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Capital décès

Comment obtenir une aide pour payer les frais d’obsèques ?

Sur cette page (sommaire)

Il n’existe pas d’aide nationale unique aux frais d’obsèques : il faut s’adresser, organisme par organisme, à ceux qui peuvent payer ou rembourser une partie de la facture. Les trois sources les plus fréquentes sont la banque du défunt (jusqu’à 5 965 € sur ses comptes en 2026), l’Assurance retraite (jusqu’à 2 286,74 € dans la limite des sommes dues au retraité) et la CPAM (capital décès de 4 009 € si le défunt était actif). Mutuelle, prévoyance, France Travail et, pour les familles sans ressources, la commune complètent le dispositif. Presque toutes demandent la facture et l’acte de décès.

Cette page est un mode d’emploi : à qui écrire, avec quelles pièces, dans quel délai. Pour savoir qui doit payer la facture au départ et comment la répartir entre héritiers, lisez la page qui paie les obsèques. Le tableau chiffré de toutes les solutions figure dans notre guide des aides pour organiser et financer les obsèques.

Quelles pièces préparer avant toute demande ?

  • Plusieurs copies intégrales de l’acte de décès, gratuites en mairie ou en ligne.
  • La facture détaillée des obsèques, acquittée si vous l’avez payée, ou le devis signé.
  • Votre pièce d’identité et votre RIB.
  • Un justificatif de votre lien avec le défunt : livret de famille, acte de mariage, contrat de Pacs.
  • Les numéros utiles du défunt : numéro de sécurité sociale, identifiant de retraite, numéro d’adhérent à la mutuelle, identifiant France Travail.

Quel organisme pour quelle aide ?

Aides aux frais d’obsèques : organisme, montant, conditions, démarche (2026)
OrganismeMontantCondition principaleComment demander
Banque du défuntJusqu’à 5 965 €, dans la limite du soldeAvoir pourvu aux funéraillesFacture remise à la banque
Assurance retraite (Carsat, Cnav)Jusqu’à 2 286,74 €Sommes encore dues au retraité décédéCourrier à la caisse avec facture et acte de décès
CPAM : capital décès4 009 €Défunt salarié, chômeur indemnisé, en arrêt ou invalide dans les 3 moisFormulaire S3180 à la CPAM du défunt
CPAM : indépendants9 612 € (non retraité) ou 3 844,80 € (retraité, 80 trimestres)Défunt artisan ou commerçantFormulaire capital décès travailleurs indépendants
CPAM ou MSA : accident du travailFrais funéraires jusqu’à 2 003 €Décès dû à un accident du travail ou une maladie professionnelleCaisse qui a reconnu l’accident
France Travail120 fois l’allocation journalière, plus 45 fois par enfant à charge pour le conjoint ou partenaireDéfunt inscrit et indemnisé la veille du décèsAgence ou 3949, dans les 2 ans
Administration employeur12 mois de traitement, minimum 16 036 € (État)Fonctionnaire en activitéService des ressources humaines
Mutuelle, prévoyanceSelon le contratGarantie décès ou forfait obsèques au contratCourrier avec numéro d’adhérent
Commune du lieu de décèsPrise en charge des obsèquesRessources de la famille insuffisantesMairie, avant de signer un devis

Comment se faire rembourser par la banque du défunt ?

Présentez la facture des obsèques à la banque du défunt. Elle règle les frais sur ses comptes de paiement, dans la limite du solde disponible au jour du décès et de 5 965 € en 2026. Toute personne qui a pourvu aux funérailles peut le demander : enfant, conjoint, concubin, ami. Si vous ne connaissez pas la banque, un héritier peut interroger gratuitement le fichier Ficoba par courrier. Selon les établissements, la banque paie directement l’entreprise de pompes funèbres ou vous rembourse : demandez-le avant de signer le devis.

Comment demander le remboursement à l’Assurance retraite ?

Si le défunt était retraité du régime général, l’Assurance retraite peut rembourser les frais d’obsèques dans la limite de 2 286,74 €, mais seulement à hauteur des sommes qu’elle lui devait encore. Ces sommes correspondent principalement à la pension du mois du décès, due en totalité quelle que soit la date du décès et versée à terme échu. Écrivez à la caisse de retraite du défunt avec la facture et l’acte de décès. Il n’est pas nécessaire d’être héritier.

Le capital décès de la Sécurité sociale peut-il payer les obsèques ?

Oui, il est libre d’emploi. Mais il ne concerne que les défunts actifs ou assimilés : salariés, chômeurs indemnisés, personnes en arrêt de travail ou titulaires d’une pension d’invalidité dans les 3 mois précédant le décès. Un retraité du régime général n’y ouvre pas droit. Les personnes qui étaient à la charge du défunt sont prioritaires si elles le demandent dans le mois ; à défaut, le conjoint, les enfants ou les parents ont 2 ans. Le formulaire et les pièces sont détaillés sur la page demander le capital décès à la CPAM. Pour un agent public en activité, voir le capital décès d’un fonctionnaire.

Quelles aides de France Travail ?

Si le défunt était inscrit et indemnisé la veille du décès, France Travail verse une allocation décès égale à 120 fois le montant journalier de son allocation, soit environ 4 mois. Elle est ouverte au conjoint, au partenaire de Pacs ou au concubin, ainsi qu’aux enfants et ascendants qui étaient à sa charge. Le conjoint ou partenaire de Pacs reçoit en plus 45 fois le montant journalier par enfant à charge. La demande se fait en agence ou au 3949, dans les 2 ans suivant le décès, avec un justificatif du lien.

Mutuelle, prévoyance, caisse complémentaire : comment les solliciter ?

Aucune de ces aides n’est automatique. Écrivez à chaque organisme en posant une question précise : le contrat comporte-t-il une garantie décès, un forfait obsèques ou une allocation décès ? Joignez l’acte de décès, la facture et le numéro d’adhérent. Pour une prévoyance d’entreprise, l’employeur indique l’organisme : voir la page sur le capital décès prévoyance. Pour la MGEN, les règles sont détaillées sur la page du capital décès MGEN. Les caisses de retraite complémentaire disposent d’une action sociale qui peut accorder une aide ponctuelle selon la situation et les ressources, sans barème national publié.

Si le défunt était un ancien artisan ou commerçant retraité, son conjoint survivant peut demander à l’Assurance retraite une aide exceptionnelle pouvant atteindre 2 000 €, dans les 6 mois suivant le décès, sous conditions (vie seule, réversion supérieure à la retraite personnelle, durée de cotisation du défunt).

La Caf ou le CCAS peuvent-ils aider ?

La Caf ne verse pas d’aide nationale aux frais d’obsèques d’un adulte. Seule exception : l’allocation forfaitaire versée aux parents qui perdent un enfant de moins de 25 ans, de 2 319,32 € ou 1 159,68 € selon les ressources, automatique pour un allocataire. Certaines Caf et certains centres communaux d’action sociale accordent des secours ponctuels dans le cadre de leur action sociale locale : ces aides sont facultatives, varient d’une commune ou d’un département à l’autre, et se demandent auprès de leur service social.

Quand demander la prise en charge par la commune ?

Lorsque la famille n’a pas les ressources suffisantes, la commune du lieu du décès doit prendre en charge les obsèques. Le maire apprécie l’insuffisance de ressources et la commune choisit l’opérateur funéraire. Adressez-vous à la mairie avant de signer un devis : une fois le contrat signé avec une entreprise de pompes funèbres, c’est le signataire qui en doit le prix. La commune peut ensuite se faire rembourser sur le compte du défunt ou sur la succession.

Dans quel ordre faire les demandes ?

  1. Recherchez un contrat obsèques (papiers, relevés bancaires, Agira).
  2. Demandez à la banque du défunt le règlement de la facture sur ses comptes.
  3. Si le défunt était retraité, écrivez à sa caisse de retraite pour les sommes dues et le remboursement des frais.
  4. Si le défunt était actif, chômeur ou invalide, demandez le capital décès à la CPAM et, le cas échéant, l’allocation décès à France Travail.
  5. Interrogez la mutuelle, la prévoyance et la caisse complémentaire.
  6. Si rien ne suffit et que la famille manque de ressources, contactez immédiatement la mairie.

Pour les autres droits ouverts par le décès (réversion, allocation veuvage, aides aux enfants), consultez notre tableau des aides financières après un décès selon votre situation et le guide de la recherche de capitaux après un décès.

Questions fréquentes

Existe-t-il une aide de l’État pour payer un enterrement ?

Il n’existe pas d’aide nationale unique. Les principales sources sont le compte bancaire du défunt (jusqu’à 5 965 €), l’Assurance retraite (jusqu’à 2 286,74 € dans la limite des sommes dues), le capital décès de la CPAM si le défunt était actif, et la commune si la famille n’a pas de ressources.

La Carsat rembourse-t-elle les frais d’obsèques ?

Oui, dans la limite de 2 286,74 € et seulement à hauteur des sommes que la caisse devait encore au retraité décédé, principalement la pension du mois du décès. Il faut envoyer la facture et l’acte de décès.

La Caf aide-t-elle à payer des obsèques ?

Pas pour un adulte, au niveau national. Elle verse une allocation forfaitaire aux parents qui perdent un enfant de moins de 25 ans. Certaines Caf accordent des aides ponctuelles au titre de leur action sociale locale.

Que faire si l’on n’a pas l’argent pour payer les obsèques ?

Demandez d’abord à la banque du défunt de régler la facture sur ses comptes et vérifiez l’existence d’un contrat obsèques. Si la famille n’a pas les ressources suffisantes, contactez la mairie du lieu de décès avant de signer un devis : la commune doit alors prendre en charge les obsèques.

La mutuelle rembourse-t-elle les frais d’obsèques ?

Seulement si le contrat prévoit une garantie décès ou un forfait obsèques. Écrivez à la mutuelle avec l’acte de décès, la facture et le numéro d’adhérent pour le savoir.

Quelle aide en cas de décès par accident du travail ?

La CPAM ou la MSA prend en charge les frais funéraires dans la limite de 2 003 €, ainsi que certains frais de transport du corps. Une rente peut aussi être versée aux ayants droit.

Sources officielles

Comment cette page est tenue à jour. Les montants, plafonds et délais sont vérifiés sur les sources officielles citées à la date indiquée en haut de page, et revus à chaque revalorisation. Cette page donne une information générale : elle ne remplace pas l’avis de votre caisse, d’un notaire ou d’un avocat.

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