Peut-on régler une succession bancaire sans notaire ?

Oui, si les sommes détenues par la banque sont inférieures à 5 965 € en 2026 et que la succession ne comporte ni bien immobilier, ni testament, ni contrat de mariage, ni litige. Une attestation signée par tous les héritiers suffit alors pour faire clôturer les comptes du défunt et récupérer le solde. À partir de 5 965 €, la banque exige un acte de notoriété établi par un notaire (69,23 € TTC hors frais annexes). Dans les deux cas, la banque peut facturer des frais de succession, plafonnés à 1 % des avoirs et à 857 € : depuis le 20 juin 2026, plus aucune petite succession n’est gratuite de droit.

Cette page répond à une question précise : jusqu’à quel montant et avec quels papiers récupérer l’argent d’un compte sans notaire. Le fonctionnement général de la banque après un décès (blocage, compte joint, procurations, prélèvements autorisés, frais) est traité dans notre guide pour gérer une succession sans notaire avec la banque.

Comment fonctionne le seuil de 5 965 € ?

Le Code monétaire et financier (article L312-1-4) permet aux héritiers de se passer de notaire pour les petites sommes. Le montant, fixé à 5 000 € en 2015 puis revalorisé chaque année, est de 5 965 € en 2026. Service-Public distingue deux usages de l’attestation des héritiers.

• Retirer de l’argent pour des dépenses urgentes, dans la limite de 5 965 €, sur justificatifs : facture, bon de commande des obsèques, avis d’imposition. Le compte reste ouvert.
• Faire clôturer les comptes et verser le solde à l’héritier désigné, lorsque le total des comptes est inférieur à 5 965 €.

Au-delà, l’attestation ne suffit plus : il faut un acte de notoriété, qui identifie les héritiers et la part de chacun. Pour savoir qui saisit le notaire et comment, voyez qui prévient le notaire après un décès.

Quelles conditions pour se passer de notaire à la banque ?

L’attestation doit déclarer, sous la responsabilité de tous les signataires :

1. qu’il n’existe pas de testament ;
2. qu’il n’existe pas d’autres héritiers que les signataires ;
3. qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;
4. qu’il n’y a pas de procès ni de contestation en cours sur la qualité d’héritier ou la composition de la succession ;
5. que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Elle autorise aussi la personne qui se présente à la banque à percevoir les sommes pour le compte de tous ou à faire clôturer les comptes. Ces conditions sont cumulatives. Un solde de 2 000 € ne permet pas de se passer de notaire si le défunt possédait un studio.

Quels documents fournir à la banque ?

L’héritier qui se présente à la banque fournit, selon la liste de Service-Public :

• l’attestation signée par l’ensemble des héritiers ;
• son acte de naissance ;
• l’acte de naissance du défunt et la copie intégrale de son acte de décès ;
• l’acte de mariage du défunt s’il était marié ;
• l’acte de naissance de chaque héritier mentionné dans l’attestation ;
• le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, délivré par le FCDDV.

La banque demande aussi un RIB pour le virement du solde. Les actes d’état civil sont gratuits en mairie ou en ligne.

Où obtenir le certificat d’absence de testament ?

Auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), géré par l’ADSN pour les notaires, en ligne ou par courrier, avec l’acte de décès en original ou en copie certifiée. Le coût est de 18 € depuis la métropole, 16,28 € depuis un Drom et 15 € depuis l’étranger. Le certificat atteste qu’aucun testament n’est enregistré au fichier.

Tous les héritiers doivent-ils signer ?

Oui, sans exception. Un enfant ne peut pas signer pour ses frères et sœurs, ni affirmer qu’ils sont d’accord. Si un héritier est injoignable, mineur ou refuse de signer, la procédure simplifiée est bloquée et il faut passer par un notaire. Un héritier qui renonce à la succession ne signe pas ; ses propres enfants, qui viennent à sa place, doivent alors signer.

Peut-on retirer de l’argent sans clôturer le compte ?

Oui. Avec l’attestation, l’héritier peut retirer jusqu’à 5 965 € pour des actes conservatoires, sur présentation des justificatifs. Indépendamment de toute attestation, la personne qui a payé les obsèques peut aussi obtenir que la banque règle la facture sur le compte du défunt, dans la limite du solde et de 5 965 €. Ce prélèvement ne vaut pas acceptation de la succession.

Et si le défunt avait plusieurs banques ?

La démarche se fait auprès de chaque établissement. Avant de signer l’attestation, recensez tous les comptes : si le total dépasse le seuil ou si un bien apparaît, le notaire redevient nécessaire. Le fichier Ficoba recense les comptes ouverts en France. Un héritier le consulte gratuitement, par courrier uniquement, au Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02, avec l’acte de décès, sa pièce d’identité et un justificatif de sa qualité d’héritier. La réponse donne les banques et les références des comptes, pas les soldes. Notre article sur le compte inconnu révélé par Ficoba montre l’intérêt de cette vérification, et notre page pour savoir ce que contient un héritage recense les autres registres.

Quand le notaire reste-t-il obligatoire malgré un petit solde ?

Le solde bancaire n’est qu’un critère. Le notaire est obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier (attestation de propriété), un testament ou une donation entre époux. Il est vivement conseillé si un héritier est mineur, inconnu ou en désaccord, si la filiation doit être établie, ou si le défunt avait des biens à l’étranger. Le détail figure dans notre page pour savoir si le notaire est obligatoire.

Combien coûte la procédure sans notaire ?

Pas d’acte de notoriété à payer, mais deux coûts subsistent : le certificat du FCDDV (18 € en métropole) et les frais bancaires de succession. Depuis le 13 novembre 2025, ces frais sont plafonnés à 1 % du total des soldes des comptes et de la valeur des produits d’épargne du défunt, dans la limite de 857 € en 2026 (850 € en 2025), revalorisée chaque 1er janvier.

La loi de 2025 prévoyait trois cas de gratuité, dont les successions de moins de 5 965 €. Le Conseil constitutionnel les a abrogés avec effet immédiat au 20 juin 2026. Une banque peut donc à nouveau facturer une petite succession, mais jamais plus de 1 % des avoirs. La Fédération bancaire française indique que les engagements volontaires des banques sont maintenus, notamment pour les successions d’enfants mineurs : c’est un engagement de la profession, pas une obligation légale. Notre article sur les frais de succession pratiqués par quatre caisses régionales donne un exemple de grille.

La procédure pas à pas

1. Recensez les comptes (relevés, Ficoba) et additionnez les soldes par banque.
2. Vérifiez les conditions : aucun testament (certificat FCDDV), aucun bien immobilier, aucun contrat de mariage, aucun litige, tous les héritiers identifiés.
3. Rédigez l’attestation et faites-la signer par tous les héritiers, en désignant celui qui recevra les fonds.
4. Réunissez les actes d’état civil et l’acte de décès.
5. Écrivez à la banque pour demander la clôture des comptes et le virement du solde, en gardant une copie du dossier.
6. Partagez le solde entre héritiers selon leurs droits.

Que faire si la banque refuse malgré un dossier complet ?

Demandez par écrit la pièce manquante ou le motif du refus. Si vous estimez le dossier complet, adressez une réclamation au service clients, puis saisissez le médiateur bancaire indiqué dans la convention de compte. Si le refus tient en réalité à un doute sur les héritiers ou à un bien découvert, le passage par le notaire devient inévitable. Si la succession se révèle endettée, il est encore temps de renoncer : voyez comment refuser un héritage. L’ensemble des questions de succession est regroupé dans notre foire aux questions sur l’héritage.