Qui doit prévenir le notaire après un décès ?

Personne ne le fait à votre place : ce sont les héritiers, le conjoint survivant ou un proche qui contactent le notaire, et ils choisissent librement l’étude. Ni la mairie, ni la banque, ni l’administration fiscale ne désignent de notaire après un décès. Aucun délai légal n’impose de l’appeler sous quelques jours, mais la déclaration de succession est due dans les 6 mois d’un décès survenu en France métropolitaine (12 mois pour un décès à l’étranger) : mieux vaut ouvrir le dossier dans les premières semaines.

Le notaire est obligatoire dans trois cas : un bien immobilier dans la succession, un actif d’au moins 5 965 € en 2026 (pour l’acte de notoriété), ou un testament ou une donation entre époux. En dehors de ces cas, une petite succession peut se régler directement avec la banque. Cette page traite de qui saisit le notaire ; le calendrier détaillé et la prise de rendez-vous font l’objet de notre page sur quand et comment prévenir le notaire.

Est-ce la mairie ou la banque qui prévient le notaire ?

Non. La déclaration du décès à la mairie déclenche la transmission de l’avis de décès à l’Insee, qui alimente le répertoire utilisé par les organismes sociaux, l’administration fiscale et la Banque de France. Mais aucune de ces transmissions n’ouvre un dossier de succession chez un notaire. La banque, de son côté, bloque les comptes individuels dès qu’elle apprend le décès ; elle ne choisit pas de notaire et ne règle pas la succession. Si un notaire doit intervenir, c’est donc à la famille de faire le premier pas.

Qui peut contacter le notaire ?

N’importe quel héritier ou proche peut prendre le premier rendez-vous : le conjoint survivant, un enfant, un autre héritier, un légataire désigné par testament, ou un proche qui aide la famille. Il n’est pas nécessaire que tous les héritiers soient d’accord ou présents. Le notaire identifiera ensuite les héritiers, leur écrira et leur demandera leurs pièces.

Quel notaire choisir après un décès ?

Les héritiers choisissent librement. Le notaire habituel du défunt ou de la famille est souvent le plus pratique, parce qu’il connaît déjà le contrat de mariage, l’achat de la maison, une donation ou un testament. Mais vous n’êtes obligé ni de passer par lui, ni de choisir une étude proche du domicile du défunt : l’annuaire des notaires et la chambre départementale permettent d’en trouver un.

Quand les héritiers ne s’entendent pas, chacun peut se faire assister de son propre notaire. Dans ce cas, un notaire conduit le règlement de la succession et les autres interviennent aux côtés de leurs clients. Demandez à chacun comment sa rémunération sera calculée.

Comment retrouver le notaire du défunt ?

Cherchez dans ses papiers : acte d’achat immobilier, contrat de mariage, donation, donation entre époux, testament, courriers d’une étude, dossier d’une succession antérieure (celle de ses parents, par exemple). Le nom de l’étude y figure. Si un testament a été déposé chez un notaire, le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) indique quelle étude le conserve : toute personne peut l’interroger avec l’acte de décès, pour 18 € en métropole, et le notaire chargé de la succession le fait systématiquement.

Le notaire est-il obligatoire après tous les décès ?

Non. Une succession sans bien immobilier, sans testament ni donation entre époux et inférieure à 5 965 € peut se régler avec une attestation signée de tous les héritiers, présentée à la banque. La démarche est décrite dans notre guide pour gérer une succession avec la banque sans notaire.

Dans les autres cas, le notaire est incontournable. Pour un bien immobilier, il établit l’attestation de propriété publiée au service de la publicité foncière, sans laquelle le bien ne peut pas être vendu ; l’administration fiscale rappelle que son intervention est alors obligatoire. Au-delà de 5 965 €, il dresse l’acte de notoriété qui prouve la qualité d’héritier (57,69 € HT, soit 69,23 € TTC, hors frais annexes). Le détail des cas figure dans notre page pour savoir si le notaire est obligatoire.

Combien de temps a-t-on pour prévenir le notaire ?

Aucun texte ne fixe de délai pour le premier contact. La contrainte vient de l’échéance fiscale : la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès s’il a eu lieu en France métropolitaine, dans les 12 mois s’il a eu lieu à l’étranger, avec des délais propres à l’outre-mer. Passé ce délai, des intérêts de retard de 0,20 % par mois s’appliquent, et une majoration de 10 % au-delà du 12e mois.

Les héritiers proches sont dispensés de déclaration si l’actif brut est inférieur à 50 000 € (enfants, petits-enfants, parents, conjoint, partenaire de Pacs, sans donation antérieure non déclarée), et les autres bénéficiaires sous 3 000 €. Mais la dispense fiscale ne supprime pas l’obligation de passer chez le notaire s’il y a un bien immobilier.

La succession doit-elle être terminée dans les 6 mois ?

Non. Les 6 mois concernent la déclaration de succession et le paiement des droits éventuels. La vente des biens, le partage et la clôture des comptes peuvent prendre plus de temps, surtout si un bien doit être vendu ou si les héritiers ne s’entendent pas. Les droits peuvent d’ailleurs être payés en plusieurs fois, sous conditions, avec un intérêt de 2 % pour les demandes faites depuis le 1er janvier 2026.

Quels documents apporter au premier rendez-vous ?

Venez avec ce que vous avez ; le notaire complétera la liste.

• Sur le défunt : acte de décès, livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs, jugement de divorce, testament ou donation entre époux, coordonnées de son ancien notaire.
• Sur les héritiers : identité, adresse, situation familiale, informations sur les enfants et les héritiers décédés.
• Sur le patrimoine : relevés bancaires, livrets, contrats d’assurance vie, titres de propriété, prêts en cours, avis d’impôt, factures impayées, carte grise, parts de société, actes de donation antérieurs.

Que fait le notaire une fois saisi ?

1. Il identifie les héritiers à partir de l’état civil et des dispositions du défunt, et dresse si besoin l’acte de notoriété.
2. Il vérifie les dernières volontés en interrogeant le FCDDV.
3. Il reconstitue le patrimoine : comptes (fichier Ficoba, qu’il consulte en ligne sur mandat des héritiers), contrats d’assurance vie (Ficovie), immobilier, dettes. La recherche de capitaux après un décès complète ce travail.
4. Il établit l’attestation de propriété immobilière s’il y a un bien.
5. Il prépare la déclaration de succession et calcule les droits.
6. Il organise le partage, ou l’indivision si les héritiers le souhaitent, après que chacun a choisi d’accepter ou de renoncer. Pour cette dernière question, voyez comment refuser l’héritage de ses parents.

Aucun notaire ne m’a contacté : est-ce normal ?

Oui, c’est fréquent. Si personne n’a saisi de notaire, il n’existe tout simplement pas de dossier. Et un notaire saisi peut ignorer votre existence ou votre adresse. Ne pas être contacté ne signifie pas que vous n’êtes pas héritier. Prenez l’initiative : interrogez la famille, demandez l’acte de décès, interrogez le FCDDV, puis contactez un notaire de votre choix avec vos justificatifs d’état civil. Notre page pour savoir si vous avez un héritage détaille ces vérifications. Quand des héritiers sont introuvables, le notaire peut mandater un généalogiste successoral.

Le notaire prévient-il aussi les banques, les impôts et les caisses de retraite ?

Pas pour tout. Le notaire contacte les banques et assureurs pour la succession, mais les démarches liées au décès lui-même restent à la famille : prévenir l’employeur, les caisses de retraite, la CPAM, le bailleur, les assureurs, résilier les abonnements. Il n’existe aucun téléservice officiel qui prévienne toutes les administrations à la fois. La liste complète figure dans notre page sur les démarches administratives après un décès, et l’ensemble des étapes de la succession dans notre guide sur les démarches de succession et le rôle du notaire. Pour toutes les questions d’héritage, consultez notre foire aux questions sur l’héritage.