Christiana habite dans le Bas-Rhin. Le grand-père de son mari est décédé, l’héritage avoisine 200 000 euros, et rien n’avance : la sœur de son époux est introuvable depuis 16 ans. Sans elle, le notaire ne peut pas répartir les parts. La loi exige en effet que tous les héritiers soient identifiés, pour qu’ils puissent accepter ou refuser, et pour que la quote-part de chacun soit connue.

Recherches d’état civil avant toute autre piste

Le notaire commence souvent par l’état civil : acte de naissance de la personne disparue, acte de mariage, éventuellement acte de décès. Ces pièces permettent de confirmer l’identité, le filiage et, le cas échéant, qu’aucun décès n’a déjà été enregistré. Si cette première couche ne suffit pas, le recours à un généalogiste devient une option fréquente.

Cet expert fouille les archives, reconstitue l’arbre et, en cas de succès, contacte l’héritier pour l’informer de ses droits. Dans le dossier de Christiana, le couple recule devant une clause du contrat : « en cas de succès, la société propose de fixer ses honoraires à 30% ». Ils refusent de voir 30% des 200 000 euros s’envoler.

Selon Me Magali Gibert, avocate en droit des successions, cette lecture est incomplète. Le généalogiste se rémunère à 30% sur la part destinée à l’héritière retrouvée, pas sur celle du mari de Christiana. Pour ce dernier, le montant de sa quote-part ne change pas. Retrouver la sœur peut donc débloquer le dossier sans amputer sa propre part. À défaut, un détective privé reste possible, mais les frais pèsent alors plutôt sur la succession, donc sur les héritiers déjà identifiés.

10 ans, parfois plus de 20 ans, pour une déclaration d’absence

Si la personne n’est toujours pas localisée, 2 voies judiciaires existent. La première consiste à faire constater l’absence. L’article 112 du Code civil permet au juge des tutelles, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, de constater une présomption d’absence lorsqu’une personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence, sans nouvelles.

L’article 122 encadre ensuite la déclaration d’absence par le tribunal judiciaire : elle est possible lorsqu’il s’est écoulé 10 ans depuis le jugement de présomption d’absence. À défaut de cette constatation préalable, la déclaration peut intervenir lorsque la personne a cessé de paraître sans nouvelles depuis plus de 20 ans. Le délai est donc long. Pendant ce temps, le rôle du notaire et l’initiative des héritiers restent centraux : sans relance, le dossier peut rester figé.

Un mandataire pour partager sans attendre le retour de l’héritier

La seconde solution vise le court terme. Me Camille Guillaume, notaire, rappelle qu’un mandataire peut être désigné : la part de l’héritier recherché est alors administrée par un professionnel, et les fonds correspondants consignés à la Caisse des dépôts et consignations, en attendant une réapparition. Les autres héritiers peuvent ainsi obtenir le partage sans patienter 10 ou 20 ans.

L’article 813-1 du Code civil précise que le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, comme mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession, notamment en cas d’inertie, de carence, de mésentente, d’opposition d’intérêts ou de complexité. La demande peut émaner d’un héritier, d’un créancier, de toute personne intéressée ou du ministère public.

Avant d’ouvrir coffres, comptes et objets, les précautions à respecter avant l’inventaire évitent un recel successoral et des contestations ultérieures. Dans le Bas-Rhin, le choix reste ouvert entre une recherche payante ciblée sur la part manquante, une procédure d’absence au long cours, et un mandataire qui consigne les fonds : tant que l’héritière n’a pas été retrouvée ni déclarée absente, 200 000 euros restent suspendus au sort d’une signature manquante.

Sources

  • https://www.tf1info.fr/conso-argent/l-un-des-heritiers-est-introuvable-comment-debloquer-la-succession-le-13h-a-vos-cotes-2464716.html
  • https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421667/2026-09-12
  • https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039366918/2026-09-12
  • https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432250/2026-09-12