Hériter d’une personne endettée n’oblige pas automatiquement à tout accepter. Le droit français pose toutefois une règle claire : l’option successorale est indivisible. On ne peut pas retenir seulement les meubles ou le logement et laisser les créanciers se débrouiller avec le reste.
3 voies existent après le décès. L’acceptation pure et simple fait entrer l’héritier dans l’actif comme dans le passif, dans la limite de ses droits. L’acceptation à concurrence de l’actif net protège le patrimoine personnel : les dettes ne sont payées que jusqu’à la valeur des biens recueillis. La renonciation fait considérer l’intéressé comme n’ayant jamais été héritier : aucun bien, aucune dette successorale. Ces 3 options successorales se jouent souvent très tôt, avant même que le passif soit entièrement connu.
Une donation reçue du vivant n’est pas un tri de la succession
Refuser la succession ne permet pas, en principe, de prélever un bien dans le patrimoine du défunt. Une exception fréquente vient d’ailleurs : une donation déjà consentie du vivant. Le bénéficiaire peut ensuite renoncer à l’héritage et conserver ce qui lui a été donné, sous réserve que le notaire vérifie que les autres héritiers ne sont pas lésés, notamment au regard de la réserve héréditaire.
Cette distinction n’autorise pas à « choisir » dans le reliquat. La donation est un acte antérieur. La succession, elle, reste un bloc.
Héritier et légataire : 2 options distinctes
Une personne peut cumuler la qualité d’héritier légal et celle de légataire. Service-Public le rappelle : l’option n’est plus unique. Il est possible de refuser la part successorale, surtout si elle est déficitaire, tout en acceptant un legs, par exemple un objet de famille prélevé sur la quotité disponible. L’inverse est également ouvert : accepter la réserve et refuser le testament.
Ce n’est pas un partage à la carte de l’actif. Ce sont 2 titres juridiques différents, chacun avec son propre choix.
Délais de 4 mois, 2 mois et 10 ans
Personne ne peut forcer un héritier à se prononcer pendant 4 mois à compter de l’ouverture de la succession. Passé ce délai, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang suivant ou l’État peut exiger une décision. Il reste alors 2 mois pour choisir ou demander un délai au juge. Le silence, après cette sommation, vaut acceptation pure et simple.
Sans sommation, le délai maximal est de 10 ans. Au-delà, le silence vaut renonciation. Une renonciation n’est pas toujours définitive : l’article 807 du Code civil permet encore d’accepter purement et simplement, dans les 10 ans, si aucun autre héritier ni l’État n’a accepté entre-temps.
À l’inverse, une acceptation pure et simple ne se transforme plus en refus. Si une dette ignorée apparaît ensuite et que son paiement porterait gravement atteinte au patrimoine, le tribunal judiciaire peut être saisi dans les 5 mois à compter de la connaissance de cette dette, à condition d’avoir eu des raisons légitimes de l’ignorer au moment de l’acceptation.
Ce que la renonciation ne coupe pas
Même après un refus, un ascendant ou un descendant peut encore contribuer aux frais d’obsèques selon ses moyens. Et renoncer à la succession ne ferme pas le dossier pour la génération suivante : ce sont les descendants qui deviennent appelés et doivent, à leur tour, accepter ou refuser.
L’acceptation à concurrence de l’actif net reste, dans beaucoup de dossiers endettés, le levier le plus concret : elle évite de payer au-delà de la valeur des biens. L’exemple officiel est net : si l’actif vaut 3 000 € et le passif 5 000 €, la contribution aux dettes s’arrête à 3 000 €. Le choix, une fois formulé, se fige presque toujours. Seule une acceptation à concurrence de l’actif net peut encore basculer vers une acceptation pure et simple si, finalement, l’actif dépasse les dettes.
