Capital décès d’un fonctionnaire : combien et pour qui ?

Quand un fonctionnaire de l’État meurt en activité, ses proches reçoivent un capital égal à sa rémunération brute des 12 derniers mois, sans pouvoir descendre sous 16 036 € en 2026, plus 884,33 € par enfant. Le capital est triplé en cas d’accident de service, de maladie professionnelle, d’attentat ou d’acte de dévouement. Dans la territoriale et l’hospitalière, le titulaire reçoit sa dernière rémunération annuelle, réduite au quart s’il avait déjà atteint l’âge minimum de départ à la retraite. Le capital se demande à l’administration employeur, pas à la CPAM.

Ce capital statutaire est réservé aux agents décédés en activité (ou dans une position assimilée). Un fonctionnaire retraité n’en ouvre pas. Les contractuels, stagiaires et agents à temps non complet relèvent d’un autre circuit, qui associe la Sécurité sociale et l’Ircantec. Les règles ci-dessous sont celles publiées par service-public.fr dans sa fiche vérifiée le 1er avril 2026.

Quel est le montant du capital décès d’un fonctionnaire de l’État ?

Le capital est égal à la rémunération brute des 12 derniers mois : traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités. Il ne peut pas être inférieur à 16 036 €, soit quatre fois le capital décès de la Sécurité sociale (4 009 € depuis le 1er avril 2026). Depuis le décret du 17 juin 2024, l’âge de l’agent au moment du décès n’a plus d’effet sur le montant.

Trois ajustements sont prévus. En disponibilité pour raisons de santé ou en congé parental, le calcul se fait sur le traitement que l’agent aurait perçu en activité. S’il comptait moins d’un an de services, on retient la rémunération qu’il aurait eue au bout d’un an. Enfin, le capital est triplé si le décès résulte d’un accident de service, d’une maladie professionnelle, d’un attentat, d’une attaque liée au service ou d’un acte de dévouement.

Qui touche le capital décès d’un fonctionnaire ?

Les bénéficiaires sont fixés par les textes, sans tenir compte d’un testament ni de l’ordre des héritiers :

• le conjoint non séparé de corps ni divorcé, ou le partenaire de Pacs non dissous ;
• les enfants de moins de 21 ans au jour du décès, les enfants infirmes non imposables à l’impôt sur le revenu, et les enfants recueillis au foyer qui remplissent ces conditions d’âge, d’invalidité ou de charge ;
• les ascendants à charge, mais seulement en l’absence de conjoint, de partenaire et d’enfant.

Le concubin n’est pas cité. Dans la territoriale et l’hospitalière, le partenaire de Pacs doit avoir conclu le pacte plus de 2 ans avant le décès. Les enfants majeurs de 21 ans ou plus, non infirmes, ne reçoivent rien au titre de ce capital. Ces règles diffèrent de celles du capital de la Sécurité sociale, présentées sur la page qui a droit au capital décès.

Comment le capital est-il réparti entre le conjoint et les enfants ?

La majoration de 884,33 € par enfant s’ajoute à la part de chaque enfant. Un enfant né dans les 300 jours suivant le décès ne reçoit que cette majoration. À l’État, elle est triplée dans les mêmes cas que le capital. Dans la territoriale et l’hospitalière, elle n’est pas triplée.

Territoriale et hospitalière : quelles règles pour les titulaires ?

Les deux fonctions publiques suivent les mêmes règles. Pour un fonctionnaire titulaire travaillant au moins 28 heures par semaine, décédé en activité, en détachement, en mandat électif ou syndical, ou en disponibilité d’office pour raisons de santé :

• avant l’âge minimum de départ à la retraite, le capital est égal à la dernière rémunération brute annuelle ;
• après cet âge, si l’agent travaillait encore, il est réduit au quart de cette rémunération ;
• il reste égal à la rémunération annuelle entière, même après l’âge minimum, en cas d’accident de service, de maladie professionnelle, d’attentat, de lutte dans l’exercice des fonctions ou d’acte de dévouement.

La répartition entre le conjoint et les enfants est la même qu’à l’État. La demande s’adresse à la collectivité ou à l’établissement employeur (la collectivité d’accueil en cas de détachement, la collectivité d’origine en cas de mandat électif ou syndical).

Stagiaires, agents à temps non complet et contractuels : qui paie ?

Ces agents relèvent en partie de la Sécurité sociale. Le capital est alors versé par plusieurs organismes.

Pour la part Sécurité sociale, la priorité va aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente de l’agent, à condition de se manifester dans le mois. La démarche auprès de la caisse est expliquée sur la page demander le capital décès à la CPAM. Le décès doit aussi être déclaré à l’Ircantec (courriel, téléphone, courrier ou rendez-vous).

Comment demander le capital décès d’un fonctionnaire ?

1. Prévenez l’employeur du défunt : service des ressources humaines du ministère, de la collectivité ou de l’hôpital. C’est lui qui verse le capital des titulaires.
2. Attendez ou réclamez la liste des pièces : à l’État, l’administration informe les ayants droit qu’elle connaît et leur transmet la liste des justificatifs.
3. Rassemblez les justificatifs habituels : acte de décès, livret de famille ou acte de mariage, attestation de Pacs, actes de naissance des enfants, RIB de chaque bénéficiaire, et pour un enfant infirme ou recueilli, les pièces prouvant sa situation.
4. Signalez tous les enfants, y compris ceux d’une précédente union : chacun a droit à sa part et à sa majoration.
5. Le capital est versé en une seule fois par l’administration employeur.

La fiche officielle ne fixe pas de délai de demande pour les titulaires. N’attendez pas pour autant : la paie du défunt s’arrête, et l’employeur a besoin de vos coordonnées pour liquider les sommes dues.

Un fonctionnaire retraité ouvre-t-il un capital décès ?

Non. Le capital décès de la fonction publique ne concerne que les agents décédés en activité ou dans une position assimilée. À la mort d’un fonctionnaire retraité, ni son ancienne administration, ni le Service des retraites de l’État, ni la CNRACL ne versent de capital. Les sommes à rechercher sont alors la pension de réversion, une éventuelle garantie décès de mutuelle et les contrats d’assurance. Le panorama est dans quel capital décès pour un retraité.

Quelles autres sommes pour la famille d’un fonctionnaire ?

Le capital statutaire n’est qu’une partie des droits. Le conjoint peut obtenir une pension de réversion de 50 % de la pension du fonctionnaire, sans condition d’âge ni de ressources, à condition de remplir une condition de durée de mariage ou d’avoir eu un enfant avec le défunt. Pour un agent décédé en activité, elle prend effet au lendemain du décès. Chaque orphelin de moins de 21 ans perçoit une pension temporaire de 10 %. Les montants sont détaillés sur la page pension de réversion d’un fonctionnaire.

Beaucoup d’agents adhèrent aussi à une mutuelle qui prévoit une allocation ou un capital décès, dont le montant dépend du contrat. C’est le cas de la MGEN, présentée sur la page capital décès MGEN. Une prévoyance individuelle peut s’y ajouter : voir capital décès prévoyance. Le pilier capital décès et capitaux à rechercher liste toutes les pistes.