Lors du décès du titulaire, l’assureur ne verse pas le capital sur simple présentation de l’acte de décès. L’identité des bénéficiaires, le RIB et, souvent, la copie du contrat suffisent dans de nombreux cas. En revanche, dès que des primes ont été versées après le 70e anniversaire de l’assuré, un document fiscal entre en jeu : un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité, obtenu via le service de l’enregistrement.

Ce n’est pas un caprice de l’assureur. Pour ces primes, les intérêts sont exonérés, mais les versements eux-mêmes relèvent, au-delà d’un abattement, des droits de mutation par décès. Sans preuve que ces droits ont été réglés ou qu’ils ne sont pas dus, le capital reste gelé.

Les pièces de base ne suffisent plus dès que des primes ont été versées après 70 ans

Pour débloquer un contrat, les bénéficiaires fournissent en général l’acte de décès, une pièce d’identité et un RIB. Si la clause désigne un titre (conjoint, enfant, neveu), il faut justifier le lien : livret de famille, acte de filiation, certificat de concubinage. L’original du contrat aide, mais l’assureur en conserve aussi une copie.

Le document complémentaire apparaît lorsque la fiscalité de l’article 757 B du CGI s’applique. Les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991, pour les primes versées après 70 ans, y sont concernés, de même que les contrats plus anciens s’ils ont été substantiellement modifiés à compter de cette date. Les plans d’épargne retraite non dénoués, lorsque le titulaire est décédé après 70 ans, suivent la même logique.

Un abattement de 30 500 euros pour tous les contrats, pas par bénéficiaire

Sur ces primes, seuls les versements sont taxés. Les 30 500 premiers euros bénéficient d’une exonération. Cet abattement est global : il s’applique à l’ensemble des contrats du défunt, chez un ou plusieurs assureurs, et non personne par personne. Au-delà, les droits de succession classiques s’ajoutent, selon le lien de parenté. Un seuil fiscal de 70 ans, abattement global de 30 500 euros et transmission par assurance-vie change donc le calendrier du versement.

Lorsque le capital réellement versé au titre de ces primes est inférieur au montant des primes, l’assiette des droits est limitée à ce capital. L’abattement lié au lien de parenté peut s’ajouter à celui de 30 500 euros.

Le formulaire 2705-A, pas un certificat « notaire » autonome

La Direction générale des Finances publiques prévoit une déclaration partielle de succession-assurance-vie n° 2705-A, à déposer auprès du service de l’enregistrement du dernier domicile du défunt. En présence de plusieurs organismes, un formulaire par assureur est rempli et les exemplaires sont déposés ensemble.

Le certificat n° 2738 n’existe pas comme pièce séparée : il fait partie du formulaire 2705-A une fois traité par l’administration. C’est ce document que l’assureur demande. Le notaire de la succession peut le préparer, mais le dépôt relève du bénéficiaire ou de son conseil. En principe, le délai est de 6 mois après un décès survenu en France métropolitaine, en 2 exemplaires papier ou 1 PDF scanné par courriel.

Aucune déclaration partielle n’est exigée pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et non modifiés de manière substantielle, ni pour les contrats plus récents lorsque toutes les primes ont été versées avant 70 ans. La clause bénéficiaire et les changements familiaux restent toutefois à vérifier, car l’assureur contrôle aussi l’identité et la qualité de chaque attributaire.

Des dispenses et un raccourci trop peu utilisés

Le certificat n’est pas toujours obligatoire. Les sommes dues par les assureurs n’excédant pas 7 600 euros et revenant à des successibles en ligne directe domiciliés en France peuvent en être dispensées, de même que les sommes dues au conjoint survivant ou au partenaire de Pacs domicilié en France.

Autre voie, recommandée par l’administration : l’assureur verse directement au service de l’enregistrement, sur demande écrite du bénéficiaire, tout ou partie des droits. Aucun certificat n’est alors nécessaire pour débloquer le reste du capital. Une fois le 2705-A complété et le certificat présenté, l’assureur ne peut pas refuser le versement.

Le blocage se joue donc moins sur le notaire que sur le régime des primes après 70 ans, le dépôt du 2705-A et, parfois, le choix de faire prélever les droits à la source par l’assureur.

Sources

  • https://www.moneyvox.fr/assurance-vie/actualites/110689/pourquoi-fournir-un-certificat-fiscal-du-notaire-pour-le-denouement-du-contrat-de-ma-mere
  • https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2705-sd/2025/2705-sd_4290.pdf