Quelles démarches après le décès d’une personne seule ?

Quand une personne vivant seule décède, le décès est constaté par un médecin (ou un infirmier habilité), déclaré à la mairie du lieu du décès, et les obsèques doivent avoir lieu dans les 14 jours calendaires. Si aucun proche ne peut les payer, la commune les prend en charge. Si aucun héritier ne se manifeste, que tous renoncent ou qu’aucun n’a pris parti 6 mois après le décès, la succession devient vacante et le juge peut en confier la gestion au Domaine, service de l’État, qui agit comme curateur.

Il faut d’abord distinguer deux situations. Une personne peut vivre seule tout en ayant des enfants, des frères et sœurs ou des neveux, parfois éloignés ou brouillés : ils sont héritiers et c’est à eux qu’il revient d’agir. La personne réellement isolée, sans héritier connu, relève d’un circuit particulier : mairie, puis curatelle de la succession vacante. Cette page s’adresse aussi aux voisins, amis, aidants et bailleurs qui découvrent le décès.

Une personne est retrouvée décédée seule à domicile : que faire ?

Si le décès n’a pas été constaté, appelez le 15 (Samu) ou le 112. Un médecin, un médecin retraité, un étudiant en 3e cycle de médecine ou, sous conditions, un infirmier diplômé d’État établit le certificat de décès. Si la mort paraît violente, suspecte ou inexpliquée, prévenez la police ou la gendarmerie : le certificat portera la mention « obstacle médico-légal » et les obsèques ne pourront avoir lieu qu’après autorisation judiciaire.

Le certificat établi au domicile la nuit, le week-end, un jour férié ou dans une zone sous-dense est payé par l’Assurance maladie au médecin (forfait de 100 €), sans avance de frais. En dehors de ces cas, la consultation est à la charge de la succession ou de la personne qui a appelé le médecin.

Qui déclare le décès d’une personne seule ?

À l’hôpital ou en Ehpad, l’établissement fait la déclaration à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures. À domicile ou sur la voie publique, toute personne majeure peut la faire, de préférence un proche, avec sa pièce d’identité, un document d’identité du défunt et le certificat de décès. Aucun délai n’est fixé pour un particulier, mais il faut agir dès que possible, car l’acte de décès conditionne toutes les autres démarches. Une entreprise de pompes funèbres peut aussi déclarer le décès, sur mandat. Si les circonstances sont suspectes, ce sont les forces de l’ordre qui s’en chargent.

L’acte de décès est ensuite gratuit et peut être demandé par n’importe qui. La mairie transmet l’information à l’Insee, mais aucun service public ne prévient tous les organismes à la fois : la liste des courriers à envoyer figure dans notre page sur les démarches administratives après un décès.

Qui organise et paie les obsèques d’une personne sans famille ?

Si des proches existent, ce sont eux qui organisent les funérailles. Les enfants et autres descendants, ainsi que les ascendants, doivent y contribuer selon leurs moyens, même s’ils renoncent à la succession. L’argent du défunt peut servir : la banque règle la facture des obsèques sur son compte, sur présentation de la facture, dans la limite du solde et de 5 965 € en 2026.

Si personne ne se manifeste, ou si le défunt et sa famille n’ont pas de ressources suffisantes, l’article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales impose à la commune d’assurer gratuitement le service : elle prend en charge les frais et choisit l’opérateur funéraire. C’est le maire qui apprécie l’insuffisance de ressources. La commune peut ensuite se faire rembourser sur le compte bancaire du défunt (jusqu’à 5 965 €), sur la succession ou auprès des obligés alimentaires.

Le délai est le même que pour toute personne : inhumation ou crémation au moins 24 heures et au plus tard 14 jours calendaires après le décès (décret n° 2024-790), sauf dérogation du préfet ou obstacle médico-légal. Les aides possibles sont détaillées dans notre page sur les aides pour les obsèques, et l’organisation pratique dans notre guide pour organiser des obsèques.

Que devient le logement ?

Les biens du défunt appartiennent à sa succession. Un voisin, un gardien ou un bailleur ne peut ni vider le logement ni se partager les affaires parce que la personne « n’avait personne ». Mettez de côté les papiers utiles aux héritiers ou au curateur : pièces d’identité, livret de famille, relevés bancaires, contrats d’assurance, avis de retraite, titres de propriété, carte grise, éventuel testament. Pour les documents d’identité, voyez que faire des papiers d’une personne décédée.

Si le défunt était locataire seul, le bail est résilié de plein droit par le décès, faute de proche (conjoint, partenaire, descendant, ascendant, concubin ou personne à charge ayant vécu avec lui depuis au moins un an) qui demande à le reprendre. Le bailleur doit malgré tout attendre que les héritiers ou le curateur récupèrent les biens ; il ne peut pas les jeter. Un résident d’Ehpad : le contrat de séjour se poursuit tant que les effets personnels ne sont pas retirés, et l’établissement peut facturer jusqu’à 6 jours au-delà.

Que devient le compte bancaire ?

Le compte individuel est bloqué dès que la banque apprend le décès, et les procurations prennent fin. Utiliser la carte ou la procuration après le décès est interdit, même pour payer des courses ou le loyer. Certaines dépenses peuvent être prélevées sur le compte dans la limite de 5 965 € : frais d’obsèques, frais de dernière maladie, impôts dus par le défunt. Le solde reste dans la succession.

Une personne sans enfant n’a-t-elle aucun héritier ?

C’est rarement le cas. Sans enfant, héritent le conjoint marié, puis les parents, les frères et sœurs et leurs descendants (neveux, petits-neveux), puis les grands-parents, enfin les oncles, tantes et cousins jusqu’au 6e degré. Le partenaire de Pacs et le concubin n’héritent pas sans testament. L’État ne récupère la succession qu’en l’absence de tout héritier jusqu’au 6e degré ou de légataire. Pour identifier les héritiers et le contenu de la succession, voyez comment savoir si l’on a un héritage. Quand un héritier est connu mais introuvable, le notaire mandate souvent un généalogiste, comme le montre notre article sur l’héritier introuvable qui bloque une succession.

Quand une succession devient-elle vacante ?

L’article 809 du Code civil prévoit trois cas : personne ne se présente pour réclamer la succession et aucun héritier n’est connu ; tous les héritiers connus ont renoncé ; ou, 6 mois après le décès, les héritiers connus n’ont ni accepté ni renoncé. Lorsque tous les héritiers renoncent à cause des dettes, le mécanisme est décrit dans notre page sur la succession déficitaire.

Qui gère une succession vacante ?

Le juge du tribunal judiciaire est saisi par requête d’un créancier, d’une personne qui administrait les biens du défunt, d’un notaire, de toute personne intéressée ou du ministère public (article 809-1). Il confie la curatelle à l’administration chargée du Domaine, rattachée à la DGFiP. La décision fait l’objet d’une publicité, pour que d’éventuels héritiers ou créanciers se manifestent.

Le curateur fait dresser un inventaire estimatif de l’actif et du passif par un notaire, un commissaire de justice ou un agent assermenté. Passé 6 mois, il accomplit les actes d’administration, vend les biens jusqu’à l’apurement des dettes et vend ceux dont la conservation est coûteuse. Il est seul à pouvoir payer les créanciers, dans la limite de l’actif (article 810-4), et rend compte au juge. Le Domaine n’hérite pas : il administre.

Un héritier peut-il se manifester plus tard ?

Oui. Un héritier encore dans le délai pour accepter peut réclamer la succession au curateur ; il peut même s’opposer à la vente des biens dans les 3 mois (article 810-8). Après la vente, les héritiers qui se présentent dans le délai d’option peuvent faire valoir leurs droits sur le produit net consigné (article 810-10). La curatelle prend fin quand l’actif a servi à payer les dettes, quand tout a été vendu et le produit consigné, quand la succession est restituée aux héritiers reconnus, ou par l’envoi en possession de l’État.

Que deviennent les dettes du défunt ?

Elles ne disparaissent pas parce que la personne vivait seule. Elles sont payées par les héritiers qui acceptent, ou par le curateur dans la limite de l’actif si la succession est vacante. Les créanciers non payés faute d’actif ne peuvent pas se retourner contre un voisin, un ami ou un aidant. Un héritier qui craint les dettes peut renoncer : la procédure est détaillée dans notre guide pour refuser un héritage.

Ce que peut faire un voisin, un ami ou un aidant

1. Appeler les secours si le décès n’est pas constaté, la police si les circonstances sont suspectes.
2. Transmettre aux secours ou à la mairie les coordonnées des proches connus et signaler les animaux à prendre en charge.
3. Déclarer le décès en mairie si personne d’autre ne peut le faire.
4. Ne pas vider le logement, ne pas utiliser la carte bancaire ni une procuration, ne rien emporter.
5. Contacter la mairie avant de commander des obsèques si la famille est absente ou sans moyens.
6. Remettre les papiers trouvés au notaire, aux héritiers ou au curateur.

Pour l’ensemble des démarches qui suivent un décès, consultez notre page consacrée aux démarches et formalités, et pour les questions de succession notre foire aux questions sur l’héritage.