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En 2026, un retraité ouvre droit à un capital décès légal dans deux cas seulement : 4 009 € de la CPAM s’il a quitté son emploi salarié depuis moins de 12 mois, ou 3 844,80 € s’il était artisan ou commerçant retraité avec 80 trimestres au régime des indépendants. Dans les autres cas, aucun capital légal n’est dû. La demande n’est jamais automatique : 1 mois pour un bénéficiaire prioritaire, 2 ans pour les autres.
Cette page donne la réponse rapide, chiffres et délais dans un tableau. Pour l’analyse complète régime par régime (Agirc-Arrco, fonction publique, MSA, contrats privés), consultez notre panorama : quel capital décès après la mort d’un retraité.
Tableau récapitulatif : montants et conditions en 2026
| Situation | Montant 2026 | Condition principale | Délai de demande |
|---|---|---|---|
| Ancien salarié, retraité depuis moins de 12 mois | 4 009 € | Maintien de droits reconnu par la CPAM | 1 mois (prioritaire), 2 ans (autres) |
| Ancien salarié, retraité depuis plus de 12 mois | Aucun capital CPAM | Le statut de retraité n’ouvre pas droit | Sans objet |
| Artisan ou commerçant retraité | 3 844,80 € (8 % du PASS) | 80 trimestres au régime des indépendants | 1 mois (prioritaire), 2 ans (autres) |
| Orphelin d’un indépendant retraité | 2 403 € par enfant (5 % du PASS) | Moins de 16 ans, 16-20 ans en études, ou handicapé | Avec la demande principale |
| Remboursement des obsèques par l’Assurance retraite | Jusqu’à 2 286,74 € | Sommes encore dues au retraité | Sur facture et acte de décès |
| Prélèvement sur le compte du défunt | Jusqu’à 5 965 € | Facture d’obsèques, dans la limite du solde | Auprès de la banque |
| Mutuelle, prévoyance, assurance décès | Selon le contrat | Garantie en vigueur au décès | Paiement au plus 1 mois après dossier complet |
| Fonctionnaire retraité | Aucun capital statutaire | Réservé au décès en activité | Sans objet |
Un ancien salarié retraité ouvre-t-il droit au capital CPAM ?
Non, sauf maintien de droits. Le capital du régime général suppose que, dans les 3 mois précédant le décès, le défunt était salarié, chômeur indemnisé, en arrêt, invalide ou titulaire d’une rente AT/MP d’au moins 66,66 %. La retraite n’est pas dans cette liste. L’Assurance Maladie maintient toutefois le droit pendant 12 mois après la fin de l’une de ces situations : une personne partie en retraite quelques mois avant son décès peut encore ouvrir droit au capital.
Quel montant si le droit CPAM reste ouvert ?
Le capital est forfaitaire : 4 009 € depuis le 1er avril 2026, contre 3 977 € auparavant, quel que soit l’ancien salaire. Il est exonéré de CSG, de CRDS et de droits de succession. Les règles de priorité et de partage sont détaillées sur la page capital décès de la Sécurité sociale.
Travailleur indépendant retraité : 3 844,80 € depuis avril 2026
Depuis le 5 avril 2026, date d’entrée en vigueur du règlement approuvé par l’arrêté du 1er avril 2026, le décès d’un artisan ou commerçant qui percevait sa retraite d’indépendant et réunissait 80 trimestres dans ce régime ouvre droit à 8 % du PASS, soit 3 844,80 € en 2026. Pour un indépendant encore en activité, le capital est de 9 612 € (20 % du PASS).
S’y ajoute un capital orphelin de 2 403 € par enfant de moins de 16 ans à charge, de 16 à 20 ans poursuivant des études ou un apprentissage, ou handicapé vivant au foyer.
La Carsat verse-t-elle un capital décès au retraité ?
Non. L’Assurance retraite (Carsat, Cnav en Île-de-France) peut seulement rembourser à la personne qui a payé les obsèques les sommes qu’elle devait encore au retraité, dans la limite de 2 286,74 €. La retraite du mois du décès est due en entier ; les mensualités versées au-delà sont réclamées. Ce n’est pas un capital forfaitaire versé à tous les retraités. Voir aussi la page capital décès de la Carsat.
Quels délais faut-il respecter ?
Capital CPAM ou indépendants
- 1 mois après le décès pour faire valoir sa priorité, si l’on était à la charge effective, totale et permanente du défunt ;
- 2 ans après le décès au plus pour la demande d’un bénéficiaire non prioritaire, ou d’un prioritaire qui a laissé passer le premier mois.
Assurance décès, prévoyance, assurance-vie
L’assureur a 15 jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour demander les pièces, puis 1 mois au plus pour payer après réception du dossier complet. En cas de retard, le capital produit des intérêts au double du taux légal pendant 2 mois, puis au triple. Le détail figure sur la page délai de versement d’un capital décès en prévoyance.
Quels formulaires utiliser ?
Pour un capital au titre d’une activité salariée : formulaire S3180 « Demande de capital décès » (cerfa n° 10431*05), envoyé à la CPAM du défunt avec un RIB. Pour un indépendant : le formulaire « Demande de capital décès Travailleurs indépendants » de l’Assurance Maladie, avec sa notice.
Faut-il aussi contacter les caisses de retraite ?
Oui, pour arrêter les versements, réclamer les sommes encore dues et ouvrir la réversion. Une demande unique en ligne sur info-retraite.fr couvre la base et les complémentaires. Le modèle de lettre de déclaration de décès à une caisse de retraite peut servir pour chaque caisse. Pour tous les autres capitaux possibles, voir le dossier recherche de capitaux après un décès.
Questions fréquentes
Tous les retraités ont-ils droit au capital décès ?
Non. Un retraité du régime général n’ouvre pas droit au capital CPAM, sauf s’il a quitté son emploi depuis moins de 12 mois. Seul l’artisan ou commerçant retraité avec 80 trimestres a un capital propre, de 3 844,80 € en 2026.
Quel capital pour un travailleur indépendant retraité en 2026 ?
3 844,80 €, soit 8 % du PASS, si le défunt avait validé 80 trimestres au régime des indépendants. Un capital orphelin de 2 403 € par enfant éligible peut s’y ajouter.
Un ancien salarié récemment retraité peut-il avoir droit au capital CPAM ?
Oui, si son activité salariée a pris fin depuis moins de 12 mois : le maintien de droits peut ouvrir le capital de 4 009 €. La CPAM vérifie le dossier à partir du formulaire S3180.
La Carsat verse-t-elle automatiquement 2 286,74 € ?
Non. Il s’agit d’un remboursement possible des frais d’obsèques sur les sommes encore dues au défunt, dans la limite de 2 286,74 €. Si la caisse ne devait rien, rien n’est remboursé à ce titre.
Quel est le délai pour demander le capital décès d’un retraité ?
Un mois après le décès pour un bénéficiaire prioritaire qui veut garder sa priorité, deux ans au plus pour les autres. Passé deux ans, le capital CPAM ne peut plus être demandé.
Faut-il vérifier la mutuelle du retraité ?
Oui. Certaines mutuelles et prévoyances maintiennent une garantie décès ou obsèques à la retraite. Le montant dépend du contrat, et l’organisme doit payer au plus un mois après réception du dossier complet.
Sources officielles
- Assurance Maladie : décès d’un proche, capital décès (consulté le 12 octobre 2026)
- Service-Public : capital décès d’un salarié du secteur privé (consulté le 12 octobre 2026)
- Légifrance : arrêté du 1er avril 2026, article 36 (retraités indépendants, 80 trimestres) (consulté le 12 octobre 2026)
- Service-Public : Qui doit payer les frais d’obsèques ? (consulté le 12 octobre 2026)
- Légifrance : Code des assurances, article L132-23-1 (consulté le 12 octobre 2026)
Comment cette page est tenue à jour. Les montants, plafonds et délais sont vérifiés sur les sources officielles citées à la date indiquée en haut de page, et revus à chaque revalorisation. Cette page donne une information générale : elle ne remplace pas l’avis de votre caisse, d’un notaire ou d’un avocat.
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