Succession France-Maroc : un an pour prouver où vivait le défunt
Les héritiers d’une succession avec résidence, biens ou proches répartis entre la France et le Maroc se trouvent concernés dès que la loi applicable reste en discussion. Le 16 octobre 2026, le tribunal judiciaire de Nice, chambre des référés (RG 26/00251, Portalis DBWR-W-B7K-RAB4), a désigné un mandataire successoral pour un an, mission renouvelable. La provision s’élève à 2 500 euros, à la charge de la succession. Ces délai et montant tiennent à ce dossier. La démarche consiste à documenter la résidence habituelle du défunt auprès d’un avocat ou du notaire du dossier ; en cas de blocage lié à la complexité ou à la mésentente, une personne intéressée peut saisir le président du tribunal judiciaire pour obtenir un mandataire sur le fondement de l’article 813-1 du code civil. L’organisme compétent reste le tribunal judiciaire ; ici, celui de Nice.
Un an pour reconstituer la résidence habituelle d’un décès de 2019
L’homme est décédé en 2019. Des biens et des héritiers se situent en France et au Maroc. Le juge a confié au mandataire la reconstitution de la résidence habituelle, point qui décidera de la loi française ou marocaine. Le jugement retient que le notaire français laissait encore ouvert le désaccord sur la loi applicable. Le mandataire doit collecter les traces de présence en France et au Maroc, dresser l’inventaire des biens dans les 2 pays, rechercher les comptes et préserver le patrimoine. Ces étapes rejoignent le rôle du notaire, l’inventaire et les délais d’une succession.
Les documents médicaux servent à mesurer la nature, la durée et la fréquence des séjours. Les pièces fiscales, administratives et d’état civil complètent l’analyse. Faute d’acte de notoriété et dans l’attente de l’acceptation, les pouvoirs restent encadrés par les actes conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire.
L’article 813-1 ouvre la voie en cas de mésentente ou de complexité
L’article 813-1 du code civil permet au juge de désigner un mandataire successoral en cas d’inertie, de carence, de faute, de mésentente, d’opposition d’intérêts ou de complexité de la situation successorale. Le règlement européen n° 650/2012 sur les successions transfrontalières s’applique depuis le 17 août 2015 ; la résidence habituelle du défunt oriente la loi. La présence d’un tribunal français ou de biens en France laisse encore ouverte la question de la loi applicable.
La décision interdit au mandataire de préjuger de la loi applicable et de déposer une déclaration ou de payer des droits en France avant que le juge tranche. Les éventuelles pénalités restent à la charge de la succession selon le dispositif retenu. Ce jugement de première instance illustre un cas d’application ; il laisse intactes les règles, taux, plafonds et délais généraux déjà traités dans le dossier succession et héritage.
La mission d’un an, renouvelable, continue : tant que la résidence habituelle demeure à établir, la loi applicable et le dépôt éventuel d’une déclaration en France restent suspendus à la décision du juge.
