Qui doit payer les obsèques d’un proche décédé ?

Les obsèques sont d’abord payées par le contrat obsèques du défunt s’il en avait un, puis par son argent : la banque peut régler la facture sur ses comptes jusqu’à 5 965 € en 2026. Le reste est à la charge des héritiers, au prorata de leur part dans la succession. Les enfants et les parents du défunt doivent participer selon leurs moyens même s’ils renoncent à l’héritage. Si la famille n’a pas les ressources suffisantes, la commune du lieu du décès prend les obsèques en charge.

La question se pose vite : l’inhumation ou la crémation doit avoir lieu au plus tard le 14e jour calendaire après le décès, et l’entreprise de pompes funèbres demande un signataire pour le devis. Cette page explique qui doit payer et comment se répartir la facture. Les aides financières à solliciter en complément sont présentées sur la page demander une aide pour payer les obsèques.

Dans quel ordre les frais d’obsèques sont-ils payés ?

Le contrat obsèques du défunt couvre-t-il tout ?

Il paie en premier, mais pas toujours en totalité. Service-Public distingue trois produits : l’assurance décès, dont le capital est libre d’emploi pour le bénéficiaire, l’assurance obsèques, dont le capital doit servir aux funérailles mais peut ne pas en couvrir tout le coût, et le contrat obsèques en prestations, qui organise et finance des funérailles définies à l’avance. Depuis 2013, toute formule de financement d’obsèques doit prévoir que le capital est affecté aux obsèques du souscripteur, à hauteur de leur coût.

Si vous ignorez l’existence d’un contrat, l’Agira peut le rechercher gratuitement. Faites-le avant de signer un devis, pour ne pas payer deux fois. Notre article sur le capital d’un contrat obsèques et la succession précise ce qui se passe quand le capital dépasse la facture.

Peut-on payer avec l’argent du défunt ?

Oui. La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut obtenir que la banque du défunt règle les frais d’obsèques sur ses comptes, sur présentation de la facture, dans la limite du solde disponible et de 5 965 € en 2026 (5 910 € en 2025). Il n’est pas nécessaire d’être héritier : un concubin, un ami ou un voisin qui a organisé les obsèques peut le demander. Le compte individuel du défunt est bloqué par ailleurs, et le compte joint continue de fonctionner pour le cotitulaire survivant sauf opposition des héritiers. Les autres règles de blocage et de clôture sont détaillées sur la page sur le délai de clôture d’un compte bancaire après un décès.

Comment les héritiers se partagent-ils la facture ?

Les frais funéraires sont une charge de la succession. Ce qui n’est pas couvert par le contrat obsèques ou par les comptes du défunt est réparti entre les héritiers au prorata de leur part dans l’héritage. Celui qui a avancé l’argent dispose d’un recours contre les autres. À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales tranche, et une simple requête suffit si la somme réclamée ne dépasse pas 5 000 €. Dans une succession réglée par un notaire, le remboursement de celui qui a payé se fait en général au moment du partage. Le déroulement d’une succession est expliqué dans notre dossier succession et héritage.

Faut-il payer les obsèques si l’on renonce à la succession ?

Oui, pour les enfants et les parents du défunt. L’article 806 du Code civil prévoit que le renonçant n’est pas tenu des dettes de la succession, sauf des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant dont il refuse l’héritage, à proportion de ses moyens. La Cour de cassation l’a confirmé en 2021 : lorsque l’actif successoral ne suffit pas, l’enfant doit assumer ces frais même s’il a renoncé, dans la mesure de ses ressources. Les autres héritiers renonçants (frères, neveux) ne sont pas tenus à ce titre.

Un enfant peut être dispensé si son parent a gravement manqué à ses obligations envers lui, par exemple en cas de violences ou d’abandon de famille. La procédure de renonciation et ses effets sont décrits sur la page comment refuser l’héritage de ses parents, et le cas d’une succession aux dettes supérieures à l’actif sur celle de la succession déficitaire.

Quand la commune paie-t-elle les obsèques ?

Lorsque la famille du défunt n’a pas de ressources suffisantes, la commune du lieu du décès prend en charge les frais d’obsèques (article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales). C’est le maire qui apprécie l’insuffisance de ressources, et la commune qui choisit l’opérateur funéraire. Le service est alors gratuit pour la famille. Si personne ne s’occupe des obsèques, le maire doit aussi pourvoir aux funérailles.

La commune peut ensuite se faire rembourser sur le compte bancaire du défunt (dans la même limite de 5 965 €), sur la succession, ou auprès des proches tenus à l’obligation alimentaire. Contactez la mairie avant de signer un devis que vous ne pourrez pas payer.

Qui paie en cas d’accident ou d’agression ?

• Accident du travail ou maladie professionnelle : la CPAM ou la MSA prend en charge les frais funéraires dans la limite de 2 003 €, ainsi que certains frais de transport du corps.
• Accident de la circulation : les frais d’obsèques font partie de l’indemnisation due par l’assureur du responsable. Si le responsable n’est pas identifié ou pas assuré, le fonds de garantie (FGAO) peut indemniser, dans un délai de 3 ans.
• Infraction : si l’auteur condamné ne paie pas, le service d’aide au recouvrement des victimes (Sarvi) peut intervenir dans la limite de 3 000 €. Après un acte de terrorisme, le fonds de garantie (FGTI) indemnise les frais d’obsèques.

Les frais d’obsèques sont-ils déductibles des impôts ?

Ils sont déductibles de l’actif de la succession dans la limite de 1 500 €. S’ils n’ont pas été déduits de la succession, l’enfant qui a payé les obsèques de son parent peut les déduire de son revenu imposable au titre de l’obligation alimentaire. Le monument funéraire, les fleurs et les couronnes ne sont déductibles ni de la succession ni du revenu. Une déduction réduit l’impôt, elle n’apporte pas d’argent le jour des obsèques.

Quelles aides demander en complément ?

Plusieurs organismes peuvent compléter : capital décès de la Sécurité sociale (4 009 €) si le défunt était actif, remboursement par l’Assurance retraite jusqu’à 2 286,74 € dans la limite des sommes dues au retraité, allocation décès de France Travail, garanties de mutuelle et de prévoyance. Le mode d’emploi organisme par organisme est sur la page demander une aide pour payer les obsèques, et le tableau chiffré complet dans notre guide des aides pour financer les obsèques. Pour l’organisation pratique, voyez comment organiser les obsèques d’un proche. Les autres capitaux possibles après un décès sont recensés dans le guide de la recherche de capitaux après un décès.