établissement par établissement.
