4 caisses régionales du Crédit Agricole (Centre-Est, Nord Est, Sud Rhône Alpes et des Savoie) appliquent, pour les décès survenus à compter du lundi 5 octobre 2026, une même grille de frais de succession. Les opérations restent gratuites si le défunt est mineur ou si le total des avoirs est inférieur à 10 000 €. Au-delà, la facture s’élève à 1% de ce total, dans la limite de 857 € pour 2026.

Cette limite de 1% est celle que la loi maintient. Le plafond de 857 € est atteint à 85 700 € d’avoirs : au-delà, le montant n’augmente plus. Le chiffre de 857 € est revalorisé chaque année.

Ce que change réellement le 5 octobre 2026

Rien n’a bougé dans la loi à cette date. L’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, issu de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, plafonne encore les frais à 1% du total des soldes et de la valorisation des produits d’épargne visés. En revanche, la décision n° 2026-1207 QPC du Conseil constitutionnel, rendue publique le 19 juin 2026 et publiée au Journal officiel le 20 juin, a abrogé immédiatement les 3 cas de gratuité que le législateur avait imposés : succession simple, avoirs sous le seuil réglementaire, défunt mineur.

Les 4 caisses ont donc réécrit leur brochure. La gratuité qu’elles affichent sous 10 000 €, ou pour un mineur, n’est plus une obligation légale : c’est un choix tarifaire, distinct de celui d’autres établissements.

La succession s’ouvre au jour du décès, selon l’article 720 du Code civil. Dans ces 4 caisses, c’est la grille en vigueur ce jour-là qui s’applique, pas celle du rendez-vous en agence ou chez le notaire. Un décès du 4 octobre 2026 relève encore de l’ancienne brochure ; un décès du 5 octobre relève de la nouvelle.

Comment se calcule le 1% sur 9 900 €, 10 000 € ou 40 000 €

Sous 10 000 € d’avoirs, la caisse ne facture rien. À 10 000 € pile, la facture passe à 100 € : le 1% porte sur le total, pas seulement sur la fraction au-dessus du seuil. À 40 000 €, elle atteint 400 €.

Le total additionne, au jour du décès, plus de lignes qu’un simple compte courant : comptes de dépôt, Livret A, LDDS, LEP, CEL, PEL, comptes professionnels ouverts au nom du défunt, et le solde entier d’un compte joint, sans le réduire à la part du défunt. L’assurance vie n’entre pas dans ce total, ce qui distingue les comptes bancaires de l’assurance vie au moment du règlement.

Le sort du compte joint pèse lourd. Avec 12 000 € sur un joint et aucun autre avoir, les 4 caisses retiennent 12 000 € et facturent 120 €. LCL, pour une logique comparable annoncée au 1er janvier 2027, ne retient que 50% du solde : 6 000 €, sous le seuil, donc 0 €. D’où l’intérêt de distinguer le compte individuel bloqué du compte joint dès l’ouverture du dossier.

Qui gagne, qui paie davantage selon l’ancienne brochure

Les petites successions gagnent : la gratuité couvre désormais tous les avoirs sous 10 000 €. Chez Sud Rhône Alpes, elle s’arrêtait auparavant à 6 000 €. Aux Savoie, elle s’arrêtait à 6 000 € pour une succession dite complexe, sans limite de montant pour une succession simple.

Une succession simple de 40 000 € aux Savoie, sans crédit immobilier en cours, sans compte professionnel, sans garantie sur un compte et sans élément d’extranéité, ne coûtait donc rien jusqu’au 4 octobre 2026. Le même dossier, avec un décès le 6 octobre, coûte 400 €.

Une succession est considérée comme complexe dans 5 cas : aucun enfant héritier, crédit immobilier en cours, compte professionnel à clôturer, garantie posée sur un compte, ou élément d’extranéité. Depuis le 20 juin 2026, la loi n’impose plus la gratuité de ces dossiers, même simples.

La marche à 10 000 € reste le point de bascule : 9 999 € ne coûtent rien, 10 000 € coûtent 100 €. Ce sont les soldes exacts au jour du décès, relevé par relevé, qui font basculer la facture.

LCL, Caisses d’Épargne et Société Générale ne suivent pas le même calendrier

LCL et les Caisses d’Épargne Hauts de France et Rhône Alpes ont publié une logique voisine pour le 1er janvier 2027 : gratuit jusqu’à 10 000 € inclus, 1% au-delà, avec un plafond qui sera celui de 2027, pas les 857 € de 2026. Aux Caisses d’Épargne Hauts de France et Rhône Alpes, le plafond retenu est celui du jour d’ouverture du dossier, pas forcément celui du décès.

La Société Générale affichait encore, dans sa brochure du 1er octobre 2026, les 3 cas de gratuité d’avant le 19 juin. Les autres caisses régionales du Crédit Agricole publient chacune leur tarif : seule la brochure de la caisse du défunt fait foi.

Le Conseil constitutionnel a jugé le plafond de 1% conforme, estimant qu’il n’empêche pas de couvrir le coût de revient des opérations, tout en censurant l’interdiction de facturer dans les 3 cas de gratuité. Les familles rattachées à Centre-Est, Nord Est, Sud Rhône Alpes ou aux Savoie ont donc à recouper 2 données : la date du décès et le total des soldes ce jour-là, avant que la facture ne soit figée.

Sources

  • https://selectra.info/finance/actualites/marche/frais-succession-credit-agricole-caisses-grille
  • https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261207QPC.htm