Taxe foncière et succession : qui doit payer après un décès ?

La taxe foncière est due pour l’année entière par celui qui était propriétaire au 1er janvier (article 1415 du Code général des impôts) : si le défunt possédait le bien à cette date, la taxe de l’année du décès est une dette de sa succession, payée par les héritiers sur les fonds du défunt. Il n’y a pas de prorata entre le défunt et les héritiers. Les années suivantes, elle est due par les héritiers en indivision, chacun pour sa part, ou par l’usufruitier, souvent le conjoint survivant. L’avis peut rester au nom du défunt tant que le notaire n’a pas fait publier l’attestation de propriété.

La question se pose chaque automne, quand l’avis arrive au nom d’un parent décédé dans l’année. La réponse dépend de quatre éléments : qui était propriétaire au 1er janvier, si les héritiers ont accepté ou renoncé, s’il existe un usufruit, et si le bien a été vendu ou attribué à l’un des héritiers.

La règle du 1er janvier : le point le plus important

L’article 1415 du Code général des impôts établit la taxe foncière pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Impots.gouv.fr le répète : la taxe est due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier. Un décès, une vente ou un partage en cours d’année ne changent donc pas le redevable de l’année en cours.

Qui paie la taxe foncière l’année du décès ?

La succession. Service-Public est explicite : la taxe foncière de l’année du décès est une dette de la succession, réglée par le ou les héritiers. Peu importe que l’avis arrive plusieurs mois après les obsèques : il porte sur toute l’année. Les héritiers qui acceptent la succession la paient sur les fonds du défunt ou, à défaut, sur leurs propres deniers en proportion de leurs parts. Avec leur accord, le notaire peut aussi la régler sur les fonds de la succession qu’il détient.

Exemple : décès en juin et taxe foncière reçue en septembre

Jean était seul propriétaire de sa maison au 1er janvier 2026 et décède le 20 juin 2026. En septembre, l’avis 2026 de 1 800 € arrive à son nom. Ses deux filles ne divisent pas cette somme en six mois pour leur père et six mois pour elles : les 1 800 € sont une dette de la succession. Le notaire les inscrit au passif de la déclaration de succession, et la taxe 2027 dépendra de la situation au 1er janvier 2027.

Et l’année suivant le décès ?

On regarde à nouveau la situation au 1er janvier.

Le bien appartient encore aux héritiers en indivision

La taxe est due par l’indivision. Dès le décès, le bien est en indivision entre les héritiers qui acceptent, et chacun paie selon sa quote-part.

Le bien a été attribué à un seul héritier avant le 1er janvier

Cet héritier, devenu seul propriétaire par le partage, est le redevable de l’année suivante.

Le conjoint survivant détient l’usufruit

L’article 1400 du CGI prévoit que, lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier.

Le bien a été vendu avant le 1er janvier

Le nouveau propriétaire est le redevable de l’année suivante.

Taxe foncière au nom d’une personne décédée : est-ce normal ?

Oui. Tant que le changement de propriétaire n’est pas publié et enregistré, l’avis est établi au nom du défunt, « représenté par sa succession ». Le BOFiP (BOI-IF-TFB-10-20-10, § 40) prévoit cette rédaction pour l’indivision successorale tant que la mutation cadastrale n’est pas faite. Un avis au nom du défunt ne signifie donc pas que l’administration ignore le décès.

Qui doit faire modifier le nom sur la taxe foncière ?

Personne n’a de déclaration spéciale à faire : c’est le notaire qui déclenche la mise à jour. Dès qu’une succession comprend un bien immobilier, son intervention est obligatoire. Il établit l’attestation de propriété immobilière et la fait publier au service de la publicité foncière ; le cadastre est ensuite mis à jour. Ce circuit prend du temps, et un avis peut encore porter l’ancienne situation l’année suivante. Pour savoir qui saisit le notaire, voyez qui doit prévenir le notaire après un décès.

Indivision successorale : qui doit payer la taxe foncière ?

Les héritiers qui ont accepté la succession sont propriétaires indivis du bien jusqu’au partage ou à la vente. Le BOFiP précise que la répartition de la taxe entre indivisaires relève du droit privé et que l’imposition commune ne rend pas chacun redevable de la totalité. Service-Public ajoute que les indivisaires ne sont pas solidaires : chacun paie selon sa quote-part, et celui qui a tout payé peut réclamer leur part aux autres.

Un héritier doit-il payer toute la taxe foncière s’il reçoit l’avis ?

Non. Il faut distinguer le destinataire matériel de l’avis, les redevables inscrits au rôle et la répartition entre cohéritiers. Un héritier qui détient un tiers du bien doit un tiers de la taxe. S’il avance le tout pour éviter une majoration, il garde une créance sur ses frère et sœur, que le notaire peut régler au moment du partage. Pour mobiliser l’argent du défunt sans notaire, voyez notre guide pour gérer une succession avec la banque.

Le conjoint survivant doit-il payer seul ?

Cela dépend des droits qu’il reçoit sur le logement, eux-mêmes fixés par la loi ou par une donation entre époux.

Le conjoint devient plein propriétaire

S’il est seul propriétaire du logement au 1er janvier suivant, la taxe lui revient.

Le conjoint reçoit l’usufruit

Il est en principe le redevable, en qualité d’usufruitier. Avec uniquement des enfants communs, le conjoint peut choisir l’usufruit de toute la succession ; sur ces choix, voyez la succession quand le père est décédé et la mère vivante.

Le conjoint reste en indivision avec les enfants

C’est le cas lorsqu’il a choisi le quart en pleine propriété : la taxe se répartit selon les quotes-parts de chacun.

Usufruit : qui paie entre le conjoint survivant et les enfants ?

Le conjoint usufruitier, en principe. Service-Public précise qu’un accord différent entre l’usufruitier et les nus-propriétaires reste possible entre eux, mais l’avis est établi au nom de l’usufruitier. Si le conjoint usufruitier occupe le logement comme résidence principale, il peut être exonéré sous conditions de ressources, notamment s’il perçoit l’Aspa ou l’allocation supplémentaire d’invalidité, ou s’il a plus de 75 ans au 1er janvier. Les plafonds 2026 sont détaillés dans notre article sur l’exonération de taxe foncière des plus de 75 ans.

Que se passe-t-il si le bien est vendu pendant la succession ?

La règle du 1er janvier s’applique. Si les héritiers étaient propriétaires au 1er janvier et vendent en septembre, ils restent seuls redevables de la taxe de l’année vis-à-vis du fisc.

Peut-on faire payer une partie à l’acheteur ?

Oui, par une clause de l’avant-contrat ou de l’acte de vente prévoyant un remboursement au prorata du temps de détention. Impots.gouv.fr précise que cet accord est privé : l’administration ne réclamera rien à l’acheteur, et les héritiers vendeurs restent redevables de la totalité.

Exemple : maison vendue en septembre après le décès

Une mère décède en novembre 2025 et laisse sa maison à ses trois enfants. Au 1er janvier 2026, la maison est en indivision entre eux : ils sont redevables de la taxe 2026. Ils la vendent le 15 septembre 2026. L’acte prévoit que l’acheteur leur rembourse la fraction correspondant à la période du 15 septembre au 31 décembre. La taxe foncière 2025, elle, était une dette de la succession de leur mère.

Si le partage a lieu en cours d’année, qui paie ?

Les indivisaires au 1er janvier. Si le bien est attribué à l’un des enfants en avril, cette attribution ne change pas le redevable de l’année en cours ; elle jouera pour l’année suivante. Rien n’empêche l’acte de partage de prévoir que l’attributaire rembourse aux autres leur quote-part de la taxe de l’année.

Un héritier qui renonce doit-il payer la taxe foncière ?

Non. L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier (article 805 du Code civil) : il n’a jamais été propriétaire du bien et ne peut pas être imposé à ce titre. S’il reçoit un avis, il le renvoie au service des impôts fonciers avec le récépissé de sa renonciation. Pour la procédure, voyez comment renoncer à l’héritage de ses parents. Si tous les héritiers renoncent, la taxe reste une dette de la succession, gérée le cas échéant par le curateur.

La taxe foncière est-elle déductible des droits de succession ?

Oui. Le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, § 170) admet en déduction les impôts dus par le défunt, même mis en recouvrement après le décès, et précise que la taxe foncière de l’année du décès est déductible en totalité, même pour la partie de l’année qui suit le décès. Seule nuance : la part récupérable sur un locataire (taxe d’enlèvement des ordures ménagères, par exemple) doit être inscrite à l’actif.

Faut-il prévenir le service des impôts du décès ?

Pour un décès survenu en France, impots.gouv.fr indique qu’il n’est pas nécessaire d’envoyer l’acte de décès au centre des finances publiques : l’information arrive par l’Insee. Pour le bien immobilier, la mise à jour passe par l’attestation de propriété publiée par le notaire. Si l’avis reste manifestement erroné longtemps après la succession, écrivez par la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou au service des impôts fonciers indiqué sur l’avis.

Que faire si l’avis est faux après la succession ?

1. Vérifiez qui était propriétaire au 1er janvier de l’année concernée.
2. Notez la date du décès, celle du partage, celle de la publication de l’attestation de propriété et celle d’une éventuelle vente.
3. Vérifiez s’il existe un usufruit.
4. Si l’erreur porte sur le redevable, adressez une réclamation au service indiqué sur l’avis.
5. Joignez les pièces utiles : acte de décès, attestation de propriété, acte de partage ou de vente, acte constatant l’usufruit, récépissé de renonciation.

Chronologie : décès et taxe foncière

1. 1er janvier 2026 : le défunt est propriétaire.
2. 15 juin 2026 : décès ; le bien passe en indivision entre les héritiers qui acceptent.
3. Automne 2026 : avis de taxe foncière 2026 au nom du défunt, dette de la succession, déductible en totalité.
4. Publication de l’attestation de propriété : le cadastre est mis à jour.
5. 1er janvier 2027 : nouvelle photographie : indivision, héritier attributaire, usufruitier ou acquéreur.

Pour l’ensemble des questions de succession, consultez notre foire aux questions sur l’héritage, et pour retrouver les autres biens du défunt notre page pour savoir ce que contient un héritage.